Date: 20010321
Dossier : IMM-1135-01
Citation Neutre: 2001 CFPI 209
Ottawa, Ontario, le 21e jour de mars 2001
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
FRANK ESTIMÉ
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Voici les motifs que j'ai rendus de vive voix à la conclusion de l'audition de cette requête et qui ont été révisés du point de vue de la grammaire et de la lisibilité pour fins de publication.
[2] Il s'agit d'une demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi pour le motif qu'il n'y a pas eu une évaluation de risque de retour dans le cadre d'une demande en fonction du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'Immigration, L.R.C. 1985, c. I-2.
[3] Cette demande a été déposée le 6 mars 2001 quand le demandeur savait depuis le 6 février qu'il devait se faire renvoyer le 10 mars.
[4] Il doit être expliqué parce qu'un sursis à l'encontre de l'exécution d'une mesure de renvoi relève de la juridiction équitable de la Cour. Ce qui veut dire que c'est un remède équitable discrétionnaire alors qu'un des principes de l'équité est que « delay defeats equity » , ce qui se traduit mal mais on pourrait dire que le retard défait ou confond l'équité.
[5] Alors quelle est l'explication pour le retard? Il faut dire premièrement que la demande de statut de réfugié du demandeur a été rejetée le 2 octobre 2000 et c'est à partir de cette date que la question de demande de résidence permanente ( « DRP » ) se pose. Le demandeur en était conscient car selon son affidavit, il pose une demande de certification de sélection du Québec à l'étranger à la suite de ce rejet.
[6] Ensuite, toujours selon l'affidavit du demandeur, en janvier 2001, il reçoit une convocation au bureau du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en relation avec un départ éventuel. Il s'adresse à son avocate, qui selon lui « ne semblait pas vraiment savoir ce que je pourrais faire » .
[7] Alors le demandeur consulte un autre avocat qui lui dit qu'il doit faire une demande de dispense de visa.
[8] Le demandeur nous dit qu'il a été informé qu'il était trop tard pour faire une telle demande. L'affidavit du demandeur laisse entendre qu'il aurait reçu ces conseils de son avocate.
[9] Alors, on me demande de croire que cette avocate :
1) ne savait pas quoi faire, face à une convocation pour un renvoi éventuel et
2) aurait rendu un conseil qui ne pourrait être qualifié qu'incompétent.
[10] En février, on ne sait pas quand, le demandeur s'adresse encore une fois à son avocate pour exiger qu'elle présente une demande de sursis.
[11] Selon le demandeur, il aurait compris que son avocate croyait qu'un sursis serait impossible à cause de la conclusion d'absence de minimum de fondement qu'a tiré la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié, face à sa demande du statut de réfugié.
[12] On me suggère que l'avocate aurait peut-être dit autre chose mais que c'est ce qu'aurait compris le demandeur. Il en reste qu'aucune demande de sursis a été entamée face à la demande du demandeur que son avocate entreprenne cette demande pour lui.
[13] Ce n'est que le 2 mars que le demandeur consulte un procureur qui, selon lui, aurait les connaissances requises pour s'adresser à son dossier et qui dépose une demande de résidence permanente en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi, le 6 mars.
[14] Je trouve que le retard à déposer la demande de résidence permanente n'est pas expliquée. Elle n'est pas expliquée parce que l'explication qui m'est offerte est fondée sur une allégation d'incompétence de la part d'un membre du barreau. Je ne suis pas ici pour décider de la compétence de l'avocate du demandeur. Mais je dis, comme je l'ai dit dans l'arrêt Nunez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 A.C.F. No. 555 (que j'ai porté à l'attention des procureurs) que de telles allégations sont facilement faites et ont des conséquences sérieuses. Je ne suis pas prêt à donner effet à de telles allégations sans qu'il y ait une indication, soit que l'avocat en question admette d'une façon ou d'une autre avoir donné les conseils en question, soit qu'on ait entrepris des démarches auprès du barreau pour décider de la compétence professionnelle de l'avocat. Je n'ai aucune preuve devant moi que l'une ou l'autre de ces mesures auraient été tentées.
[15] Alors je ne suis pas satisfait que le demandeur a droit d'invoquer la juridiction équitable de cette Cour en raison de son délai inexpliqué de réclamer ses droits sans retard. En conséquence, je ne passe pas à l'analyse de sa demande de sursis car il n'en a pas droit.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge