Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190513

Dossier : IMM‑1222‑18

Référence : 2019 CF 644

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 13 mai 2019

En présence de monsieur le juge Norris

JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1]  Le 30 avril 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

[2]  Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations au plus tard à 16 h (HNE) le 7 mai 2019.

[3]  Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 30 avril 2019.

[4]  Le 6 mai, l’avocat du défendeur a écrit à la Cour pour indiquer qu’à son avis, la décision ne soulevait aucune question à certifier.

[5]  À ce jour, l’avocat du demandeur n’a ni fait connaître sa position ni demandé une prorogation du délai pour le faire.

[6]  Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑1222‑18

LA COUR STATUE que :

1. Aucune question de portée générale n’est énoncée.

« John Norris »

Traduction certifiée conforme

Ce 28^e jour de mai 2019.

Karine Lambert, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :