Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE
ENTRE :
BALFOUR RUPERT WAUCHOPE
ANA ALICIA WAUCHOPE
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour a entendu la requête des demandeurs visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prononcée contre eux jusqu’à ce que soit tranchée leur demande pour motifs d’ordre humanitaire, qui a été déposée en bonne et due forme il y a sept mois, mais qui n’a toujours pas été jugée, ou jusqu’à ce que soit définitivement tranchée leur demande principale d’autorisation de contrôle judiciaire.
[2] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, les demandeurs n’ont pas produit de preuve pour établir qu’ils subiraient un préjudice irréparable s’ils devaient être expulsés en Jamaïque.
[3] Dans les circonstances, leur demande doit être rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3858-06
INTITULÉ : RIVALINE ELAINE WAUCHOPE
BALFOUR RUPERT WAUCHOPE
ANA ALICIA WAUCHOPE
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 JUILLET 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : LE 17 JUILLET 2006
COMPARUTIONS :
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Alesha A. Green
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POUR LES DEMANDEURS |
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Alison Engel-Yan
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Green, Willard s.r.l. Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LES DEMANDEURS
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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