Date : 19971222
Dossier : T-2059-97
Ottawa (Ontario), le 22 décembre 1997
En présence de M. le juge Pinard
Entre :
BORNSTEIN SEAFOODS CANADA LTD.,
demanderesse,
- et -
FRED HUTCHEON, FRIEDA HUTCHEON,
KELVIN WILLIAM MARK, LANDMARK FISHING LTD.,
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT DES DROITS DANS LE NAVIRE "STEADFAST",
M. UNTEL 1-20 ET MME UNTEL 1-20,
défendeurs.
| SUR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE en date du 15 décembre 1997, au nom des défendeurs Kelvin William Mark et Landmark Fishing Ltd. et les propriétaires et toutes les autres personnes ayant des droits dans le navire "Steadfast", aux termes de la Règle 340. |
ORDONNANCE
1. L'action intentée par Bornstein Seafoods Canada Ltd. (Bornstein) contre Landmark Fishing Ltd. (Landmark), Kelvin William Mark (Mark), les propriétaires et toutes les autres personnes ayant des droits dans le navire "Steadfast" ("Steadfast"), et la demande reconventionnelle présentée par Landmark et "Steadfast" contre Bornstein sont rejetées sur consentement des parties, comme elles l'auraient été après instruction de l'action et de la demande reconventionnelle au fond entre Bornstein, Landmark, Mark et le "Steadfast" seulement; et
2. entre Bornstein, Landmark, Mark et le "Steadfast", il n'y aura pas de dépens adjugés pour la présente action ni pour la demande reconventionnelle;
3. pour plus de certitude, la présente ordonnance ne porte nullement atteinte, en fait ou en droit, aux questions soulevées dans la réclamation entre Bornstein et Fred et Frieda Hutcheon, et dans la demande reconventionnelle entre Landmark et Fred et Frieda Hutcheon, questions dont ne traite pas la présente ordonnance.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.