Weatherill c. Canada ( Attorney General ) [1999] 4 C.F. 107
Date : 19990528
Dossier : T-18-98
Ottawa (Ontario), le 28 mai 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE
JOHN FREDERICK WILLIAM WEATHERILL,
demandeur,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et NICOLE JAUVIN,
défendeurs.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Karen R. Sharlow
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19990528
Dossier : T-18-98
ENTRE
JOHN FREDERICK WILLIAM WEATHERILL,
demandeur,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et NICOLE JAUVIN,
défendeurs.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] Le 29 janvier 1998, le gouverneur en conseil a décrété la révocation du demandeur à titre de président de l"ancien Conseil canadien des relations du travail. Le demandeur veut que le décret de révocation soit déclaré invalide et inopérant.
Le contexte
[2] Par décret édicté le 9 mars 1989, le gouverneur en conseil a nommé le demandeur président du Conseil canadien des relations du travail à titre inamovible pour un mandat de dix ans commençant le 1er mai 1989. La nomination était permise en vertu de l"article 10 du Code canadien du travail .
[3] Le 1er janvier 1999, les modifications faites au Code canadien du travail en vertu des L.C. 1998, ch. 26, sont entrées en vigueur. Ces modifications ont apporté de nombreux changements, mais, pour les fins des présentes, je ne mentionne que le fait qu"elles ont remplacé le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles et qu"elles ont aboli le poste auparavant occupé par le demandeur.
[4] En vertu de ces modifications, le mandat du demandeur aurait pris fin le 31 décembre 1998, n"eût été le décret de révocation. Il apparaît donc que, si le décret de révocation est invalide, le demandeur a été injustement privé de son poste pour une période d"environ 11 mois, soit du 29 janvier 1998 au 31 décembre 1998.
[5] Lorsqu"il existait, le Conseil canadien des relations du travail était un secteur de l"administration publique fédérale créé par le Code canadien du travail . Il était visé par la définition de " ministère " figurant dans la Loi sur la gestion des finances publiques , au même titre que plusieurs autres offices et organismes fédéraux. Il avait comme fonction d"enquêter et de rendre des décisions sur les sujets visés par le Code canadien du travail .
[6] Les travailleurs auxquels s"applique le Code canadien du travail sont les employés de chemin de fer, de sociétés de la Couronne fédérale, de compagnies aériennes, de banques à charte et ceux qui oeuvrent dans les domaines du camionnage interprovincial, des télécommunications, du transport maritime et de la radiodiffusion.
[7] En vertu de l"article 9 du Code canadien du travail , le Conseil canadien des relations du travail était composé d"un président, de un à quatre vice-présidents, de quatre à huit autres membres à temps plein et d"un nombre indéterminé de membres à temps partiel. Le président était le premier dirigeant.
[8] L"article 10 du Code canadien du travail prévoyait la nomination et la révocation des membres du Conseil canadien des relations du travail. À l"époque pertinente, il prévoyait :
| 10(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat maximal de : |
| a) dix ans, dans le cas du président et des vice-présidents; |
| b) cinq ans, dans le cas des membres à temps plein; |
| c) trois ans, dans le cas des membres à temps partiel. |
| (2) Un membre du Conseil peut faire l"objet d"une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. |
[9] L"article 12 du Code canadien du travail prévoyait la rémunération des membres du Conseil canadien des relations du travail. Les parties pertinentes prévoyaient :
Les membres du Conseil [...] :
| a) reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil; |
| b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l"accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie. |
[10] Le décret de révocation faisant l"objet de la présente instance a été édicté après que le gouverneur en conseil eut reçu un rapport préparé par Mme Nicole Jauvin, agissant à titre de sous-greffier du Conseil privé et d"avocate. Mme Jauvin est désignée comme défenderesse.
Argument préliminaire relativement aux affidavits de M. Hefferon
[11] À l"audition de la présente demande, l"avocat des défendeurs a soulevé un argument préliminaire visant l"exclusion du dossier de deux affidavits faits par M. Dennis Hefferon. Ces affidavits constituent les seuls éléments de preuve produits par le demandeur. M. Hefferon est un avocat qui agit au nom du demandeur, mais qui ne le représente pas dans le cadre de la présente instance. Je n"ai pas écarté les affidavits.
[12] Au soutien de son argument que les affidavits devaient être écartés, l"avocat des défendeurs a invoqué l"article 82 des Règles, qui prévoit :
| Sauf avec l"autorisation de la Cour, un avocat ne peut à la fois être l"auteur d"un affidavit et présenter à la Cour des arguments fondés sur cet affidavit. |
[13] L"article 82 des Règles ne s"applique pas. M. Hefferon n"est pas l"avocat du demandeur dans le cadre de la présente instance. Il n"appartient même pas au même bureau que l"avocat du demandeur.
[14] L"avocat des défendeurs a également invoqué l"article 81 des Règles, qui prévoit :
| (1) Les affidavits se limitent aux faits dont le déclarant a une connaissance personnelle, sauf s"ils sont présentés à l"appui d"une requête, auquel cas ils peuvent contenir des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits, avec motifs à l"appui. |
| (2) Lorsqu"un affidavit contient des déclarations fondées sur ce que croit le déclarant, le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits substantiels peut donner lieu à des conclusions défavorables. |
[15] Les affidavits comportent des déclarations qui relèvent de la connaissance directe de M. Hefferon. Par exemple, il y a des déclarations qui identifient M. Hefferon, qui décrivent sa fonction d"avocat du demandeur aux moments pertinents, et qui portent sur les communications qui ont eu lieu dans le cadre du processus ayant mené au décret de révocation ainsi que sur les procédures entamées dans la présente instance. Certaines de ces déclarations sont pertinentes parce qu"elles établissent le fondement de l"argument du demandeur, selon lequel le processus ayant mené au décret de révocation ne satisfaisait pas à la norme d"équité requise. D"autres portent sur des faits qui sont si peu susceptibles de donner lieu à contestation qu"il n"existe aucune raison valable de s"opposer à ces déclarations. L"avocat du défendeur a indiqué qu"il ne s"opposait pas au dépôt de la plupart des documents annexés aux affidavits.
[16] Il y a également des déclarations qui ne relèvent pas de la connaissance de M. Hefferon et qui sont fondées sur des renseignements et sur des croyances. Dans certains cas, la source d"information est le demandeur ou son adjoint exécutif. Les déclarations appartenant à cette catégorie se trouvent au paragraphe 7, au paragraphe 10, à l"exception des trois premières phrases, au paragraphe 11, dans les troisième et quatrième phrases du paragraphe 12, dans la deuxième phrase du paragraphe 14 et au paragraphe 24 de l"affidavit daté du 6 janvier 1998.
[17] On n"explique pas pourquoi ces éléments de preuve n"ont pas fait l"objet d"un affidavit de la part du demandeur ou de son adjoint exécutif. J"estime que j"ai le pouvoir de radier ces déclarations du dossier. Toutefois, vu les circonstances de la présente affaire, il m"a semblé plus opportun de laisser ces déclarations dans le dossier et d"examiner la question des conclusions défavorables mentionnée au paragraphe 81(2) des Règles au moment de l"étude des questions sur lesquelles ces déclarations portent.
[18] M. Hefferon a fait d"autres déclarations qui étaient fondées sur des renseignements et sur des croyances et pour lesquelles la source d"information était une personne employée par le Bureau du Conseil privé ou par le Bureau du vérificateur général. Il n"est pas justifié d"écarter ces éléments de preuve pour l"unique raison qu"il s"agit de ouï-dire: Éthier c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (G.R.C.)) , [1993] 2 C.F. 659 (C.A.). Les défendeurs doivent être présumés connaître la véracité de ces déclarations.
[19] Les affidavits contiennent d"autres déclarations, qui portent sur la couverture médiatique de différents événements ayant mené à la révocation et d"événements survenus par la suite. Elles ont été ajoutées pour donner une idée du climat politique qui prévalait au moment de la publication. Elles n"ont été examinées qu"à cette fin.
[20] Les affidavits contiennent également des déclarations qui consistent en l"opinion de M. Hefferon sur des questions de droit. Ces déclarations ne sont pertinentes qu"en tant que faits contextuels aidant à comprendre la nature des communications intervenues entre le demandeur et Mme Jauvin.
[21] L"avocat du défendeur a invoqué l"argument qu"il n"avait pas tenté de contre-interroger M. Hefferon relativement aux deux affidavits parce que cela aurait pu pousser le demandeur à invoquer le secret professionnel de l"avocat. Il a cité la décision Lex Tex Canada Limited c. Duratex Inc. , [1979] 2 C.F. 722 (1re inst.). Dans Lex Tex, le seul affidavit déposé au soutien d"une requête visant la radiation de certains paragraphes d"une déclaration était l"affidavit de l"avocat de la demanderesse. Le contre-interrogatoire sur l"affidavit a effectivement été empêché par l"assertion du secret professionnel de l"avocat, et il a été admis que l"on avait choisi l"avocat plutôt que la demanderesse à titre de déclarant dans le but de mettre cette dernière à l"abri d"un contre-interrogatoire. L"affidavit a été radié, laissant la requête dénuée de preuve à l"appui.
[22] Je n"interprète pas la décision Lex Tex comme fondant la proposition que je doit radier l"affidavit de M. Hefferon uniquement en raison de son statut d"avocat du demandeur. En l"absence d"éléments de preuve dans le sens contraire, je dois tenir pour acquis que M. Hefferon était susceptible d"être contre-interrogé comme tout autre déclarant. Rien ne me permet de déterminer si les affidavits de M. Hefferon contiennent des éléments pouvant porter atteinte au secret professionnel de l"avocat du demandeur. Rien ne me permet non plus de déterminer si le demandeur était prêt à renoncer au privilège, comme il aurait eu le droit de le faire. À mon avis, le fait que M. Hefferon ait représenté le demandeur ne rend pas injuste pour les défendeurs le fait que la Cour permette que les affidavits de M. Hefferon demeurent au dossier.
Les faits
[23] En avril 1997, le ministre du Travail a demandé au Bureau du vérificateur général d"examiner les dépenses de voyage, les allocations et les avantages payés au demandeur et à d"autres membres du Conseil canadien des relations du travail.
[24] Cette demande a été faite après que les relevés de dépenses de voyage et d"hébergement du président eurent été rendus public en vertu de la Loi sur l"accès à l"information et qu"ils eurent fait l"objet d"articles dans les journaux et de questions au Parlement.
[25] Le résultat de l"examen mené par le vérificateur général relativement à ces dépenses se trouve au chapitre 26 du rapport du vérificateur général pour l"année 1997, qui a été déposé au Parlement le 2 décembre 1997. Un exemplaire avait été fourni au demandeur le 7 novembre 1997.
[26] Sur les 21 pages de texte contenues dans le chapitre 26, environ 2" pages portaient sur les dépenses de voyage et d"hébergement du président entre mai 1989 et mars 1997. À ce sujet, le rapport du vérificateur général contient la critique suivante, au paragraphe 26.97 :
| Comme nous l"avons indiqué, le président demande le remboursement de ses dépenses réelles de voyage et d"accueil. Nous avons constaté que le profil de ces dépenses n"est pas raisonnable. |
Le rapport fournit ensuite le fondement factuel de cette conclusion.
[27] Le Bureau du vérificateur général avait fourni au demandeur un projet du chapitre pertinent avec une lettre d"accompagnement datée du 6 octobre 1997. Le demandeur a été informé que les vérificateurs faisaient face à des délais stricts, et il a été prié de leur faire part de toute inexactitude et de leur fournir une réponse écrite au plus tard le 17 octobre 1997. La lettre indiquait également que les vérificateurs étaient prêts à rencontrer le demandeur dans le but précis de discuter des parties liées à ses dépenses de voyage et d"hébergement.
[28] Au moyen d"une lettre datée du 9 octobre 1997, le demandeur a requis un délai supplémentaire pour répondre. Sa lettre indique qu"en raison de ses engagements existants en matière de voyages, de réunions et d"audiences, le délai du 17 octobre ne lui laissait que deux jours ouvrables pour préparer sa réponse. Le délai a été prolongé au 20 octobre 1997.
[29] Le demandeur a fourni une réponse écrite, qui a été publiée dans le rapport. La partie de la réponse qui traite des dépenses de voyage et d"hébergement indique (non souligné dans l"original) :
| Dans le chapitre, ... la " conclusion " indique que " le profil des dépenses de voyage et d"accueil du président n"est pas raisonnable ". Je n"accepte pas que ces dépenses ne soient pas jugées raisonnables. |
| Je conviens que la norme à appliquer est le " caractère raisonnable ". Il est certain qu"un administrateur général jouit d"une grande latitude. La loi et tous les règlements applicables l"indiquent clairement. Le chapitre reconnaît le statut particulier du poste d"administrateur général. Le caractère déraisonnable doit être déterminé en fonction des responsabilités et des fonctions du président du Conseil canadien des relations du travail. |
| Le travail du président comprend trois principaux aspects. Premièrement, il a la responsabilité de l"ensemble de la fonction décisionnelle du Conseil (dont l"étendue a suscité énormément de conflits), ainsi que la responsabilité des audiences et des décisions relatives à certaines affaires portées devant le Conseil. Les audiences des affaires ont exigé énormément de voyages, parfois longs, vu le champ d"intervention du Conseil qui couvre l"ensemble du Canada. Au Conseil, je suis un de ceux qui participent le plus aux audiences des affaires et aux décisions qui s"y rapportent. À certaines occasions (voir, par exemple, le paragraphe 26.106), des dépenses d"accueil peuvent être nécessaires. |
| Deuxièmement, en qualité de premier dirigeant et d"administrateur du Conseil, le président assume les fonctions administratives d"un ministère qui a des bureaux à Ottawa et cinq bureaux ailleurs au Canada. Ces responsabilités supposent également de nombreux déplacements et, dans une certaine mesure, des fonctions d"accueil. |
| Troisièmement, le président doit assurer plus généralement le leadership dans le milieu des relations de travail, tant au Canada qu"à l"étranger. Le président est, de façon officieuse, un ambassadeur du Canada et représente le Canada à des congrès internationaux. Mes dépenses correspondaient à celles des autres participants qui assistaient à ces congrès. |
| Des congrès internationaux réciproques se sont tenus au Canada et ont beaucoup apporté sur le plan intellectuel et économique au Canada. Il y a eu notamment l"Hemispherical Conference de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale à Montréal, en 1995, et deux congrès de la National Academy of Arbitrators (à Ottawa en 1990 et à Toronto en 1996 " quand je présidais l"Academy). La tenue de ces deux congrès au Canada est attribuable essentiellement aux efforts que j"ai déployés dans cet aspect de mon travail. |
| Il est erroné d"affirmer, comme le fait le chapitre, que les dépenses engagées dans l"exécution de mes fonctions de président du Conseil sont déraisonnables parce qu"elles dépassent de beaucoup les dépenses prévues dans les règlements du Conseil du Trésor qui régissent les dépenses de fonctionnaires (règlements qui ne s"appliquent certainement pas aux administrateurs généraux). La norme de comparaison appropriée n"est pas celle régissant les fonctionnaires en général, mais la norme retenue pour les hauts fonctionnaires qui ont le même statut et exécutent ou des fonctions identiques ou semblables à celles du président du Conseil. Les comparaisons utilisées dans le chapitre ne constituent pas une référence appropriée pour évaluer mes dépenses qui, à mon avis, étaient appropriées dans les circonstances. |
[30] La partie soulignée résume l"argument du demandeur selon lequel les conclusions tirées par le vérificateur général relativement à ses dépenses de voyage et d"hébergement n"étaient pas fondées sur des comparaisons pertinentes.
[31] Les paragraphes 13 à 19 de l"affidavit du 6 janvier 1998 de M. Hefferon mentionnent des arguments à l"encontre des principes apparemment utilisés par le vérificateur général. Je ne me suis pas penchée sur la validité de ces arguments, et l"avocat du demandeur n"a pas non plus prétendu que je devais le faire. Si je comprends bien, ces questions ont été soulevées dans le seul but de démontrer que le demandeur aurait eu des arguments à faire valoir contre la révocation motivée si on lui avait permis d"avoir le genre d"audience à laquelle il prétend qu"il aurait eu droit.
[32] Le 2 décembre 1997, soit le jour du dépôt du rapport du vérificateur général devant le Parlement, Mme Jauvin a écrit au demandeur pour l"informer que le gouverneur en conseil déterminerait, à la lumière de ce rapport, s"il existait des motifs justifiant sa révocation aux termes du paragraphe 10(2) du Code canadien du travail .
