[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 19 novembre 2019
En présence de monsieur le juge James W. O’Reilly
| demanderesse
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| et
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| défenderesses
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I.
Aperçu
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Petline soutient que Trupanion a violé la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13, et la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, en publiant des commentaires faux et trompeurs sur Petline dans le but de promouvoir ses propres produits. Petline demande une déclaration portant que Trupanion a agi en contravention de ces lois, une injonction empêchant Trupanion de faire d’autres déclarations à l’encontre de Petline, ainsi que des dommages-intérêts.
[3]
À mon avis, Petline n’a pas droit à la réparation qu’elle demande.
[4]
Trupanion a établi une comparaison entre l’assurance qu’elle offre et celle qu’offre Petline (sous sa marque de commerce enregistrée PETSECURE). La comparaison a été publiée sur le site Web de Trupanion et dans des dépliants. Petline soutient que les déclarations qu’elle contient sont fausses et trompeuses, et qu’elles ont eu un effet préjudiciable sur l’achalandage attaché à sa marque de commerce.
[5]
Petline invoque trois motifs juridiques distincts. Premièrement, elle soutient que les déclarations de Trupanion contreviennent à l’alinéa 7a) de la Loi sur les marques de commerce (toutes les dispositions législatives citées dans les présents motifs sont reproduites en annexe). Pour avoir gain de cause sur ce motif, Petline doit établir que Trupanion a fait une déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer Petline et que Petline a de ce fait subi un préjudice réel ou potentiel.
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Troisièmement, Petline soutient que Trupanion a utilisé à mauvais escient, dans sa comparaison, la marque de commerce PETSECURE, en contravention de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce. Pour avoir gain de cause pour ce motif, Petline doit établir que Trupanion a utilisé la marque de commerce PETSECURE d’une manière susceptible d’avoir un effet négatif sur l’achalandage de Petline.
[8]
Les deux premiers motifs invoqués par Petline sont rejetés, parce que celle-ci n’a pas démontré que les déclarations de Trupanion étaient fausses ou trompeuses. Son troisième motif est aussi rejeté, parce qu’elle n’a pas démontré qu’un préjudice a été causé à son achalandage. Par conséquent, je ne peux pas accorder la réparation demandée par Petline.
II.
Première question – Les déclarations faites dans la comparaison sont-elles fausses ou trompeuses?
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La publicité comparative aide les consommateurs à faire de meilleurs choix (Kirkbi AG c Ritvik Holdings Inc., 2003 CAF 297, au par. 71, conf par 2005 CSC 65). Néanmoins, les lois invoquées par Petline en l’espèce établissent des limites quant à la façon dont les comparaisons peuvent être faites. L’élément le plus important, en l’espèce, c’est que la comparaison d’un concurrent ne doit pas être fondée sur des déclarations fausses ou trompeuses.
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La comparaison de Trupanion comprend neuf déclarations contestées. Comme je l’explique ci-dessous, deux d’entre elles ont été retirées du site Web de Trupanion après que Petline a clarifié ses polices. J’ai tout de même examiné les neuf déclarations, et je constate qu’aucune d’entre elles n’est fausse ou trompeuse.
(1)
Première déclaration : Nous pouvons payer votre vétérinaire directement – habituellement dans un délai de cinq minutes
[11]
Petline affirme que cette déclaration est trompeuse, parce qu’elle laisse entendre que Trupanion paie habituellement les vétérinaires directement et que Petline ne peut pas le faire. En fait, selon Petline, la preuve montre que Trupanion ne paie les vétérinaires directement que dans 30 % des cas et que Petline offre également ce service.
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Je ne suis pas d’accord avec Petline. Petline reconnaît qu’elle n’offre aucun service équivalent. Elle utilise un [TRADUCTION] « modèle de remboursement standard »
, selon lequel les titulaires d’une police défraient les coûts des soins vétérinaires et reçoivent par la suite un chèque en remboursement du montant assurable. Dans certaines circonstances exceptionnelles, Petline prend des dispositions pour payer les vétérinaires directement, mais les titulaires d’une police doivent communiquer avec Petline pour prendre ces dispositions. Cette option n’est pas mentionnée dans les polices de Petline ni sur son site Web. En revanche, le service de paiement par défaut de Trupanion consiste à payer les vétérinaires directement. La déclaration n’est pas trompeuse.
(2)
Deuxième déclaration : Nous tenons compte de votre coassurance de manière équitable
[14]
Je ne suis pas d’accord. La preuve montre que les deux entreprises traitent les réclamations différemment. Petline traite la coassurance avant la franchise, ce qui fait en sorte, toutes choses étant égales par ailleurs, que les propriétaires d’animaux de compagnie reçoivent un remboursement inférieur à celui que reçoivent les titulaires d’une police de Trupanion. De plus, le site Web de Trupanion présente un calcul simple du montant remboursable pour une réclamation de 1 000 $. Le paiement qui en résulte aux clients de Petline est de 550 $, alors que le montant versé aux titulaires d’une police de Trupanion est de 675 $. D’autres facteurs peuvent influer sur le montant remboursable, comme les coûts admissibles et le degré de protection. Toutefois, la déclaration contestée ici a un fondement raisonnable; elle n’est donc pas trompeuse.
(3)
Troisième déclaration : Nous ne changeons ni la protection ni les taux lorsque vous soumettez une réclamation, tandis que PETSECURE punit les animaux de compagnie qui font l’objet d’une réclamation
[15]
Petline soutient que cette déclaration est trompeuse, parce que, en réalité, Trupanion augmente les primes en réponse aux réclamations. De plus, Trupanion refuse d’assurer les animaux de compagnie qui ont été malades ou blessés deux fois au cours des 18 mois précédant leur demande d’adhésion.
[16]
Je ne suis pas d’accord. Encore une fois, les deux entreprises adoptent des approches différentes pour gérer le risque. Petline augmente les primes individuelles pour les titulaires de police qui présentent des réclamations. Trupanion, pour sa part, augmente les primes en fonction du nombre de réclamations présentées pour une catégorie donnée d’animaux de compagnie, de manière prospective. En d’autres termes, si les statistiques montrent une augmentation des réclamations pour les teckels, les primes liées aux nouvelles polices pour les teckels pourraient augmenter. Toutefois, les primes liées aux polices existantes ne changeront pas. Par conséquent, la déclaration de Trupanion n’est pas trompeuse.
(4)
Quatrième déclaration : PETSECURE peut annuler une police pour absolument aucune raison, alors que nous n’annulons pas
la protection que nous offrons
[17]
Petline affirme que cette déclaration est fausse, parce qu’elle est contraire aux lois sur les assurances. Les compagnies d’assurance ne peuvent pas annuler leurs polices de manière arbitraire.
[18]
C’est peut-être un peu exagéré, mais ce n’est pas faux. Trupanion cherchait à distinguer ses polices, qui définissent les cas où une police peut être annulée, de celles de Petline, qui fournissent une liste non exhaustive de circonstances qui pourraient entraîner leur annulation. Selon Petline, ses polices tiennent compte de la possibilité qu’elles soient annulées en raison de circonstances imprévues. En réalité, toutefois, les titulaires d’une police de Trupanion savent dans quels cas leur police peut être annulée, alors que les titulaires d’une police de Petline ne le savent pas avec certitude. Leur police pourrait être annulée pour une raison inconnue. Sur son site Web, Trupanion admet que Petline peut choisir de ne pas agir en ce sens.
[19]
À mon avis, cette déclaration n’est ni fausse ni trompeuse. Elle avait un fondement raisonnable.
(5)
Cinquième déclaration : Nous n’excluons pas les affections pour lesquelles votre animal de compagnie était assuré simplement parce que vous
apportez des changements à votre protection
[20]
Petline affirme que cette déclaration est trompeuse, parce qu’elle ne reflète pas le fait que Petline n’annule pas la protection lorsque le titulaire d’une police veut l’augmenter. Cependant, la protection relative à une affection particulière ne peut pas être augmentée après un diagnostic.
[21]
Je ne suis pas d’accord. Petline a reconnu que le libellé de ses polices n’était pas clair et l’a modifié après avoir vu la caractérisation faite par Trupanion. La déclaration initiale de Trupanion n’était pas trompeuse. Quoi qu’il en soit, elle a maintenant été retirée du site Web de Trupanion.
(6)
Sixième déclaration : Nous ne dictons pas comment votre vétérinaire devrait traiter votre animal de compagnie
[22]
Petline soutient que cette déclaration est trompeuse, parce que Petline ne donne pas de conseils aux vétérinaires au sujet du traitement. Elle limite toutefois la durée de la protection pour les médicaments.
[23]
Je ne suis pas d’accord. La déclaration de Trupanion était une caractérisation exacte de la police de Petline sur les médicaments. Petline a maintenant clarifié que ses polices limitent la protection pour les médicaments à six mois à la fois. La protection peut être renouvelée par blocs de six mois. Compte tenu de la précision apportée par Petline, Trupanion a retiré cette déclaration de son site Web.
(7)
Septième déclaration : Nous n’assurons pas le bien-être
[25]
Je ne suis pas d’accord. Petline interprète la référence aux jouets et aux laisses sur le site Web de Trupanion en faisant abstraction du contexte. Trupanion explique que ses polices visent à fournir le meilleur rapport qualité-prix aux propriétaires d’animaux de compagnie en ne remboursant pas les dépenses que ceux-ci devraient s’attendre à payer eux-mêmes. Dans la comparaison, Trupanion affirme que les propriétaires d’animaux de compagnie savent qu’ils devront engager certaines dépenses, notamment pour les examens chez le vétérinaire, les vaccins, la nourriture, les laisses et les jouets. Elle ajoute que l’assurance devrait servir à payer les coûts imprévus. Selon moi, la déclaration ne laisse pas entendre que Petline paie pour les jouets et les laisses; je ne vois rien de trompeur dans cette déclaration.
(8)
Huitième déclaration : Nous sommes là pour vous 24 heures sur 24, sept jours sur sept
[27]
Je ne suis pas d’accord. Trupanion a un centre d’appels qui est ouvert 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Petline n’en a pas. Il n’y a rien de trompeur dans cette déclaration.
(9)
Neuvième déclaration : Vous choisissez votre franchise peu importe l’âge de votre animal de compagnie; nous ne pénalisons pas les animaux de compagnie vieillissants
[29]
Je ne suis pas d’accord. Encore une fois, les entreprises traitent l’âge différemment. Petline augmente les primes et les franchises à mesure que les animaux de compagnie vieillissent. Cependant, Trupanion ne tient compte de l’âge d’un animal de compagnie qu’à la date d’adhésion. Les primes et les franchises n’augmentent pas à mesure que l’animal de compagnie vieillit. Par conséquent, la déclaration n’est pas trompeuse.
III.
Deuxième question – Petline a-t-elle démontré qu’un préjudice a été causé à son achalandage?
[33]
Je ne dispose pas de suffisamment d’éléments de preuve démontrant l’existence d’un préjudice. Petline doit démontrer que l’emploi de la marque de commerce de Petline par Trupanion était susceptible de diminuer la valeur de l’achalandage de Petline (Veuve Clicquot Ponsardin c Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23, au par. 67).
[34]
Petline n’a produit aucun élément de preuve venant de clients, d’employés ou d’autres personnes au sujet de l’incidence des déclarations de Trupanion. Mme Carolyn Baker, de Petline, a déclaré qu’elle entend parfois les clients utiliser un langage qui fait écho aux déclarations énoncées dans la comparaison. Elle a toutefois reconnu qu’il est difficile, voire impossible, d’évaluer le préjudice causé à Petline. Son affidavit montre que, de 2016 à 2018, Petline et Trupanion ont toutes les deux connu une augmentation de la valeur brute des primes perçues. Par contre, la part de marché de Petline a diminué, tandis que celle de Trupanion a augmenté.
[35]
Mme Baker affirme que 33 clients de Petline sont passés à Trupanion en 2017, mais elle n’a fourni aucune information sur les motifs de ce changement ou sur ce que les données montrent pour d’autres années. Trupanion affirme qu’en 2017, au moins 42 de ses titulaires de police sont passés à Petline; certains d’entre eux ont invoqué des coûts moins élevés, un désir d’obtenir une protection pour le bien-être, un souhait de regrouper tous les animaux de compagnie sous le même assureur, ou un changement pour obtenir une police comprenant une franchise annuelle. Les éléments de preuve démontrent essentiellement que les titulaires de police peuvent passer d’un assureur à un autre pour diverses raisons, ce qu’a admis Mme Baker.
IV.
Conclusion et décision
[37]
La comparaison faite par Trupanion entre son assurance et celle de Petline n’incluait aucune déclaration fausse ou trompeuse. De plus, Petline n’a pas démontré que la valeur de son achalandage avait diminué. Par conséquent, je rejette la demande de Petline, avec dépens.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER T-1626-18
LA COUR STATUE que la demande est rejetée avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Ce 2e jour de décembre 2019.
Julie Blain McIntosh, LL.B., trad. a.
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