Date : 20190904

Dossier : T‑210‑12

Référence : 2019 CF 1133

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2019

En présence de madame la protonotaire Mandy Aylen

ENTRE :

JENNIFER MCCREA

représentante demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse

et

GILDA DEHDEZI

demanderesse

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  La demanderesse, Gilda Dehdezi, a déposé la présente demande de contrôle de la décision, en vertu de l’article 8 de l’entente de règlement conclue dans le cadre du présent recours collectif et approuvée par madame la juge Kane, dans son ordonnance et ses motifs datés du 29 janvier 2019. Mme Dehdezi sollicite le contrôle de la décision du 30 mai 2019, par laquelle l’administrateur du recours collectif portant sur les prestations de maladie de l’assurance‑emploi a refusé une partie de sa demande de prestations de maladie.

[2]  Pour les motifs exposés ci-dessous, je conclus que Mme Dehdezi ne satisfait pas à la définition du groupe et que, par conséquent, la décision de l’administrateur doit être confirmée.

I.  Le contexte

[3]  Le contexte du recours collectif sous-jacent est décrit en détail dans les décisions McCrea c Canada (Procureur général), 2013 CF 1278, [2013] ACF n^o 1444 [McCrea 2013], et McCrea c Canada (Procureur général), 2015 CF 592, [2015] ACF n^o 1225 (QL) [McCrea 2015], ainsi que dans l’ordonnance et les motifs de madame la juge Kane datés du 29 janvier 2019.

[4]  En somme, il s’agit d’un recours collectif fondé sur une prétention formulée par la représentante demanderesse, à savoir que certaines personnes, dont elle‑même, tombées malades alors qu’elles touchaient des prestations parentales, se sont vu refuser illégalement des prestations de maladie sous le régime de la Loi sur l’assurance‑emploi. Le recours collectif a été autorisé, mais après modification de la description du groupe. La Cour a en effet refusé d’élargir cette description afin d’y inclure les personnes qui, au cours de la période en cause, ont « été informées de vive voix ou par écrit par les défendeurs, la Commission ou Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) qu’elles n’étaient pas admissibles à un congé de maladie, étant donné qu’elles étaient en congé parental ou qu’elles étaient autrement indisponibles au travail au moment où leur demande de congé de maladie aurait été présentée si, après avoir reçu cet avis et ces déclarations, elles ne s’étaient pas abstenues de présenter une telle demande ».

[5]  Pour les besoins de la présente demande, il est essentiel d’examiner certains détails de l’entente de règlement, de sa mise en œuvre et du processus relatif aux demandes de contrôle.

[6]  Le paragraphe 4.02 de l’entente de règlement définit le groupe ainsi :

Toutes les personnes qui, au cours de la période s’étendant du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, inclusivement :

i)  ont présenté une demande de prestation et reçu des prestations parentales au titre de la Loi sur l’assurance‑emploi ou des prestations équivalentes au titre de la Loi sur l’assurance parentale du Québec;

ii)  sont tombées malades, ont été blessées ou mises en quarantaine alors qu’elles touchaient les prestations parentales en question;

iii)  ont présenté une demande de prestation de maladie relativement à la maladie, à la blessure ou à la mise en quarantaine mentionnée au point ii) ci‑dessus;

iv)  ont vu leur demande de conversion de prestations parentales en prestations de maladie refusée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

(a)  elles étaient autrement indisponibles au travail; ou

(b)  elles n’avaient pas reçu au moins une semaine de prestations de maladie au cours de la période de prestations parentales.

[7]  Suivant le paragraphe 5.01 de l’entente de règlement, toute personne en mesure d’établir qu’elle répond à la définition du groupe et ayant touché moins de 15 semaines de prestations de maladie au cours de la période de prestations durant laquelle la demande originale de conversion en prestations de maladie a été présentée est admissible à un « paiement individuel » (au sens de l’entente de règlement).

[8]  L’entente de règlement prévoit que les personnes qui ont été identifiées à l’issue du projet d’examen des dossiers sont réputées être des membres admissibles du groupe. Pour ce qui est des personnes n’ayant pas été identifiées à l’issue de ce projet, il est nécessaire d’établir qu’elles satisfont à la définition du groupe. Le paragraphe 5.03 de l’entente de règlement est ainsi libellé :

Le cas échéant, les demandeurs qui n’ont pas été identifiés comme membres du groupe à l’issue du projet d’examen des dossiers seront admissibles s’il est établit [sic] qu’ils satisfont à la définition de groupe sur la base de preuve d’une demande de conversion en prestations de maladie dans le dossier de EDSC dans : a) les renseignements supplémentaires concernant la demande de prestations; b) la liste de vérification des demandes de conversion utilisée pendant la période visée par le recours collectif; ou c) un autre dossier tenu par EDSC. Subsidiairement, EDSC prendra en compte un élément de preuve documentaire fournie [sic] par un demandeur qui atteste la présentation d’une demande de conversion.

[9]  L’article 7 de l’entente de règlement expose le processus d’administration des demandes à l’intention des personnes souhaitant présenter une demande de prestation au titre de l’entente de règlement. L’administrateur est chargé du traitement de toutes les demandes et il remet ses décisions aux demandeurs par écrit.

[10]  Suivant l’article 8 de l’entente de règlement, un demandeur peut demander à la Cour fédérale le contrôle de la décision de l’administrateur, si celui-ci détermine que la demande n’est pas fondée et refuse au demandeur un paiement individuel.

[11]  Le paragraphe 8.05 de l’entente de règlement prévoit que le protonotaire de la Cour fédérale qui a été désigné détermine si le demandeur est ou non un membre admissible du groupe (au sens de l’entente de règlement), à la suite de quoi soit il maintient la décision de l’administrateur, soit il infirme cette décision et renvoie la demande à l’administrateur afin que celui‑ci procède au calcul et au traitement du paiement individuel auquel le demandeur a droit.

II.  La décision de l’administrateur

[12]  Le 14 février 2019, la demanderesse a présenté à l’administrateur une demande de prestations de maladie pour une durée de 105 semaines pendant deux périodes de prestations : la première à partir du 19 décembre 2004, et la deuxième, à partir du 15 novembre 2009.

[13]  L’administrateur a transmis sa décision à la demanderesse dans une lettre datée du 30 mai 2019. En ce qui concerne la période de prestations qui commençait le 15 novembre 2009, l’administrateur a décidé que la demanderesse était admissible à un paiement individuel, et un paiement de 6 690 $ avant impôt a lui été versé. Cette partie de la décision de l’administrateur n’est pas en cause dans le cadre de la présente demande.

[14]  En ce qui concerne la période de prestations qui commençait le 19 décembre 2004, l’administrateur a décidé ce qui suit :

[traduction]

Nous avons également déterminé que vous n’étiez pas admissible à un paiement individuel, conformément au texte de l’entente de règlement qui a été approuvé, relativement à la période de prestations d’assurance‑emploi commencée le 19 décembre 2004, parce que vous n’avez pas demandé de prestations de maladie de l’assurance‑emploi alors que vous touchiez des prestations parentales de l’assurance‑emploi ou des prestations équivalentes au titre de la Loi sur l’assurance parentale (RQAP) du Québec.

[15]  La présente demande porte sur cette partie de la décision de l’administrateur.

III.  Analyse

[16]  Dans le formulaire de demande de contrôle de la décision qu’elle a rempli, la demanderesse sollicite le contrôle de la décision de l’administrateur pour les motifs suivants :

[traduction]

Période de prestations de l’assurance‑emploi commencée le 19 décembre 2004 :

J’ai téléphoné afin de savoir si j’étais admissible pendant la période en question, et on m’a dit que, si je présentais une demande, je ne serais pas admissible. Je n’ai donc pas présenté de demande. J’espère qu’il reste peut‑être des traces quelconques de la conversation que j’ai eue lorsque j’ai appelé pour me renseigner. Ma fille est née le 30 mars 2005, et j’étais partie en congé de maladie en décembre, puisque j’étais malade. J’ai seulement reçu des prestations d’assurance‑emploi/de maternité/de paternité pendant une année, à partir de décembre 2004.

[17]  J’ai pris connaissance des observations écrites supplémentaires que la demanderesse a déposées, de la documentation produite par EDSC conformément au paragraphe 8.04 de l’entente de règlement ainsi que des observations écrites déposées également par EDSC.

[18]   Comme il a été précisé précédemment, pour satisfaire à la définition du groupe, la demanderesse doit avoir « présenté une demande de prestation de maladie relativement à la maladie, à la blessure ou à la mise en quarantaine » au cours de la période s’étendant du 3 mars 2002 au 23 mars 2013. Or, je ne dispose d’aucun document confirmant la présentation d’une demande de conversion des prestations parentales de la demanderesse en prestations de maladie, relativement à la période commencée le 19 décembre 2004.

[19]  Au contraire, dans sa demande et ses observations écrites, la demanderesse confirme explicitement ne pas avoir fait de demande de prestations de maladie, en raison de l’avis qu’elle a reçu des fonctionnaires de l’assurance‑emploi. Comme il a été souligné précédemment, ne font pas partie du groupe décrit par la Cour les personnes qui ont été informées par la défenderesse, la Commission ou RHDCC qu’elles n’étaient pas admissibles à un congé de maladie, étant donné qu’elles étaient en congé parental ou qu’elles étaient autrement indisponibles au travail au moment où leur demande de congé de maladie aurait été présentée si, après avoir reçu cet avis et ces déclarations, elles s’étaient abstenues de présenter une telle demande. J’en conclus donc que la demanderesse n’est pas visée par la définition du groupe.

[20]  Ayant déterminé que la demanderesse n’est pas visée par la définition du groupe, je conclus qu’elle n’est pas une membre admissible du groupe (au sens de l’entente de règlement). L’administrateur a correctement appliqué les paragraphes 4.02 et 5.03 de l’entente de règlement, et, par conséquent, sa décision est maintenue.

[21]  Aucuns dépens ne seront adjugés dans le cadre de la présente demande.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER T‑210‑12

1. La décision de l’administrateur datée du 30 mai 2019 concernant la demande de Gilda Dehdezi est maintenue.

« Mandy Aylen »

Traduction certifiée conforme

Ce 9^e jour d’octobre 2019

Christian Laroche, juriste‑traducteur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

	DOSSIER :	T‑210‑12
INTITULÉ :		JENNIFER MCCREA C. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et GILDA DEHDEZI
LIEU DE L’AUDIENCE :		Ottawa (Ontario)
JUGEMENT ET MOTIFS		LA PROTONOTAIRE mandy aylen
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :		LE 4 SEPTEMBRE 2019

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Steven J Moreau Cavalluzzo LLP Avocats Toronto (Ontario)	POUR LA REPRÉSENTANTE DEMANDERESSE
Christine Mohr Ayesha Laldin Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LA DÉFENDERESSE
Gilda Dehdezi pour son propre compte	POUR LA DEMANDERESSE