Date : 20020717
Dossier : T-1067-02
Ottawa (Ontario), le 17 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY
ENTRE :
SYDNEY H. PFEIFFER
et
PFEIFFER & PFEIFFER INC.
demandeurs
et
LE SURINTENDANT DES FAILLITES
(MARC MAYRAND)
et
LE SURINTENDANT ADJOINT DES FAILLITES
(ALAIN LAFONTAINE)
défendeurs
ORDONNANCE
SUR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE en vue d'obtenir une ordonnance pour suspendre l'effet des mesures conservatoires,
LA PRÉSENTE COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La requête est rejetée et les motifs suivront.
« Michel Beaudry »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020719
Dossier : T-1067-02
Référence neutre : 2002 CFPI 806
ENTRE :
SYDNEY H. PFEIFFER
et
PFEIFFER & PFEIFFER INC.
demandeurs
et
LE SURINTENDANT DES FAILLITES
(MARC MAYRAND)
et
LE SURINTENDANT ADJOINT DES FAILLITES
(ALAIN LAFONTAINE)
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE BEAUDRY
[1] Le 17 juillet 2002, j'ai rendu une ordonnance rejetant la requête des demandeurs visant à obtenir une ordonnance pour suspendre l'effet d'une mesure conservatoire qui leur avait été imposée. J'ai indiqué à ce moment que les motifs suivraient. Voici donc les motifs de cette ordonnance.
[2] Le demandeur Sydney H. Pfeiffer (Pfeiffer) est un syndic de faillite. Pfeiffer & Pfeiffer Inc. (Pfeiffer Inc.) est une société contrôlée par Pfeiffer. Pfeiffer est le seul syndic, actionnaire, administrateur de Pfeiffer Inc. Pfeiffer Inc. et Pfeiffer sont les demandeurs pour les fins de la présente requête.
[3] Le 5 juillet 2002, le juge Blanchard a accordé ex parte une requête déposée par le surintendant adjoint des faillites (Programmes, normes et affaires réglementaires) (le surintendant adjoint) qui, de même que le surintendant des faillites (le surintendant), est un défendeur dans la présente instance (le surintendant adjoint et le surintendant sont collectivement désignés sous l'expression « défendeurs » ). L'ordonnance autorisait le surintendant adjoint à pénétrer dans les locaux des demandeurs et consulter leurs systèmes d'information afin d'inspecter les affaires des demandeurs et d'obtenir des renseignements ayant trait à leurs comptes, y compris des renseignements qui avaient déjà été demandés mais que les demandeurs n'avaient pas fournis.
[4] Le même jour, le surintendant adjoint a appliqué les mesures conservatoires aux termes de l'article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (ci-après la LFI). Le paragraphe 14.03(1), reproduit ci-dessous, énonce les mesures conservatoires qui peuvent être prises par le Bureau du surintendant des faillites (le Bureau) :
| 14.03 (1) Pour assurer la sauvegarde d'un actif dans les circonstances visées au paragraphe (2), le surintendant peut : |
|
|
|
|
|
|
| 14.03 (1) The Superintendent may, for the protection of an estate in the circumstances referred to in subsection (2),a) donner instruction à quiconque de s'occuper des biens de l'actif visé dans les instructions conformément aux modalités qui y sont indiquées, notamment d'en continuer l'administration; |
|
(a) direct a person to deal with property of the estate described in the direction in such manner as may be indicated in the direction, including the continuation of the administration of the estate; |
|
|
|
|
| b) donner instruction à quiconque de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la sauvegarde des livres, registres, données sur support électronique ou autre, et documents de l'actif; |
|
(b) direct any person to take such steps as the Superintendent considers necessary to preserve the books, records, data, including data in electronic form, and documents of the estate; |
|
|
|
|
| c) donner instruction à une banque ou autre dépositaire de ne faire aucun paiement sur les fonds détenus au crédit de cet actif, si ce n'est conformément à l'instruction; |
|
(c) direct a bank or other depository not to pay out funds held to the credit of the estate except in accordance with the direction; and |
|
|
|
|
| d) donner instruction au séquestre officiel de ne plus nommer le syndic en cause pour administrer de nouveaux actifs tant qu'une décision n'est pas rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1). [Non souligné dans l'original] |
(d) direct the official receiver not to appoint the trustee in respect of any new estates until a decision is made under subsection 13.2(5) or 14.01(1). [Non souligné dans l'original] |
|
|
|
|
|
[5] Le 10 juillet 2002, les demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et une demande de contrôle judiciaire aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. Les demandeurs cherchent essentiellement à mettre fin à la vérification que le Bureau effectue depuis le 1er mai 2002.
[6] Le 11 juillet 2002, les demandeurs ont déposé la requête à laquelle se rattache la présente ordonnance. Plus précisément, les demandeurs recherchaient une ordonnance suspendant l'instruction donnée par le Bureau aux termes de l'alinéa 14.03(1)d), ordonnant au séquestre officiel de ne pas nommer les demandeurs, soit individuellement, soit ensemble, comme syndics dans tout nouveau dossier. L'instruction doit demeurer en vigueur tant qu'une décision ne sera pas rendue aux termes de l'article 14.01 de la LFI, qui énonce essentiellement les sanctions que le surintendant peut imposer à un syndic en cas de fautes professionnelles auxquelles les alinéas a) et b) font référence ou lorsque de telles sanctions sont dans l'intérêt public.
[7] Les arguments avancés tant par les demandeurs que par les défendeurs se fondent sur le critère applicable à l'octroi des sursis qui a été adopté au Canada par la décision de la Cour suprême dans Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores (MTS) Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110 (ci-après Metropolitan). L'arrêt Metropolitan a été appliqué dans la décision du juge Dubé, alors juge à la Section de première instance, dans la décision Tremblay c. Canada (Surintendant des faillites), [1995] A.C.F. no 1289 (Q.L.) (ci-après Tremblay). La décision Tremblay traitait également d'une requête déposée par un syndic de faillite pour faire surseoir à des mesures conservatoires.
[8] Dans la décision Tremblay, le juge Dubé énonce les critères pertinents de la manière suivante :
À toutes fins pratiques, les trois mêmes critères s'appliquent à une demande de sursis comme à une requête en injonction interlocutoire. Premièrement, est-ce qu'il y a une question sérieuse à débattre? Deuxièmement, le requérant subit-il un préjudice irréparable? Troisièmement, la balance des inconvénients [renvois omis]favorise-t-elle une partie de plus que l'autre? [Non souligné dans l'original.]
[9] Comme dans la décision Tremblay, l'objet de la requête dont est saisie la présente Cour est plus exactement d'obtenir une injonction interlocutoire qu'un sursis. À strictement parler, ce n'est pas un sursis, étant donné que l'instruction donnée au séquestre officiel est déjà en application dans la mesure où les demandeurs ne sont plus à l'heure actuelle nommés dans de nouveaux dossiers. Ce que les demandeurs réclament, c'est une annulation de l'interdiction que des nouveaux dossiers leur soient confiés en attendant le règlement de leur demande de contrôle judiciaire.
[10] Je suis disposé à accepter qu'il y a une question sérieuse à débattre. La conduite alléguée des demandeurs est une question qui a de sérieuses implications en ce sens que l'enquête effectuée par les défendeurs pourrait avoir de graves conséquences sur les demandeurs. À tout le moins, les questions que les demandeurs cherchent à soulever en contrôle judiciaire ne sont ni frivoles ni vexatoires. La demande de contrôle judiciaire des mesures prises par les défendeurs soulève des questions qui sont suffisamment graves pour franchir le premier obstacle du critère de l'arrêt Metropolitan, obstacle qui n'est de toute façon pas très difficile à surmonter.
[11] Pour ce qui est du préjudice irréparable, les demandeurs prétendent qu'ils doivent obtenir de nouveaux dossiers pour produire les revenus dont ils ont besoin pour demeurer en affaires. Sans la suspension de l'ordonnance conservatoire, les demandeurs devront cesser leurs activités.
[12] Je n'accepte pas leurs arguments à cet égard. Le dossier dont est saisie la Cour indique que les demandeurs administrent environ 1 050 dossiers de faillite. C'est à peu près trois fois la moyenne des dossiers administrés par un syndic de faillite au Canada.
[13] Avec un aussi grand nombre de dossiers, les demandeurs doivent avoir reçu des revenus proportionnels à leur prise en charge de ces dossiers. Si les revenus générés par la prise en charge de ces dossiers ne suffisent pas à couvrir leurs frais de gestion, alors on ne peut prétendre que cette situation a été causée par la mesure conservatoire.
[14] En outre, l'administration par les demandeurs des dossiers pour lesquels ils ont été nommés avant l'application de la mesure conservatoire s'accompagne de la responsabilité qu'ils ont d'associer les débiteurs et les créanciers à ces dossiers. L'interdiction de leur accorder de nouveaux dossiers ne libère pas les demandeurs de cette responsabilité; par conséquent, il leur est difficile de prétendre qu'ils manquent de travail ou qu'ils pourraient renoncer à leurs obligations à l'égard des personnes pour qui les dossiers sont administrés simplement en cessant leurs activités.
[15] Je suis également d'avis que mon refus de suspendre la mesure conservatoire ne causera pas de préjudice irréparable en ce sens que la majeure partie du préjudice subi par les demandeurs serait attribuable, du moins en partie, à des circonstances qui relèvent de leur contrôle. Malgré les allégations concernant leurs pratiques contestables en matière de tenue de dossiers et de gestion de comptes, sur lesquelles je reviendrai dans mon analyse sur la prépondérance des inconvénients, les demandeurs pourraient probablement avoir évité, ou à tout le moins avoir retardé, l'imposition de mesures conservatoires en collaborant davantage avec les représentants du Bureau.
[16] Les demandeurs soutiennent que l'article 215 de la LFI, qui interdit l'introduction d'une action judiciaire contre le surintendant, sauf avec l'autorisation de la Cour, pourrait les empêcher de demander des dommages-intérêts au cas où ils souhaiteraient intenter une action pour le manque à gagner qui leur a été causé par les défendeurs. Toutefois, je suis d'avis que tout préjudice qui est occasionné par le maintien des mesures conservatoires peut être réparé. Compte tenu de la possibilité que l'autorisation exigée en vertu de l'article 215 leur soit accordée et qu'une action subséquente donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en leur faveur, on ne peut dire de façon concluante que le préjudice que pourrait subir les demandeurs est irréparable.
[17] La prépondérance des inconvénients favorise manifestement les défendeurs. La Cour suprême a développé l'analyse qu'elle avait élaborée dans l'arrêt Metropolitan dans l'arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 (ci-après RJR - MacDonald) concernant la totalité des éléments que comporte le critère utilisé pour l'octroi d'un redressement. Il est utile de noter que, dans RJR - MacDonald, la Cour a fait observer que, dans le cas d'un organisme public, le fardeau d'établir le préjudice irréparable à l'intérêt public est moins exigeant que pour un particulier pour ce qui est de la prépondérance des inconvénients. Il est particulièrement intéressant de noter que la Cour a également renforcé le principe exprimé dans Metropolitan en affirmant que dans un cas où on demande une « suspension » , par opposition à une « exemption » , les considérations d'intérêt public ont davantage de poids (RJR - MacDonald, page 346).
[18] Dans la requête dont est saisie la Cour, l'intérêt public se trouve dans la capacité qu'a le surintendant de mener des enquêtes complètes afin de contrôler les syndics et d'assurer l'intégrité de l'administration des faillites au Canada. Si l'on tient compte de l'intérêt public dans la présente affaire, il est tout aussi important de protéger les parties qui seront en cause dans de futurs dossiers de faillite contre les fautes professionnelles alléguées des demandeurs que de protéger leurs clients actuels en s'assurant que leurs intérêts ne sont pas compromis par la prise en charge de nouveaux dossiers par les demandeurs pendant l'enquête.
[19] Le facteur le plus contraignant qui fait pencher la prépondérance des inconvénients en faveur des défendeurs est la conduite des demandeurs. Le dossier indique que les demandeurs ont modifié certains des dossiers financiers qu'on leur avait demandé de produire et que les défendeurs ont finalement dû récupérer les copies originales directement des institutions financières en raison du manque de collaboration des demandeurs.
[20] Pour illustrer ce genre d'irrégularités, on peut comparer les relevés de National Bank Financial Inc. fournis par les demandeurs (pages 79, 80 et 81 du dossier des défendeurs, vol. 1) avec des copies des mêmes relevés fournis directement par cette institution (pages 82, 83 et 84 du dossier des défendeurs, vol. 1). Il ressort clairement que les demandeurs ont essayé de cacher des renseignements au sujet de la nature des intérêts qu'ils avaient dans leurs avoirs en portefeuille. Les éléments d'actif qui ont été grevés à titre de sûreté pour que des prêts sur marge soient consentis aux demandeurs ont été représentés comme appartenant aux demandeurs, mais sans que ces charges apparaissent.
[21] Outre les différences relevées dans les relevés des institutions financières et la manipulation des dossiers internes de Pfeiffer Inc., l'enquête effectuée par le surintendant indique une différence de plus de 1 000 000 $ entre le montant qui, selon le registre conservé par les demandeurs, est censé se trouver dans les fonds qu'ils détiennent en fidéicommis et le montant qui se trouve en fait dans ces fonds. Il y a manifestement un intérêt public à limiter ces risques de fautes professionnelles par les demandeurs et à effectuer une enquête complète sur leur conduite passée.
[22] Pour les motifs précités, je suis d'avis de rejeter la présente requête; les frais suivront l'issue de la cause.
« Michel Beaudry »
Juge
OTTAWA (Ontario)
le 19 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1067-02
INTITULÉ : SYDNEY H. PFEIFFER
et
PFEIFFER & PFEIFFER INC.
et
LE SURINTENDANT DES FAILLITES
(MARC MAYRAND)
et
LE SURINTENDANT ADJOINT DES FAILLITES
(ALAIN LAFONTAINE)
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 juillet 2002
MOTIFS DE
L'ORDONNANCE : LE JUGE BEAUDRY
COMPARUTIONS :
Aaron Rodgers POUR LES DEMANDEURS
Robert Monette et
Patrick Vézina POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aaron Rodgers POUR LES DEMANDEURS
Spiegel Sohmer
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)