Date : 20020627
Dossier : IMM-3462-01
MONTRÉAL (QUÉBEC), le 27 juin 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
VHARIYWATE VIDANHNYLAGADALIN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs versés au dossier, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question certifiée n'a été proposée.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020627
Dossier : IMM-3462-01
Référence neutre : 2002 CFPI 725
ENTRE :
VHARIYWATE VIDANHNYLAGADALIN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Vhariywate Vidanhnylagadalin (la demanderesse) est une citoyenne sri lankaise chrétienne qui habitait dans la province centrale du Sri Lanka. La Section du statut de réfugié (le tribunal) a jugé le 22 juin 2001 que la demanderesse n'était pas une réfugiée au sens de la Convention pour le motif avancé, savoir les opinions politiques qui lui sont imputées.
[2] Elle affirme avoir été persécutée à la fois par les TLET (Tigres tamouls) et par l'armée du Sri Lanka. Elle affirme que les Tigres tamouls la soupçonnent de fournir des renseignements sur eux à l'armée parce qu'ils ont appris qu'elle avait rendu visite, en mai 2000, à son frère qui était dans l'armée. Elle craint l'armée du Sri Lanka parce qu'elle est recherchée par elle, étant donné que des soldats ont découvert chez elle, en juillet 2000, une boîte contenant des explosifs qui aurait été laissée là par les Tigres tamouls qui l'avaient obligée à la remettre à une autre personne.
[3] Le tribunal a conclu que la demanderesse n'était ni crédible, ni digne de foi.
[4] Le tribunal en est arrivé à cette conclusion en se basant sur un ensemble de techniques bien établies qui permettent d'établir si un témoin dit la vérité : (1) son comportement -- son témoignage n'était pas spontané, d'après le tribunal, parce qu'elle suivait de près son FRP et qu'il a fallu lui poser de nombreuses questions suggestives pour réussir à obtenir des précisions; (2) les hésitations qui ont marqué son témoignage et les affirmations exagérées qu'elle a faites; (3) un certain nombre d'invraisemblances comme celle consistant à affirmer que les Tigres tamouls la soupçonnent d'être une informatrice de l'armée parce qu'elle a été voir une fois son frère qui se trouvait dans un camp militaire. Le tribunal a estimé que cette affirmation était invraisemblable, compte tenu de son profil personnel et de son style de vie, à savoir celle d'une mère célibataire qui travaillait comme servante et qui n'avait pas de problèmes particuliers avec la police ou les Tigres tamouls. Le tribunal a également jugé peu plausible que les Tigres tamouls l'utilisent comme messagère et lui confient un travail aussi délicat que de transporter des explosifs et des pièces d'arme à feu parce qu'elle était sri lankaise, qu'elle avait deux frères dans l'armée et que les Tigres tamouls eux-mêmes la soupçonnaient de fournir des renseignements à l'armée; (4) l'omission de mentionner dans les notes prises au point d'entrée (PDE) que la police et l'armée sri lankaises la recherchaient; (5) ses déclarations contradictoires au sujet du moment où elle a appris que l'armée et la police la recherchaient. Elle a commencé par déclarer qu'elle connaissait ce fait lorsqu'elle se trouvait au Sri Lanka, et a ensuite déposé qu'elle n'avait appris ce fait qu'après son arrivée au Canada. Le tribunal a noté qu'elle a modifié son témoignage lorsque son conseil s'est rétracté; (6) une contradiction entre les notes du PDE et le témoignage fourni à l'audience parce qu'elle a mentionné qu'elle était veuve étant donné que le père de son enfant était mort et qu'elle avait indiqué dans son FRP qu'elle n'avait jamais été mariée; (7) ses déclarations confuses au sujet de la disparition du père de sa fille qui aurait été enlevé par les Tigres tamouls; (8) ses déclarations confuses concernant le kidnapping de sept membres de sa famille par les Tigres tamouls et des déclarations peu précises sur les motifs à l'origine de ces prétendus kidnappings, à savoir une dispute foncière entre les Tamouls et les Sri Lankais du village ou des motifs politiques; (9) les contradictions internes de son témoignage pour ce qui est des motifs qui l'ont amenée à cesser de travailler, une demande qui aurait été faite par les Tigres tamouls; (10) une autre omission dans le FRP au sujet du fait qu'elle aurait été battue lorsqu'elle était détenue dans un camp militaire.
Analyse
[5] La conclusion du tribunal selon laquelle la demanderesse n'est pas un témoin crédible ou digne de foi repose sur deux aspects : (1) le tribunal a observé son comportement et la façon dont elle a témoigné. Le tribunal se trouve dans une position privilégiée sur ce point; (2) le tribunal a examiné les éléments de preuve et a fondé sa conclusion sur la crédibilité de la demanderesse sur des conclusions de fait qui, aux termes de l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, ne peuvent être annulées que si ces conclusions ont été tirées de façon abusive ou arbitraire, ou sans tenir compte des éléments dont le tribunal disposait, ce qui correspond à la norme de contrôle du caractère manifestement déraisonnable de la décision.
[6] L'avocat de la demanderesse n'a pas réussi à me démontrer que le tribunal avait commis une erreur dans le commentaire qu'il a fait au sujet de la façon dont la demanderesse avait témoigné et il n'a pas non plus démontré que les conclusions de fait sur lesquelles repose la conclusion relative à sa crédibilité ne s'appuient sur aucun élément de preuve ou ne tiennent pas compte des éléments de preuve apportés. En fait, l'avocat de la demanderesse n'a pas vraiment contesté ces conclusions.
[7] Il a plutôt fait porter ses arguments sur trois points. Premièrement, il soutient que je devrais annuler les conclusions relatives à la crédibilité qui sont fondées sur les contradictions qui existent entre les notes prises au PDE et son témoignage parce que la demanderesse n'a pas eu accès aux services d'un interprète lorsqu'elle a rempli sa déclaration au PDE; elle s'est fait aider par une personne du Sri Lanka.
[8] L'avocat de la demanderesse a attiré mon attention sur quatre points de la fiche du PDE qui indiquent une certaine confusion malgré la conclusion du tribunal selon laquelle il a « remarqué que la fiche au PDE était presque toute remplie de manière cohérente; par conséquent, nous avons conclu que la revendicatrice avait compris les questions » .
[9] Je n'ai pas retenu deux des quatre cas qui m'ont été signalés parce qu'il s'agissait de simples fautes d'orthographe. Deux autres aspects sont par contre plus importants : (1) à la question « êtes-vous recherchée par la police ou par l'armée d'un pays » , elle a coché la case indiquant oui mais également la case indiquant non et (2) à la question « est-ce que la police ou l'armée vous recherche dans votre pays » , elle a coché la case indiquant non.
[10] Je ne suis pas disposé à accepter la suggestion présentée par l'avocat de la demanderesse pour la principale raison que le tribunal a interrogé de façon approfondie la demanderesse sur le fait qu'elle était recherchée par l'armée et par la police et le moment où elle l'était, ce qui lui a donné amplement la possibilité de dissiper toute confusion possible. Mon examen du procès-verbal de l'audience montre qu'une certaine confusion persiste.
[11] J'estime que la contradiction qu'a relevée le tribunal entre sa fiche du PDE, son témoignage et son FRP, concernant le fait qu'elle était une mère célibataire ou avait un conjoint de fait, le fait qu'elle ait mentionné qu'elle était veuve et la conclusion du tribunal selon laquelle elle n'a pas expliqué ce qui l'avait amenée à modifier sa position lorsqu'elle a rempli son FRP dans lequel elle s'est abstenue de se qualifier de veuve, est justifiée par les éléments de preuve apportés.
[12] L'avocat de la demanderesse soutient que le profil que le tribunal a attribué à la demanderesse (qui n'était pas un jeune Tamoul du Nord) a constitué un écran ou un critère qui a influencé son examen de tous les éléments de preuve apportés par la demanderesse.
[13] Le compte rendu ne conforte pas, d'après moi, cet argument. J'accepte, comme l'affirme l'avocat du défendeur, que le tribunal a examiné le bien-fondé de la version des faits rapportée par la demanderesse, qu'il a appliqué le critère approprié, à savoir si la demanderesse craignait avec raison d'être persécutée au Sri Lanka, qu'il a examiné les éléments de preuve mais n'a pas cru la demanderesse pour des raisons clairement exposées, et dont il n'a pas été démontré qu'elles constituaient des conclusions de fait manifestement déraisonnables comme l'exige le paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale.
[14] Enfin, l'avocat de la demanderesse a soutenu que l'invraisemblance constatée par le tribunal selon laquelle les Tigres tamouls n'auraient pas obligé la demanderesse à transporter des explosifs n'était pas raisonnable. Je ne peux retenir cet argument. La conclusion du tribunal au sujet de l'invraisemblance de cette affirmation était fondée sur des éléments de preuve et une intervention sur ce point reviendrait à substituer mon opinion à celle du tribunal, chose que je ne peux faire.
[15] Pour tous ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question certifiée n'a été proposée.
« François Lemieux »
Juge
Montréal (Québec)
Le 27 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020627
Dossier : IMM-3462-01
ENTRE :
VHARIYWATE VIDANHNYLAGADALIN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3462-01
INTITULÉ : VHARIYWATE VIDANHNYLAGADALIN
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : Le 27 juin 2002
COMPARUTIONS :
M. Stephen Fogarty POUR LA DEMANDERESSE
M. Daniel Latulippe POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Stephen Fogarty POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)