Date : 19990330
Dossier : IMM-3036-98
ENTRE :
YONG MING ZHANG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Compte tenu du chapitre OP 5 du Guide l'immigration : " Traitement des demandes des immigrants indépendants : paragraphe 4.1.1 Études : Appréciation : alinéa (a) " [voir le dossier du demandeur, p. 43], j'estime que l'agent des visas n'a pas appliqué le bon critère pour décider si le baccalauréat en économie du demandeur remplit les exigences en matière d'emploi pour la profession figurant au numéro 4163.0 de la CNP : " recherchiste en marketing/expert-conseil en marketing ".
[2] Par conséquent, la décision de l'agent des visas est annulée et l'affaire est renvoyée devant un autre agent des visas pour qu'il rende une nouvelle décision qui tienne compte de la directive d'appliquer le critère figurant au chapitre OP 5 susmentionné.
[3] Des dépens s'élevant à 1 200 $ sont adjugés au demandeur et sont payables immédiatement.
" Douglas Campbell "
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 30 mars 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-3036-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Yong Ming Zhang c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mars 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| DE LA COUR : Monsieur le juge Campbell |
EN DATE DU : 30 mars 1999
ONT COMPARU
Mira J. Thow
Zaifman Associates
Winnipeg (Manitoba) pour le demandeur
Cynthia C. Myslicki
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba) pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Zaifman Associates
Winnipeg (Manitoba) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur