Décisions de la Cour fédérale

                                                                                                                      Date: 20010322

                                                                                                                     Dossier : T-5-01

                                                                                        Référence neutre: 2001 CFPI 225

ENTRE

                      THE WALT DISNEY COMPANY (CANADA) LIMITED et

                                              DISNEY ENTERPRISES, INC.

                                                                                                                      demanderesses

                                                                    - et -

            M^ME UNETELLE, M. UNTEL, LES AUTRES PERSONNES DONT LE

                     NOM EST INCONNU ET QUI FONT LE COMMERCE DE

     MARCHANDISES DISNEY NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES et LES

            PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A DE LA DÉCLARATION

                                                                                                                              défendeurs

                          MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]         La Cour est saisie d'une requête visant le prononcé d'une ordonnance enjoignant à Noureddine Bousserhane, Souad Omari, Le Monde des Montres/Watchworld et M^e Joseph El Fassy de comparaître devant elle pour entendre la preuve des actes qui leur sont reprochés et, s'ils sont reconnus coupables d'outrage au Tribunal, les condamnant à une amende de 5 000 $, à verser aux demanderesses, sur la base procureur-client, les frais qu'elles ont engagés par suite de leur comportement répréhensible ainsi qu'à toute mesure de réparation que la Cour estime appropriée.

[2]         Le dossier soumis par les demanderesses comprend l'affidavit de M^e Daniel Ovadia, les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, des pièces ainsi que l'ordonnance du juge Gibson en date du 5 juin 2000.

[3]         Le dossier de requête des défendeurs se compose de l'affidavit de M^e Joseph El Fassy et du constat préparé par l'huissier Martin Boissé.

[4]         L'avocat des demanderesses a informé la Cour qu'après avoir reçu l'affidavit souscrit par M^e Joseph El Fassy, il a décidé de ne pas prendre position et de laisser la Cour statuer en fonction des deux dossiers déposés devant elle. Il a fait des observations quant aux dépens, demandant que les demanderesses aient droit aux dépens sur la base procureur-client parce que c'est la troisième fois qu'elles se présentent devant la Cour et, en particulier, parce que M^e El Fassy a décidé de refuser de parler à M^e Ovadia après une première conversation entre M^e El Fassy et sa cliente, M^me Souad Omari.

[5]         Les défendeurs ont produit un affidavit souscrit par M^e Joseph El Fassy, dans lequel le déposant déclare que M^me Omari a communiqué avec lui le 1^er février 2001 et qu'il a recommandé à celle-ci, au cours de la conversation, d'essayer d'obtenir du représentant des demanderesses et des deux agents de la GRC qu'ils n'effectuent pas la saisie et de les laisser prendre des photos des montres qu'ils voulaient saisir.

[6]         M^e Joseph El Fassy était au courant de l'affidavit de M^e Ovadia et des autres documents, et il a mentionné clairement qu'il n'a jamais reçu la lettre que M^e Lipkus lui avait télécopiée le 1^er février 2001. Il était également au courant des incidents qui s'étaient produits le 1^er février 2001, lesquels étaient décrits dans les commentaires de M^e Daniel Ovadia relatifs au rapport de l'avocat et, plus particulièrement, aux paragraphes 17, 18, 20, 21, 22 et 26.

[7]         Quoi qu'il en soit, M^e El Fassy a décidé de ne pas aborder ce point particulier.

[8]         Ce que je comprends de l'affaire, c'est que M^e Ovadia a été informé par M^me Souad Omari que M^e El Fassy lui avait dit de ne pas s'occuper de l'ordonnance qui lui avait été signifiée et de refuser de remettre les montres contrefaites (voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 20 du dossier de requête des demanderesses, à la p. 16).

[9]         M^e Ovadia a alors demandé à M^me Souad Omari de rappeler immédiatement M^e El Fassy, pour être absolument certain qu'il n'existait pas de malentendu au sujet de la recommandation que ce dernier avait faite à sa cliente, c'est-à-dire de refuser d'obtempérer à l'ordonnance de la Cour (voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 21).

[10]       M^me Souad Omari a donc appelé M^e Joseph El Fassy, lui a parlé et l'a informé que M^e Ovadia souhaitait lui parler. M. Ovadia déclare :

[TRADUCTION]

J'ai alors vu M^me Omari clore la conversation, puis elle m'a informé que M^e El Fassy avait refusé de me parler.

(voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 22)

[11]       De toute évidence, le refus de parler à M^e Ovadia constitue un élément important du malentendu, et le fait que M^e El Fassy ait décidé de ne pas aborder cette question dans l'affidavit qu'il a souscrit le 22 février 2001 m'amène à conclure que le problème aurait été mieux résolu si cette conversation avait eu lieu.

[12]       Par ailleurs, l'affidavit de M^e Joseph El Fassy donne quelques précisions sur ce qui s'est passé, selon le point de vue du déposant.

[13]       Comme les demanderesses ont décidé de ne pas prendre position, je ne suis pas convaincu qu'il faille ordonner à M^e El Fassy de comparaître devant la Cour; la requête est donc rejetée quant à lui.

[14]       Relativement aux autres défendeurs, M. Noureddine Bousserhane et M^me Souad Omari, on me dit que M^me Omari se trouve hors du pays depuis le 8 février 2001 et qu'elle ne sera de retour que le 22 mars 2001. L'audition de la présente requête est donc, quant aux défendeurs Bousserhane et Omari, remise au 9 avril 2001, à Montréal.

[15]       Les demanderesses ont décidé de présenter des observations au sujet des dépens. Après examen des observations des deux parties, je conclus sans hésitation qu'une part de responsabilité incombe à M^e El Fassy relativement à ce qui s'est produit le 1^er février 2001.

[16]       Même si M^e El Fassy semblait passablement occupé ce jour-là, ainsi qu'il le mentionne dans son affidavit, il se devait, comme avocat, de faire preuve d'encore plus de prudence dans ses consultations téléphoniques avec des clients, en particulier avec des clients aux prises avec une saisie à laquelle des agents de police prêtaient main forte.

[17]       La décision de M^e El Fassy de ne pas parler à M^e Ovadia pour clarifier le malentendu relatif à la recommandation faite à sa cliente, lorsque l'occasion s'en est présentée, était une erreur.

[18]       Par conséquent, la Cour ordonne que des dépens de 400 $ soient versés aux demanderesses.

     « Pierre Blais »                

J.C.F.C.

OTTAWA (ONTARIO)

Le 22 mars 2001

Traduction certifiée conforme

                                     

Ghislaine Poitras, LL.L.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

NO DU GREFFE :                                          T-5-01

INTITULÉ DE LA CAUSE :                         THE WALT DISNEY COMPANY (CANADA) LTD. et DISNEY ENTERPRISES, INC. c. M^ME UNETELLE, M. UNTEL ET AL.

LIEU DE L'AUDIENCE :                              Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :                            Le 26 février 2001

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE BLAIS EN DATE DU 22 MARS 2001

ONT COMPARU :

M. Lorne Lipkus                                               pour les demanderesses

MM. D. Ovadia et V. Carbonneau                    pour la défenderesse

M. A. Barbacki                                                 pour le défendeur

M. N. Bousserhane                                           se représentant lui-même

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

KESTENBERG SEIGAL LIPKUS                   pour les demanderesses

OVADIA, SAUVAGEAU                                pour la défenderesse

ELFASSY ROSE ET ASSOCIÉS                    pour le défendeur