Date : 20040211
Dossier : IMM-1685-03
Référence : 2004 CF 222
Toronto (Ontario), le 11 février 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
JINHUA ZHAO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, la demanderesse demande la protection, à titre de réfugiée, parce qu'elle craint d'être persécutée pour des motifs religieux en République populaire de Chine.
[2] L'audience devant la CISR a pris fin le 14 février 2002. Au terme de l'audience, on a demandé à la demanderesse de fournir aux membres du tribunal de la documentation démontrant sa résidence en Chine après 1991 et il lui fut accordé deux semaines pour ce faire. Il n'est pas contesté que la documentation demandée a été livrée par porteur à la CISR le 25 février 2002.
[3] La CISR n'a rendu sa décision que le 18 février 2003, soit plus d'un an après la fin de l'audience. Dans sa décision, la CISR a tiré une conclusion défavorable concernant l'identité de la demanderesse, mais en ce faisant, il n'est pas contesté que la CISR n'a pas examiné la documentation qu'elle avait demandée à la demanderesse. Le dossier du tribunal ne contient aucune explication pour rendre compte de cette importante omission.
[4] L'avocat du défendeur reconnaît que l'omission de la part de la CISR de tenir compte des éléments de preuve relatifs à l'identité constituerait, dans la plupart des cas, un déni de justice naturelle qui justifierait l'annulation de la décision. Je conclus que c'est le cas en l'espèce.
ORDONNANCE
J'annule donc la décision de la CISR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1685-03
INTITULÉ : JINHUA ZHAO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 FÉVRIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 11 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS :
Nancy Myles Elliott POUR LA DEMANDERESSE
David Tyndale POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nancy Myles Elliott POUR LA DEMANDERESSE
Avocate
Markham (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040211
Dossier : IMM-1685-03
ENTRE :
JINHUA ZHAO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE