Date : 20020219
Dossier : T-1517-01
Référence neutre : 2002 CFPI 179
ENTRE :
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Par sa requête, la demanderesse-défenderesse reconventionnelle (la demanderesse) cherche à obtenir en vertu de la règle 221(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998)(les règles) la radiation d'une série de paragraphes de la défense et demande reconventionnelle (la demande reconventionnelle) produite par la défenderesse-demanderesse reconventionnelle (la défenderesse).
[2] Subsidiairement, à défaut d'obtenir les radiations recherchées, la demanderesse, en vertu de la règle 181, requiert pour la plupart de ces mêmes paragraphes des précisions supplémentaires.
[3] Toutefois, en plaidoirie, la demanderesse n'a pas insisté sur ce dernier aspect de sa requête; aspect que je n'aurais pas accordé de toute manière.
Critères en matière de radiation
[4] La possibilité de rechercher la radiation en tout ou en partie d'un acte de procédure dans le cadre d'une action est maintenant prévue à la règle 221.
[5] Cette règle se lit comme suit :
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221.(1) À tout moment, la Cour peut, sur requête, ordonner la radiation de tout ou partie d'un acte de procédure, avec ou sans autorisation de le modifier, au motif, selon le cas : a) qu'il ne révèle aucune cause d'action ou de défense valable; b) qu'il n'est pas pertinent ou qu'il est redondant; c) qu'il est scandaleux, frivole ou vexatoire; d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; e) qu'il diverge d'un acte de procédure antérieur; f) qu'il constitue autrement un abus de procédure. Elle peut aussi ordonner que l'action soit rejetée ou qu'un jugement soit enregistré en conséquence. (2) Aucune preuve n'est admissible dans le cadre d'une requête invoquant le motif visé à l'alinéa (1)a). |
221.(1) On motion, the Court may, at any time, order that a pleading, or anything contained therein, be struck out, with or without leave to amend, on the ground that it (a) discloses no reasonable cause of action or defence, as the case may be, (b) is immaterial or redundant, (c) is scandalous, frivolous or vexatious, (d) may prejudice or delay the fair trial of the action, (e) constitutes a departure from a previous pleading, or (f) is otherwise an abuse of the process of the Court, and may order the action be dismissed or judgment entered accordingly. (2) No evidence shall be heard on a motion for an order under paragraph (1)(a). |
[6] Cette règle est l'équivalent de la règle 419 des Règles de la Cour fédérale. La jurisprudence élaborée sous cette dernière règle est donc applicable à la règle 221.
[7] Partant, sous l'alinéa 221(1)a), il se doit d'être clair et patent (voir l'arrêtCanada (P.G.) c. Inuit Tapirisat, [1980] 2 R.C.S. 735, page 740) que tout ou partie de la demande reconventionnelle de la défenderesse ne révèle aucune cause raisonnable d'action.
[8] Le ou vers le 23 août 2001, la demanderesse signifie et dépose une action contre la défenderesse, relativement à l'usurpation de ses droits dans le dessin industriel no 92684 ainsi que la marque de commerce « 'n1 » tel qu'il appert du dossier de la Cour.
[9] Le ou vers le 9 novembre 2001, la défenderesse dépose et signifie une défense et demande reconventionnelle.
[10] Pour l'essentiel, les paragraphes de la demande reconventionnelle dont la demanderesse recherche la radiation se lisent comme suit :
33. Benisti has made false and/or misleading statements tending to discredit the business, wares and services of TXT and its fall-winter collection, including Style numbers 1800 and 1801 contrary to Section 7(a) of the Trade-Marks Act. In particular, Benisti has alleged to the TXT's customers, distributors and agents that the TXT collection infringes industrial design registration number 92684. These representations were made by Benisti for the purpose of unfairly obtaining a competitive advantage in the market place and, as a result, Benisti has profited by these misrepresentations whereas TXT has suffered damages.
34. More particularly, Benisti forwarded cease and desist letters to two (2) of TXT's largest and most important clients, namely La Maison Simons Inc. and Boutique Vincent d'Amérique Inc. Such letters claimed that TXT's article of clothing bearing style numbers 1800 and 1801 infringe Benisti's industrial design number 92684. Benisti made these comments with full knowledge, or in reckless disregard, of the material facts alleged in this Counterclaim as the basis for invalidating industrial design registration number 92684.
35. As a direct result of Benisti's actions, TXT's has suffered losses for which it is entitled to claim damages.
36. Benisti's statements were made with the unfair purpose of discrediting TXT's business, reputation and goodwill. TXT is therefore entitled to punitive damages as a consequence thereof.
[11] Suivant la demanderesse, bien que la défenderesse au paragraphe 33 de sa demande reconventionnelle allègue comme fondement de son recours l'alinéa 7a) de la Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1985, c. T-13 (la Loi), aucune allégation relativement à des déclarations fausses ou trompeuses et se rapportant à une marque de commerce n'a été reproduite dans la demande reconventionnelle. Or, suivant la demanderesse, pour que cet alinéa 7a) s'applique, la question doit être reliée exclusivement à une question relative aux marques de commerce.
[12] Étant dans le cadre strict d'une requête en radiation sous l'alinéa 221(1)a), la question qui se pose en l'espèce est de savoir s'il est clair et évident en droit que la position de la demanderesse est fondée.
[13] Malgré les efforts soutenus de la demanderesse pour m'en convaincre, je crois, pour les motifs qui suivent, que l'on doit répondre par la négative à la question précédemment posée.
[14] L'alinéa 7a) de la Loi se lit comme suit :
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7. Nul ne peut : a) faire une déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer l'entreprise, les marchandises ou les services d'un concurrent; |
7. No person shall (a) make a false or misleading statement tending to discredit the business, wares or services of a competitor; |
[15] Bien que cet alinéa se retrouve à la Loi, son application est déjà assurément reconnue à des situations impliquant également des brevets et des droits d'auteur.
[16] Dans cette mesure, la position de la demanderesse est déjà fortement sous attaque.
[17] Dans l'arrêt ITT Hartford Life Insurance Co. of Canada v. American International Assurance Life Co. (1997), 79 C.P.R. (3d) 441, en page 447, il est dit :
A number of decisions of this Court have also dealt with the constitutionality of section 7 of the Trade-marks Act, namely Riello Canada Inc. v. Lambert (1986), 8 C.I.P.R. 286, 9 C.P.R. (3d) 324 (F.C.T.D.), Asbjorn Horgard A/S v. Gibbs/Nortac Industries Ltd. (1987), 14 C.P.R. (3d) 314 (F.C.A.), and Motel 6 Inc. v. No. 6 Motel Ltd. (1981), 56 C.P.R. (2d) 44 (F.C.T.D.). As one author writes, "[t]o the extent section 7 is joined to patent, trade marks or copyright matters, it would appear that the Federal Court of Canada will accept its validity" (M. Chromecek et al., World Intellectual Property Guidebook (Matthew Bender & Co., Inc., 1991), p. 8-8 § 8D).
[18] Dans l'arrêt Mattel Can. Inc. v. GTS Acquisitions Ltd. (1989), 25 C.I.P.R. 192, mon confrère Giles, en page 193-94, indique même que l'alinéa 7a) de la Loi porte sur toute matière de propriété intellectuelle. Il s'exprime comme suit :
I dismissed the motion because the injunctive relief sought against the plaintiff was in part beyond the jurisdiction of this Court. The reasons of Chief Justice Laskin in MacDonald v. Vapour Can. Ltd., [1977] 2 S.C.R. 134, 22 C.P.R. (2d) 1, 7 N.R. 477, 66 D.L.R. (3d) 1, as explained by Mr. Justice MacGuigan in Asbjorn Horgard A/S v. Gibbs/Nortac Industries Ltd., [1987] 3 F.C. 544, 13 C.I.P.R. 263, 14 C.P.R. (3d) 314, 38 D.L.R. (4th) 544, 80 N.R. 9, 12 F.T.R. 317 (note) (C.A.), indicated that s. 7 of the Trade Marks Act, R.S.C. 1970, c. T-10 is within the jurisdiction of the Parliament of Canada only to the extent that it forms part of a scheme for the regulation of intellectual property. Therefore, s. 7(a) of the Trade Marks Act cannot be read as generally prohibiting the making of false or misleading statements tending to discredit the business, wares or services of a competitor, but only as prohibiting the making of such false and misleading statements in association with a trade mark or other intellectual property.
[19] Le procureur de la demanderesse a fait grand état de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt MacDonald et al. c. Vapor Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 134.
[20] La ratio de cet arrêt porte sur l'invalidité constitutionnelle de l'alinéa 7e) de la Loi. Ce qui est exprimé à cet arrêt quant à la portée des autres dispositions de la Loi est donc de la nature d'un obiter dictum. De plus, bien que le passage suivant tiré de la page 172 ne fasse pas état des "dessins industriels", on ne peut, de façon claire et évidente, écarter la proposition du procureur de la défenderesse en l'espèce à l'effet que la Cour suprême dans l'arrêt MacDonald a voulu mettre l'accent sur les principaux véhicules en propriété intellectuelle et n'a pas cherché à escient à écarter les "dessins industriels" dont elle discute plus tôt en page 165. Ces deux extraits de l'arrêt se lisent comme suit :
En page 165:
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On dit toutefois que l'art. 7, ou l'al. e) en particulier, peut être considéré comme une partie d'un système général de réglementation englobant la loi même où il est inséré ainsi que des lois connexes comme la Loi sur les brevets, S.R.C. 1970, c. P-4, la Loi sur le droit d'auteur, S.R.C. 1970, c. C-30 et la Loi sur les dessins industriels, S.R.C. 1970, c. I-8. |
It is said, however, that s. 7, or s. 7(e), in particular, may be viewed as part of an overall scheme of regulation which is exemplified by the very Act of which it is a part and, also, by such related statutes in the industrial property field as the Patent Act, R.S.C. 1970, c. P-4, the Copyright Act, R.S.C. c. C-30 and the Industrial Design Act, R.S.C. 1970, c. I-8. |
En page 172:
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En l'espèce, j'en viens la conclusion suivante. Ni l'art. 7 dans son ensemble, ni l'al. c) considéré seul ou en relation avec l'art. 53, n'est une loi fédérale valide relative à la réglementation des échanges et du commerce ou une autre rubrique de compétence fédérale. Il y a empiétement sur la compétence législative provinciale dans la situation comme elle se présente. Toutefois l'art. 7 comprend des dispositions visant les fins de la loi fédérale dans la mesure où l'on peut les considérer comme un complément des systèmes de réglementation établis par le Parlement dans l'exercice de sa compétence à l'égard des brevets, du droit d'auteur, des marques de commerce et des noms commerciaux. Si les alinéas de l'art. 7 se limitaient à cela, ils seraient valides et, si l'al. e) qui est le seul dont la constitutionnalité soit contestée en l'espèce, pouvait être ainsi restreint, je serais certainement prêt, à maintenir dans cette mesure sa validité. Je suis toutefois d'avis [...] |
The position which I reach in this case is this. Neither s. 7 as a whole, nor section 7(e), if either stood alone and in association only with s. 53, would be valid federal legislation in relation to the regulation of trade and commerce or in relation to any other head of federal legislative authority. There would, in such a situation, be a clear invasion of provincial legislative power. Section 7 is, however, nourished for federal legislative purposes in so far as it may be said to round out regulatory schemes prescribed by Parliament in the exercise of its legislative power in relation to patents, copyrights, trade marks and trade names. The subparagraphs of s. 7, if limited in this way, would be sustainable, and, certainly, if s. 7(e) whose validity is alone in question here, could be so limited, I would be prepared to uphold it to that extent. I am of opinion, however [...] |
[21] Le fait qu'il soit plus aisé d'extensionner la protection de l'article 7 de la Loi à des matières expressément nommées à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 (soit les items 22 et 23 à cet article 91, c'est-à-dire les brevets d'invention et de découverte et les droits d'auteur) pourrait ne pas porter autant que le souhaite le procureur de la demanderesse puisque l'article 7 lui-même se retrouve à une loi dont la matière ne ressort pas des champs exprès de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[22] Le demandeur a également référé la Cour à la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Asbjorn Horgard A/S c. Gibbs/Nortac Industries Ltd., [1987] 3 C.F. 544. Bien que dans cet arrêt la Cour se réfère à la décision de la Cour suprême dans l'arrêt MacDonald, la ratio de l'arrêt Asbjorn porte sur la validité constitutionnelle de l'alinéa 7b) de la Loi, et non sur l'alinéa 7a). Dans l'arrêt Asbjorn, la Cour n'était donc pas préoccupée de façon centrale par autre chose que la ratio qu'elle avait à décider. Partant, cet arrêt a une valeur limitée dans le débat qui nous occupe.
[23] Quant aux arrêts Ital-Press Ltd. v. Sicoli (1999), 86 C.P.R. (3d) 129 et Concept Omega Corp. c. Logiciels KLM Ltée (1987), 21 C.P.R. (3d) 77, ces arrêts traitent de situations où les faits de l'espèce ne pouvaient être reliés à un texte législatif fédéral en matière de propriété intellectuelle. Dans le cas qui nous occupe, la Loi sur les dessins industriels, S.R.C. 1985, c. I-9 fait certes partie de l'équation que l'on dit couverte par l'alinéa 7a) de la Loi.
[24] Pour les motifs qui précèdent, je ne puis conclure qu'il soit clair et évident dans le cadre de la présente requête qu'une situation impliquant un dessin industriel ne peut, à l'instar d'une situation impliquant une marque de commerce, un brevet ou un droit d'auteur, être reliée et couverte par l'alinéa 7a) de la Loi.
[25] En conséquence, la requête en radiation de la demanderesse sera rejetée avec dépens.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
Le 19 février 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020219
Dossier : T-1517-01
Entre :
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1517-01
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 4 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 19 février 2002
ONT COMPARU :
| Me Jacques A. Léger |
pour la demanderesse (défenderesse reconventionnelle) |
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| Me Allen D. Israel |
pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Léger Robic Richard Montréal (Québec) |
pour la demanderesse (défenderesse reconventionnelle) |
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| Lapointe Rosenstein Montréal (Québec) |
pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |