Décisions de la Cour fédérale

ARTICLE 2

Définitions

2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« _mesure de renvoi_ » "removal order"

« _mesure de renvoi_ » Mesure d'interdiction de séjour, d'exclusion ou d'expulsion.

« _mesure de renvoi conditionnel_ » "conditional removal order"

« _mesure de renvoi conditionnel_ » La mesure d'interdiction de séjour conditionnelle ou la mesure d'expulsion conditionnelle.

« _mesure d'exclusion_ » "exclusion order"

« _mesure d'exclusion_ » Mesure prise aux termes des paragraphes 23(4) ou (4.01), 32(5), 73(2) ou 74(1) ou (3).

« mesure d'expulsion » "deportation order"

« mesure d'expulsion » Mesure prise aux termes des paragraphes 32(2), (5) ou (6), 37(5) ou (6), 73(2) ou 74(1) ou (3). S'entend également_:

a) de la mesure prise aux termes_:

(i) soit du paragraphe 40(10) de la Loi sur l'immigration de 1976, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1976-77, dans sa version antérieure à son abrogation le 16 juillet 1984,

(ii) soit de toute autre loi d'immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;

b) de la mesure d'expulsion conditionnelle devenue exécutoire aux termes du paragraphe 32.1(6);

c) de la mesure d'interdiction de séjour devenue une mesure d'expulsion conformément au paragraphe 32.02(1);

d) de l'avis d'interdiction de séjour devenu une mesure d'expulsion par application de l'article 113 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, chapitre 49 des Lois du Canada (1992);

e) de l'avis d'interdiction de séjour conditionnel et de la mesure d'exclusion conditionnelle devenus une mesure d'expulsion par application de l'article 26 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, sanctionnée au cours de la première session de la trente-cinquième législature.

« mesure d'expulsion conditionnelle » "conditional deportation order"

« mesure d'expulsion conditionnelle » La mesure d'expulsion conditionnelle visée au paragraphe 32.1(2), (3) ou (4), 73(2) ou 74(1) ou (3) et qui n'est pas encore exécutoire aux termes du paragraphe 32.1(6).

« _mesure d'interdiction de séjour_ » "departure order"

« _mesure d'interdiction de séjour_ » Mesure prévue aux paragraphes 27(4) ou 32(7), y compris la mesure d'interdiction de séjour conditionnelle devenue exécutoire aux termes des paragraphes 28(2) ou 32.1(6).

« _mesure d'interdiction de séjour conditionnelle_ » "conditional departure order"

« _mesure d'interdiction de séjour conditionnelle_ » La mesure prévue soit au paragraphe 28(1) et qui n'est pas encore exécutoire aux termes du paragraphe 28(2), soit à l'alinéa 32.1(3)b) ou au paragraphe 32.1(5) et qui n'est pas encore exécutoire aux termes du paragraphe 32.1(6).

ARTICLE 19

Autorisation de séjour à des personnes non admissibles

19(2) Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui :

a) ont été déclarés coupables au Canada d'un acte criminel ou d'une infraction dont l'auteur peut être poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire et qui peut être punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, à l'exception d'une infraction désignée à titre de contravention sous le régime de la Loi sur les contraventions;

a.1) sont des personnes dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont, à l'étranger :

(i) soit été déclarées coupables d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction qui pourrait être punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, sauf si elles peuvent justifier auprès du ministre de leur réadaptation et du fait qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de toute peine leur ayant été infligée pour l'infraction,

(ii) soit commis un fait - acte ou omission - qui constitue une infraction dans le pays où il a été commis et qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction qui pourrait être punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, sauf si elles peuvent justifier auprès du ministre de leur réadaptation et du fait qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis la commission du fait;

b) sont des personnes :

(i) soit qui ont été déclarées coupables au Canada d'au moins deux infractions qui sont punissables, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui ne découlent pas des mêmes faits, à l'exception d'une infraction désignée à titre de contravention sous le régime de la Loi sur les contraventions,

(ii) soit dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'au moins deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions punissables par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale,

(iii) soit qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions - et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale, lorsque la totalité ou une partie de la peine infligée a été purgée ou devait l'être dans les cinq ans qui précèdent la date de leur demande d'admission;

c) accompagnent un membre de leur famille qui ne peut être admis ou n'est pas par ailleurs autorisé à entrer au Canada;

d) soit ne se conforment pas aux conditions prévues à la présente loi et à ses règlements ou aux mesures ou instructions qui en procèdent, soit ne peuvent le faire.

SECTION 2

Definitions

2. (1) In this Act,

"removal order" means a departure order, an exclusion order or a deportation order;

"conditional removal order" means a conditional departure order or a conditional deportation order;

"exclusion order" means an exclusion order made under subsection 23(4) or (4.01), 32(5), 73(2) or 74(1) or (3);

"deportation order" means a deportation order made under subsection 32(2), (5) or (6), 37(5) or (6), 73(2) or 74(1) or (3) and includes

(a) a deportation order made under the authority of

(i) subsection 40(10) of the Immigration Act, 1976, chapter 52 of the Statutes of Canada, 1976-77, as it read immediately prior to July 16, 1984, or

(ii) any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978,

(b) a conditional deportation order that has become effective under subsection 32.1(6),

(c) a departure order that is deemed pursuant to subsection 32.02(1) to be a deportation order,

(d) a departure notice that is deemed to be a deportation order pursuant to section 113 of An Act to amend the Immigration Act and other Acts in consequence thereof, chapter 49 of the Statutes of Canada, 1992, and

(e) a conditional departure notice or a conditional exclusion order that becomes a deportation order pursuant to section 26 of An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, assented to during the first session of the thirty-fifth Parliament;

"conditional deportation order" means a conditional deportation order made under subsection 32.1(2), (3) or (4), 73(2) or 74(1) or (3) that has not become effective under subsection 32.1(6);

"departure order" means a departure order issued under subsection 27(4) or 32(7) and includes a conditional departure order that has become effective under subsection 28(2) or 32.1(6);

"conditional departure order" means a conditional departure order issued under subsection 28(1), paragraph 32.1(3)(b) or subsection 32.1(5) that has not become effective under subsection 28(2) or 32.1(6);

SECTION 19

Inadmissible classes where entry permitted

19(2) No immigrant and, except as provided in subsection (3), no visitor shall be granted admission if the immigrant or visitor is a member of any of the following classes:

(a) persons who have been convicted in Canada of an indictable offence, or of an offence for which the offender may be prosecuted by indictment or for which the offender is punishable on summary conviction, that may be punishable under any Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of less than ten years, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act;

(a.1) persons who there are reasonable grounds to believe

(i) have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence that may be punishable by way of indictment under any Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of less than ten years, or

(ii) have committed outside Canada an act or omission that constitutes an offence under the laws of the place where the act or omission occurred and that, if committed in Canada, would constitute an offence that may be punishable by way of indictment under any Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of less than ten years, except persons who have satisfied the Minister that they have rehabilitated themselves and that at least five years have elapsed since the expiration of any sentence imposed for the offence or since the commission of the act or omission, as the case may be;

(b) persons who

(i) have been convicted in Canada under any Act of Parliament of two or more summary conviction offences not arising out of a single occurrence, other than offences designated as contraventions under the Contraventions Act,

(ii) there are reasonable grounds to believe have been convicted outside Canada of two or more offences, not arising out of a single occurrence, that, if committed in Canada, would constitute summary conviction offences under any Act of Parliament, or

(iii) have been convicted in Canada under any Act of Parliament of a summary conviction offence, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, and there are reasonable grounds to believe have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute a summary conviction offence under any Act of Parliament where any part of the sentences imposed for the offences was served or to be served at any time during the five year period immediately preceding the day on which they seek admission to Canada;

(c) other members of a family accompanying a member of that family who may not be granted admission or who is not otherwise authorized to come into Canada; or

(d) persons who cannot or do not fulfil or comply with any of the conditions or requirements of this Act or the regulations or any orders or directions lawfully made or given under this Act or the regulations.

ARTICLE 20

Rapports à l'agent principal

20. (1) L'agent d'immigration qui, après interrogatoire, estime que le fait d'admettre ou de laisser entrer l'intéressé au Canada contreviendrait ou pourrait contrevenir à la présente loi ou à ses règlements peut le retenir ou prendre une mesure à cet effet. Il est tenu :

a) soit, sous réserve du paragraphe (2), de signaler son cas dans un rapport écrit, à un agent principal;

b) soit de l'autoriser à quitter le Canada sans délai.

Exclusion temporaire par l'agent d'immigration

(2) Lorsqu'il estime que le fait d'admettre ou de laisser entrer au Canada une personne en provenance des États-Unis contreviendrait ou pourrait contrevenir à la présente loi ou à ses règlements, l'agent d'immigration en poste à un point d'entrée peut, s'il n'est pas en mesure d'en référer à l'agent principal auquel il ferait normalement rapport conformément à l'alinéa (1)a), ordonner à l'intéressé de retourner aux États-Unis et d'attendre que l'agent principal soit disponible pour examiner son cas.

SECTION 20

Reports at port of entry

20. (1) Where an immigration officer is of the opinion that it would or may be contrary to this Act or the regulations to grant admission to a person examined by the officer or otherwise let that person come into Canada, the officer may detain or make an order to detain that person and shall

(a) subject to subsection (2), report that person in writing to a senior immigration officer; or

(b) allow that person to leave Canada forthwith.

Temporary exclusion of persons arriving from U.S.

(2) Where an immigration officer at a port of entry is of the opinion that it would or may be contrary to this Act or the regulations to grant admission to or otherwise let come into Canada a person who is arriving from the United States, the officer may, where a senior immigration officer to whom the officer would otherwise make a report pursuant to paragraph (1)(a) is not reasonably available, direct that person to return to the United States until such time as a senior immigration officer is available.

ARTICLE 23

Mesure d'exclusion

23.(4) Sous réserve de l'article 28, l'agent principal prend une mesure d'exclusion à l'encontre de la personne qui fait l'objet du rapport ou l'autorise à quitter le Canada sans délai s'il est convaincu_:

a) qu'elle appartient aux catégories non admissibles suivantes ou à l'une d'entre elles_:

(i) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(1)i),

(ii) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(2)d) parce qu'elle ne détient pas, selon le cas, un passeport, un visa ou une autorisation d'étudier ou d'occuper un emploi au Canada en cours de validité, sauf si le droit d'établissement lui a été octroyé et qu'elle n'a pas, par la suite, fait l'objet d'une mesure de renvoi;

b) qu'elle n'appartient à aucune autre catégorie non admissible.

Autres pouvoirs de l'agent principal

(4.01) Sous réserve de l'article 28, l'agent principal soit prend une mesure d'exclusion fondée sur l'alinéa a) contre la personne visée, soit fait, sous réserve des paragraphes (4.3) et (5), procéder à une enquête, dès que les circonstances le permettent, pour déterminer si elle tombe sous le coup des alinéas a) ou b), soit l'autorise à quitter le Canada sans délai s'il est convaincu qu'elle appartient à la fois_:      

a) aux catégories non admissibles suivantes ou à l'une d'entre elles_:

(i) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(1)i),

(ii) la catégorie non admissible aux termes de l'alinéa 19(2)d) parce qu'elle ne détient pas, selon le cas, un passeport, un visa ou une autorisation d'étudier ou d'occuper un emploi au Canada en cours de validité, sauf si le droit d'établissement lui a été octroyé et qu'elle n'a pas, par la suite, fait l'objet d'une mesure de renvoi;

b) à une autre catégorie non admissible.

SECTION 23

Exclusion order

23.(4) Subject to section 28, a senior immigration officer shall allow a person to leave Canada forthwith or make an exclusion order against the person where the senior immigration officer receives a report made pursuant to paragraph 20(1)(a) in respect of the person and the senior immigration officer is satisfied that

(a) the person is a member of

(i) the class of persons referred to in paragraph 19(1)(i), or

(ii) the class of persons referred to in paragraph 19(2)(d) by reason of the fact that the person does not possess a valid and subsisting passport, visa or student or employment authorization and was not granted landing or was granted landing but later became subject to a removal order; and

(b) the person is not a member of an inadmissible class other than an inadmissible class referred to in paragraph (a).       

Other powers of senior immigration officer

(4.01) Subject to section 28, a senior immigration officer may allow a person to leave Canada forthwith, make an exclusion order against the person on the basis that the person is a member of either or both of the inadmissible classes described in paragraph (a) or, subject to subsections (4.3) and (5), cause an inquiry to be held as soon as is reasonably practicable concerning whether the person is a member of any or all of the inadmissible classes described in paragraph (a) or (b) where the senior immigration officer receives a report made pursuant to paragraph 20(1)(a) in respect of the person and is satisfied that

(a) the person is a member of

(i) the inadmissible class described in paragraph 19(1)(i), or

(ii) the inadmissible class described in paragraph 19(2)(d) by reason of the fact that the person does not possess a valid and subsisting passport, visa or student or employment authorization and was not granted landing or was granted landing but later became subject to a removal order; and

(b) the person is a member of an inadmissible class other than an inadmissible class referred to in paragraph (a).

ARTICLE 27

Transmission du rapport

27(3) Sous réserve du paragraphe (3.1) et des arrêtés ou instructions du ministre, le sous-ministre, s'il l'estime justifié dans les circonstances, transmet à un agent principal un exemplaire du rapport visé aux paragraphes (1) ou (2) et_:

a) dans le cas où l'intéressé est visé soit à l'alinéa (2)a), pour le motif prévu à l'alinéa 19(2)d), soit à l'alinéa (2)e), pour le motif prévu à l'alinéa 26(1)c), soit à l'un des alinéas (2)h) ou k), il peut ordonner à l'agent principal de prendre une décision sur tel fait allégué dans le rapport;

b) dans tous les cas, le sous-ministre peut ordonner à l'agent principal de faire tenir une enquête.

27(3.1)

Mesure d'interdiction de séjour

27(4) Sous réserve de l'article 28, dans le cas où une personne a fait l'objet de l'ordre prévu à l'alinéa (3)a) ou a été arrêtée en vertu du paragraphe 103(2), l'agent principal doit :

a) autoriser la personne à demeurer au Canada si l'octroi de cette autorisation ne contrevient pas à la présente loi ou à ses règlements;

b) prendre contre elle une mesure d'interdiction de séjour s'il est convaincu qu'elle est visée soit à l'alinéa (2)a), pour le motif prévu à l'alinéa 19(2)d), soit à l'alinéa (2)e), pour le motif prévu à l'alinéa 26(1)c), soit à l'un des alinéas (2)h) ou k).

SECTION 27

Referral of report

27(3) Subject to subsection (3.1) and any order or direction of the Minister, the Deputy Minister, on receiving a report pursuant to subsection (1) or (2), shall, if the Deputy Minister considers it appropriate to do so in the circumstances, forward a copy of that report to a senior immigration officer and may

(a) direct that a determination be made with respect to any or all of the allegations mentioned in the report where the person is a person described in

(i) paragraph (2)(a) by reason of paragraph 19(2)(d),

(ii) paragraph (2)(e) by reason of paragraph 26(1)(c), or

(iii) paragraph (2)(h) or (k); or

(b) in any case, direct that an inquiry be held.

Departure order

27(4) Subject to section 28, where a senior immigration officer receives a report and a direction made pursuant to paragraph (3)(a) in respect of a person, or where a person has been arrested pursuant to subsection 103(2), the senior immigration officer shall

(a) allow the person to remain in Canada if it would not be contrary to this Act or the regulations to allow the person to remain in Canada; or

(b) make a departure order against the person if the senior immigration officer is satisfied that the person is a person described in

(i) paragraph (2)(a) by reason of paragraph 19(2)(d),

(ii) paragraph (2)(e) by reason of paragraph 26(1)(c), or

(iii) paragraph (2)(h) or (k).

ARTICLE 28

Mesure d'interdiction de séjour conditionnelle

28.(1) S'il conclut à la recevabilité de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention de la personne à l'encontre de laquelle il prendrait une mesure d'exclusion au titre des paragraphes 23(4) ou (4.01) ou une mesure d'interdiction de séjour au titre du paragraphe 27(4), l'agent principal prend contre elle une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle.

Moment où la mesure devient exécutoire

(2) La mesure d'interdiction de séjour conditionnelle ne devient exécutoire que si se réalise l'une des conditions suivantes_:

a) la personne retire sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention;

a.1) sa revendication a été jugée irrecevable par l'agent principal, qui le lui a dûment notifié;

b) son désistement a été constaté par la section du statut, qui le lui a dûment notifié;

c) la section du statut lui a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention et lui a dûment notifié le refus;

d) il a été déterminé conformément aux paragraphes 46.07(1.1) ou (2) que la personne n'avait pas le droit que confère le paragraphe 4(2.1) de demeurer au Canada et la personne en a été avisée.

SECTION 28

Conditional departure order

28. (1) Where a senior immigration officer is of the opinion that a person who claims to be a Convention refugee is eligible to have their claim referred to the Refugee Division and is a person in respect of whom the senior immigration officer would, but for this section, have made an exclusion order under subsection 23(4) or (4.01) or a departure order under subsection 27(4), the senior immigration officer shall make a conditional departure order against the person.

When conditional order becomes effective

(2) No conditional departure order made pursuant to subsection (1) against a person who claims to be a Convention refugee is effective unless and until

(a) the person withdraws the claim to be a Convention refugee;

(a.1) the person is determined by a senior immigration officer not to be eligible to make a claim to be a Convention refugee and has been so notified;

(b) the person is declared by the Refugee Division to have abandoned the claim to be a Convention refugee and has been so notified;

(c) the person is determined by the Refugee Division not to be a Convention refugee and has been so notified; or

(d) the person is determined pursuant to subsection 46.07(1.1) or (2) not to have a right under subsection 4(2.1) to remain in Canada and has been so notified.

ARTICLE 32

Expulsion à l'exception des résidents permanents

32.(6) S'il conclut que l'intéressé relève d'un des cas visés par le paragraphe 27(2), l'arbitre, sous réserve des paragraphes (7) et 32.1(5), prend une mesure d'expulsion à son endroit.

Interdiction de séjour

32.(7) Dans les cas prévus au paragraphe (6) et où l'intéressé n'appartient pas à l'une des catégories visées aux alinéas 19(1)c), c.1), c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou 27(2)h) ou i), l'arbitre, sous réserve du paragraphe 32.1(5), peut prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de séjour s'il est convaincu que celui-ci devrait pouvoir revenir au Canada sans l'autorisation écrite du ministre et qu'il quittera le Canada avant l'expiration de la période réglementaire applicable prévue au paragraphe 32.02(1).

SECTION 32

Deportation or departure of other than permanent residents

32.(6) Where an adjudicator decides that a person who is the subject of an inquiry is a person described in subsection 27(2), the adjudicator shall, subject to subsections (7) and 32.1(5), make a deportation order against that person.

Departure of other than permanent residents

32.(7) Where the person referred to in subsection (6) is a person other than a person described in paragraph 19(1)(c), (c.1), (c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l) or 27(2)(h) or (i), the adjudicator may, subject to subsection 32.1(5), make a departure order against the person if the adjudicator is satisfied that the person should be allowed to return to Canada without the written consent of the Minister and that the person will leave Canada within the applicable period specified in the regulations for the purposes of subsection 32.02(1).

ARTICLE 32.01

Obligation de la personne visée par la mesure d'interdiction de séjour

32.01 La personne visée par la mesure d'interdiction de séjour doit se présenter ou être amenée devant un agent d'immigration afin de permettre à celui-ci de constater son départ et de lui remettre l'attestation réglementaire correspondante.

SECTION 32.01

Examination of person subject to departure order

32.01 A person against whom a departure order has been made shall appear or be brought before an immigration officer so that the immigration officer can verify the person's departure from Canada and issue a certificate of departure in the prescribed form to the person.

ARTICLE 32.02

Conséquence du défaut

32.02 (1) S'il ne lui est pas délivré d'attestation de départ au cours de la période réglementaire applicable, la mesure d'interdiction de séjour dont est frappé l'intéressé devient une mesure d'expulsion.

Assimilation

(2) Dans le cas où la mesure d'interdiction de séjour est devenue une mesure d'expulsion après son départ du Canada, l'intéressé est réputé avoir été expulsé.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à quiconque est détenu en vertu de la présente loi après, selon le cas, soit la date de la prise de la mesure d'interdiction de séjour, soit celle où la mesure d'interdiction de séjour conditionnelle est devenue exécutoire, et qui se trouve encore en détention en vertu de la présente loi à la date d'expiration de la période réglementaire applicable prévue au paragraphe (1).

SECTION 32.02

Where no certificate issued

32.02 (1) Where no certificate of departure is issued within the applicable period specified in the regulations to a person against whom a departure order has been made, the departure order is deemed to be a deportation order made against the person.

Deemed deportation

(2) Where by the operation of subsection (1) a departure order made against a person is deemed to be a deportation order and the person is at that time no longer in Canada, the person is deemed to have been deported from Canada.

Exception

(3) Subsection (1) does not apply to any person who is detained under this Act at any time after

(a) where a conditional departure order was made against the person, the day on which the conditional departure order became effective, or

(b) where a departure order was made against the person, the day on which the departure order was made, and who is still in detention under this Act at the expiration of the applicable period specified in the regulations for the purposes of subsection (1).

ARTICLE 32.1

Définition de « _demandeur de statut_ »

32.1 (1) Au présent article, « _demandeur de statut_ » désigne la personne qui revendique le statut de réfugié au sens de la Convention et dont la revendication est déférée soit à l'agent principal pour décision sur sa recevabilité, soit à la section du statut pour décision sur la reconnaissance à la personne du statut de réfugié au sens de la Convention.

Cas où le demandeur de statut est un résident permanent

(2) S'il conclut que le demandeur de statut faisant l'objet d'une enquête est un résident permanent se trouvant dans l'une des situations visées au paragraphe 27(1), l'arbitre, sous réserve du paragraphe (2.1), prend une mesure d'expulsion conditionnelle contre lui.

Mesure d'interdiction de séjour conditionnelle

(2.1) Dans le cas où la personne visée au paragraphe (2) tombe sous le coup de l'alinéa 27(1)b), l'arbitre peut prendre contre elle une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle s'il est convaincu que la personne devrait être autorisée à revenir au Canada sans l'autorisation écrite du ministre et qu'elle quittera le Canada dans la période réglementaire applicable prévue au paragraphe 32.02(1).

Cas où il demande l'admission

(3) S'il constate que le demandeur de statut faisant

l'objet d'une enquête avait demandé l'admission au moment de l'interrogatoire et conclut qu'il fait partie d'une catégorie non admissible, l'arbitre_:

a) prend une mesure d'expulsion conditionnelle s'il s'agit d'une catégorie non admissible visée aux alinéas 19(1)c), c.1), c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou 19(2)a), a.1) ou b);

b) prend une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle s'il s'agit d'une autre catégorie non admissible.

Cas où il n'est pas un résident permanent

(4) S'il conclut que le demandeur de statut faisant l'objet d'une enquête relève d'un des cas visés par le paragraphe 27(2), l'arbitre, sous réserve du paragraphe (5), prend une mesure d'expulsion conditionnelle à son endroit.

Mesure d'interdiction de séjour conditionnelle

(5) Dans les cas prévus au paragraphe (4) et où le demandeur de statut n'appartient pas à l'une des catégories visées aux alinéas 19(1)c), c.1), c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou 27(2)h) ou i), l'arbitre peut prendre contre le demandeur de statut une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle s'il est convaincu que celui-ci devrait pouvoir revenir au Canada sans l'autorisation écrite du ministre.

Moment où une mesure devient exécutoire

(6) La mesure de renvoi conditionnel ne devient exécutoire que si se réalise l'une ou l'autre des conditions suivantes_:

a) le demandeur de statut renonce à sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention;

a.1) sa revendication a été jugée irrecevable par l'agent principal, qui le lui a dûment notifié;

b) son désistement a été constaté par la section du statut, qui le lui a dûment notifié;

c) la section du statut lui a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention et lui a dûment notifié le refus;

d) il a été déterminé conformément au paragraphe 46.07(2) que le demandeur de statut n'avait pas le droit que confère le paragraphe 4(2.1) de demeurer au Canada et le demandeur en a été avisé.

SECTION 32.1

Definition of "claimant"

32.1 (1) In this section, "claimant" means a person who claims to be a Convention refugee and whose claim has been referred

(a) to a senior immigration officer for a determination of whether the person is eligible to make such a claim; or

(b) to the Refugee Division for a determination of the claim.

Where claimant is a permanent resident

(2) Where an adjudicator decides that a claimant who is the subject of an inquiry is a permanent resident described in subsection 27(1), the adjudicator shall, subject to subsection (2.1), make a conditional deportation order against the claimant.

Conditional departure order

(2.1) Where a claimant referred to in subsection (2) is a person described in paragraph 27(1)(b), the adjudicator may make a conditional departure order against the claimant if the adjudicator is satisfied that the claimant should be allowed to return to Canada without the written consent of the Minister and that the claimant will leave Canada within the applicable period specified in the regulations for the purposes of subsection 32.02(1).

Where claimant seeking admission

(3) Where an adjudicator decides that a claimant who is the subject of an inquiry is a person who, at the time of the claimant's examination, was seeking admission and is a member of an inadmissible class, the adjudicator shall

(a) make a conditional deportation order against the claimant if the claimant is a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(c), (c.1), (c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l) or 19(2)(a), (a.1) or (b); or

(b) make a conditional departure order against the claimant if the claimant is a member of an inadmissible class other than an inadmissible class referred to in paragraph (a).

Where claimant not a permanent resident

(4) Where an adjudicator decides that a claimant who is the subject of an inquiry is a person described in subsection 27(2), the adjudicator shall, subject to subsection (5), make a conditional deportation order against the claimant.

Conditional departure order

(5) Where the claimant referred to in subsection (4) is a person other than a person described in paragraph 19(1)(c), (c.1), (c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l) or 27(2)(h) or (i), the adjudicator may make a conditional departure order against the claimant if the adjudicator is satisfied that the person should be allowed to return to Canada without the written consent of the Minister.

When conditional order becomes effective

(6) No conditional removal order made against a claimant is effective unless and until

(a) the claimant withdraws the claim to be a Convention refugee;

(a.1) the claimant is determined by a senior immigration officer not to be eligible to make a claim to be a Convention refugee and has been so notified;

(b) the claimant is declared by the Refugee Division to have abandoned the claim to be a Convention refugee and has been so notified;

(c) the claimant is determined by the Refugee Division not to be a Convention refugee and has been so notified; or

(d) the claimant is determined pursuant to subsection 46.07(2) not to have a right under subsection 4(2.1) to remain in Canada and has been so notified.

ARTICLE 48

Délai d'exécution

48. Sous réserve des articles 49 et 50, la mesure de renvoi est exécutée dès que les circonstances le permettent.

SECTION 48

Time of execution

48. Subject to sections 49 and 50, a removal order shall be executed as soon as reasonably practicable.

ARTICLE 49

Sursis à l'exécution

49. (1) Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe (1.1), il est sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi:

a) à la demande de l'intéressé - s'il a un droit d'appel devant la section d'appel - jusqu'à l'expiration du délai de présentation de l'appel;

b) en cas d'appel, jusqu'à ce que la section d'appel ait rendu sa décision ou déclaré qu'il y a eu désistement d'appel;

c) sous réserve des alinéas d) et f), dans le cas d'une personne qui s'est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention par la section du statut ou dont l'appel a été rejeté par la section d'appel :

(i) si l'intéressé présente une demande d'autorisation relative à la présentation d'une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale ou notifie par écrit à un agent d'immigration son intention de le faire, jusqu'au prononcé du jugement sur la demande d'autorisation ou la demande de contrôle judiciaire, ou l'expiration du délai normal de demande d'autorisation, selon le cas,

(ii) si l'intéressé interjette un appel à la Cour d'appel fédérale du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale, dans le cas où celle-ci a certifié conformément au paragraphe 83(1) que l'affaire soulève une question grave de portée générale et a énoncé celle-ci, ou notifie par écrit à un agent d'immigration son intention de le faire, jusqu'au prononcé du jugement sur l'appel ou l'expiration du délai normal d'appel, selon le cas,

(iii) si l'intéressé dépose une demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d'appel fédérale sur l'appel visé au sous-alinéa (ii), ou notifie par écrit à un agent d'immigration son intention de le faire, jusqu'au jugement de la Cour suprême sur la demande d'autorisation ou l'appel ou l'expiration du délai normal de demande d'autorisation ou d'appel, selon le cas;

d) dans le cas d'une personne qui a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention ou dont l'appel a été rejeté par la section d'appel et qui, selon la décision de l'arbitre, est visée à l'un des alinéas 19(1)c), c.1), c.2), d), e), f), g), j), k) ou l), 19(2)a), a.1) ou b), 27(1)a), a.1), a.2), a.3), d), g) ou h) ou 27(2)d), pendant sept jours à compter du moment où la mesure de renvoi a été prise ou est devenue exécutoire, selon le dernier de ces moments, à moins que l'intéressé ne consente à l'exécution avant l'expiration de cette période;

e) en cas d'irrecevabilité de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention de l'intéressé, pendant sept jours à compter du moment où la mesure de renvoi a été prise ou est devenue exécutoire, selon le dernier de ces moments, à moins que l'intéressé ne consente à l'exécution avant l'expiration de cette période;

f) dans le cas où la section du statut a décidé conformément au paragraphe 69.1(9.1) que la revendication n'a pas un minimum de fondement, pendant sept jours à compter du moment où la mesure est devenue exécutoire, à moins que l'intéressé ne consente à l'exécution avant l'expiration de cette période.

Exception

(1.1) Le sursis d'exécution ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) l'intéressé fait l'objet du rapport prévu à l'alinéa 20(1)a) et réside ou séjourne aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon;

b) la revendication a été jugée irrecevable au titre de l'alinéa 46.01(1)b) et l'intéressé doit être renvoyé dans un pays avec lequel le ministre a conclu un accord en vertu de l'article 108.1 en vue du partage de la responsabilité de l'examen des revendications du statut de réfugié au sens de la Convention.

SECTION 49

Stay of execution

49. (1) Subject to subsection (1.1), the execution of a removal order made against a person is stayed

(a) in any case where the person against whom the order was made has a right of appeal to the Appeal Division, at the request of that person until the time provided for the filing of the appeal has elapsed;

(b) in any case where an appeal from the order has been filed with the Appeal Division, until the appeal has been heard and disposed of or has been declared by the Appeal Division to be abandoned;

(c) subject to paragraphs (d) and (f), in any case where a person has been determined by the Refugee Division not to be a Convention refugee or a person's appeal from the order has been dismissed by the Appeal Division,

(i) where the person against whom the order was made files an application for leave to commence a judicial review proceeding under the Federal Court Act or signifies in writing to an immigration officer an intention to file such an application, until the application for leave has been heard and disposed of or the time normally limited for filing an application for leave has elapsed and, where leave is granted, until the judicial review proceeding has been heard and disposed of,

(ii) in any case where the person has filed with the Federal Court of Appeal an appeal of a decision of the Federal Court - Trial Division where a judge of that Court has at the time of rendering judgment certified in accordance with subsection 83(1) that a serious question of general importance was involved and has stated that question, or signifies in writing to an immigration officer an intention to file a notice of appeal to commence such an appeal, until the appeal has been heard and disposed of or the time normally limited for filing the appeal has elapsed, as the case may be, and

(iii) in any case where the person files an application for leave to appeal or signifies in writing to an immigration officer an intention to file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal on an appeal referred to in subparagraph (ii) to the Supreme Court of Canada, until the application for leave to appeal has been heard and disposed of or the time normally limited for filing an application for leave to appeal has elapsed and, where leave to appeal is granted, until the appeal has been heard and disposed of or the time normally limited for filing the appeal has elapsed, as the case may be;

(d) in any case where a person who has claimed to be a Convention refugee or whose appeal has been dismissed by the Appeal Division has been determined by an adjudicator to be a person described in paragraph 19(1)(c), (c.1), (c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l), 19(2)(a), (a.1) or (b), 27(1)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (d), (g) or (h) or 27(2)(d), until seven days have elapsed from the time the order was made or became effective, whichever is later, unless the person agrees that the removal order may be executed before the expiration of that seven day period;

(e) in any case where a person has been determined to be not eligible to have a claim to be a Convention refugee referred to the Refugee Division, until seven days have elapsed from the time the order was made or became effective, whichever is later, unless the person agrees that the removal order may be executed before the expiration of that seven day period; and

(f) in any case where a person has been determined pursuant to subsection 69.1(9.1) not to have a credible basis for the claim to be a Convention refugee, until seven days have elapsed from the time the order became effective, unless the person agrees that the removal order may be executed before the expiration of that seven day period.

Exception

(1.1) Subsection (1) does not apply to

(a) a person residing or sojourning in the United States or St. Pierre and Miquelon who is the subject of a report made pursuant to paragraph 20(1)(a); or

(b) a person who has been determined to be not eligible to make a claim to be a Convention refugee by reason of paragraph 46.01(1)(b) and who is to be removed to a country with which the Minister has entered into an agreement under section 108.1 for sharing the responsibility for examining refugee claims.

ARTICLE 50

Sursis motivé par d'autres procédures

50. (1) La mesure de renvoi ne peut être exécutée dans les cas suivants :

a) l'exécution irait directement à l'encontre d'une autre décision rendue au Canada par une autorité judiciaire;

b) la présence au Canada de l'intéressé étant requise dans le cadre d'une procédure pénale, le ministre ordonne d'y surseoir jusqu'à la conclusion de celle-ci.

Sursis dans le cas des détenus

(2) L'incarcération de l'intéressé dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction, antérieurement à la prise de la mesure de renvoi ou à son exécution, suspend l'exécution de celle-ci jusqu'à l'expiration de la peine, compte tenu des réductions légales de peine et des mesures de clémence.

SECTION 50

Execution stayed where other proceedings

50. (1) A removal order shall not be executed where

(a) the execution of the order would directly result in a contravention of any other order made by any judicial body or officer in Canada; or

(b) the presence in Canada of the person against whom the order was made is required in any criminal proceedings and the Minister stays the execution of the order pending the completion of those proceedings.

Not to be executed until after sentence completed

(2) A removal order that has been made against a person who was, at the time it was made, an inmate of a penitentiary, jail, reformatory or prison or becomes an inmate of such an institution before the order is executed shall not be executed until the person has completed the sentence or term of imprisonment imposed, in whole or as reduced by a statute or other law or by an act of clemency.

ARTICLE 52

Départ avant exécution forcée

52.(1) Sauf instruction contraire du ministre, quiconque est frappé d'une mesure d'exclusion ou d'une mesure d'expulsion peut être autorisé à quitter le Canada avant l'exécution forcée de celle-ci et à choisir son pays de destination.

Pays de destination

(2) Dans tous les autres cas, l'individu est, sous réserve du paragraphe (3), renvoyé_:

a) soit dans le pays d'où il est arrivé;

b) soit dans le pays où il avait sa résidence permanente avant de venir au Canada;

c) soit dans le pays dont il est le ressortissant;

d) soit dans son pays natal.

Idem

(3) Si aucun de ces pays ne veut le recevoir, l'individu peut, avec l'agrément du ministre, choisir comme pays de destination tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable. Ce choix appartient également au ministre.

Idem

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l'individu faisant l'objet d'une mesure de renvoi et appartenant à la catégorie non admissible visée à l'alinéa 19(1)j) est renvoyé dans un pays choisi par le ministre et disposé à le recevoir.

SECTION 52

Voluntary departure

52.(1) Unless otherwise directed by the Minister, a person against whom an exclusion order or a deportation order is made may be allowed to leave Canada voluntarily and to select the country for which that person wishes to depart.

Place to which removed

(2) Where a person is not allowed to leave Canada voluntarily and to select the country for which he wishes to depart pursuant to subsection (1), that person shall, subject to subsection (3), be removed from Canada to

(a) the country from which that person came to Canada;

(b) the country in which that person last permanently resided before he came to Canada;

(c) the country of which that person is a national or citizen; or

(d) the country of that person's birth.

Idem

(3) Where a person is to be removed from Canada and no country referred to in subsection (2) is willing to receive him, the person, with the approval of the Minister, or the Minister, may select any other country that is willing to receive that person within a reasonable time as the country to which that person shall be removed.

Idem

(4) Notwithstanding subsections (1) and (2), where a removal order is made against a person described in paragraph 19(1)(j), the person shall be removed from Canada to a country selected by the Minister that is willing to receive the person.

ARTICLE 52.1

Rentrée au Canada

52.1 La personne qui est renvoyée du Canada ou le quitte à la suite d'une mesure de renvoi qui ne peut faire l'objet d'un appel devant la section d'appel peut, aux frais du ministre, revenir au Canada si elle réussit par la suite à faire annuler la mesure.

SECTION 52.1

Return to Canada

52.1 Where a removal order, other than a removal order that may be appealed to the Appeal Division, has been made against a person and the person is removed from or otherwise leaves Canada, the person may, at the expense of the Minister, return to Canada, if the person is subsequently successful in having the removal order set aside.

ARTICLE 54

Non-exécution de la mesure de renvoi

54. (1) La mesure de renvoi est réputée n'avoir jamais été exécutée si la personne qui en fait l'objet a été renvoyée ou a quitté le Canada mais n'a pu obtenir la permission de séjourner dans aucun autre pays. Cette personne peut, par dérogation au paragraphe 55(1), revenir au Canada sans l'autorisation du ministre.

SECTION 54

Where no execution of removal order

54. (1) Where a person against whom a removal order is made is removed from or otherwise leaves Canada, the order shall be deemed not to have been executed if the person is not granted lawful permission to be in any other country, and that person may, notwithstanding subsection 55(1), come into Canada without the consent of the Minister.

ARTICLE 55

Mesure d'expulsion

55. (1) Sous réserve de l'article 56, quiconque fait l'objet d'une mesure d'expulsion ne peut plus revenir au Canada sans l'autorisation écrite du ministre, sauf si la mesure est annulée en appel.

Mesure d'exclusion

(2) Sous réserve de l'article 56, la personne qui fait l'objet d'une mesure d'exclusion, à l'exception de la personne qui a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention, ne peut plus, sans l'autorisation écrite du ministre, revenir au Canada dans les douze mois suivant son départ du Canada, sauf si la mesure est annulée en appel.

Mesure d'interdiction de séjour

(3) Peuvent revenir au Canada sans l'autorisation écrite du ministre, si elles satisfont aux exigences de la présente loi et de ses règlements, les personnes suivantes_:

a) celles qui font l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour et qui quittent volontairement le Canada ou en sont renvoyées, conformément à l'article 32.01, avant l'expiration de la période réglementaire applicable prévue au paragraphe 32.02(1);

b) celles qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour, sont en détention avant la date d'expiration de cette période, se trouvent encore en détention en vertu de la présente loi à cette date et sont par la suite renvoyées du Canada.

SECTION 55

Effect of deportation order

55. (1) Subject to section 56, where a deportation order is made against a person, the person shall not, after he is removed from or otherwise leaves Canada, come into Canada without the written consent of the Minister unless an appeal from the order has been allowed.

Effect of exclusion order

(2) Subject to section 56, where an exclusion order is made against a person, other than a person who has claimed to be a Convention Refugee, the person shall not, after the person is removed from or otherwise leaves Canada, come into Canada without the written consent of the Minister during the twelve month period immediately following the day on which that person is removed from or otherwise leaves Canada unless an appeal from the order has been allowed.

Person may return to Canada

(3) A person against whom a departure order has been made

(a) who

(i) complies with section 32.01, is issued a certificate of departure under that section and leaves Canada voluntarily before the expiration of the applicable period specified for the purposes of subsection 32.02(1), or

(ii) is removed from Canada before the expiration of that period and has been issued a certificate of departure under section 32.01, or

(b) who is detained before the expiration of the applicable period specified for the purposes of subsection 32.02(1), who is still in detention under this Act at the expiration of that period and who is subsequently removed from Canada,

may, if the person otherwise meets the requirements of this Act and the regulations, return to Canada without the written consent of the Minister.

ARTICLE 55.1

Remboursement des frais

55.1 Quiconque fait l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour assimilée, en vertu de l'article 32.02, à une mesure d'expulsion et est effectivement renvoyé du Canada par la suite ne peut être réadmis avant d'avoir_:

a) soit payé à Sa Majesté les frais de renvoi prévus par les règlements d'application de l'alinéa 114(1)r);

b) soit, à défaut de règlement, remboursé à Sa Majesté les frais exposés par celle-ci à l'occasion de son expulsion.

SECTION 55.1

Repayment of costs of deportation

55.1 A person to whom a departure order is issued that is deemed under section 32.02 to be a deportation order and who is subsequently removed from Canada shall not come into Canada unless the person has paid to Her Majesty the removal costs prescribed under regulations made pursuant to paragraph 114(1)(r) or, in the absence of any such regulations, has reimbursed Her Majesty for any costs incurred by Her Majesty in deporting the person.

ARTICLE 103

Mandat d'arrestation

103. (1) Le sous-ministre ou l'agent principal peut lancer un mandat d'arrestation contre toute personne qui doit faire l'objet d'un interrogatoire, d'une enquête ou d'une décision de l'agent principal aux termes du paragraphe 27(4), ou qui est frappée par une mesure de renvoi ou de renvoi conditionnel, lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle constitue une menace pour la sécurité publique ou qu'elle ne comparaîtra pas, ou n'obtempérera pas à la mesure de renvoi.

Arrestation sans mandat

103(2) L'agent de la paix, qu'il soit nommé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement municipal, et l'agent d'immigration peuvent, sans mandat, ordre ou instruction à cet effet, arrêter et garder ou arrêter et faire garder_:

a) aux fins d'enquête ou d'une décision de l'agent principal aux termes du paragraphe 27(4), toute personne dont ils croient, pour des motifs raisonnables, qu'elle fait partie de l'une des catégories visées aux alinéas 27(2)b), e), f), g) ou h) et qu'elle constitue une menace pour la sécurité publique ou se dérobera à l'enquête;

b) aux fins de renvoi du Canada, toute personne frappée par une mesure de renvoi exécutoire et dont ils croient, pour des motifs raisonnables, qu'elle constitue une menace pour la sécurité publique ou n'obtempérera pas à la mesure.

Détention et mise en liberté par un arbitre

103(3) Dans le cas d'une personne devant faire l'objet d'une enquête ou d'une enquête complémentaire ou frappée par une mesure de renvoi ou de renvoi conditionnel, l'arbitre peut ordonner_:

a) soit de la mettre en liberté, aux conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution;

b) soit de la faire garder, s'il croit qu'elle constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité publique ou qu'à défaut de cette mesure, elle se dérobera vraisemblablement à l'enquête ou à sa reprise ou n'obtempérera pas à la mesure de renvoi;

c) soit de fixer les conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution.

Détention et mise en liberté par un agent principal

103(3.1) Dans le cas d'une personne frappée par une mesure d'exclusion, d'interdiction de séjour ou d'interdiction de séjour conditionnelle prise par un agent principal, celui-ci peut ordonner_:

a) soit de la mettre en liberté, aux conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution;

b) soit de la faire garder, s'il croit qu'elle constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité publique ou qu'à défaut de cette mesure, elle n'obtempérera vraisemblablement pas à la mesure;

c) soit fixer les conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution.

Avis

103(4) Le gardien ou celui qui, en application du présent article, ordonne la garde aux fins d'interrogatoire ou d'enquête doit immédiatement en aviser un agent principal, avec motifs à l'appui.

Mise en liberté par l'agent principal

103(5) Dans les quarante-huit heures suivant le moment où une personne est placée sous garde en application de la présente loi, l'agent principal peut ordonner sa mise en liberté, aux conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution.

Révision des motifs de la garde

103(6) Si l'interrogatoire, l'enquête ou le renvoi aux fins desquels il est gardé n'ont pas lieu dans les quarante-huit heures, ou si la décision n'est pas prise aux termes du paragraphe 27(4) dans ce délai, l'intéressé est amené, dès l'expiration de ce délai, devant un arbitre pour examen des motifs qui pourraient justifier une prolongation de sa garde; par la suite, il comparaît devant un arbitre aux mêmes fins au moins une fois_:

a) dans la période de sept jours qui suit l'expiration de ce délai;

b) tous les trente jours après l'examen effectué pendant cette période.

Mise en liberté par l'arbitre

103(7) S'il est convaincu qu'il ne constitue vraisemblablement pas une menace pour la sécurité publique et qu'il ne se dérobera vraisemblablement pas à l'interrogatoire, à l'enquête ou au renvoi, l'arbitre chargé de l'examen prévu au paragraphe (6) ordonne la mise en liberté de l'intéressé, aux conditions qu'il juge indiquées en l'espèce, notamment la fourniture d'un cautionnement ou d'une garantie de bonne exécution.

Nouvelle mise sous garde

103(8) Après la mise en liberté prévue à l'alinéa (3)a) ou au paragraphe (7), l'arbitre qui l'a ordonnée ou un autre arbitre peut à tout moment ordonner à nouveau la mise sous garde de l'intéressé, s'il estime que celui-ci constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité publique ou qu'il se dérobera vraisemblablement à l'interrogatoire, à l'enquête ou au renvoi.

SECTION 103

Warrant for arrest

103. (1) The Deputy Minister or a senior immigration officer may issue a warrant for the arrest and detention of any person where

(a) an examination or inquiry is to be held, a decision is to be made pursuant to subsection 27(4) or a removal order or conditional removal order has been made with respect to the person; and

(b) in the opinion of the Deputy Minister or that officer, there are reasonable grounds to believe that the person poses a danger to the public or would not appear for the examination, inquiry or proceeding in relation to the decision or for removal from Canada.

Arrest without warrant

103(2) Every peace officer in Canada, whether appointed under the laws of Canada or of any province or municipality thereof, and every immigration officer may, without the issue of a warrant, an order or a direction for arrest or detention, arrest and detain or arrest and make an order to detain

(a) for an inquiry, or for a determination by a senior immigration officer under subsection 27(4), any person who on reasonable grounds is suspected of being a person referred to in paragraph 27(2)(b), (e), (f), (g) or (h), or

(b) for removal from Canada, any person against whom a removal order has been made that is to be executed, where, in the opinion of the officer, there are reasonable grounds to believe that the person poses a danger to the public or would not appear for the inquiry or the determination or for removal from Canada.

Detention and release from detention by adjudicator

103(3) Where an inquiry is to be held or is to be continued with respect to a person or a removal order or conditional removal order has been made against a person, an adjudicator may make an order for

(a) the release from detention of the person, subject to such terms and conditions as the adjudicator deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond;

(b) the detention of the person where, in the opinion of the adjudicator, the person is likely to pose a danger to the public or is not likely to appear for the inquiry or its continuation or for removal from Canada; or

(c) the imposition of such terms and conditions as the adjudicator deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Detention and release from detention by senior immigration officer

103(3.1) Where an exclusion order, a departure order or a conditional departure order has been made by a senior immigration officer against a person, a senior immigration officer may make an order

(a) for the release from detention of the person, subject to such terms and conditions as the senior immigration officer deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond;

(b) for the detention of the person where, in the opinion of the senior immigration officer, the person is likely to pose a danger to the public or is not likely to appear for removal from Canada; or

(c) imposing on the person such terms and conditions as the senior immigration officer deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Notification of detention for examination or inquiry

103(4) Where any person is detained for an examination or inquiry pursuant to this section, the person who detains or orders the detention of that person shall forthwith notify a senior immigration officer of the detention and the reasons therefor.

Release from detention by senior immigration officer

103(5) A senior immigration officer may, within forty-eight hours from the time when a person is placed in detention pursuant to this Act, order that the person be released from detention subject to such terms and conditions as the officer deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Review of decision for detention

103(6) Where any person is detained pursuant to this Act for an examination, inquiry or removal and the examination, inquiry or removal does not take place within forty-eight hours after that person is first placed in detention, or where a decision has not been made pursuant to subsection 27(4) within that period, that person shall be brought before an adjudicator forthwith and the reasons for the continued detention shall be reviewed, and thereafter that person shall be brought before an adjudicator at least once during the seven days immediately following the expiration of the forty-eight hour period and thereafter at least once during each thirty day period following each previous review, at which times the reasons for continued detention shall be reviewed.

Release from detention by adjudicator

103(7) Where an adjudicator who conducts a review pursuant to subsection (6) is satisfied that the person in detention is not likely to pose a danger to the public and is likely to appear for an examination, inquiry or removal, the adjudicator shall order that the person be released from detention subject to such terms and conditions as the adjudicator deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Retaking into custody

103(8) Where an adjudicator has ordered that a person be released from detention pursuant to paragraph (3)(a) or subsection (7), that adjudicator or any other adjudicator may at any time thereafter order that the person be retaken into custody and held in detention if the adjudicator becomes satisfied that the person is likely to pose a danger to the public or is not likely to appear for an examination, inquiry or removal.

ATTESTATION DE DÉPART

27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'attestation de départ prévue à l'article 32.02 de la Loi, qui constate le départ d'une personne visée par une mesure d'interdiction de séjour, doit être délivrée, selon le cas:

a) s'il y a sursis d'exécution de la mesure d'interdiction de séjour, dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d'effet du sursis d'exécution;

b) si le ministre a déclaré un moratoire à l'égard du renvoi de tous les nationaux du pays dont la personne est un national, dans les 30 jours qui suivent la fin du moratoire;

c) dans tout autre cas, dans les 30 jours qui suivent la date où la mesure d'interdiction de séjour est devenue exécutoire.

27.(2) Dans le cas d'une personne qui revendique le statut de réfugié au sens de la Convention et à qui la section du statut a refusé ce statut, l'attestation de départ visée au paragraphe (1) doit être délivrée dans les 30 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :

a) si la personne ne présente pas de demande visant l'attribution de la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada dans le délai visé à l'alinéa 11.4(2)b), la date où la section du statut l'a avisée de sa décision;

b) la date où la personne a été avisée de la décision de l'agent d'immigration de ne pas lui attribuer la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada;

c) si elle est un demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada et que l'agent d'immigration a décidé de ne pas lui accorder le droit d'établissement, la date où elle a été avisée de cette décision;

d) s'il y a sursis d'exécution de la mesure d'interdiction de séjour, la date de cessation d'effet de ce sursis.

CERTIFICATES OF DEPARTURE

27. (1) Subject to subsection (2), a certificate of departure referred to in section 32.02 of the Act that verifies that a person in respect of whom a departure order has been issued has left Canada may be issued not later than 30 days

(a) where the departure order is stayed, after the day on which the stay is no longer in effect;

(b) where the Minister has declared a moratorium in respect of the removal of all nationals of the country of which the person is a national, after the end of the moratorium; or

(c) in any other case, after the day on which the departure order becomes effective.

27.(2) In the case of a person who claims to be a Convention refugee but who has been determined by the Refugee Division not to be a Convention refugee, a certificate of departure referred to in subsection (1) may be issued not later than 30 days after the latest of

(a) if the person does not submit an application for a determination referred to in paragraph 11.4(2)(b) within the period referred to in that paragraph, the day on which the person is notified by the Refugee Division of its determination;

(b) the day on which the person is notified that an immigration officer has determined that the person is not a member of the post-determination refugee claimants in Canada class;

(c) if the person is a member of the post-determination refugee claimants in Canada class but an immigration officer has determined that the person shall not be granted landing, the day on which the person is notified of that determination; and

(d) where the departure order is stayed, the day on which the stay ceases to have effect.