Date : 20050531
Dossier : T-1193-04
Référence : 2005 CF 770
OTTAWA (ONTARIO), LE 31 MAI 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUC MARTINEAU
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION
DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP)
requérante
et
COMPUTER WAREHOUSE OUTLET INC.
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s’agit d’une requête présentée en vertu procédures sommaires du paragraphe 34(4) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 (la Loi), et de l’alinéa 300b) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, à l’égard de redevances non acquittées découlant des tarifs de copie pour usage privé homologués en vertu de la partie VIII de la Loi (les Tarifs).
Le régime législatif et réglementaire applicable
[2] Au Canada, les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores admissibles ont le droit d’être rémunérés pour la copie pour usage privé de leurs oeuvres musicales, de leurs prestations et des enregistrements sonores de ces oeuvres. La partie VIII de la Loi est entrée en vigueur le 19 mars 1998. Avant, la reproduction non autorisée d’oeuvres musicales, de prestations ou d’enregistrements sonores de ces oeuvres (musique enregistrée) pour usage privé constituait une violation des droits de reproduction exclusifs que détenaient les titulaires de droits d’auteur (titulaires des droits). Cependant, il était impossible aux titulaires des droits de faire respecter leurs droits de reproduction exclusifs en empêchant de faire des copies à usage privé ou en octroyant des licences pour cette activité. En adoptant la partie VIII de la Loi, le Parlement a créé un régime de copie pour usage privé visant à régler le problème. Les dispositions pertinentes de la Loi sont jointes en annexe.
[3] La partie VIII prévoit que le fait de reproduire de la musique enregistrée pour en faire un usage privé ne constitue pas une violation du droit d’auteur, ce qui crée donc une exception législative aux droits de reproduction exclusifs des titulaires des droits (article 80 de la Loi). Elle autorise en même temps les titulaires des droits à recevoir une rémunération équitable pour la copie à usage privé de musique enregistrée (article 81 de la Loi). Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges qui sont vendus ou aliénés au Canada et habituellement utilisés pour la copie pour usage privé de musique enregistrée doivent payer des redevances à un organisme de perception, qui est désigné par la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) et qui remet ensuite les redevances perçues aux titulaires des droits admissibles (article 82 de la Loi). Par ailleurs, l’organisme de perception peut, le cas échéant, recouvrer en justice les redevances non acquittées (paragraphe 88(1) de la Loi).
[4] La requérante, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) – une société à but non lucratif constituée en vertu des lois du Canada – est l’organisme de perception désigné en vertu de l’alinéa 83(8)d) de la Loi pour percevoir et distribuer les redevances pour copie à usage privé que les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles.
[5] La Loi autorise la requérante à déposer auprès de la Commission des projets de tarif au profit des titulaires des droits (paragraphe 83(1) de la Loi). Après avoir examiné ces projets de tarif et toute opposition à ces derniers (paragraphe 83(7) de la Loi), la Commission homologue les tarifs qu’elle estime justes et équitables (paragraphe 83(9) de la Loi). En homologuant les tarifs, la Commission établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances ainsi que les modalités afférentes à celles‑ci qu’elle considère comme appropriées (alinéa 83(8)a) de la Loi). Les tarifs que propose la requérante et les tarifs homologués par la Commission sont publiés dans la Gazette du Canada (paragraphes 83(6) et (10) de la Loi).
[6] Depuis décembre 1999, la Commission a homologué quatre tarifs qui déterminent les supports audio vierges qui font l’objet de redevances, les montants de ces redevances ainsi que les modalités applicables à leur paiement (les Tarifs). Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus par la Loi et les Tarifs de rendre compte de la vente ou de l’aliénation de ces supports au Canada (alinéa 82(1)b) et paragraphe 83(8) de la Loi; article 8 des Tarifs). Les Tarifs prévoient également que les fabricants et les importateurs doivent tenir et conserver des registres à partir desquels la requérante peut déterminer facilement, en procédant à une vérification des registres de la société déclarante, les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu des Tarifs (article 9 des Tarifs). Ces derniers exigent aussi que les fabricants et les importateurs paient des intérêts sur les paiements tardifs qui sont dus à la requérante (article 12 des Tarifs).
La preuve
[7] La requérante a présenté en preuve les affidavits de Laurie Gelbloom, Corinne Wolfe Betz et Ivor Gottschalk.
[8] Laurie Gelbloom est l’avocate générale de la requérante. Elle connaît bien les décisions relatives aux tarifs pour copie à usage privé que la Commission a homologués depuis 1999 (ci‑après appelés collectivement les Tarifs) (pièces 1 à 5 de son affidavit). Selon Laurie Gelbloom :
a) En mai 2003, la requérante a appris qu’il se pouvait que l’intimée, Computer Warehouse Outlet Inc., importe et vende des supports audio vierges sans lui déclarer ces activités. La requérante a donc écrit à l’intimée pour l’informer qu’à titre d’importateur ou de fabricant de supports audio vierges, elle était tenue par la Loi et les Tarifs de lui produire des rapports et de lui payer des redevances (pièce 6 de son affidavit).
b) Vers le 20 juin 2003, la requérante a reçu du cabinet d’avocats Goodman & Carr s.r.l. une lettre l’informant que l’intimée avait retenu ses services et qu’il répondrait à la lettre de mise en demeure du 29 mai de la requérante après avoir reçu les directives nécessaires (pièce 7 de son affidavit). Aucune réponse n’ayant suivi, la requérante a donné instruction à ses avocats d’envoyer une seconde lettre demandant à l’intimée de produire les rapports non envoyés et de payer les redevances dues (pièce 8 de son affidavit).
c) Vers le 15 janvier 2004, l’intimée a transmis directement à la requérante deux rapports présentant en détail ses importations et ses ventes de supports audio vierges; la requérante a toutefois informé l’intimée que les rapports n’avaient pas été remplis de la manière prévue par les dispositions des Tarifs et lui a demandé de les rectifier et de les lui renvoyer (pièce 9 de son affidavit).
d) Vers le 29 janvier 2004, les avocats de l’intimée ont transmis six rapports liés aux ventes de supports audio vierges pour les périodes de déclaration bimestrielles s’étendant du 1er mars 2002 au 30 avril 2003. Aucun rapport n’a été produit pour la période comptable de deux mois s’étendant du 1er juillet au 31 août 2002 (pièce 10 de son affidavit). D’après ces rapports, l’intimée avait importé et vendu 380 400 CD vierges au cours de la période de déclaration. Selon Laurie Gelbloom, étant donné que chaque CD vierge est soumis à une redevance de 21 ¢ en vertu des Tarifs en vigueur au cours des périodes en question, l’intimée doit donc à la requérante 79 884 $ en redevances pour copie privée.
e) Le 12 février 2004, la requérante a informé l’intimée qu’elle souhaitait procéder à une vérification des registres de la société afin de vérifier les renseignements fournis dans les rapports (pièce 11 de son affidavit).
f) Le 13 février 2004, et de nouveau le 16 février 2004, la requérante a précisé à l’intimée les types de documents et de renseignements dont ses vérificateurs avaient besoin pour qu’elle puisse exercer efficacement son droit de vérification (pièces 12 et 13 de son affidavit).
g) Le 26 février 2004, la requérante a appris du cabinet Goodman & Carr s.r.l. qu’il ne représentait plus l’intimée (pièce 14 de son affidavit).
h) Le 5 mars 2004, la requérante a consenti, bien malgré elle, à la condition exigée par l’intimée, soit qu’elle procède à une vérification restreinte au domicile personnel d’Ernesto Falbo, plutôt qu’à une vérification complète dans les locaux de l’intimée (pièces 15, 16 et 17 de son affidavit).
i) Le 16 mars 2004, comme en avait convenu les parties, le vérificateur de la requérante, Ivor Gottshalk, s’est présenté au domicile personnel d’Ernesto Falbo en vue de procéder à la vérification.
j) Le 14 avril 2004, la requérante a informé l’intimée que, d’après le rapport du vérificateur, elle avait importé et vendu 18 000 CD vierges en plus de ceux qu’elle lui avait déjà déclarés et que, de ce fait, elle lui devait des redevances totalisant 83 664 $, somme majorée à 87 769,07 $ lorsque l’on ajoute au montant en capital des intérêts impayés de 4 105,07 $ (courus jusqu’au 31 mai 2004).
k) L’intimée n’a pas payé à la requérante les redevances et l’intérêt dus conformément aux Tarifs.
[9] Corinne Wolfe Betz, collaboratrice de la requérante en matière d’application de la loi, affirme qu’Ernesto Falbo lui a avoué que l’intimée avait importé et vendu environ 300 000 CD vierges au cours de la période visée par les Tarifs, depuis 1999. Elle ajoute avoir envoyé à Ernesto Falbo plusieurs formulaires de déclaration en blanc à remplir.
[10] Ivor Gottschalk, président et propriétaire de Gottschalk Forensic Accounting & Valuation Inc., affirme s’être présenté au domicile d’Ernesto Falbo en vue de procéder à une vérification des registres de l’intimée pour le compte de la requérante. Il déclare à cet égard avoir examiné les factures de fournisseurs concernant les achats faits par l’intimée ainsi que ses documents bancaires. Cependant, il n’a pas examiné les registres comptables ni les états financiers de l’intimée, documents que l’on consulte habituellement pour évaluer l’intégralité des documents bancaires et des documents des fournisseurs. Dans son rapport, il a indiqué que l’intimée avait vendu 30 000 CD vierges entre le 1er mai et le 30 juin 2002, plutôt que les 12 000 CD vierges initialement déclarés à la requérante. Ivor Gottschalk allègue qu’Ernesto Falbo a reconnu avoir omis d’ajouter ces 18 000 CD vierges et a expliqué qu’il s’agissait d’une erreur d’écriture.
[11] L’intimée, qui se représente maintenant elle-même (même si elle est une société ontarienne dont le siège social se trouve au 1140, avenue Sheppard Ouest, unité 9, Toronto (Ontario), M3K 2A2), n’a produit aucun document ni aucune preuve relativement à la présente requête.
Le bien-fondé de la présente requête
[12] En règle générale, la requérante peut solliciter une ordonnance de la Cour fédérale (la Cour) afin de faire exécuter les dispositions des Tarifs car, en vertu du paragraphe 66.7(2) de la Loi, les Tarifs peuvent être assimilés à des actes de la Cour. En outre, l’article 37 de la Loi prévoit que la Cour, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la Loi, à l’exclusion des poursuites visées aux articles 42 et 43. Conformément au sous‑alinéa 34(4)c)(i) de la Loi, les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu de la partie VIII de la Loi peuvent être engagées ou continuées par une requête.
[13] Il ressort clairement de la preuve au dossier que l’intimée importe et vend des supports audio vierges au Canada. Par conséquent, selon les dispositions applicables de la Loi et des Tarifs, elle était tenue de produire des rapports et de payer des redevances à la requérante. Cependant, elle ne l’a pas fait.
[14] D’après les rapports qu’elle a produits en janvier 2004, l’intimée a déclaré avoir importé et aliéné 380 400 CD entre le 1er mars 2002 et le 30 avril 2003. Cependant, la vérification menée par le vérificateur de la requérante a révélé que l’intimée avait omis de déclarer 18 000 CD dans ces rapports. L’intimée a reconnu cette omission au vérificateur de la requérante. C’est donc dire que l’intimée a importé et aliéné au total 398 400 CD entre le 1er mars 2002 et le 30 avril 2003. Ces 398 400 CD étaient tous du type « CD-R ».
[15] Étant donné que toutes les importations et toutes les ventes ou aliénations admises par l’intimée ont eu lieu en 2002 et en 2003, le taux de redevances ainsi que les autres dispositions applicables se trouvent dans le Tarif pour la copie privée 2001-2002 et le Tarif pour la copie privée 2003-2004.
[16] L’article 3 du Tarif pour la copie privée 2001-2002 et du Tarif pour la copie privée 2003‑2004 prévoit un taux de redevance de 21 ¢ pour chaque CD-R importé et vendu ou aliéné au Canada. Par conséquent, l’intimée doit à la requérante des redevances totales de 83 664 $ (398 400 x 21 ¢).
[17] En outre, l’article 12 du Tarif pour la copie privée 2001-2002 et du Tarif pour la copie privée 2003-2004 prévoit le paiement d’un intérêt sur les redevances en souffrance. Comme elle n’a payé aucune des redevances dues à la requérante, l’intimée lui doit aussi 4 105,07 $ pour l’intérêt couru jusqu’au 31 mai 2004.
[18] Par ailleurs, l’intimée a obligé la requérante à s’adresser à la Cour afin qu’il lui soit ordonné de s’acquitter des obligations que lui imposent la partie VIII de la Loi et les Tarifs. Par conséquent, la requérante est également en droit d’obtenir une ordonnance enjoignant à l’intimée de se conformer à l’obligation de produire des rapports ainsi qu’au calendrier de production des rapports et des paiements prévus dans les Tarifs, tant qu’elle demeure un fabricant ou un importateur assujetti aux dispositions de la partie VIII de la Loi et aux Tarifs.
[19] Enfin, exerçant le pouvoir discrétionnaire de la Cour, j’ai déterminé qu’il convenait d’accorder à la requérante des dépens correspondant à l’échelon supérieur de la colonne V du tableau du tarif B. Cette décision est fondée sur le fait que l’intimée est clairement tenue de payer des redevances et a négligé de produire une preuve pour contester la véracité des éléments qui précèdent. En outre, la conduite de l’intimée (qui était auparavant représentée par un avocat et s’est opposée au départ à la requête) a allongé inutilement la durée de l’instance et a forcé la requérante à faire des efforts et à engager des débours considérables en vue de recouvrer les montants relativement minimes de redevances et d’intérêts mentionnés plus tôt. Enfin, la requérante a présenté des offres de règlement avant le début de la présente instance.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête soit accueillie. Par conséquent, l’intimée :
a) paiera à la requérante, conformément aux Tarifs pour la copie applicables, des redevances non acquittées d’un montant de 83 664 $;
b) paiera à la requérante, conformément aux Tarifs pour la copie applicables, des intérêts en souffrance de 4 105,07 $, courus jusqu’au 31 mai 2004, de même que tout intérêt additionnel couru depuis cette date;
c) se conformera à l’obligation de produire des rapports ainsi qu’au calendrier de production des paiements et des rapports prévus dans les Tarifs pour la copie applicables, et ce, tant qu’elle demeure un fabricant ou un importateur assujetti aux dispositions de la partie VIII de la Loi et des tarifs homologués en vertu de cette dernière;
d) paiera les dépens de la requérante relatifs à la présente requête, lesquels sont calculés en conformité avec l’échelon supérieur de la colonne V du tableau du tarif B.
« Luc Martineau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
ANNEXE
Dispositions applicables de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, et ses modifications.
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34. (1) En cas de violation d'un droit d'auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours ‑‑ en vue notamment d'une injonction, de dommages‑intérêts, d'une reddition de compte ou d'une remise ‑‑ que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d'un droit.
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34. (1) Where copyright has been infringed, the owner of the copyright is, subject to this Act, entitled to all remedies by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.
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(2) Le tribunal, saisi d'un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur ou au titulaire des droits moraux visé au paragraphe 14.2(2) ou (3), selon le cas, les réparations qu'il pourrait accorder, par voie d'injonction, de dommages‑intérêts, de reddition de compte, de remise ou autrement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d'un droit.
(3) Les frais de toutes les parties à des procédures relatives à la violation d'un droit prévu par la présente loi sont à la discrétion du tribunal.
(4) Les procédures suivantes peuvent être engagées ou continuées par une requête ou une action :
a) les procédures pour violation du droit d'auteur ou des droits moraux;
b) les procédures visées aux articles 44.1, 44.2 ou 44.4;
c) les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII et VIII ou aux ententes visées à l'article 70.12.
Le tribunal statue sur les requêtes sans délai et suivant une procédure sommaire.
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(2) In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author or to the person who holds the moral rights by virtue of subsection 14.2(2) or (3), as the case may be, all remedies by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.
(3) The costs of all parties in any proceedings in respect of the infringement of a right conferred by this Act shall be in the discretion of the court.
(4) The following proceedings may be commenced or proceeded with by way of application or action and shall, in the case of an application, be heard and determined without delay and in a summary way:
(a) proceedings for infringement of copyright or moral rights;
(b) proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4; and
(c) proceedings taken in respect of
(i) a tariff certified by the Board under Part VII or VIII, or (ii) agreements referred to in section 70.12.
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(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et suivant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu'il estime indiquées à cet effet.
(6) Le tribunal devant lequel les procédures sont engagées par requête peut, s'il l'estime indiqué, ordonner que la requête soit instruite comme s'il s'agissait d'une action.(7) Au présent article, « requête » s'entend d'une procédure engagée autrement que par un bref ou une déclaration. |
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(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and determined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it considers necessary in order to so provide.
(6) The court in which proceedings are instituted by way of application may, where it considers it appropriate, direct that the proceeding be proceeded with as an action. (7) In this section, "application" means a proceeding that is commenced other than by way of a writ or statement of claim.
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37. La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l'application de la présente loi, à l'exclusion des poursuites visées aux articles 42 et 43.
42. (1) Commet une infraction quiconque, sciemment :
a) se livre, en vue de la vente ou de la location, à la contrefaçon d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur protégés;
b) en vend ou en loue, ou commercialement en met ou en offre en vente ou en location un exemplaire contrefait;
c) en met en circulation des exemplaires contrefaits, soit dans un but commercial, soit de façon à porter préjudice au titulaire du droit d'auteur;
d) en expose commercialement en public un exemplaire contrefait;
e) en importe pour la vente ou la location, au Canada, un exemplaire contrefait.
Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt‑cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
(2) Commet une infraction quiconque, sciemment :
a) confectionne ou possède une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur protégés;
b) fait, dans un but de profit, exécuter ou représenter publiquement une oeuvre ou un autre objet du droit d'auteur protégés sans le consentement du titulaire du droit d'auteur.Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt‑cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l'oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu'il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fabrication d'exemplaires contrefaits, soient détruits ou remis entre les mains du titulaire du droit d'auteur, ou qu'il en soit autrement disposé au gré du tribunal.
(4) Les procédures pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire visant une infraction prévue au présent article se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
(5) Des poursuites criminelles ne peuvent être engagées en vertu du présent article relativement à l'importation de livres ou à l'accomplissement des actes relatifs à cette importation dans les conditions visées à l'article 27.1.
43. (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d'une oeuvre dramatique, d'un opéra ou d'une composition musicale sur laquelle un droit d'auteur existe au Canada, est coupable d'une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d'un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l'une de ces peines.
(2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l'auteur d'une oeuvre dramatique, d'un opéra ou d'une composition musicale sur laquelle un droit d'auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l'auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d'une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d'un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l'une de ces peines.
66.7 (1) La Commission a, pour la comparution, la prestation de serments, l'assignation et l'interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production d'éléments de preuve, l'exécution de ses décisions et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d'une cour supérieure d'archives.
(2) Les décisions de la Commission peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des actes de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités.
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37. The Federal Court has concurrent jurisdiction with provincial courts to hear and determine all proceedings, other than the prosecution of offences under section 42 and 43, for the enforcement of a provision of this Act or of the civil remedies provided by this Act.
42. (1) Every person who knowingly
(a) makes for sale or rental an infringing copy of a work or other subject‑matter in which copyright subsists,
(b) sells or rents out, or by way of trade exposes or offers for sale or rental, an infringing copy of a work or other subject‑matter in which copyright subsists,
(c) distributes infringing copies of a work or other subject‑matter in which copyright subsists, either for the purpose of trade or to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright,
(d) by way of trade exhibits in public an infringing copy of a work or other subject‑matter in which copyright subsists, or
(e) imports for sale or rental into Canada any infringing copy of a work or other subject‑matter in which copyright subsists
(f) on summary conviction, to a fine not exceeding twenty‑five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or
(g) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.
(2) Every person who knowingly
(a) makes or possesses any plate that is specifically designed or adapted for the purpose of making infringing copies of any work or other subject‑matter in which copyright subsists, or
(b) for private profit causes to be performed in public, without the consent of the owner of the copyright, any work or other subject‑matter in which copyright subsists
(c) on summary conviction, to a fine not exceeding twenty‑five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or
(d) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.
(3) The court before which any proceedings under this section are taken may, on conviction, order that all copies of the work or other subject‑matter that appear to it to be infringing copies, or all plates in the possession of the offender predominantly used for making infringing copies, be destroyed or delivered up to the owner of the copyright or otherwise dealt with as the court may think fit.
(4) Proceedings by summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the offence was committed.
(5) No person may be prosecuted under this section for importing a book or dealing with an imported book in the manner described in section 27.1.
43. (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two hundred and fifty dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both.
(2) Any person who makes or causes to be made any change in or suppression of the title, or the name of the author, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada, or who makes or causes to be made any change in the work or composition itself without the written consent of the author or of his legal representative, in order that the work or composition may be performed in whole or in part in public for private profit, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five hundred dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding four months or to both.
66.7 (1) The Board has, with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its decisions and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record.
(2) Any decision of the Board may, for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as an order thereof.
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(3) L'assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d'une copie certifiée conforme de la décision. La décision devient dès lors un acte du tribunal.
(4) Les décisions qui modifient les décisions déjà assimilées à des actes d'un tribunal sont réputées modifier ceux‑ci et peuvent, selon les mêmes modalités, faire l'objet d'une assimilation.
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(3) To make a decision of the Board an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or a certified copy of the decision may be filed with the registrar of the court and thereupon the decision becomes an order of the court.
(4) Where a decision of the Board that has been made an order of a court is varied by a subsequent decision of the Board, the order of the court shall be deemed to have been varied accordingly and the subsequent decision may, in the same manner, be made an order of the court.
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79. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « artiste‑interprète admissible » "eligible performer" « artiste‑interprète admissible » Artiste‑interprète dont la prestation d'une oeuvre musicale, qu'elle ait eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie :
a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste‑interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
b) soit a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste‑interprète était sujet, citoyen ou résident permanent d'un pays visé par la déclaration publiée en vertu de l'article 85.
« auteur admissible » "eligible author" « auteur admissible » Auteur d'une oeuvre musicale fixée au moyen d'un enregistrement sonore et protégée par le droit d'auteur au Canada, que l'oeuvre ou l'enregistrement sonore ait été respectivement créée ou confectionné avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie.
« organisme de perception » "collecting body" « organisme de perception » Société de gestion ou autre société, association ou personne morale désignée aux termes du paragraphe 83(8). « producteur admissible » "eligible maker" « producteur admissible » Le producteur de l'enregistrement sonore d'une oeuvre musicale, que la première fixation ait eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie :
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79. In this Part,
"audio recording medium" « support audio » "audio recording medium" means a recording medium, regardless of its material form, onto which a sound recording may be reproduced and that is of a kind ordinarily used by individual consumers for that purpose, excluding any prescribed kind of recording medium;
"blank audio recording medium" « support audio vierge » "blank audio recording medium" means
(a) an audio recording medium onto which no sounds have ever been fixed, and
(b) any other prescribed audio recording medium;
"collecting body" « organisme de perception » "collecting body" means the collective society, or other society, association or corporation, that is designated as the collecting body under subsection 83(8);
"eligible author" « auteur admissible » "eligible author" means an author of a musical work, whether created before or after the coming into force of this Part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this Part, if copyright subsists in Canada in that musical work;
"eligible maker" « producteur admissible » "eligible maker" means a maker of a sound recording that embodies a musical work, whether the first fixation of the sound recording occurred before or after the coming into force of this Part, if
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a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d'auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social au Canada;
b) soit si le producteur était, à la date de la première fixation, sujet, citoyen ou résident permanent d'un pays visé dans la déclaration publiée en vertu de l'article 85 ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social dans un tel pays.
« support audio » "audio recording medium" « support audio » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l'exception toutefois de ceux exclus par règlement.
« support audio vierge » "blank audio recording medium" « support audio vierge » Tout support audio sur lequel aucun son n'a encore été fixé et tout autre support audio précisé par règlement.
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(a) both the following two conditions are met:
(i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation, had its headquarters in Canada or, if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and
(ii) copyright subsists in Canada in the sound recording, or
(b) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation, had its headquarters in a country referred to in a statement published under section 85 or, if a natural person, was a citizen, subject or permanent resident of such a country;
"eligible performer" « artiste‑interprète admissible » "eligible performer" means the performer of a performer's performance of a musical work, whether it took place before or after the coming into force of this Part, if the performer's performance is embodied in a sound recording and
(a) both the following two conditions are met:
(i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and (ii) copyright subsists in Canada in the performer's performance, or
(b) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a citizen, subject or permanent resident of a country referred to in a statement published under section 85;
"prescribed" Version anglaise seulement "prescribed" means prescribed by regulations made under this Part.
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80. (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d'auteur protégeant tant l'enregistrement sonore que l'oeuvre musicale ou la prestation d'une oeuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l'intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette oeuvre ou de cette prestation sur un support audio.
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80. (1) Subject to subsection (2), the act of reproducing all or any substantial part of
(a) a musical work embodied in a sound recording,
(b) a performer's performance of a musical work embodied in a sound recording, or
(c) a sound recording in which a musical work, or a performer's performance of a musical work, is embodied
onto an audio recording medium for the private use of the person who makes the copy does not constitute an infringement of the copyright in the musical work, the performer's performance or the sound recording.
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(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la reproduction de l'intégralité ou de toute partie importante d'un enregistrement sonore, ou de l'oeuvre musicale ou de la prestation d'une oeuvre musicale qui le constituent, sur un support audio pour les usages suivants :
a) vente ou location, ou exposition commerciale;
b) distribution dans un but commercial ou non;
c) communication au public par télécommunication;
d) exécution ou représentation en public.
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(2) Subsection (1) does not apply if the act described in that subsection is done for the purpose of doing any of the following in relation to any of the things referred to in paragraphs (1)(a) to (c):
(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;
(b) distributing, whether or not for the purpose of trade;
(c) communicating to the public by telecommunication; or
(d) performing, or causing to be performed, in public.
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(3) Il est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d'effet du tarif homologué.
(4) Lorsqu'elle n'est pas régie par un tarif homologué au titre de l'alinéa (8)c), la société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d'effet.
(5) Le projet de tarif prévoit des périodes d'effet d'une ou de plusieurs années civiles.
(6) Dès que possible, la Commission le fait publier dans la Gazette du Canada et donne un avis indiquant que quiconque peut y faire opposition en déposant auprès d'elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.
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(3) Proposed tariffs must be in both official languages and must be filed on or before the March 31 immediately before the date when the approved tariffs cease to be effective.
(4) A collective society in respect of which no proposed tariff has been certified pursuant to paragraph (8)(c) shall file its proposed tariff on or before the March 31 immediately before its proposed effective date.
(5) A proposed tariff must provide that the levies are to be effective for periods of one or more calendar years.
(6) As soon as practicable after the receipt of a proposed tariff filed pursuant to subsection (1), the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, any person may file written objections to the tariff with the Board.
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(7) Elle procède dans les meilleurs délais à l'examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle‑ci.
(8) Au terme de son examen, la Commission :
a) établit conformément au paragraphe (9) :
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(7) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection (6) or raised by the Board, and
(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and
(b) send to the persons who filed the objections a copy of any reply thereto.
(8) On the conclusion of its consideration of the proposed tariff, the Board shall
(a) establish, in accordance with subsection (9),
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(i) la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances,
(ii) à son appréciation, les modalités afférentes à celles‑ci, notamment en ce qui concerne leurs dates de versement, la forme, la teneur et la fréquence des états de compte visés au paragraphe 82(1) et les mesures de protection des renseignements confidentiels qui y figurent;
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(i) the manner of determining the levies, and
(ii) such terms and conditions related to those levies as the Board considers appropriate, including, without limiting the generality of the foregoing, the form, content and frequency of the statements of account mentioned in subsection 82(1), measures for the protection of confidential information contained in those statements, and the times at which the levies are payable,
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b) modifie le projet de tarif en conséquence;
c) le certifie, celui‑ci devenant dès lors le tarif homologué pour la société de gestion en cause;
d) désigne, à titre d'organisme de perception, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en mesure, à son avis, de s'acquitter des responsabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.
La Commission n'est pas tenue de faire une désignation en vertu de l'alinéa d) si une telle désignation a déjà été faite. Celle‑ci demeure en vigueur jusqu'à ce que la Commission procède à une nouvelle désignation, ce qu'elle peut faire sur demande en tout temps.
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(b) vary the tariff accordingly,
(c) certify the tariff as the approved tariff, whereupon that tariff becomes for the purposes of this Part the approved tariff, and
(d) designate as the collecting body the collective society or other society, association or corporation that, in the Board's opinion, will best fulfil the objects of sections 82, 84 and 86,
but the Board is not obligated to exercise its power under paragraph (d) if it has previously done so, and a designation under that paragraph remains in effect until the Board makes another designation, which it may do at any time whatsoever, on application. |
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(9) Pour l'exercice de l'attribution prévue à l'alinéa (8)a), la Commission doit s'assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires.
(10) Elle publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à l'organisme de perception, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif et à toutes les personnes ayant déposé une opposition.
(11) Les auteurs, artistes‑interprètes et producteurs admissibles qui ne sont pas représentés par une société de gestion peuvent, aux mêmes conditions que ceux qui le sont, réclamer la rémunération visée à l'article 81 auprès de la société de gestion désignée par la Commission, d'office ou sur demande, si pendant la période où une telle rémunération est payable, un tarif homologué s'applique à leur type d'oeuvre musicale, de prestation d'une oeuvre musicale ou d'enregistrement sonore constitué d'une oeuvre musicale ou d'une prestation d'une oeuvre musicale, selon le cas.
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(9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.
(10) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practicable and shall send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board's decision, to the collecting body, to each collective society that filed a proposed tariff, and to any person who filed an objection.
(11) An eligible author, eligible performer or eligible maker who does not authorize a collective society to file a proposed tariff under subsection (1) is entitled, in relation to
(a) a musical work,
(b) a performer's performance of a musical work, or
(c) a sound recording in which a musical work, or a performer's performance of a musical work, is embodied,
as the case may be, to be paid by the collective society that is designated by the Board, of the Board's own motion or on application, the remuneration referred to in section 81 if such remuneration is payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work, performer's performance or sound recording is effective, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.
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(12) Le recours visé au paragraphe (11) est le seul dont disposent les auteurs, artistes‑interprètes et producteurs admissibles en question en ce qui concerne la reproduction d'enregistrements sonores pour usage privé.
(13) Pour l'application des paragraphes (11) et (12), la Commission peut :
a) exiger des sociétés de gestion le dépôt de tout renseignement relatif au versement des redevances qu'elles reçoivent en vertu de l'article 84 aux personnes visées au paragraphe (1);
b) fixer par règlement des périodes d'au moins douze mois, commençant à la date de cessation d'effet du tarif homologué, pendant lesquelles la rémunération visée au paragraphe (11) peut être réclamée.
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(12) The entitlement referred to in subsection (11) is the only remedy of the eligible author, eligible performer or eligible maker referred to in that subsection in respect of the reproducing of sound recordings for private use.
(13) The Board may, for the purposes of subsections (11) and (12),
(a) require a collective society to file with the Board information relating to payments of moneys received by the society pursuant to section 84 to the persons who have authorized it to file a tariff under subsection (1); and
(b) by regulation, establish the periods, which shall not be less than twelve months, beginning when the applicable approved tariff ceases to be effective, within which the entitlement referred to in subsection (11) must be exercised.
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(14) Une personne ou un organisme peut, lorsque toutes les sociétés de gestion voulant déposer un projet de tarif l'y autorisent, déposer le projet pour le compte de celles‑ci; les dispositions du présent article s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à ce projet de tarif.
84. Le plus tôt possible après avoir reçu les redevances, l'organisme de perception les répartit entre les sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes‑interprètes admissibles et les producteurs admissibles selon la proportion fixée par la Commission.
85. (1) Lorsqu'il est d'avis qu'un autre pays accorde ou s'est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes‑interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes‑interprètes et producteurs d'enregistrements sonores sujets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s'il s'agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays; |
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(14) Where all the collective societies that intend to file a proposed tariff authorize a particular person or body to file a single proposed tariff on their behalf, that person or body may do so, and in that case this section applies, with such modifications as the circumstances require, in respect of that proposed tariff.
84. As soon as practicable after receiving the levies paid to it, the collecting body shall distribute the levies to the collective societies representing eligible authors, eligible performers and eligible makers, in the proportions fixed by the Board.
85. (1) Where the Minister is of the opinion that another country grants or has undertaken to grant to performers and makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,
(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country; and
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b) énoncer que ce pays est traité, à l'égard de ces avantages, comme s'il était un pays visé par l'application de la présente partie.
(2) Lorsqu'il est d'avis qu'un autre pays n'accorde pas ni ne s'est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes‑interprètes ou aux producteurs d'enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes‑interprètes ou aux producteurs d'enregistrements sonores sujets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s'il s'agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avantages y sont accordés aux artistes‑interprètes ou aux producteurs d'enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents permanents ou, s'il s'agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada; |
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(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a country to which this Part extends.
(2) Where the Minister is of the opinion that another country neither grants nor has undertaken to grant to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,
(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants those benefits to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada; and |
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b) énoncer que ce pays est traité, à l'égard de ces avantages, comme s'il était un pays visé par l'application de la présente partie.
(3) Les dispositions de la présente loi que le ministre précise dans la déclaration s'appliquent :
a) aux artistes‑interprètes ou producteurs d'enregistrements sonores visés par cette déclaration comme s'ils étaient citoyens du Canada ou, s'il s'agit de personnes morales, avaient leur siège social au Canada;
b) au pays visé par la déclaration, comme s'il s'agissait du Canada.
