Date : 20010821
Dossier : IMM-4942-00
Référence neutre : 2001 CFPI 934
ENTRE :
OCTAVIAN MIHAI PINTE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] L'audience sur cette question est ajournée sine die de façon à permettre au demandeur de retenir les services d'un avocat.
[2] Le demandeur aura jusqu'au 21 septembre 2001 pour engager un avocat qui, au plus tard le 21 septembre 2001, pourra contacter M. Bernier, avocat du défendeur. Je m'attends à recevoir une communication des deux avocats pendant la semaine du 24 septembre 2001 et à ce moment-là, la date, l'heure et le lieu de la demande de contrôle judiciaire du demandeur seront fixés. Vu les circonstances, je demeure saisi de l'affaire jusqu'à sa conclusion devant la présente Section.
[3] Le défendeur a droit à ses dépens pour la journée, que je fixe à 500 $.
« Marc Nadon »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 21 août 2001
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER : IMM-4942-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Octavian Mihai Pinte c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg, Manitoba
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 août 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
M. LE JUGE NADON
EN DATE DU 21 AOÛT 2001
ONT COMPARU :
Octavian Mihai Pinte pour son propre compte
Chris Bernier
Ministère de la Justice
Bureau régional de la Saskatchewan
5e étage, 101 -22nd Street East
Saskatoon (SK) S7K 0E1 pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Octavian Mihai Pinte
45, rue Earl N.
Hamilton (ON) L8L 6L1 pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur