Date : 20010731
Dossier : T-925-01
Référence neutre : 2001 CFPI 848
ENTRE :
AMRAM ELKAYAM
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête visant à obtenir la radiation de la demande de contrôle judiciaire déposée en l'instance à l'encontre d'une décision interlocutoire rendue le 27 avril 2001 par Monsieur Denis Garceau, agent de recours pour la Commission de la fonction publique du Canada, refusant au demandeur Amram Elkayam la permission d'enregistrer la réponse du défendeur à ses allégations dans le cadre d'une réunion d'enquête tenue par Monsieur Denis Garceau.
[2] La Cour est également saisie d'une requête en gestion spéciale de dossier, laquelle vise à obtenir une suspension de l'avis de demande de contrôle judiciaire présenté à l'encontre de la même décision interlocutoire rendue par Monsieur Garceau en date du 27 avril 2001.
[3] Compte tenu que les deux requêtes présentées par les deux parties au présent dossier visent soit la suspension de la demande de contrôle judiciaire, ou encore sa radiation pure et simple, le tribunal a décidé de traiter simultanément les deux requêtes.
[4] Les deux parties s'entendent à l'effet que faisant face à un différend entre les parties lors d'une réunion d'enquête tenue le 27 avril 2001 quant à la possibilité pour le représentant du demandeur d'enregistrer la réplique du défendeur à ses allégations, Monsieur Denis Garceau a rendu une décision à l'effet que la demande d'enregistrement de la réplique du défendeur aux allégations du demandeur soit refusée.
[5] Suite à cette décision, le dossier fut reporté pour continuer l'audition de la cause au 28 mai 2001.
[6] En date du 28 mai 2001, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision interlocutoire rendue le 27 avril 2001.
[7] En date du 4 juillet 2001, Monsieur Denis Garceau a rendu une décision finale dans le dossier.
[8] Il apparaît clair des faits au dossier que la décision rendue en date du 4 juillet 2001 rend tout à fait académique et sans objet la demande de contrôle judiciaire logée par le demandeur à l'encontre de la décision interlocutoire rendue le 27 avril 2001.
[9] Le demandeur suggère que la suspension de cette demande dans l'attente du dépôt d'une demande de contrôle judiciaire de la décision finale rendue le 4 juillet 2001 est légitime et permettrait de sauvegarder les droits du demandeur.
[10] Le procureur du demandeur suggère également qu'une requête en radiation n'est pas le bon recours et qu'une pareille requête ne peut être accueillie que dans des circonstances exceptionnelles.
[11] La Cour d'appel, dans le dossier David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588 (C.A.), a fixé les paramètres concernant les circonstances exceptionnelles où une requête en radiation pourrait être accueillie dans un dossier de contrôle judiciaire. Le juge Strayer précise à la page 600 :
Pour ces motifs, nous sommes convaincus que le juge de première instance a eu raison de refuser de prononcer une ordonnance de radiation sous le régime de la Règle 419 ou de la règle des lacunes, comme il l'aurait fait dans le cadre d'une action. Nous n'affirmons pas que la Cour n'a aucune compétence, soit de façon inhérente, soit par analogie avec d'autres règles en vertu de la Règle 5, pour rejeter sommairement un avis de requête qui est manifestement irrégulier au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli10. Ces cas doivent demeurer très exceptionnels et ne peuvent inclure des situations comme celle dont nous sommes saisis, où la seule question en litige porte simplement sur la pertinence des allégations de l'avis de requête.
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10 Voir, par exemple, Cyanamid Agricultural de Puerto Rico, Inc. c. Commissaire des brevets et autre (1983), 74 C.P.R. (2d) 133 (C.F. 1re inst.); et l'analyse figurant dans la décision Vancouver Island Peace Society c. Canada, [1994] 1 C.F. 102 (1re inst.), aux p. 120 et 121.
[12] Également, le juge Noël, dans Canada (Attorney General) et al. v. Information Commissioner (Can.) (2000), 264 N.R. 361, à la page 363 :
[10] I need only say in this respect that the rule established in David Bull Laboratories is not absolute. A party may seek to quash a judicial review application by a motion to strike where he or she can show that the application is so clearly improper as to be bereft of any possibility of success ...
[13] Il est important de noter également qu'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement interlocutoire n'est pas recevable devant la Cour fédérale, sauf circonstances spéciales. À cet effet, dans Szczecka c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 934 (A-1270-92) (Q.L.), le juge Létourneau précise :
4 Voilà pourquoi il ne doit pas, sauf circonstances spéciales, y avoir d'appel ou de révision judiciaire immédiate d'un jugement interlocutoire. De même, il ne doit pas y avoir ouverture au contrôle judiciaire, particulièrement un contrôle immédiat, lorsqu'il existe, au terme des procédures, un autre recours approprié. Plusieurs décisions de justice sanctionnent ces deux principes, précisément pour éviter une fragmentation des procédures ainsi que les retards et les frais inutiles qui en résultent, qui portent atteinte à une administration efficace de la justice et qui finissent par la discréditer [Voir Note 1 ci-dessous]. En matière de contrôle judiciaire sous l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, ce dont nous sommes saisis dans la présente cause, l'interprétation jurisprudentielle qui est faite de cet article est encore plus stricte [Voir Note 2 ci-dessous].
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Note 1: Harelkin c. Université de Régina, [1979] 2 R.C.S. 561; Bayne (Rural Municipality No. 371) v. Saskatchewan Water Corp. (1991), 46 Admin. L.R. 23 (Sask. C.A.); British Columbia Government Employees' Union v. Labour Relations Board of British Columbia et al. (1986), 2 B.C.L.R. (2d) 66 (B.C. C.A.); R. v. Anson, [1983] 3 W.W.R. 336 (B.C. C.A.); Pro. Gén. (Qué.) c. Cohen et al., [1979] 2 R.C.S. 305; Ontario Federation of Labour et al. v. Workers' Compensation Board (Ont.) (1988), 29 O.A.C. 215 (Ont. Div. Ct.).
Note 2: Voir par exemple l'arrêt Mahabir c. Canada, [1992] 1 C.F. 133 (C.A.F.).
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5 Compte tenu des principes ci-auparavant dégagés et de l'interprétation de l'article 28, nous croyons qu'il y a lieu pour ce premier motif de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
[14] Compte tenu de la preuve présentée à l'audience, je n'ai aucune hésitation à accueillir la présente requête en radiation présentée par le défendeur et à rejeter la requête visant à obtenir une suspension de la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur, le tout avec dépens contre le demandeur.
Pierre Blais
Juge
Montréal (Québec)
Le 31 juillet 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010731
Dossier : T-925-01
Entre :
AMRAM ELKAYAM
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-925-01
INTITULÉ :
AMRAM ELKAYAM
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 juillet 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 31 juillet 2001
COMPARUTIONS:
|
Me Simon Dubois et Me Cédric Sabbah |
Pour le demandeur |
|
Me Louis-Alexandre Guay et Me Guy Blouin |
Pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Me Simon Dubois et Me Cedric Sabbah Montréal (Québec) |
Pour le demandeur |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
Pour le défendeur |