Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050412

Dossier : IMM-2221-04

Référence : 2005 CF 492

Toronto (Ontario), le 12 avril 2005

En présence de Monsieur le juge von Finckenstein

ENTRE :

                                                      AVILA SALDIVAR, Maribel

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION

défendeur

                                MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

(Ordonnance prononcée à l'audience, puis produite par écrit pour plus de précision)

[1]                Maribel Avila Saldivar, la demanderesse, a 32 ans et est citoyenne du Mexique. Elle craint d'être persécutée par son ex-fiancé et le mari de son amante. En 1998, elle s'est fiancée à Enrique Hernandez, mais, au bout de plusieurs mois, il est devenu contrôlant et violent, et elle lui a dit qu'elle voulait rompre. En juin 2001, elle a entamé une relation homosexuelle avec Leticia Valdivia, épouse de Rene Bejarano, secrétaire privé du maire de Mexico. Lorsqu'il a découvert la relation entre les deux femmes, il a menacé la demanderesse, lui a dit de quitter la ville et l'a mise sous surveillance. Cette surveillance s'est accompagnée de menaces contre elle et sa famille si elle ne quittait pas le pays.

[2]                Elle s'est enfuie au Canada, où elle est arrivée le 28 février 2002. Elle s'est adressée aux services d'immigration en mai 2002 et a déposé une demande de statut de réfugié le 7 juin 2002. La demanderesse déclare qu'elle sera poursuivie dans tout le pays car M. Bejarano estime que son image publique et politique est menacée.

[3]                Le 24 février 2004, la Commission a rejeté sa demande, estimant qu'elle manquait de crédibilité pour les raisons suivantes :

-           La demanderesse a rendu un témoignage contradictoire concernant son orientation sexuelle.

-            Il y a contradiction entre son témoignage oral, où elle dit craindre le mari de son amante, et sa demande écrite, où elle dit craindre son ex­-fiancé.

-            Le manque de renseignements complets dans un rapport de police.

[4]                Dans ses motifs, la Commission explique que la demanderesse a attendu six mois avant de faire sa demande, alors que, en fait, il s'est écoulé quatre mois avant qu'elle ne s'adresse à la Commission. Enfin, la Commission a jugé que la demanderesse avait la possibilité de trouver refuge à l'intérieur de son pays et que le mari de son amante n'aurait pas pu l'atteindre à Monterrey et Guadalajara.

[5]                Comme c'est la conclusion relative à la crédibilité qui est au coeur de la question, les deux parties conviennent que la norme applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable (voir Umba c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2004] A.C.F. n^o 17).

[6]                La conclusion de la Commission concernant le délai écoulé est clairement erronée (comme l'a admis l'avocat de la Couronne), mais cela n'a pas vraiment d'importance. Tous les autres éléments relatifs à la crédibilité de la demanderesse sont bien étayées, et je ne trouve rien de manifestement déraisonnable dans les conclusions de la Commission.

[7]                Enfin, la conclusion de la Commission concernant la possibilité de refuge interne est probante. Il est tout à fait raisonnable de supposer qu'un adjoint au maire de Mexico n'a pas d'influence en dehors de la ville, si puissant qu'il soit dans la ville même et si corrompues que puissent être la police et la justice mexicaines. La demanderesse n'a pas produit de preuves réfutant cette hypothèse.

[8]                En conséquence, comme la demanderesse avait une possibilité de refuge intérieur, sa demande ne peut être accueillie.

                                                                             

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la demande soit rejetée.

« K. von Finckenstein »

Juge

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

                                                                             

COUR FÉDÉRALE

                                             AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                            IMM-2221-04

INTITULÉ :                            AVILA SALDIVAR, Maribel

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE :      TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :    11 AVRIL 2005   

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :           MONSIEUR LE JUGE VON FINCKENSTEIN

DATE DES MOTIFS :          12 AVRIL 2005                       

COMPARUTIONS :             

Paticia Wells                                          Pour la demanderesse

John Provart                                          Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :      

Patricia Wells

Toronto (Ontario)                                  Pour la demanderesse

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada        Pour le défendeur