Date : 19991104
Dossier : T-3-94
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 4 NOVEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
demanderesse
-et-
455559 ONTARIO LIMITED et
CONSTANTIN KOITSOPOULOU
défendeurs
ORDONNANCE
Pour les motifs prononcés à l"audience, la requête est accordée et la partie de l"ordonnance datée du 17 décembre 1998, qui adjuge à la demanderesse des dépens au montant de 900 $ payables sans délai et quelle que soit l"issue de la cause, est annulée. Les dépens suivront l"issue du litige.
D. McGillis
juge
OTTAWA
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
Date : 19991104
Dossier : T-3-94
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
demanderesse
-et-
455559 ONTARIO LIMITED et
CONSTANTIN KOITSOPOULOU
défendeurs
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
[Prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario)
le 4 novembre 1999]
LE JUGE McGILLIS
[1] Les défendeurs ont présenté une requête en vertu de la règle 399 qui vise l"annulation d"une partie de l"ordonnance rendue le 17 décembre 1998 par le juge Reed qui adjugeait des dépens en faveur de la demanderesse à la suite de sa requête au montant de 900 $ payables sans délai et quelle que soit l"issue de la cause.
[2] Avant la présentation de la requête au juge Reed, les avocats avaient consenti à proroger le délai fixé dans une ordonnance antérieure de la Cour pour le dépôt par les défendeurs de leur affidavit de documents. Une lettre de l"avocate de la demanderesse destinée à l"avocat des défendeurs, datée du 16 décembre 1998, attestait de l"entente entre les avocats. Quand les avocats des parties ont convenu de l"entente relative à la prorogation du délai, ils n"ont pas traité de la question des dépens.
[3] Lors de la présentation de la requête au juge Reed, seul l"avocate de la demanderesse était présente. Au moment où le juge Reed allait souscrire à l"ordonnance sur consentement, l"avocate de la demanderesse a demandé que lui soient adjugés des dépens au montant de 900 $ payables sans délai et quelle que soit l"issue de la cause. Le juge Reed a accueilli la demande d"adjudication des dépens. L"avocat des défendeurs n"a appris que la question des dépens avait été soulevée par l"avocate de la demanderesse qu"après l"audition devant le juge Reed.
[4] L"avocat des défendeurs a allégué que l"ordonnance du juge Reed relative à l"adjudication discrétionnaire des dépens devrait être annulée en vertu de la règle 399(1)b ) ou de la règle 399(2)a). En ce qui concerne la règle 399(1) b), l"avocat des défendeurs a allégué que l"ordonnance relative aux dépens devrait être annulée au motif qu"elle a été rendue en l"absence de l"avocat des défendeurs qui n"a pas été avisé préalablement que l"avocate de la demanderesse avait l"intention de demander des dépens supplémentaires malgré leur entente relative à la prorogation du délai. Je suis d"accord avec cet argument. À mon avis, il était inapproprié que l"avocate de la demanderesse, qui comparaissait pour une ordonnance sur consentement, sollicite une ordonnance de dépens supplémentaires pour la requête sans fournir de préavis à l"avocat des défendeurs. Autrement dit, il ne lui était pas loisible de déroger à l"entente, telle que confirmée dans sa lettre à l"avocat des défendeurs, sans aviser l"avocat des défendeurs de son intention de soumettre une autre question au juge qui préside l"audition.
[5] Par conséquent, je conclus que la requête visant l"annulation de la partie de l"ordonnance datée du 17 décembre 1998 est accueillie; les dépens suivront l"issue de la cause.
D. McGillis
juge
OTTAWA
Le 4 novembre 1999
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE DOSSIER : T-3-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. 455559 Ontario Limited et autres
LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : le 4 novembre 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE MCGILLIS
EN DATE DU : 4 novembre 1999
ONT COMPARU :
James Mills POUR LA DEMANDERESSE
Adrienne Blanchard
Richard Bowles POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Strathy & Henderson POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
F. Scott Sievert POUR LES DÉFENDEURS
Rexdale (Ontario)