IMM-279-97
ENTRE
ALI TAWANAPOOR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Comme c'est souvent le cas, il semble que rien n'ait été fait dans ce dossier pour favoriser la préparation du dossier d'un requérant alors que tous les intéressés attendaient de voir si l'aide juridique serait accordée. Attendre l'aide juridique n'excuse pas le retard dans le dépôt dans le cas habituel. Je ne dispose d'aucune preuve quant au moment où l'aide juridique a été demandée, ni quant à l'existence d'une raison spéciale expliquant pourquoi il a fallu attendre longtemps avant d'obtenir une réponse de l'Aide juridique.
Pour qu'une demande de prorogation du délai prévu pour déposer un dossier soit accueillie, le requérant doit non seulement justifier tout le retard, mais il doit également démontrer qu'il existe des éléments de preuve qui étayent une cause défendable en vue de l'autorisation. Cela n'a pas été fait, et la requête en prorogation sera donc rejetée.
Puisque le requérant représente lui-même, je lui accorderai l'autorisation de présenter une nouvelle demande de prorogation de délai au plus tard le 1er juin 1997. Une telle demande doit être appuyée par la preuve par affidavit nécessaire, par les observations faites par le requérant à l'appui de la nouvelle demande de prorogation. Déposer une réponse n'est pas la façon appropriée de soumettre l'argument du requérant.
ORDONNANCE
La requête en prorogation de délai est rejetée, et il est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande de prorogation de délai étayée par des éléments de preuve appropriés au plus tard le 1er juin 1997.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
le 9 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-279-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALI TAWANAPOOR
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 9 mai 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Harvey Savage
Jackman & Associates
Avocats
Pièce 200
196, rue Adelaide ouest
Toronto (Ontario)
M5H 1W7 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-279-97
ENTRE
ALI TAWANAPOOR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE