Date: 20010427
Dossier : IMM-2760-00
Citation neutre: 2001 CFPI 394
Entre:
MAHMOUD ABOU-AL-RASHTA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision du 16 mai 2000 par laquelle Anna Lombara, agente d'immigration de Citoyenneté et Immigration Canada, a refusé de considérer les papiers d'identité du demandeur comme preuve suffisante de l'identité de ce dernier, en application du paragraphe 46.04(8) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur est un Palestinien apatride, né au Koweït. Il a obtenu au Canada le statut de réfugié au sens de la Convention le 24 mai 1994 et a immédiatement présenté une demande de résidence permanente. Lors de l'audience concernant la détermination de son statut de réfugié, on a demandé au demandeur de fournir une preuve de son identité. Puisque la plupart des pièces d'identité du demandeur avaient été détruites pendant les bombardements au cours de la Guerre du Golfe en 1990, il a, comme preuve d'identité, présenté une photocopie de son permis de conduire du Koweït et fait une déposition orale.
[3] On a également sollicité du demandeur qu'il produise un passeport valide ou d'autres pièces d'identité originales à l'appui de sa demande de résidence permanente. Étant apatride, il n'a pas été en mesure de fournir un passeport, et a de nouveau produit une photocopie de son permis de conduire du Koweït. Le 2 décembre 1997, on a suspendu le traitement de la demande de résidence permanente du demandeur parce que ce dernier n'avait pas été en mesure de fournir des papiers d'identitéacceptables.
[4] Dans une lettre en date du 16 mai 2000, on a informé le demandeur que les documents produits ne satisfaisaient pas aux exigences du paragraphe 46.04(8) de la Loi.
[5] Dans sa lettre en date du 16 mai 2000, Anna Lombara du Centre d'Immigration Canada (Etobicoke) précise :
[Traduction] La présente vise votre demande d'établissement, qui a fait l'objet d'une suspension le 2 décembre 1997 en raison de pièces d'identité insuffisantes.
Vous avez depuis déposé des affidavits de votre mère, de votre frère, d'Adel Mohamed et de Sameer Mohammed Dost. Vous avez également déposé deux formulaires de l'Organisation de libération de la Palestine, respectivement datés du 09/02/2000 et du 02/12/1999. Après avoir examiné ces documents, nous arrivons à la conclusion que ces documents et affidavits ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 46.04(8) de la Loi sur l'immigration, comme ces documents ne constituent pas une preuve d'identité suffisante.
Malheureusement, nous ne pouvons trancher l'affaire tant que vous nous n'aurez pas fourni une preuve satisfaisante de votre identité. [...]
[6] La copie certifiée du dossier, en date du 16 mai 2000, renferme d'autres motifs sur lesquels Mme Lombara s'est fondée pour refuser les papiers d'identité :
[Traduction] J'ai examiné les affidavits déposés par la mère, le frère, Adel Mohamed et Sameer Dost, à titre de preuve d'identité. A mon avis, ces documents ne fournissent pas une preuve suffisante de l'identité de M. Abou-Al-Rashta. Je ne suis pas convaincue que ces documents fournissent une preuve d'une tierce partie n'ayant aucun intérêt dans le règlement favorable de la demande de notre client.
J'ai également examiné les deux formulaires de l'O.L.P. et j'ai sollicité l'aide du bureau des visas, comme source de renseignements additionnels. J'estime que ces documents ne sont pas suffisants et, après consultation du bureau des visas, j'en viens à la conclusion que ces documents ne fournissent pas une preuve de l'identité de notre client.
[7] En ce qui concerne le permis de conduire original du Koweïtien, le défendeur affirme ce qui suit dans une lettre en date du 2 décembre 1997 :
[Traduction] La pièce d'identité en notre possession a été saisie conformément à l'alinéa A110(2)c) de la Loi sur l'immigration. Comme vous n'êtes pas en mesure de satisfaire aux exigences relatives à l'établissement de l'identité, nous avons suspendu le traitement de votre demande de résidence permanente.
[8] En l'espèce, le seul point que le demandeur a fait valoir est essentiellement que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable simpliciter d'une part, et que l'évaluation des pièces d'identité, faite par l'agent d'immigration, était tout à fait déraisonnable.
[9] En supposant, sans toutefois statuer sur la question, que la décision raisonnable simpliciter constitue la norme de contrôle applicable, le demandeur ne m'a néanmoins pas convaincu que l'intervention de notre Cour était justifiée.
[10] Il appartient au demandeur de fournir la preuve de son identité. Cependant, la Note de service sur les opérations de Citoyenneté et Immigration Canada no IP97-29, en date du 22 décembre 1997 dispose que :
Compte tenu du nombre de représentations et de décisions de la Cour fédérale qui ont été portés à la connaissance des fonctionnaires du Ministère au sujet des pièces d'identité, les agents doivent retenir ce qui suit :
[. . .]
2. Les agents doivent examiner CHAQUE document présenté par une personne sollicitant la résidence permanente. Les agents NE PEUVENT PAS écarter sommairement des documents considérés comme faux ou insuffisants sans les avoir examinés en détail.
[11] La Note de service prévoit qu'un agent peut accepter comme « papiers d'identitéacceptables » tout document qui satisfait le critère à trois volets suivant : le document est authentique, concerne le réfugié au sens de la Convention et fournit une preuve crédible de l'identité de la personne.
[12] La Note de service prévoit qu'il peut y avoir des cas où une déclaration solennelle ne permettra pas de satisfaire aux exigences du paragraphe 46.04(8). Le degré de fiabilité d'une déclaration solennelle peut être évalué à l'aide des facteurs suivants : la connaissance personnelle du requérant par le déclarant; la relation du déclarant avec le requérant; la mesure dans laquelle les résultats de la démarche du requérant peuvent profiter au déclarant; et la mesure dans laquelle la déclaration est basée sur une opinion ou une inférence.
[13] En l'espèce, l'agente d'immigration n'était pas convaincue que les affidavits de la mère, du frère et des amis du demandeur constituaient une preuve suffisante de l'identité du demandeur et n'avaient pas été déposés par [Traduction] « une tierce partie n'ayant aucun intérêt dans le règlement favorable de la demande de notre client » . Ma conclusion aurait pu être différente, mais je ne peux voir comment cette décision est déraisonnable.
[14] En ce qui concerne les formulaires de l'O.L.P., l'agent d'immigration était d'avis qu'ils [Traduction] « ne constituaient pas une preuve de l'identité du demandeur » . À mon avis, cela signifie (et je m'appuie à cette fin sur le demandeur même) que cet élément de preuve ne satisfaisait pas au troisième volet du critère, savoir que ces documents n'offraient pas une preuve digne de foi de l'identité. C'est là une conclusion raisonnable vu la correspondance qu'il y a eue à ce sujet entre l'agent d'immigration et le bureau local des visas; ce qui donne à penser que ces formulaires, même si le bureau des visas ne les connaissait pas très bien, faisaient l'objet d'un débat au Koweït, puisque l'on était d'avis que l'Autorité palestinienne n'était aucunement fondée en droit à revendiquer des droits pour les Palestiniens qui avaient quitté le Koweït après la libération.
[15] Compte tenu des conclusions qui précèdent, je ne puis conclure que la décision de refuser la mauvaise photocopie du permis de conduire du Koweit était déraisonnable.
[16] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Yvon Pinard
JUGE
OTTAWA, ONTARIO
Le 27 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Brigitte Grégoire, LL.L.
Date: 20010427
Dossier: IMM-2760-00
Ottawa, Ontario, le 27 avril 2001
En présence de Monsieur le juge Pinard
Entre :
MAHMOUD ABOU-AL-RASHTA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision d'Anna Lombara, agente d'immigration, de Citoyenneté et Immigration Canada, en date du 16 mai 2000 est rejetée.
Yvon Pinard
JUGE
Traduction certifiée conforme
Brigitte Grégoire, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2760-00
INTITULÉ : Mahmoud Abou-al-Rashta c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 27 avril 2001
COMPARUTIONS :
Mme Chantal Desloges POUR LE DEMANDEUR
Mme Catherine Vasilaros POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Green & Spiegel POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada