Date : 20020514
CALGARY (Alberta), le mardi 14 mai 2002.
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Teitelbaum
ENTRE :
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin, agissant en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
ORDONNANCE MODIFIÉE
Cette demande est rejetée. Il faut traiter de la question des dépens relatifs à la demande. Les parties présenteront leurs arguments au plus tard le mardi 21 mai 2002.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Date : 20020514
Dossier : T-2022-89
CALGARY (Alberta), le mardi le 14 mai 2002
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Teitelbaum
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant en son nom et au nom de tous les autres membres de la nation et de la bande indienne de Samson
et
LA NATION ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
DEMANDEURS
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
DÉFENDEURS
ET
LE CHEF JEROME MORIN, agissant en son nom et au nom de tous les MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE D'ENOCH ET DES RÉSIDENTS DE LA RÉSERVE DE STONY PLAIN NO 135
INTERVENANTS
Page : 2
ET
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
INTERVENANTES
ORDONNANCE MODIFIÉE
Cette demande est rejetée. Il faut traiter de la question des dépens relatifs à la demande. Les parties présenteront leurs arguments au plus tard le mardi 21 mai 2002.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Dossiers : T-2022-89/
T-1254-92
Référence neutre : 2002 CFPI 551
T-2022-89
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant en son nom et au nom de tous les autres membres de la nation et de la bande indienne de Samson
et
LA NATION ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
DEMANDEURS
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
DÉFENDEURS
ET
LE CHEF JEROME MORIN, agissant en son nom et au nom de tous les MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE D'ENOCH ET DES RÉSIDENTS DE LA RÉSERVE DE STONY PLAIN NO 135
INTERVENANTS
ET
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
INTERVENANTES
ET ENTRE :
T-1254-92
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin, agissant en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Les demandeurs Samson ont présenté une requête en vue de solliciter une ordonnance prévoyant que les demandes de la Nation crie Samson et de la bande indienne et Nation d'Ermineskin, qui sont à l'heure actuelle entendues ensemble, soient poursuivies en tant qu'instances distinctes.
Les faits
[2] Le 24 février 1994, Monsieur le juge en chef adjoint Jerome a ordonné que les actions intentées devant la Cour fédérale dans les dossiers T-2022-89 [ci-après l'action des Samson], T-1254-92 [ci-après l'action des Ermineskin] et T-1386-90 [ci-après l'action des Enoch] soient entendues ensemble. Par la suite, le 20 juin 1996, Monsieur le juge MacKay a ordonné que l'action des Enoch soit séparée des actions des Samson et des Ermineskin.
[3] Par une ordonnance en date du 12 juin 2000, à la suite du prononcé des motifs d'ordonnance en date du 25 avril 1997, le juge MacKay a autorisé les demanderesses Ermineskin à séparer de leur action les demandes relatives aux programmes et services ainsi que ce qui est désigné sous le nom de questions relatives à la réserve d'origine. La séparation de ces demandes était faite sous réserve de tout règlement futur si les demanderesses Ermineskin prenaient certaines mesures énoncées dans l'ordonnance.
[4] Le 1er octobre 1999, le juge MacKay a ordonné que les actions des Samson et des Ermineskin soient entendues ensemble, à compter du 1er mai 2000, à Calgary. De fait, les exposés préliminaires ont commencé à être présentés dans ces deux actions à ce moment-là.
