Date : 20190521

Dossier : IMM‑4456‑18

Référence : 2019 CF 717

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 21 mai 2019

En présence de monsieur le juge James W. O’Reilly

ENTRE :

SHANE GERSHION CUMBERBATCH AGARD

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Aperçu

[1]  Monsieur Shane Gershion Cumberbatch Agard a présenté une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire ainsi qu’une demande de permis de séjour temporaire (la demande de PST), qui ont toutes deux été rejetées par un agent d’immigration.

[2]  Monsieur Cumberbatch affirme que la décision de l’agent à l’égard de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire était déraisonnable, parce que ce dernier n’a pas tenu compte de l’intérêt supérieur de ses enfants et qu’il a appliqué la mauvaise norme à l’analyse de la question des difficultés. Il soutient aussi que l’agent n’a pas appliqué le critère approprié à sa demande de PST. Il me demande d’annuler la décision de l’agent et de renvoyer l’affaire à un autre agent pour nouvel examen de ses demandes.

[3]  Je conviens avec M. Cumberbatch que l’agent a commis une erreur en ce qui concerne la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et la demande de PST. Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie.

[4]  Il y a deux questions soulevées en l’espèce :

1. La décision de l’agent à l’égard de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire était‑elle déraisonnable?

2. La décision de l’agent à l’égard de la demande de PST était‑elle déraisonnable?

II.  Contexte

[5]  Monsieur Cumberbatch est venu au Canada en 2008 en provenance de la Barbade. Il est arrivé au pays à titre de résident permanent et était parrainé par son père. Il a aujourd’hui une fille issue d’une relation antérieure, ainsi que deux enfants qu’il a eus avec sa conjointe actuelle, avec laquelle il vit. Sa conjointe a aussi un enfant issu d’une relation antérieure.

[6]  Monsieur Cumberbatch a un casier judiciaire pour harcèlement criminel, voies de fait, défaut de se conformer à un engagement, trafic et importation de drogues, ainsi que possession de drogues en vue d’en faire le trafic. Après le rejet de l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre d’une mesure d’expulsion le visant, il a présenté une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et, subsidiairement, une demande de PST. Ses demandes étaient fondées sur l’intérêt supérieur de ses enfants, sur son établissement au Canada et sur les difficultés auxquelles il serait exposé s’il devait retourner à la Barbade.

[7]  L’agent a conclu que M. Cumberbatch n’était pas réadapté, qu’il n’avait pas tissé de liens solides avec sa collectivité, qu’il n’entretenait pas de relation étroite avec sa famille et que la séparation de la famille ne romprait pas les liens familiaux. Monsieur Cumberbatch pourrait continuer à soutenir financièrement sa fille depuis la Barbade. De la même façon, il pourrait demeurer en contact avec ses autres enfants et sa conjointe par voie électronique ou lors de visites. En outre, l’agent a conclu que la situation à la Barbade n’était pas mauvaise au point d’empêcher le demandeur de s’y réinstaller, et il a rejeté la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire.

[8]  L’agent a aussi conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de permettre à M. Cumberbatch de demeurer au Canada, et il a rejeté la demande de PST de celui-ci.

III.  La décision de l’agent à l’égard de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire était‑elle déraisonnable?

[9]  Le ministre soutient que l’agent a accordé une attention suffisante à l’intérêt supérieur des enfants de M. Cumberbatch, ainsi qu’aux difficultés auxquelles celui‑ci serait exposé à la Barbade.

[10]  Je ne suis pas d’accord. L’agent n’a en fait jamais déterminé quel était l’intérêt supérieur des enfants. Il a tenu compte de différents facteurs pouvant toucher les enfants, puis a conclu que M. Cumberbatch n’avait pas démontré que son renvoi irait à l’encontre de leur intérêt supérieur. L’agent n’a pas soupesé les répercussions qu’aurait le renvoi du demandeur sur les enfants de ce dernier par rapport aux avantages dont ils pourraient bénéficier si leur père restait au Canada.

[11]  L’agent a aussi commis une erreur dans son analyse des difficultés auxquelles le demandeur serait exposé. Il a conclu que M. Cumberbatch n’avait pas démontré que sa réintégration à la Barbade était [traduction] « impossible » ou [traduction] « irréalisable ». On ne peut cependant pas attendre d’un demandeur qu’il respecte une norme aussi élevée dans le cadre d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. L’agent était tenu de mesurer les difficultés auxquelles serait exposé M. Cumberbatch et de juger si celles‑ci étaient excessives, et non d’établir si elles constituaient un obstacle insurmontable.

[12]  Par conséquent, je conclus que la décision de l’agent à l’égard de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire était déraisonnable.

IV.  La décision de l’agent à l’égard de la demande de PST était‑elle déraisonnable?

[13]  Le ministre allègue que la décision de l’agent relativement à la demande de PST découlait de ses conclusions à l’égard de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. En effet, affirme le ministre, l’agent a conclu que M. Cumberbatch n’avait pas démontré un besoin impérieux de rester au Canada.

[14]  Une fois encore, je ne suis pas d’accord. L’agent a en fait conclu que M. Cumberbatch avait présenté des raisons impérieuses à l’appui de sa demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour que la demande soit accueillie. La conclusion de l’agent, selon laquelle M. Cumberbatch n’avait pas fourni de raison impérieuse à l’appui de la demande de PST, semble contredire ses conclusions antérieures, du moins à première vue. Quoi qu’il en soit, cependant, les erreurs commises par l’agent dans l’analyse de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire de M. Cumberbatch ont été reportées dans sa conclusion sur la demande de PST. Par conséquent, la demande de PST a été déraisonnablement rejetée.

V.  Conclusion et décision

[15]  L’analyse réalisée par l’agent de la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et de la demande de PST de M. Cumberbatch était déraisonnable. Par conséquent, je me dois d’accueillir la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties n’a proposé de question de portée générale à certifier, et aucune n’est énoncée.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑4456‑18

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie. Aucune question de portée générale n’est énoncée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Ce 4^e jour de juin 2019.

Karine Lambert, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‑4456‑18
INTITULÉ :	SHANE GERSHION CUMBERBATCH AGARD c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	le 4 avril 2019
JUGEMENT et motifs :	le juge O’REILLY
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :	LE 21 MAI 2019

COMPARUTIONS :

Natalie Damazet	POUR LE DEMANDEUR
Kevin Doyle	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Mamann, Sandaluk & Kingwell LLP Avocats Toronto (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
Sous‑procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR