Date : 19980908
Dossier : T-1604-95
ENTRE :
ILLVA SARONNO S.p.A.,
demanderesse,
- et -
PRIVILEGIATA FABBRICA MARASCHINO « EXCELSIOR »
GIROLAMO LUXARDO S.p.A.,
GIROLAMO LUXARDO MARASCHINO CANADA LTD.,
SAVERIO SCHIRALLI AGENCIES LIMITED et
VANRICK CORPORATION LIMITED,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête dont je suis saisi vise l'obtention d'une ordonnance de renvoi des questions relatives aux montants des dommages-intérêts et des bénéfices, y compris celles qui concernent la répartition. S'il peut sembler évident qu'un tel renvoi pourrait éventuellement permettre de raccourcir l'examen préalable -- l'étape qui exige habituellement le plus de temps et de travail des parties au litige --, il ne m'apparaît pas loisible de conclure, sans disposer d'éléments de preuve, que l'instruction serait inévitablement abrégée et que l'audition et l'interrogatoire préalable dureraient moins longtemps si seuls les dommages-intérêts ou les bénéfices faisaient l'objet d'une enquête ou d'un débat. Les seuls éléments de preuve qui m'ont été soumis ont trait aux dépenses et au travail nécessaires à l'enquête sur les dommages-intérêts. Leur volume serait vraisemblablement identique ou peut-être plus important si la cause était scindée et si les dommages-intérêts n'étaient évalués qu'une fois que les défendeurs ont perdu. Il faut prouver une certaine économie inévitable, comme celle que permet le report de l'examen préalable après l'exercice du choix entre les dommages-intérêts et les bénéfices, lequel peut maintenant se faire après l'instruction.
[2] Dans des motifs datés du 11 juin 1998 portant sur l'affaire VISX Inc. c. Nidek Co., [1998] F.C.J. n ° 811, n ° du greffe T-195-94, le juge Hugessen a écrit que les principes directeurs sont bien connus et qu'ils ont été énoncés dans Depuy (Canada) Ltd. et al. c. Joint Medical Products Corp. et al. (1996), 67 C.P.R. (3d) 145 (C.A.F.). À mon avis, la jurisprudence établie sous le régime de l'ancienne règle 480 s'applique sous le régime de la nouvelle règle 107. C'est pourquoi j'estime que les parties à un litige qui veulent qu'il soit statué séparément sur certaines questions doivent prouver que certaines économies d'argent et de temps seront nécessairement réalisées si l'examen préalable et l'instruction sur la question des dommages-intérêts ou des bénéfices sont reportés jusqu'à ce que la question de la responsabilité soit réglée. Le fait que la durée de l'examen préalable et de l'instruction serait raccourcie si les défenderesses ont gain de cause ne suffit pas et, en conséquence, il ne reste à ces dernières qu'à tenter d'obtenir l'indemnité qui peut leur être accordée en vertu de la règle 400(3)i).
ORDONNANCE
La requête présentée en vue d'obtenir une ordonnance pour reporter certaines questions à un renvoi est rejetée.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
8 septembre 1998
Traduction certifiée conforme :
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : T-1604-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : ILLVA SARONNO S.p.A.
- et -
PRIVILEGIATA FABBRICA
MARASCHINO « EXCELSIOR » et al.
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 8 SEPTEMBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : MARDI 8 SEPTEMBRE 1998
ONT COMPARU : Steven Mason
pour la demanderesse
Newton Wong pour les défenderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault
Avocats et procureurs
Toronto Dominion Bank Tower
bureau 4700
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
pour la demanderesse
Newton Wong & Associates
Avocats et procureurs
20, Queen Street West, bureau 3018
C.P. 18
Cadillac Fairview Tower
Toronto (Ontario)
M5H 3R3
pour les défenderesses
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980908
Dossier : T-1604-95
Entre :
ILLVA SARONNO S.p.A.,
demanderesse,
- et -
PRIVILEGIATA FABBRICA MARASCHINO
« EXCELSIOR » GIROLAMO LUXARDO S.p.A.,
GIROLAMO LUXARDO MARASCHINO CANADA LTD.,
SAVERIO SCHIRALLI AGENCIES LIMITED et
VANRICK CORPORATION LIMITED,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE