Date : 19990413
Dossier : T-1154-98
T-1155-98
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL,
demandeur,
et
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B"NAI BRITH CANADA, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION, SABINA CITRON, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET LE TORONTO MAYOR"S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS,
défendeurs.
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Je suis convaincu, compte tenu des motifs et de l"ordonnance que j"ai rendus dans le dossier T-1411-98, que des circonstances extraordinaires justifient que les présentes demandes de contrôle judiciaire concernant des décisions interlocutoires en matière de preuve soient entendues.
[2] Vu que Mme Devins a pris part aux deux décisions faisant l"objet du présent contrôle et que ces décisions ont été rendues dans des conditions soulevant une crainte de partialité, bien que cette crainte ne vise que cette dernière, ces décisions ne peuvent être maintenues.
[3] En conséquence, chacune des décisions est annulée.
[4] Comme le demandeur a eu gain de cause dans le cadre des présentes demandes, des dépens sont adjugés en sa faveur, dépens qui devront être payés conjointement par les défendeurs, sauf la Canadian Association for Free Expression.
" Douglas R. Campbell "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 13 avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NOS DU GREFFE : T-1154-98
T-1155-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : ERNST ZÜNDEL,
demandeur,
- c. -
| LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B"NAI BRITH CANADA, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION, SABINA CITRON, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET LE TORONTO MAYOR"S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS, |
défendeurs.
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 12 AVRIL 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : MARDI 13 AVRIL 1999
ONT COMPARU :
M. Douglas H. Christie et M. René Duval
Mme Barbara Kulaszka
Pour le demandeur Pour l"intimée la Commission canadienne des droits de la personne
Mme Jane Bailey M. Andrew Weretelnyk
Pour les intimées Sabrina Citron et Pour l"intimé le Toronto Mayor"s la Canadian Holocaust Committee on Race Relations
Remembrance Association
Mme Judy Chan et M. Joel Richler Mme Robyn Bell
Pour l"intimé le Congrès Pour l"intimé le Simon Wiesenthal
juif canadien Centre
M. Richard Kramer M. Marvin Kurz
Pour l"intimé le procureur général Pour l"intimée la Ligue des droits de du Canada la personne de B"nai Brith Canada
M. Paul Fromm
Pour l"intimée la Canadian Association
for Free Expression
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Douglas Christie Barbara Kulaszka
Barrister & Solicitor Barrister & Solicitor
810, rue Courtney boîte postale 1635
Victoria (C.-B.) 9, prom. Cherry
V8W 1C4 Brighton (Ontario)
KOK 1H0
Pour le demandeur
René Duval Tory Tory DesLauriers & Bennington
Commission canadienne des droits Barristers & Solicitors
de la personne pièce 3 000
Édifice Canada Aetna Tower
344, rue Slater Toronto Dominion Centre
8e étage 79, rue Wellington ouest
Ottawa (Ontario) boîte postale 270
K1A 1E1 Toronto (Ontario)
M5K 1N2
Pour l"intimée Commission canadienne Pour les intimées Sabrina Citron et la
des droits de la personne Canadian Holocaust Remembrance
Association
Office of the City Solicitor Blake Cassels & Graydon
City of Toronto Barristers & Solicitors
13e étage Commerce Court West
West Tower, City Hall 199, rue Bay, pièce 800
100, rue Queen ouest boîte postale 25, succ. Commerce Court Toronto (Ontario) Toronto (Ontario)
M5H 2N2 M5L 1A9
Pour l"intimé le Toronto Mayor"s Pour l"intimé le Congrès juif canadien
Committee on Race Relations
Bennett Jones Verchere Morris Rosenberg
Barristers & Solicitors Sous-procureur général du Canada
1 First Canadian Place, pièce 3 400
boîte postale 130
Toronto (Ontario)
M5X 1A4
Pour l"intimé le Simon Wiesenthal Centre
Dale Streiman & Kurz Paul Fromm
Barristers & Solicitors directeur
480, rue Main nord Canadian Association for Free Expression
Brampton (Ontario) 1 000, Cedarglen Gate, pièce 610
L6V 1P8 Mississauga (Ontario)
L5C 3Z5
Pour l"intimée la Ligue des droits Pour l"intimée la Canadian Association
de la personne de B"nai Brith for Free Expression
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990413
Dossier : T-1154-98
T-1155-98
Entre :
ERNST ZÜNDEL,
demandeur,
et
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B"NAI BRITH CANADA, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION, SABINA CITRON, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET LE TORONTO MAYOR"S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS,
défendeurs.
MOTIFS D"ORDONNANCE