[5] Le 2 juin 2000, cette cour a refusé la demande que la Couronne défenderesse avait faite pour que ces deux actions soient instruites sur présentation d'une preuve commune. Les deux demanderesses avaient vigoureusement contesté la demande de la Couronne. Dans l'ordonnance qui a été rendue, j'ai énoncé la façon dont la preuve devait être traitée dans ces actions. Le 11 septembre 2000, la Cour d'appel fédérale a légèrement modifié, pour qu'ils soient plus clairs, les paragraphes 3 et 4 de l'ordonnance que j'avais rendue. Ces paragraphes sont ainsi libellés :
3. Avant que le témoin d'un demandeur produise son témoignage, l'autre demandeur effectuera un choix en indiquant à la Cour si ce demandeur accepte le témoin comme son témoin;
4. Ces choix doivent être effectués étant entendu que, si le témoin est accepté par ce demandeur comme son témoin, la déposition du témoin constitue dans son intégralité une déposition dans la cause de ce demandeur comme si ce demandeur avait assigné le témoin dans sa cause.
[6] Par conséquent, et à la demande des demanderesses Samson et Ermineskin, ces actions ne devaient pas être instruites sur présentation d'une preuve commune. Chaque demanderesse conservait plutôt le contrôle et avait discrétion sur la façon dont elle choisissait de plaider sa cause, sous réserve bien entendu du contrôle ultime exercé par la Cour sur l'instance.
[7] La présentation de la preuve relative à la première phase de l'instruction de ces actions a commencé le 5 juin 2000. Les demanderesses Samson ont cité environ 35 témoins au cours de cette phase. Les demanderesses Ermineskin ont adopté trois de ces témoins. Les demanderesses Ermineskin ont également cité deux autres témoins, que les demanderesses Samson avaient décidé de ne pas adopter.
[8] Au début de la présentation de la preuve relative à cette phase, le 11 décembre 2001, les demanderesses Ermineskin ont produit en preuve dans leur action une brochure renfermant, entre autres choses, une demande d'aveux en date du 13 novembre 2001 et la réponse de la Couronne en date du 30 novembre 2001 [pièce E-255]. À ce moment-là, les avocats des demanderesses Samson ont exprimé leur intention de présenter une requête en vue de demander la séparation des deux actions.
[9] La demande d'aveux, que les demanderesses Ermineskin ont soumise à la Couronne défenderesse, a été faite conformément à l'article 255 des Règles de la Cour fédérale (1998), qui porte sur les demandes de reconnaissance de faits et de documents. Je note que la première ligne du formulaire joint à la demande d'aveux, le formulaire 255, est ainsi libellée :
VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l'instance [...]
Positions des parties
[10] Les demanderesses Samson présentent leur requête en vue de faire séparer les actions en se fondant sur le fait que si les instructions continuent à avoir lieu ensemble, elles subiront un préjudice appréciable parce que les intérêts des deux demanderesses sont divergents en ce qui concerne ce que les demanderesses Samson considèrent comme un aspect fondamental important de leur cause. Selon les arguments écrits que les demanderesses Samson ont présentés :
[TRADUCTION] 32. La cause des Samson exige que les droits issus de traités et droits ancestraux qui sont revendiqués, entre autres, comme sources des obligations fiduciaires qui incombent à la Couronne à l'égard des réserves de Samson et de Pigeon Lake, des ressources naturelles y afférentes, des redevances et sommes payées y afférentes ainsi que des avantages prévus par traité, des programmes et des services, soient considérés avec le Traité no 6 et que le Traité no 6 lui-même (et ce, tant les accords verbaux que les accords écrits intervenus au sujet du Traité) soit considéré dans le contexte historique, social et culturel approprié.
33. Les questions fondamentales qui sont soulevées dans la cause des Samson se rapportent à l'identification, au sens, à l'interprétation, à l'application et aux conséquences des relations coloniales et des relations entre la Couronne et les Indiens au cours des siècles qui ont précédé la signature du Traité et l'adhésion au Traité et, plus particulièrement, à la mesure dans laquelle la Loi sur les Indiens, la Proclamation royale de 1763, la common law, le Traité no 6 et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 s'appliquent aux droits ancestraux et aux droits issus de traités des Samson qui existent encore. Les Samson soutiennent que les traités conclus avec les Indiens constituent un genre d'entente sui generis unique en son genre et donnent lieu à l'application de principes spéciaux d'interprétation qui sont fondés sur l'histoire, y compris l'existence des sociétés autochtones, la culture, la langue, les valeurs spirituelles et les institutions de pareilles sociétés, l'utilisation et l'occupation de terres par pareilles sociétés, les règles de conduite de pareilles sociétés et la reconnaissance de pareilles sociétés par les autres sociétés indiennes et par la Couronne.
34. La preuve présentée par les Samson depuis un an et demi porte sur ces questions fondamentales et donne l'historique, le contexte et le cadre factuel sous-tendant les revendications des Samson et en vertu desquels, est-il soutenu, les revendications des Samson doivent être réglées.
35. La décision apparente des Ermineskin de se fonder sur le texte écrit du Traité no 6 et sur la preuve de trois seulement des témoins cités par les Samson et de deux témoins que les Ermineskin ont cités, compte tenu des remarques que l'avocat des Ermineskin a faites le 11 décembre 2001, porte atteinte à la cause et à la position des Samson devant cette cour; entre autres choses, il est probable que soient soulevés des questions ou des doutes au sujet de l'utilité des 31 autres témoins des Samson en ce qui concerne la propre cause des Samson ou au sujet de l'aide que ces témoins peuvent apporter, en particulier s'il est tenu compte de la position que la Couronne défenderesse a prise et qu'elle prendra probablement au sujet de la preuve générale et de la preuve historique soumises par les Samson.
[11] Il est soutenu qu'il existe un risque de préjudice injustifié, à savoir que, dans la conduite de leur action distincte, les demanderesses Ermineskin contesteront ou remettront en question, ne serait-ce qu'implicitement, la preuve présentée par les demanderesses Samson dans leur propre action. Cette prétention est en outre soulevée dans l'affidavit justificatif de Lena Cutknife [dossier de la requête des Samson, volume 1, onglet B, paragraphe 16], où Mme Cutknife remet en question la [TRADUCTION] « capacité des Ermineskin d'adopter sélectivement des témoins cités par la Nation crie Samson [...] » . Les demanderesses Samson soutiennent également qu'elles n'ont été mises au courant de la pleine étendue de ce risque de préjudice qu'au moment où les demanderesses Ermineskin ont présenté leur preuve au cours de cette première phase, le 11 décembre 2001.
[12] Dans leurs documents, les demanderesses Ermineskin affirment être prêtes à consentir à la demande des demanderesses Samson, à condition que les Samson paient les frais qu'elles ont jusqu'à maintenant engagés et à condition qu'un autre juge de première instance soit désigné pour présider l'instruction accélérée de leur action. Toutefois, leurs prétentions étayent dans l'ensemble la position selon laquelle les instances ne devraient pas être entendues séparément. Les demanderesses Ermineskin font état d'une façon passablement détaillée de leurs actes de procédure, qui montrent clairement la façon dont elles ont l'intention de se fonder sur le Traité no 6 et énoncent l'étendue de leur position au sujet des questions à plaider. Les demanderesses Ermineskin donnent également de nombreux exemples dans lesquels leur position a été clairement énoncée (exposés préliminaires du mois de mai 2000, arguments du 2 juin 2001 se rapportant à l'admissibilité de documents relatifs à l'affaire Dreaver et extraits de la transcription de l'instruction).
[13] La Couronne défenderesse s'oppose à cette demande. Elle affirme que l'assertion des Samson relative au préjudice est fondée sur une simple conjecture et que, partant, cette assertion n'établit pas l'existence de pareil préjudice. La Couronne signale également l'ordonnance rendue par cette cour le 2 juin 2000 (et la modification apportée à cette ordonnance par la Cour d'appel fédérale le 11 septembre 2000) et soutient que les demanderesses Samson présentent maintenant une demande qui contredit tout à fait leur prétention antérieure selon laquelle les instructions doivent avoir lieu ensemble uniquement si elles demeurent distinctes et si chaque demanderesse conserve un contrôle exclusif sur la présentation de la preuve dans sa propre action.
[14] La Couronne affirme qu'elle subira un préjudice s'il est fait droit à la demande que les Samson ont faite au sujet de la séparation des actions. Si les instances doivent se poursuivre séparément, la Couronne se verra obligée de désigner d'autres avocats, elle engagera des frais élevés et d'autres retards seront occasionnés.
[15] La Couronne affirme que même si les approches des demanderesses sont différentes, les principales questions qui se posent dans les deux actions sont presque identiques, en particulier en ce qui concerne les phases restantes.
[16] Dans ses documents, la Couronne cite également de nombreux exemples dans lesquels les transcriptions de l'instruction contredisent l'assertion des demanderesses Samson selon laquelle les différences fondamentales en ce qui concerne l'approche adoptée par les demanderesses Ermineskin pour la première phase sont uniquement devenues claires le 11 décembre 2001 (voir l'affidavit de James Eickmeier, pièces D, E, G, H et I).
Analyse
[17] L'article 106 des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit ce qui suit :
106. Instruction distincte des causes d'action - Lorsque l'audition de deux ou plusieurs causes d'action ou parties dans une même instance compliquerait indûment ou retarderait le déroulement de celle-ci ou porterait préjudice à une partie, la Cour peut ordonner :
a) que les causes d'action contre une ou plusieurs parties soient poursuivies en tant qu'instances distinctes;
b) qu'une ou plusieurs causes d'action soient poursuivies en tant qu'instances distinctes;
c) qu'une indemnité soit versée à la partie qui doit assister à toute étape de l'instance dans laquelle elle n'a aucun intérêt, ou que la partie soit dispensée d'y assister;
d) qu'il soit sursis à l'instance engagée contre une partie à la condition que celle-ci soit liée par les conclusions tirées contre une autre partie.
[18] La question à trancher dans cette demande est de savoir si les demanderesses Samson subissent un préjudice dans leur action. La question pourrait être libellée comme suit : les demanderesses Ermineskin ont-elles, par la façon dont elles ont décidé de plaider leur action, causé un préjudice aux demanderesses Samson en ce qui concerne l'action de ces dernières?
[19] Comme il en a ci-dessus été fait mention, la Couronne avait demandé que les instructions aient lieu sur présentation d'une preuve commune. Les demanderesses Samson et Ermineskin se sont opposées à la chose. La Cour était dans l'ensemble d'accord avec les demanderesses et elle a donc rendu une ordonnance indiquant les modalités de présentation de la preuve. Ces directives visent à permettre aux demanderesses de conserver le contrôle sur leurs actions respectives. Ni l'une ni l'autre demanderesse ne peut être liée unilatéralement par la présentation de la preuve de l'autre partie. La preuve dans un cas n'est pas la preuve dans l'autre cas à moins d'être adoptée par l'autre demanderesse. Les actions des Samson et des Ermineskin sont entendues ensemble, mais chacune conserve son intégrité en tant qu'action distincte. Par conséquent, la pièce E-255, qui renferme la demande d'aveux des demanderesses Ermineskin et la réponse de la Couronne, est uniquement un élément de preuve présenté dans l'action des Ermineskin; elle n'influe pas sur l'action des Samson, et ce, contrairement aux assertions de ces dernières.
[20] Comme les demanderesses Samson l'affirment, il est vrai que les demanderesses Ermineskin ont adopté un point de vue différent au sujet de leur cause et qu'elles conduisent leur cause selon ce point de vue. Bref, les demanderesses Ermineskin ont décidé de ne pas plaider la question de la cession hors réserve. D'autre part, les demanderesses Samson ont décidé de le faire et ont soumis un grand nombre d'éléments de preuve sur ce point. Dès le début de l'affaire, la Couronne s'est opposée à la présentation de cette preuve en contestant sa pertinence. La Cour a reporté la question et a permis aux demanderesses Samson de continuer à présenter la preuve qu'elle estiment appropriée sur ce point. Il reste à se prononcer sur la pertinence de cette preuve.
[21] Je ne puis souscrire à l'assertion des demanderesses Samson selon laquelle elles subiront un préjudice dans leur action par suite de l'ordonnance du 2 juin 2000, qui autorise les parties, sans toutefois les obliger, à adopter les témoins de l'autre partie comme elles le jugent bon. Affirmer que la façon dont les demanderesses Ermineskin ont décidé de conduire leur cause aura un effet défavorable sur le règlement de l'action des Samson est une simple conjecture. De fait, l'action des demanderesses Ermineskin ne peut aucunement influer sur l'action des Samson, et l'approche différente adoptée par les demanderesses Ermineskin n'a aucun effet sur l'action des Samson.
[22] Toutefois, la Couronne subira un préjudice si la demande des demanderesses Samson est accueillie. Elle se verra obligée d'avoir recours à une autre équipe d'avocats pour se défendre contre l'action des Ermineskin. Les nouveaux avocats devront probablement consacrer énormément de temps à se familiariser avec le litige ici en cause et il semble inévitable que l'action des Ermineskin sera retardée. L'augmentation des frais et le retard constituent un préjudice; une simple conjecture n'en est pas un.
[23] À la demande des demanderesses, il a été ordonné que ces actions soient entendues ensemble; à la demande des demanderesses, des règles ont été établies pour que la preuve des demanderesses soit examinée séparément à moins qu'une demanderesse ne décide d'adopter un témoin cité par l'autre demanderesse. Des garanties procédurales sont en place en vue de maintenir l'intégrité des actions distinctes. Par conséquent, la demande que les Samson ont présentée en vue de séparer des actions est rejetée.
[24] Étant donné que la présente demande est rejetée, il faut traiter de la question des dépens y afférents.
[25] Les parties présenteront leurs arguments écrits au plus tard le mardi 21 mai 2002.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Calgary (Alberta),
le 13 mai 2002.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : T-2022-89 et T-1254-92
INTITULÉ : le chef Victor Buffalo et autres
c.
Sa Majesté la Reine et autres
le chef John Ermineskin et autres
c.
Sa Majesté la Reine et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Monsieur le juge Teitelbaum
DATE DES MOTIFS : le 13 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. James O'Reilly POUR LA DEMANDERESSE
M. Ed Molstad, c.r. SAMSON T-2022-89
M. Marvin Storrow, c.r. POUR LA DEMANDERESSE
Mme Maria Morellato ERMINESKIN T-1254-92
M. Allan Macleod, c.r. POUR SA MAJESTÉ LA REINE
M. Clarke Hunter
Mme Brenda Armitage
M. S. H. (Stan) Rutwind POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA
- 2 -
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
O'Reilly et associés
Montréal (Québec)
Parlee McLaws POUR LA DEMANDERESSE
Edmonton (Alberta) SAMSON T-2022-89
Blake, Cassels et Graydon POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (C.-B.) ERMINESKIN T-1254-92
Macleod Dixon LLP POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Calgary (Alberta)
Alberta Justice Constitutional POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
& Aboriginal Law DU CANADA
Edmonton (Alberta)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020513
Dossiers : T-2022-89/
T-1254-92
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant en son nom et au nom de tous les autres membres de la nation et de la bande indienne de Samson
et
LA NATION ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
DEMANDEURS
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
DÉFENDEURS
ET
LE CHEF JEROME MORIN, agissant en son nom et au nom de tous les MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE D'ENOCH ET DES RÉSIDENTS DE LA RÉSERVE DE STONY PLAIN NO 135
INTERVENANTS
ET
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
INTERVENANTES
ET ENTRE :
T-1254-92
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin, agissant en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande et de la nation des Indiens Ermineskin
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE