Date : 19980930
Dossier : IMM-2686-98
ENTRE
XUE FANG ZHENG,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête dont je suis saisi portait la signature à l'encre de D. Coulthard « per Levine Associates » , ces derniers mots ayant été tapés à la machine à écrire. Per s'entend de « par » . Je crois que D. Coulthard voulait signer pour Levine Associates. La requête était étayée par un affidavit de Diane Coulthard dont la signature D. Coulthard semble identique à celle de celui qui a signé l'avis de requête. Les observations ont également été signées à l'encre par D. Coulthard, apparemment la même personne, et de nouveau « per Levine Associates » .
[2] Le fait de plaider dans son propre affidavit va à l'encontre du principe de common law et de la règle actuelle 82, qui interdit à un avocat d'être à la fois l'auteur d'un affidavit et de présenter des arguments fondés sur cet affidavit.
[3] Ces faits ont été portés à mon attention par le dossier de requête de la partie défenderesse et, bien entendu, avant de prendre connaissance de ce dossier, j'avais parcouru le dossier de requête de la partie demanderesse et j'avais observé les dates invoquées par la partie défenderesse. C'est pour dire que le dossier de demande devait être déposé le 28 juin 1998. L'omission de le déposer a été découverte le 23 juillet 1998. Une autre période de six semaines s'est écoulée avant que la requête dont je suis maintenant saisi n'ait été présentée. Aucune tentative n'a été faite pour justifier ce dernier retard.
[4] Puisqu'il y a une certaine preuve de l'existence d'une cause soutenable, je rejetterai la présente requête et j'accorderai l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve justifiant le retard, si on le juge indiqué.
ORDONNANCE
La requête est rejetée et il est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande avant le 19 octobre 1998 fondée sur de meilleurs éléments de preuve justifiant le retard, si on le juge indiqué.
Peter A. K. Giles
P.A.
TORONTO (ONTARIO)
Le 30 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2686-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Xue Fang Zheng
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE
LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU mercredi 30 septembre 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Levine Associates
Avocats
Pièce 1400
10, rue King est
Toronto (Ontario)
M5C 1C3 pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour la partie défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980930
Dossier : IMM-2686-98
ENTRE
XUE FANG ZHENG,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE