Date : 20190829

Dossier : IMM-6101-18

Référence : 2019 CF 1113

Ottawa (Ontario), le 29 août 2019

En présence de l’honorable juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Nature de l’affaire

[1]  La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Section de l’immigration [SI] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, rendue le 23 novembre 2018, à l’égard d’une mesure d’expulsion basée sur l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch 27 [LIPR] avec une interdiction de territoire pour grande criminalité.

II.  Faits

[2]  Le demandeur a revendiqué le statut de réfugié. Le 31 juillet 2018, une audience en inadmissibilité a été tenue devant la SI, suite à la considération que le demandeur serait interdit de territoire sur la base de l’alinéa 36(1)b) de la LIPR.

[3]  Selon la SI, le tribunal a pris la décision que le demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité après une décision de culpabilité « Uttering counterfeit obligations and securities » selon 18 U.S. Code s. 472 (dossier du demandeur). Cette infraction a été comparée en équivalence à celle de Possession de monnaie contrefaite prévue à l’article 450 du Code criminel, infraction passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

[4]  Selon l’alinéa 36(1)b) de la LIPR, une personne, qui est déclarée coupable à l’extérieur du Canada d’une infraction qui commise au Canada, serait passible d’une injonction d’emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

[5]  De plus, le demandeur a été également trouvé coupable de possession de deux armes à feu, un pistolet Smith and Wesson .38 et un fusil .60 de marque Marlin.

[6]  Le 9 juin 2004, le demandeur a été arrêté et placé sous la garde de l’État du Massachussetts. Le Grand Jury a retenu les accusations et le 13 juin 2006, le U.S. District Court du Massachussetts a déclaré le demandeur coupable quant aux deux chefs d’accusations spécifiés.

[7]  La Cour donne raison au défendeur que cette question n’est d’aucune incidence. L’article 450 du Code criminel, y compris la peine maximale de quatorze ans prévue dans le libellé, n’a pas été modifié, substantiellement depuis la Loi sur les Lois révisées du Canada, LRC (1985), ch 40 (3^e suppl.). Il n’y a aucune conséquence, puisque le texte de 2004 ou 2018 dans le présent cas ne change rien.

[8]  « La seule question à trancher est de savoir si les conclusions de l’agente concernant les infractions équivalentes et celles ayant entraîné l’interdiction de territoire sont raisonnables. » Pour ceci, la méthodologie précise d’analyse méticuleuse est très clairement décrite par le juge Denis Gascon dans Nshongoza c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1211 aux para 27 et 28 de l’arrêt.

[9]  La Cour est entièrement d’accord avec le préambule du mémoire supplémentaire du défendeur à l’égard des équivalences entre la loi américaine 18 U.S. Code s. 472 et l’article 450 du Code criminel canadien. C’est-à-dire que les propos sont substantiellement inchangés entre le moment du crime en 2004, celui de la déclaration de culpabilité en 2006 et l’audience de la SI en 2018.

[10]  En 2004, 2006 et 2018 (et même en 1985), les crimes spécifiés à l’article 450 du Code criminel étaient punissables d’un emprisonnement maximal de quatorze ans; c’est-à-dire que le demandeur soit interdit en vertu de dix ans comme décrit à l’alinéa 36(1)b) de la LIPR. D’une façon substantielle l’interprétation est claire (voir Mobil Oil Canada Ltd. c Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, [1994] 1 RCS 202).

[11]  Le demandeur n’a émis aucune réponse justifiant ses actes. Il raconte qu’il ne se rappelle plus des événements de son accusation ou de sa condamnation.

[12]  Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’une intention de fraude était requise par la Cour du U.S. District du Massachussetts et donc la conclusion se fait par elle-même à cet égard.

III.  Conclusion

[13]  Pour ces raisons, la décision de la SI est raisonnable.

JUGEMENT au dossier IMM-6101-18

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Il n’y a aucune question d’importance générale à certifier.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

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