Date : 19980716
Dossier : IMM-3198-97
ENTRE
DEOKIE KUMARIE RAMKISSOON,
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
[2] Les règles d'équité procédurale exigent du ministère qu'il informe les requérants qu'ils ne peuvent traiter avec leurs représentants choisis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et qu'aucun renseignement figurant dans le dossier ne sera divulgué à ces représentants. Comme la demanderesse n'a pas été informée de ce fait, elle s'est vu refuser l'application des principes d'équité procédurale.
[3] La décision en date du 3 avril 1997 du Consulat général de Buffalo (New York) est annulée, et il est ordonné au défendeur d'examiner et de traiter la demande de résidence permanente au Canada présentée par la demanderesse conformément à la Loi sur l'immigration et à son règlement d'application.
F.J. McDonald
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
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DEOKIE KUMARIE RAMKISSOON, |
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-3198-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DEOKIE KUMARIE RAMKISSOON |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge McDonald, J.C.A.
| EN DATE DU 16 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
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Joseph Farkas pour la demanderesse |
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Sally Thomas pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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M6A 2A4 pour la demanderesse |
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Sous-procureur général du Canada |