Date : 20000515
Dossier : T-1467-97
Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 15 mai 2000.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL.
AFFAIRE INTÉRESSANT l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, et ses modifications,
et AFFAIRE INTÉRESSANT un appel de la décision du registraire des marques de commerce datée du 6 mai 1997 relative à la marque de commerce THUNDERBIRD ET DESSIN enregistrée sous le numéro LMC 351 913 au nom de Cadumaus Enterprises Ltd,
ENTRE :
CADUMAUS ENTERPRISES LTD,
appelante,
- et -
FORD MOTOR COMPANY,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
L'appelante a interjeté appel d'une décision du registraire des marques de commerce (le « registraire » ) rendue le 6 mai 1997 en application de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce. Par cette décision, le registraire a fait savoir qu'en raison du défaut de l'appelante de déposer des éléments de preuve établissant l'emploi de la marque de commerce en cause, contrairement à l'avis donné en ce sens le 19 décembre 1996, la marque de commerce de l'appelante enregistrée sous le numéro 351 913, THUNDERBIRD ET DESSIN, serait radiée.
J'accepte le fait que, comme l'avis donné par le registraire n'a pas été envoyé à l'actuel établissement de l'appelante, cette dernière n'a pas eu connaissance de l'instance fondée sur l'article 45. L'appelante n'a été informée de l'instance en question que le ou vers le 24 juin 1997.
À la lumière du témoignage constaté dans l'affidavit de M. Toyojiro Hirano, propriétaire et président de l'appelante, j'arrive à la conclusion que cette dernière, par l'entremise de son licencié, Flyer Hooks Co. Ltd., à compter de la date de l'avis donné en application de l'article 45 et au cours de la période pertinente pour laquelle l'appelante devait établir l'emploi de la marque de commerce, savoir du 19 décembre 1993 au 19 décembre 1996, employait et emploie actuellement la marque de commerce en liaison avec toutes les marchandises énumérées dans l'enregistrement, soit des chandails, des gilets, des tuques, des écharpes et des sacs à main.
Par conséquent, j'annule la décision du registraire des marques de commerce datée du 6 mai 1997 radiant l'enregistrement numéro 351 913.
(Signature) « Douglas Campbell »
Juge
Le 15 mai 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1467-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Cadumaus Enterprises Ltd
c.
Ford Motor Company
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mai 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE CAMPBELL le 15 mai 2000.
ONT COMPARU :
Me Bruce M. Green Pour l'appelante
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oyen Wiggs Green & Mutala
Intellectual Property Lawyers
Vancouver (C.-B.) Pour l'appelante