Date : 20190917

Dossier : T‑1094‑18

Référence : 2019 CF 1177

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2019

En présence de monsieur le juge O’Reilly

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET NUR CHOWDHURY

défendeurs

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Aperçu

[1]  En 1996, M. Nur Chowdhury et son épouse, citoyens du Bangladesh, ont obtenu le statut de visiteur au Canada. Peu de temps après, ils ont présenté une demande d’asile.

[2]  Entre-temps, au Bangladesh, M. Chowdhury a été jugé pour complicité dans le coup d’État de 1975, dans lequel le président Sheikh Mujibur Rahman, considéré par beaucoup comme le père de la nation, et sa famille ont été tués. M. Chowdhury a été déclaré coupable in absentia en 1998.

[3]  En 2002, M. Chowdhury et son épouse ont été exclus du régime de protection des réfugiés pour avoir commis un crime grave de droit commun. Puis, en 2006, ils ont été interdits de territoire au Canada pour grande criminalité.

[4]  En 2009, M. Chowdhury a demandé un examen des risques avant renvoi (ERAR).

[5]  Depuis 2010, le Bangladesh est en discussion avec les autorités canadiennes au sujet du statut de M. Chowdhury au Canada, et il a exprimé des préoccupations quant au retard dans le traitement de la demande d’ERAR de M. Chowdhury. En 2018, le haut-commissaire du Bangladesh a envoyé une lettre au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour lui demander d’exercer le pouvoir que lui confère le sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P‑21, et de communiquer, pour des raisons d’intérêt public, des renseignements sur l’état de la demande d’ERAR de M. Chowdhury et son statut d’immigrant au Canada.

[6]  Le ministre a refusé d’accéder à la demande du haut-commissaire au motif que le sous-alinéa 8(2)m)(i) ne s’appliquait pas et qu’il n’existait aucune entente sur l’échange de renseignements entre le Bangladesh et le Canada. Le haut-commissaire a cherché à conclure une entente limitée sur l’échange de renseignements avec le Canada, mais le ministre a refusé.

[7]  Le Bangladesh demande à présent le contrôle judiciaire de la décision du ministre de refuser de communiquer des renseignements sur l’état de la demande d’ERAR de M. Chowdhury. Le Bangladesh affirme que le ministre a appliqué le mauvais critère. En particulier, le Bangladesh soutient que le ministre n’a pas tenu compte des raisons d’intérêt public qui justifieraient la communication. De plus, le Bangladesh affirme que les motifs du refus du ministre étaient insuffisants.

[8]  En réponse, le ministre, à l’instar de M. Chowdhury, soutient que la demande du Bangladesh est prématurée et qu’elle n’est pas justiciable. Le ministre affirme en outre que la décision et les motifs étaient clairs et qu’ils ont bien tenu compte des raisons d’intérêt public en jeu.

[9]  Selon moi, la demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie, car le ministre n’a pas sérieusement tenu compte des raisons d’intérêt public qui justifieraient la communication des renseignements demandés.

[10]  Il y a quatre questions à trancher :

1. La demande de contrôle judiciaire est-elle prématurée?

2. Faudrait-il radier certaines parties des affidavits déposés par le Bangladesh?

3. La présente affaire est-elle justiciable?

4. La décision du ministre était-elle déraisonnable?

II.  Première question – La demande de contrôle judiciaire est-elle prématurée?

[11]  Le ministre et M. Chowdhury font valoir que le défaut du Bangladesh de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée l’empêche de demander un contrôle judiciaire devant la Cour. Ils affirment qu’il serait loisible au Bangladesh de présenter une demande de recours judiciaire plus tard, advenant que le commissaire rejette sa plainte.

[12]  Je ne suis pas de cet avis. Rien n’exige que le commissaire à la protection de la vie privée mène une enquête avant qu’un contrôle judiciaire soit demandé. La situation est différente dans le cas où les renseignements sont demandés sous le régime de l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ce cas, le contrôle judiciaire n’est possible qu’après une enquête menée par le commissaire. Or, en l’espèce, la demande a été présentée aux termes du sous-alinéa 8(2)m)(i), qui n’exige pas qu’une enquête soit menée avant la présentation d’une demande de contrôle judiciaire.

[13]  De plus, une enquête non contraignante menée par le commissaire n’est pas une solution de rechange adéquate au contrôle judiciaire (Canada (Syndicat des agents correctionnels) c Canada (Procureur général), 2019 CAF 212, au par. 37).

III.  Deuxième question – Faudrait-il radier certaines parties des affidavits déposés par le Bangladesh?

[14]  Le ministre affirme que la majeure partie de la preuve par affidavit déposée par le Bangladesh est peu pertinente et qu’il ne disposait pas de cette preuve au moment où il a rendu sa décision. Par conséquent, cette preuve devrait être radiée.

[15]  Je conviens que les éléments de preuve dont le ministre ne disposait pas ne sont pas pertinents dans le contexte de la présente demande de contrôle judiciaire. Par conséquent, je n’en ai pas tenu compte.

IV.  Troisième question – La présente affaire est-elle justiciable?

[16]  Le ministre soutient que les communications entre le Canada et les États étrangers sont menées conformément à la prérogative de la Couronne touchant les relations extérieures et ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, à moins qu’elles portent atteinte aux droits individuels (Black c Canada (2001), 54 OR (3d) 215, aux par. 47‑51 (CA Ont)).

[17]  M. Chowdhury affirme que le Bangladesh n’a pas la qualité requise pour demander la communication de renseignements, parce qu’il n’est pas un individu aux termes de l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’il n’est pas signataire d’une entente sur l’échange de renseignements avec le Canada suivant l’alinéa 8(2)f) de la Loi.

[18]  Je ne suis pas du même avis que le ministre et M. Chowdhury. Le Bangladesh a expressément demandé au ministre d’appliquer le sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne prévoit aucune exception pour la prérogative royale. La Cour devrait refuser de répondre à une question uniquement dans les cas où celle-ci revêt un caractère purement politique et ne présente pas un aspect suffisamment juridique (Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada (C.‑B.), [1991] 2 RCS 525, à la p. 545), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[19]  La décision du ministre ne revêtait pas un caractère purement politique et ne relevait pas principalement des affaires étrangères. Il s’agissait simplement du produit de l’interprétation d’une loi fédérale. Par conséquent, elle est justiciable.

V.  Quatrième question – La décision du ministre était-elle déraisonnable?

[20]  Le ministre et M. Chowdhury soutiennent que la décision du ministre était raisonnable, car il n’y avait simplement aucune raison d’intérêt public qui justifierait la communication des renseignements demandés. Ils affirment que la communication de renseignements personnels comme ceux demandés par le Bangladesh serait exceptionnelle (Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c Kahlon, 2005 CF 1000, au par. 36).

[21]  De plus, le ministre et M. Chowdhury soutiennent que la demande présentée par le Bangladesh n’était qu’une demande de renseignements informelle qui ne nécessitait pas une réponse officielle. Ils affirment en outre que le Bangladesh a omis de préciser de quelle façon la communication des renseignements demandés servirait l’intérêt public.

[22]  Le ministre et M. Chowdhury affirment de plus que les renseignements liés à une demande d’ERAR mettent en jeu un droit important, soit le droit à la vie privée. Ces renseignements devraient être communiqués seulement dans les cas où les attentes en matière de vie privée de la personne concernée sont minimales ou sans conséquence.

[23]  Enfin, le ministre et M. Chowdhury soutiennent que le ministre a fourni des motifs suffisants concernant le refus de communiquer les renseignements demandés et qu’il a donné un exemple d’un cas où des raisons d’intérêt public pourraient justifier la violation de la vie privée (Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, aux par. 51‑55).

[24]  Je ne peux pas souscrire aux observations du ministre et de M. Chowdhury. Bien que le ministre ait énoncé le bon critère, soit il ne l’a pas appliqué, soit il a omis d’expliquer comment il l’a appliqué.

[25]  J’aimerais d’abord souligner que la demande présentée par le Bangladesh a en fait été considérée et traitée comme une demande officielle.

[26]  Le ministre a déclaré que le critère exigeait que les raisons d’intérêt public justifient clairement toute violation de la vie privée. Il a poursuivi : [traduction] « la raison justifiant la communication doit clairement démontrer que l’intérêt public est tel que les attentes en matière de vie privée de la personne visée sont minimales ou sans conséquence ». Ce critère revient à soupeser l’intérêt public et les préoccupations en matière de protection de la vie privée.

[27]  Le Bangladesh a déclaré que la communication des renseignements demandés lui permettrait d’obtenir un avis juridique dans le dossier de M. Chowdhury. Il soutient également que cette communication renforcerait la relation entre le Canada et le Bangladesh. Enfin, il a fait remarquer que les citoyens du Canada et du Bangladesh seraient mieux servis si des mesures étaient prises pour s’assurer que les criminels reconnus ne sont pas autorisés à vivre librement.

[28]  Aucun de ces facteurs n’a été mentionné par le ministre. Dans les conseils ministériels que le ministre a reçus et sur lesquels il se serait fondé, le seul facteur qui a été considéré est le fait que la communication des renseignements pourrait nuire à M. Chowdhury et entraîner de graves conséquences. Il s’agit de toute évidence d’un facteur pertinent et important, mais ce n’est pas le seul. Ce facteur doit être soupesé par rapport aux raisons d’intérêt public qui justifieraient la communication.

[29]  Il semble donc que le ministre n’a pas été en mesure d’évaluer de manière équilibrée les facteurs pertinents. Subsidiairement, les motifs donnés par le ministre sont insuffisants, parce qu’ils ne mentionnent pas le critère applicable (Edw. Leahy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CAF 227, aux par. 119‑123 et 141‑144).

VI.  Conclusion et dispositif

[30]  Le ministre n’a pas appliqué le bon critère au moment de déterminer si les renseignements demandés par le Bangladesh devaient être communiqués. Subsidiairement, les motifs donnés par le ministre sont insuffisants, parce qu’ils n’ont pas tenu compte du critère pertinent.

[31]  Par conséquent, je dois accueillir la présente demande de contrôle judiciaire, avec dépens, et renvoyer l’affaire au ministre pour qu’il rende une nouvelle décision.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER T-1094-18

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, avec dépens.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Ce 4^e jour d’octobre 2019

Julie Blain McIntosh, LL.B., trad. a.

Annexe

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T‑1094‑18
INTITULÉ :	LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET NUR CHOWDHURY
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 25 mars 2019
JUGEMENT ET MOTIFS :	LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS :	Le 17 septembre 2019

COMPARUTIONS :

John Terry Ryan Lax Jonathan Silver	pour le demandeur
James Todd Veronica Cham	POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Non représenté	pour l’intimé NUR CHOWDHURY

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Torys LLP Avocats Toronto (Ontario)	pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Jackman, Nazami and Associates Avocats Toronto (Ontario)	pour l’intimé NUR CHOWDHURY