Date : 20000822
Dossier : T-1692-99
ENTRE :
BAYSIDE TOWING LTD.,
EUGENE BECKSTROM et WILLIAM FRIZELL
demandeurs
- et -
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER DU CANADIEN PACIFIQUE
B.C. TEL et RIVTOW MARINE LTD.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(prononcés à l'audience à Vancouver,
en Colombie-Britannique, le 21 août 2000)
LE JUGE EVANS, J.C.A.
[1] L'avocat de la Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique ( « CP » ), Me Everett, ne m'a pas convaincu que le protonotaire Hargrave a mal apprécié les faits ou a par ailleurs commis une erreur de droit en concluant que CP avait omis d'établir que les renseignements pouvant être obtenus de M. Catherwood ne pouvaient l'être d'une autre source par des moyens raisonnables.
[2] En conséquence, comme CP n'a pas satisfait aux exigences de l'alinéa 238(3)b) des Règles de la Cour fédérale (1998), c'est à bon droit que le protonotaire Hargrave a rejeté la requête présentée par CP afin d'interroger M. Catherwood, une personne qui n'est pas partie à l'instance dont était issue la requête.
[3] À mon sens, l'interrogatoire aurait uniquement pour but d'obtenir des renseignements au sujet de l'utilisation par le témoin, M. Catherwood, d'aide-remorqueurs au pont de Mission de façon à pouvoir en inférer que des aide-remorqueurs étaient couramment utilisés à cet endroit. Je conviens avec le protonotaire que la façon de faire des autres exploitants de remorqueurs serait tout aussi pertinente aux fins de déterminer si les exploitants de remorqueurs font généralement appel à des aide-remorqueurs au pont de Mission.
[4] Il se peut fort bien que M. Catherwood dispose de renseignements uniques concernant ses propres habitudes, mais il n'a pas de renseignements uniques concernant un fait crucial aux fins de l'instance, à savoir les méthodes employées par l'ensemble des exploitants de remorqueurs au pont de Mission. Si son interprétation de la règle 238(3)b) était juste, Me Everett pourrait interroger toutes les personnes exploitant des remorqueurs au pont de Mission, car chacune aurait sur sa propre façon de faire des renseignements que n'aurait personne d'autre. Il en résulterait que la portée des règles permettant l'interrogatoire de personnes qui ne sont pas parties à l'instance serait plus grande que celle prévue par le législateur.
[5] À moins que CP ne soit en mesure d'établir que l'information concernant les méthodes employées par les exploitants de remorqueurs au pont de Mission ne peut être obtenue d'une autre source par des moyens raisonnables, elle n'est pas admise à interroger M. Catherwood en application de la règle 238.
[6] L'appel est donc rejeté.
John M. Evans
J.C.A.
22 août 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
___________________________
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-1692-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BAYSIDE TOWING LTD. ET AL. |
c.
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
CANADIEN PACIFIQUE ET AL.
| LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER |
| DATE DE L'AUDIENCE : 21 août 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Evans, J.C.A., en date du 21 août 2000.
ONT COMPARU :
| Me David McEwen pour les demandeurs |
| Me William Everett pour la défenderesse Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique |
| Me John Bromley pour Catherwood Towing Ltd. |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
McEwen Schmitt
| Vancouver (C.-B.) pour les demandeurs |
Lawson Lundell
| Vancouver (C.-B.) pour la défenderesse Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique |
Bromley, Chapelski
| Vancouver (C.-B.) pour Catherwood Towing Ltd. |
Bull, Housser & Tupper
| Vancouver (C.-B.) pour la défenderesse Rivtow Marine Ltd. |