Date : 20000127
Dossier : IMM-331-00
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 27 JANVIER 2000
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
VICTOR HERNANDEZ-ANDASOL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
O R D O N N A N C E
Pour les motifs rendus à l'audience, la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi est accueillie.
D. McGillis
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Juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
Date : 20000127
Dossier : IMM-331-00
ENTRE :
VICTOR HERNANDEZ-ANDASOL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le jeudi 27 janvier 2000]
LE JUGE McGILLIS
[1] Le demandeur est un réfugié au sens de la Convention qui est venu au Canada en 1989 en provenance d'El Salvador. Il était sous la protection du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Il a reçu le droit d'établissement au Canada. En 1995, il a été trouvé coupable d'agression sexuelle et condamné à trois ans d'emprisonnement. En septembre 1997, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré qu'il était d'avis que le demandeur constituait un danger pour le public, en vertu des paragraphes 70(5) et 46.01 de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, telle que modifiée. Après sa libération de prison en Alberta en novembre 1989, le demandeur devait être renvoyé du Canada. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous et est entré dans la clandestinité à Toronto (Ontario).
[2] Le demandeur a été arrêté à Toronto en juin 1999, en vertu d'un mandat d'immigration. Il est détenu depuis lors. Son renvoi au El Salvador étant imminent, il a présenté une demande urgente afin d'obtenir un sursis à l'ordonnance de renvoi.
[3] À l'ouverture de l'audience, l'avocate du défendeur a procédé de façon équitable en admettant que la demande soulève une question grave à trancher.
[4] S'il s'agit du préjudice irréparable au demandeur, ce dernier a présenté une preuve abondante pour établir que sa vie serait en danger, et donc qu'il souffrirait un préjudice irréparable s'il était expulséau El Salvador.
[5] La question à trancher en l'instance est difficile; elle porte sur la prépondérance des inconvénients. L'avocate du défendeur a présenté une argumentation solide portant que l'intérêt public requiert le renvoi du demandeur du Canada au vu de son dossier criminel. Toutefois, cet argument sérieux doit être pondéré par d'autres considérations, notamment le fait qu'il y a une question grave à juger en l'instance et que le demandeur est un réfugié au sens de la Convention qui subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Après avoir pondéré tous les facteurs pertinents, j'arrive à la conclusion que la prépondérance des inconvénients favorise le demandeur. Dans de telles circonstances, le demandeur ne devrait pas être renvoyé du Canada avant que sa demande ne soit tranchée au fond.
[6] Étant donné le fait que l'avocate du défendeur a admis que la demande soulève une question grave à trancher, il semble probable que la demande d'autorisation sera accordée le moment venu. Si la demande d'autorisation est accordée, la Cour va faire ce qu'il faut pour s'assurer que la demande de contrôle judiciaire est entendue à Ottawa (Ontario) dans les meilleurs délais. La demande peut donc être entendue au fond assez rapidement.
[7] Pour ces motifs, la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi est accueillie.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Le 27 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-331-00
INTITULÉDE LA CAUSE : Victor Hernandez-Andasol c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 janvier 2000
MOTIFS D'ORDONNANCE DE : Mme le juge McGillis
EN DATE DU : 27 janvier 2000
ONT COMPARU
M. Leslie H. Morley POUR LE DEMANDEUR
Mme Suzanne Pereira POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Leslie H. Morley POUR LE DEMANDEUR
Kingston (Ontario)
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Ottawa (Ontario)