Date : 19980417
Dossier : IMM-1679-98
ENTRE :
PETER ALPHANSO WEIR,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MCKEOWN
[1] Le requérant demande un sursis à l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour prise contre lui par l'agent principal, E. Dunn, suite à une décision énonçant que le requérant est une personne au Canada, autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent, qui est entrée au Canada à titre de visiteur et qui y séjourne au-delà de la durée autorisée aux termes de la Loi sur l'immigration. Le requérant a reçu l'ordre de quitter le Canada au plus tard le 19 avril 1998.
[2] En conformité avec les décisions Verich et al c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (IMM-811-96, décision en date du 25 mars 1996) et Kaler c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1994] A.C.F. no 134 (1re inst.), j'en viens à la conclusion que la demande de sursis est prématurée et que la Cour ne possède pas compétence pour l'entendre.
[3] Par conséquent, la présente demande est rejetée.
W.P. McKeown
JUGE
O T T A W A (Ontario)
17 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1679-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Peter Alphanso Weir c. M.C.I.C. |
AUDIENCE TENUE PAR VOIE DE
TÉLÉCONFÉRENCE : Toronto et Ottawa
DATE DE L'AUDIENCE : 16 avril 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge McKeown
EN DATE DU : 17 avril 1998
ONT COMPARU :
M. Peter Weir en son propre nom
Me Andrea Horton pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Peter Weir en son propre nom
Toronto (Ontario)
M. George Thomson
Sous-procureur général du Canada pour l'intimé