Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Al-Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 2019-08-21
Référence neutre 2019 CF 1087
Numéro de dossier IMM-966-18

Contenu de la décision

Date : 20190821


Dossier : IMM‑966‑18

Référence : 2019 CF 1087

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 21 août 2019

En présence de monsieur le juge Norris

ENTRE :

BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1]  Le 25 juillet 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

[2]  Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations dans les sept jours suivant la réception des présents motifs.

[3]  Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 25 juillet 2019.

[4]  À ce jour, aucun des avocats n’a fait connaître sa position ou demandé une prorogation du délai pour le faire.

[5]  Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée.


JUGEMENT dans le dossier IMM‑966‑18

LA COUR STATUE que :

  1. Aucune question de portée générale n’est énoncée.

« John Norris »

Juge

Traduction certifiée conforme

Ce 3e jour de septembre 2019

Caroline Tardif, traductrice


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

IMM‑966‑18

 

INTITULÉ :

BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 7 FÉVRIER 2019

 

JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :

le juge NORRIS

 

DATE DES MOTIFS :

Le 21 août 2019

 

COMPARUTIONS :

Mohamed Mahdi

pour le demandeur

 

Michael Butterfield

pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Mahdi Weinstock LLP

Avocats

Toronto (Ontario)

 

pour le demandeur

 

Procureur général du Canada

Toronto (Ontario)

pour le défendeur

 

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