Date : 19990714
Dossier : T-2765-96
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SABINA CITRON, et
TORONTO MAYOR"S COMMITTEE ON COMMUNITY AND
RACE RELATIONS,
défendeurs,
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION,
SIMON WIESENTHAL CENTRE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN, et la LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA,
intervenants.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] À ma demande, le demandeur, les défendeurs et un intervenant, la Commission canadienne des droits de la personne, ont présenté des observations écrites sur l'attribution des dépens dans la présente affaire après que j'eus rejeté la demande de contrôle judiciaire.
[2] Après avoir examiné ces observations, ainsi que les facteurs à prendre en compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire relativement aux dépens qui m'est conféré par la règle 400 des Règles de la Cour fédérale (1998), j'ai décidé que les parties et l'intervenante devaient supporter leur propres dépens.
[3] Le fait que la demande de contrôle judiciaire a été rejetée m'autoriserait à faire payer les dépens au demandeur. Toutefois, l'allégation de partialité qu'il a formulée n'était aucunement futile. De plus, les moyens de droit constitutionnel et d'interprétation des lois soulevés par le demandeur étaient nouveaux, importants et n'appelaient pas une solution évidente.
[4] Cependant, une jurisprudence abondante me permet aussi d'affirmer que ce n'est que dans les cas les plus patents que la Cour, eu égard à une demande de contrôle judiciaire, interviendra avant qu'un tribunal administratif, telle la Commission des droits de la personne, ne rende sa décision.
[5] Pour ces motifs, je n'adjuge pas de dépens dans la présente affaire.
OTTAWA (ONTARIO) John M. Evans
Le 14 juillet 1999 Juge
Traduction certifiée conforme :
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2765-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ernst Zündel c. |
Procureur général du Canada et al.
QUESTION DES DÉPENS TRANCHÉE SUR OBSERVATIONS ÉCRITES, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE EVANS EN DATE DU 14 JUILLET 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
| Douglas Christie pour le demandeur |
Marlene I. Thomas pour le défendeur, le Richard A. Kramer procureur général du Canada
Robert P. Armstrong pour la défenderesse, Sabina Citron et pour l'intervenante, la Canadian Holocaust Remembrance Association
René Duval pour l'intervenante, la Commission canadienne des droits de la personne
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Douglas Chistie pour le demandeur |
Avocat
Victoria (C.-B.)
| Morris Rosenberg pour le défendeur, le |
| Sous-procureur général procureur général du Canada |
du Canada
Ottawa (Ontario)
| Tory Tory Deslauriers & pour la défenderesse, Sabina |
| Bennington Citron et pour l'intervenante, |
| Toronto (Ontario) la Canadian Holocaust |
| Remembrance Association |
| Cité de Toronto pour le défendeur, Toronto Mayor's |
| Service du contentieux Committee on Community and Race |
| Toronto (Ontario) Relations |
| Commission canadienne des droits pour l'intervenante, la Commission |
| de la personne canadienne des droits de la personne |
Services juridiques
Ottawa (Ontario)
| Dale, Streiman & Kurz pour l'intervenante, la Ligue |
| Brampton (Ontario) des droits de la personne de B'nai Brith Canada |
| Blake, Cassels & Graydon pour l'intervenant, le Congrès juif |
Toronto (Ontario) canadien
| Bennett Jones pour l'intervenant, le |
| Toronto (Ontario) Simon Wiesenthal Centre |