Date : 20020515
Dossier : IMM-2506-01
Référence neutre : 2002 CFPI 563
CALGARY (Alberta), le mercredi 15 mai 2002
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
CLAUDIA ESMERAL SORIANO CRUZ
Demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL:
[1] La présente affaire a trait à des menaces de persécution à mort proférées par un père contre sa fille. Par conséquent, la fille demanderesse demande d'être protégée comme réfugiée au sens de la Convention. Un élément important de l'audience tenue devant la SSR consiste en ce que le père a témoigné en espagnol par téléphone à partir du Salvador ce qui a occasionné des problèmes techniques et des problèmes de traduction. La SSR a rejeté la revendication de la demanderesse essentiellement en raison de sa conclusion que cette dernière n'était pas crédible.
[2] Je suis convaincu, d'après le dossier, qu'on a fondamentalement mal interprété le témoignage qui a été fourni en espagnol puis traduit en anglais. En particulier, le témoignage relatif à deux événements linéaires concernant la persécution ont été confondus par erreur avec la conséquence que l'événement de persécution fondamental constitué par les menaces de mort proférées contre la demanderesse n'a pas été examiné adéquatement. Cela a eu pour effet que l'on a rendu une décision susceptible de révision.
ORDONNANCE
[3] Par conséquent, j'annule la décision rendue par la SSR et je renvois l'affaire à autre tribunal pour réexamen.
[4] Parce que je suis convaincu qu'on a fondamentalement mal interprété le témoignage en raison de la traduction concomitante en anglais du témoignage rendu en espagnol par téléphone, j'ordonne qu'un réexamen soit fait par le tribunal de la SSR en acceptant le témoignage oral en espagnol, en faisant traduire ce témoignage oral et en le transcrivant entièrement en anglais avant qu'un contre-interrogatoire ne soit effectué et qu'une décision ne soit rendue en fonction des mérites de la revendication.
[5] J'ordonne de plus, à la fin du témoignage oral, que l'on produise une transcription et que l'on donne l'occasion à l'avocat de présenter un mémoire.
« Douglas R. Campbell »
JUGE
Calgary (Alberta)
Le 15 mai 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020515
Dossier : IMM-2506-01
ENTRE :
CLAUDIA ESMERAL SORIANO CRUZ
Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
ORDONNANCES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2506-01
INTITULÉ : CLAUDIA ESMERAL SORIANO CRUZ
c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : Le 15 mai 2002
COMPARUTIONS :
D. Jean Munn POUR LA DEMANDERESSE
Kerry Franklin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron & Partners
Calgary (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR