Date : 20020412
Dossier : T-1773-99
Référence neutre : 2002 CFPI 427
ENTRE :
JORDAN HENDERSON ASSOCIATES
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
Officier taxateur
[1] La demanderesse, par l'entremise de son avocat inscrit au dossier, s'est désistée de la présente action. La défenderesse a déposé un mémoire de dépens en application de l'article 402 des règles. J'ai établi un calendrier pour le dépôt des observations écrites. Cynthia Jordan, une directrice de la demanderesse, a demandé un délai parce que l'avocat inscrit au dossier ne représente plus la demanderesse. Elle a par la suite déposé un avis d'intention d'agir en son propre nom. J'ai donné les directives suivantes :
[traduction] L'officier taxateur [...] a tenu compte de la correspondance et des documents versés au dossier en ce qui concerne l'intention de Cynthia Jordan de représenter la demanderesse et sa demande visant à obtenir le report de la taxation des dépens. Il mentionne que l'article 120 des règles doit être porté à l'attention de Mme Jordan et que cette dernière doit savoir qu'il n'appartient pas aux officiers taxateurs d'exercer le pouvoir que cette règle confère à la Cour. Il signale que la défenderesse a invoqué les dispositions de l'article 402 des règles et qu'elle s'oppose au report de la taxation des dépens. Par conséquent, l'officier taxateur a décidé que Mme Jordan avait jusqu'au 22 février 2002 pour signifier et déposer des documents en réponse relatifs à la taxation. Ce délai comprend la période dont dispose Mme Jordan pour obtenir, si elle le souhaite, une décision de la Cour en application de l'article 120 des règles de même que pour retenir, s'il y a lieu, les services d'un nouvel avocat et lui donner ses instructions. La défenderesse peut signifier et déposer des observations en réplique au plus tard le 18 mars 2002.
[2] Le 22 février 2002, Mme Jordan a envoyé une lettre afin d'obtenir le report, à une date non précisée, de la taxation des dépens en raison d'une urgence familiale de nature médicale. La défenderesse a réaffirmé sa position voulant qu'on procède à la taxation. Au début du mois de mars, le greffe a informé les deux parties du fait que je serais à l'extérieur du pays pendant environ un mois et que je procéderais à la taxation à mon retour. Le dossier ne révèle aucune tentative sérieuse de la part de la demanderesse, au cours des derniers mois, de se conformer aux règles relatives à la représentation d'une société, ni de convenir avec la défenderesse d'un délai dans lequel les parties auraient pu régler l'affaire. La taxation des dépens sera donc effectuée à la lumière des documents produits jusqu'à maintenant.
[3] Les Règles de la Cour fédérale (1998) n'envisagent pas qu'une partie à un litige puisse espérer qu'un officier taxateur renonce à sa position de neutralité pour agir comme son avocat et contester à ce titre des articles donnés d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut faire droit à des articles contraires à la loi, c.-à-d. ceux qui ne sont visés ni par un jugement ni par le tarif. J'ai donc examiné en fonction de ces paramètres chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens de la défenderesse ainsi que les documents présentés à l'appui du mémoire. La somme totale réclamée pour les honoraires et les débours est défendable suivant le tarif. De même, je suis convaincu que la défenderesse a droit, en application du paragraphe 420(2) des règles, au double des honoraires postérieurs à l'offre de règlement. Dans ses conclusions, la défenderesse soutient qu'elle a droit au double des honoraires jusqu'à la date de la taxation ou, à titre subsidiaire, la date du désistement. Ce point est soutenable et j'accorde le double des honoraires jusqu'à la date de la taxation, comme il est demandé dans les circonstances du présent dossier.
[4] Le mémoire de dépens de la défenderesse, qui s'élève à 6 221,19 $, est taxé et fixé à ce montant.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 12 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1773-99
INTITULÉ :
JORDAN HENDERSON ASSOCIATES
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES.
MOTIFS DE LA TAXATION : L'OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 12 avril 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada