Date : 19981023
Dossier : T-2191-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 23 OCTOBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Mustafa Yetkin,
appelant.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Appel est interjeté de la décision en date du 11 septembre 1997 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté présentée par l'appelant Mustafa Yetkin parce qu'il n'avait pas rempli les conditions posées par les alinéas 5(1)d) et 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, c'est-à-dire que l'appelant n'avait pas une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada, et n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
En l'espèce, un appel devant la Cour fédérale, Section de première instance, d'une décision d'un juge de la citoyenneté est un procès de novo et, en conséquence, de nouveaux éléments de preuve peuvent être soumis à l'examen de la Cour.
Après que l'appelant eut été cité, il a témoigné en anglais. Il a été interrogé, presque entièrement en anglais, sur le Canada et les responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. L'appelant a répondu pratiquement à toutes les questions qu'on lui a posées.
Je n'hésite nullement à recommander qu'on attribue à l'appelant la citoyenneté canadienne. Il doit avoir fait d'énormes efforts pour apprendre à partir du moment où il a comparu devant le juge de la citoyenneté.
L'appel est accueilli.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2191-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Mustafa Yetkin |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 1998 |
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 23 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| John M. Chimen pour l'appelant |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| John M. Chimen pour l'appelant |
| Toronto (Ontario) |
| Peter K. Large |
| Toronto (Ontario) amicus curiae |