(4) Les autres dispositions de la présente loi s'appliquent de la manière prévue au paragraphe (3), sous réserve des exceptions que le ministre peut prévoir dans la déclaration.
86. (1) La vente ou toute autre forme d'aliénation d'un support audio vierge au profit d'une société, association ou personne morale qui représente les personnes ayant une déficience perceptuelle ne donne pas lieu à redevance.
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(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a country to which this Part extends.
(3) Any provision of this Act that the Minister specifies in a statement referred to in subsection (1) or (2)
(a) applies in respect of performers or makers of sound recordings covered by that statement, as if they were citizens of or, if corporations, had their headquarters in Canada; and
(b) applies in respect of a country covered by that statement, as if that country were Canada.
(4) Subject to any exceptions that the Minister may specify in a statement referred to in subsection (1) or (2), the other provisions of this Act also apply in the way described in subsection (3).
86. (1) No levy is payable under this Part where the manufacturer or importer of a blank audio recording medium sells or otherwise disposes of it to a society, association or corporation that represents persons with a perceptual disability.
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(2) Toute société, association ou personne morale visée au paragraphe (1) qui achète au Canada un support audio vierge à une personne autre que le fabricant ou l'importateur a droit, sur preuve d'achat produite au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit celle de l'achat, au remboursement sans délai par l'organisme de perception d'une somme égale au montant de la redevance payée.
(3) Si les règlements pris en vertu de l'alinéa 87a) prévoient l'inscription des sociétés, associations ou personnes morales qui représentent des personnes ayant une déficience perceptuelle, les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent qu'aux sociétés, associations ou personnes morales inscrites conformément à ces règlements.
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(2) Where a society, association or corporation referred to in subsection (1)
(a) purchases a blank audio recording medium in Canada from a person other than the manufacturer or importer, and
(b) provides the collecting body with proof of that purchase, on or before June 30 in the calendar year following the calendar year in which the purchase was made,
the collecting body is liable to pay forthwith to the society, association or corporation an amount equal to the amount of the levy paid in respect of the blank audio recording medium purchased.
(3) If regulations made under paragraph 87(a) provide for the registration of societies, associations or corporations that represent persons with a perceptual disability, subsections (1) and (2) shall be read as referring to societies, associations or corporations that are so registered.
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87. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les exemptions et les remboursements prévus à l'article 86, notamment en ce qui concerne : (i) la procédure relative à ces exemptions ou remboursements,
(ii) les demandes d'exemption ou de remboursement,
(iii) l'inscription des sociétés, associations ou personnes morales qui représentent les personnes ayant une déficience perceptuelle;
b) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;
c) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie. |
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87. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the exemptions and refunds provided for in section 86, including, without limiting the generality of the foregoing, (i) regulations respecting procedures governing those exemptions and refunds,
(ii) regulations respecting applications for those exemptions and refunds, and
(iii) regulations for the registration of societies, associations or corporations that represent persons with a perceptual disability;
(b) prescribing anything that by this Part is to be prescribed; and
(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
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88. (1) L'organisme de perception peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indépendamment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice.
(2) En cas de non‑paiement des redevances prévues par la présente partie, le tribunal compétent peut condamner le défaillant à payer à l'organisme de perception jusqu'au quintuple du montant de ces redevances et ce dernier les répartit conformément à l'article 84.
(3) L'organisme de perception peut, en sus de tout autre recours possible, demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant une personne à se conformer aux exigences de la présente partie.
(4) Lorsqu'il rend une décision relativement au paragraphe (2), le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :
a) la bonne ou mauvaise foi du défaillant;
b) le comportement des parties avant l'instance et au cours de celle‑ci;
c) la nécessité de créer un effet dissuasif en ce qui touche le non‑paiement des redevances. |
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88. (1) Without prejudice to any other remedies available to it, the collecting body may, for the period specified in an approved tariff, collect the levies due to it under the tariff and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.
(2) The court may order a person who fails to pay any levy due under this Part to pay an amount not exceeding five times the amount of the levy to the collecting body. The collecting body must distribute the payment in the manner set out in section 84.
(3) Where any obligation imposed by this Part is not complied with, the collecting body may, in addition to any other remedy available, apply to a court of competent jurisdiction for an order directing compliance with that obligation.
(4) Before making an order under subsection (2), the court must take into account
(a) whether the person who failed to pay the levy acted in good faith or bad faith;
(b) the conduct of the parties before and during the proceedings; and
(c) the need to deter persons from failing to pay levies.
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COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1193-04
INTITULÉ : SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) c. COMPUTER WAREHOUSE OUTLET INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 MAI 2005
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE MARTINEAU
DATE DES MOTIFS : LE 31 MAI 2005
COMPARUTIONS :
LOUIS GRATTON POUR LA REQUÉRANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
OGILVY RENAULT, S.E.N.C. POUR LA REQUÉRANTE
MONTRÉAL (QUÉBEC)