Date : 20000316
Dossier : IMM-4952-98
ENTRE :
WEI YAO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT LUTFY
[1] Wei Yao, un citoyen de la République populaire de Chine, cherche à obtenir le contrôle judiciaire du refus de la demande de résidence permanente qu"il a présentée en tant qu"immigrant indépendant ayant l"intention d"exercer la profession d"ingénieur en mécanique (CNP 2132). Après avoir déterminé que M. Yao n"était pas admissible en tant qu"ingénieur en mécanique, l"agente des visas a apprécié ce dernier en tant que technicien en génie mécanique (CNP 2232) et lui a accordé 65 points.
[2] Monsieur Yao a eu une entrevue à Hong Kong le 7 mai 1998 et la lettre de décision de l"agente des visas est datée du 8 mai 1998.
[3] La présente demande a été entendue en même temps que deux autres instances similaires (nos du greffe IMM-4953-98 et IMM-4954-98). Les demandeurs, qui étaient tous représentés par la même avocate, ont soulevé la même question litigieuse dans leurs dossiers respectifs. Les faits de chaque affaire diffèrent cependant assez pour justifier que des motifs distincts soient exposés dans chacune d"entre elles.
[4] Dans chaque cas, l"avocate a soutenu que l"agente des visas n"a pas accordé suffisamment de poids à l"évaluation informelle des compétences d"ingénieurs faite par le Conseil canadien des ingénieurs (le CCI).
[5] Le CCI fait l"évaluation non officielle moyennant la somme de 175 $. Les candidats doivent remplir un court formulaire dans lequel ils font état de leur formation en génie et leur reconnaissance professionnelle en tant qu"ingénieur dans leur pays de citoyenneté. Le CCI demande également aux candidats de fournir un court curriculum vitae.
[6] L"évaluation non officielle du CCI peut aboutir à l"un ou l"autre des résultats suivants : (1) " compétences insuffisantes " ou (2) " compétences paraissent acceptables pour des fins d"immigration ".
[7] En l"espèce, le CCI a jugé que les compétences du demandeur étaient acceptables pour des fins d"immigration.
[8] Les parties ne s"entendent pas sur le poids qu"il convient d"accorder à l"évaluation non officielle du CCI.
[9] Le demandeur se fonde sur le formulaire du CCI, qui explique l"objectif que vise l"évaluation non officielle :
| [TRADUCTION] |
| ... L"objectif de la présente évaluation vise à apprécier la probabilité que le candidat soit accepté au programme d"examen par une association d"ingénieurs provinciale ou territoriale. |
| Un résultat favorable constitue un avis précieux pour les agents des visas. Ils en tiennent compte lorsqu"ils apprécient votre demande de résidence permanente au Canada. Il ne garantit pas que votre demande sera approuvée, mais il sera un facteur qui vous sera favorable. |
| Un résultat défavorable est un avis précieux pour vous. Cela vous dit qu"il n"est pas réaliste que vous présentiez une demande d"immigration au Canada si vous avez l"intention d"y travailler en tant qu"ingénieur. |
| Le résultat de l"évaluation sert exclusivement à la désignation de la profession ou du métier pour des fins d"immigration. |
[10] Le guide de sélection du défendeur, des directives ministérielles que doivent appliquer les agents des visas, traite de la sélection d"ingénieurs et de l"évaluation non officielle du CCI de la façon suivante (Chapitre 4 - Immigrants indépendants) :
| 4.40 SÉLECTION DES INGÉNIEURS, TECHNICIENS ET TECHNOLOGUES |
| 1) Examen des demandes dans les bureaux à l"étranger |
| a) ... Dans la plupart des cas, les résultats de l"évaluation non officielle permettent aux bureaux à l"étranger de déterminer s"il y a lieu d"attribuer aux requérants le code correspondant à la profession d"ingénieur, de technologue certifié en génie ou de technicien certifié en génie aux fins de la sélection des immigrants. |
| ... |
| 2) Évaluation non officielle |
| f) Au reçu de l"évaluation du CCI ... le bureau à l"étranger procède comme suit : |
| CCI |
| Case 1 - le requérant ne sera pas admis à titre d"ingénieur; |
| Case 2 - le requérant sera admis au Canada à titre d"ingénieur, à condition qu"il réponde aux autres critères de sélection. |
Le Conseil canadien des techniciens et technologues a prévu une déclaration qui correspond à cette dernière pour ce qui est des évaluations.
[11] L"avocate du demandeur soutient, sur la base du guide de sélection du défendeur, qu"une évaluation favorable du CCI sera considérée comme déterminante pour ce qui est des compétences en génie du candidat, ou, à tout le moins, forcera l"agent des visas à expliquer pourquoi il n"est pas d"accord avec l"évaluation du CCI selon laquelle les " compétences paraissent acceptables pour des fins d"immigration ".
[12] Le défendeur fait valoir que le demandeur ne peut se fonder sur l"évaluation non officielle du CCI. Le contenu du formulaire du CCI et du guide de sélection du défendeur doit être interprété en fonction de l"exigence, prévue par la loi, selon laquelle les agents des visas doivent apprécier tous les aspects de la demande de résidence permanente conformément aux divers facteurs énumérés à l"annexe I du Règlement sur l"immigration de 1978, DORS/78-172, modifié.
[13] Les éléments de preuve qui m"ont été présentés ne sont pas suffisants pour étayer la prétention du demandeur que l"évaluation non officielle du CCI est déterminante pour ce qui est de ses compétences à l"égard de la profession d"ingénieur en mécanique décrite dans la Classification nationale des professions (la CNP). La preuve concernant le processus d"évaluation du CCI se limite au formulaire de demande et à la feuille d"instruction qui l"accompagne et qui prévoit qu"une évaluation favorable " sera un facteur qui vous sera favorable " mais qu"elle ne garantira pas l"acceptation de la demande de résidence permanente. De la même façon, le libellé du guide de sélection est équivoque. Il laisse entendre qu"une évaluation favorable du CCI entraînera l"acceptation de la demande d"immigration du candidat en tant qu"ingénieur " à condition qu"il réponde aux autres critères de sélection ".
[14] La question litigieuse, à laquelle je m"abstiendrai de répondre car, à mon avis, elle doit être traitée dans le cadre d"une affaire comprenant une preuve plus complète, est de savoir quelle est l"incidence des ententes que le défendeur et le CCI ont conclues sur la détermination de l"agent des visas concernant les compétences d"un demandeur en tant qu"ingénieur. L"évaluation du CCI constitue-t-elle une exigence imposée par le défendeur? Quelle est la portée de l"analyse du CCI sur les compétences professionnelles du demandeur? Quel est le lien entre l"évaluation favorable du CCI et les critères énumérés dans la Classification nationale des professions? Il s"agit de quelques-unes des questions de fait pertinentes à l"égard d"une détermination plus précise de la valeur probante de l"évaluation du CCI dans le cadre d"une demande de résidence permanente présentée par un ingénieur.
[15] Le demandeur a cependant raison lorsqu"il fait valoir que l"évaluation du CCI fait partie des renseignements, en plus du curriculum vitae du demandeur, d"une description de ses fonctions et d"une lettre de recommandation, dont l"agent des visas doit tenir compte lorsqu"il détermine si le candidat satisfait aux critères de la CNP applicables aux ingénieurs. En d"autres termes, la décision défavorable de l"agente des visas concernant la classification du demandeur en tant qu"ingénieur doit être fondée sur un examen attentif des renseignements que celui-ci a fournis, y compris l"évaluation du CCI.
[16] Dans la présente instance, l"agente des visas n"a pas produit d"affidavit. Le dossier du tribunal comprend l"évaluation non officielle du CCI. Cependant, ni les remarques que l"agente des visas a faites dans ses notes CAIPS, ni les notes manuscrites qu"elle a prises à l"entrevue n"indiquent qu"elle a tenu compte de l"évaluation favorable du CCI. Je ne dispose d"aucune information expliquant pourquoi sa décision défavorable concernant les compétences du demandeur en tant qu"ingénieur diffère de l"évaluation favorable du CCI. Dans ces circonstances, je ne peux que conclure que l"agente des visas a pris sa décision sans tenir compte des documents dont elle disposait.
[17] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision qui fait l"objet du présent contrôle est annulée et l"affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu"il
statue à son tour sur celle-ci. Les parties pourront soumettre des observations écrites concernant la certification d"une question grave dans un délai de sept jours suivant la date des présents motifs.
" Allan Lutfy "
juge en chef adjoint
Ottawa (Ontario)
Le 16 mars 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4952-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : WEI YAO c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L"AUDIENCE : LE 15 JUILLET 2000
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE LUTFY
EN DATE DU : 16 MARS 2000
ONT COMPARU :
Mme Barbara Jackman POUR LE DEMANDEUR
M. Godwin Friday POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Barbara Jackman POUR LE DEMANDEURToronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada