| Date 19991229 |
Dossier: T-2579-95
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
MAX BERDUGO
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR
[1] La taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse avait lieu le 21 décembre 1999. Le dépôt du dit mémoire de frais faisait suite au jugement rendu le 19 janvier 1999 rejetant l'appel logé par le demandeur Max Berdugo, et à l'ordonnance du 12 mars 1999 ordonnant que les dépens de cette instance soient adjugés contre ce demandeur-intimé.
[2] A l'audition, Me Valérie Tardif, procureur de la partie défenderesse, indiquait qu'une entente verbale était intervenue entre les parties quant au montant à être taxé. Une lettre du procureur de la partie demanderesse était reçue le jour suivant confirmant le montant de l'entente.
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[3] Suite à l'entente intervenue, les honoraires prévus à l'article 2 sont réduits à 4 unités, à l'article 6 à 1 unité et à l'article 14 à 2 unités X 5 heures. Les honoraires prévus aux articles 7, 13, 25 et 26 ainsi que les dépens sont accordés tels que demandés au mémoire de frais.
[4] Conséquemment, les frais de la partie défenderesse dans cette affaire sont fixés à 2 540,46 $. Un certificat est émis pour cette somme.
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JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 29 décembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-2579-95
ENTRE :
MAX BERDUGO
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE J. PARENT, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 29 décembre 1999
COMPARUTION :
Me Valérie Tardif pour la partie défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Amar & Associés pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Justice Canada pour la partie défenderesse
Montréal (Québec)