[33] La lettre explique que le greffier du Conseil privé avait demandé à Mme Jauvin d"examiner ces questions et de soumettre un rapport. La lettre mentionne les énoncés précis du rapport du vérificateur général qui posaient problème. La lettre se termine par une invitation au demandeur de fournir tout renseignement qu"il considère pertinent et de faire part de toute observation sur la précision du rapport du vérificateur général. Mme Jauvin a également offert au demandeur de le rencontrer au cours de la semaine.
[34] Le 5 décembre 1997, M. Hefferon a rencontré Mme Jauvin. Le demandeur n"a pas assisté à cette réunion. M. Hefferon prétend avoir informé Mme Jauvin que, contrairement à ce qu"elle paraissait croire, le demandeur n"avait pas eu un délai suffisant pour répondre au projet de rapport du vérificateur général. M. Hefferon a également dit à Mme Jauvin qu"il ne pouvait pas répondre adéquatement à sa lettre du 2 décembre 1997 sans avoir accès aux documents de travail et aux renseignements recueillis ou compilés par le vérificateur général dans le cadre de la préparation de son rapport et sans jouir d"un délai suffisant pour les analyser.
[35] Mme Jauvin a informé M. Hefferon que les demandes de dépenses présentées par le demandeur avaient été renvoyées au Conseil canadien des relations du travail et que le demandeur devrait pouvoir y avoir accès auprès de cet organisme. Elle a organisé une rencontre le même jour avec des représentants du Bureau du vérificateur général. Lors de cette rencontre, on a donné à M. Hefferon certains renseignements de façon verbale, mais les représentants désiraient examiner sa demande d"obtention de documents. Au moyen d"une lettre datée du 9 décembre 1997 et envoyée au Bureau du vérificateur général, le demandeur a requis les documents de façon formelle.
Par lettre datée du 10 décembre 1997, le Bureau du vérificateur général a fourni au demandeur les documents de travail liés à ses dépenses. Par contre, les représentants du Bureau ont refusé de lui donner accès aux documents liés aux demandes de dépenses de tierces personnes et aux documents concernant tout autre organisme que le Conseil canadien des relations du travail, et ils ont également refusé de mentionner la nature des documents non divulgués. Ils ont indiqué que certains des documents concernant les autres organismes publics pouvaient peut-être être obtenus auprès de ces derniers en vertu de la Loi sur l"accès à l"information.
[36] Ayant été mise au fait de la situation, Mme Jauvin a écrit à M. Hefferon le 11 décembre 1997 et a reconnu qu"il aurait besoin de plus de temps pour se préparer. Elle a suggéré la tenue d"une rencontre le 17 ou le 18 décembre, et elle a mentionné qu"elle tenterait d"obtenir certains des documents requis en s"adressant directement aux autres organismes publics en cause. Elle a également mentionné que le demandeur aurait l"occasion de répondre par écrit à son rapport et qu"on lui avait demandé de terminer ce rapport avant Noël.
[37] Mme Jauvin a fourni à M. Hefferon des copies des exposés de principe en matière de dépenses de voyage et d"hébergement de la Commission de contrôle de l"énergie atomique, de l"Office national du film, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Cela a apparemment été fait vers la mi-décembre 1997. Il ressort du rapport de Mme Jauvin (mentionné plus loin) que ces organismes étaient ceux que le vérificateur général considérait comme étant comparables au Conseil canadien des relations du travail. M. Hefferon dit que Mme Jauvin ne lui a pas fait part de ce fait lorsque les documents ont été fournis.
[38] M. Hefferon dit qu"à l"occasion de la rencontre qu"il a eue avec son client les 13 et 14 décembre 1997, il a tiré la conclusion que le processus entrepris était contraire à l"article 69 de la Loi sur les juges et qu"il ne donnerait pas lieu à une audition équitable et impartiale. Le 14 décembre 1997, il a écrit à Mme Jauvin pour l"informer de sa position sur cette question. Par la même occasion, il a signalé qu"il n"avait toujours pas reçu les renseignements demandés relativement aux comparaisons ayant servi de fondement au rapport du vérificateur général.
[39] Le 16 janvier 1997, Mme Jauvin a répondu à M. Hefferon, lui indiquant qu"elle ne partageait pas l"interprétation de ce dernier quant à l"article 69 de la Loi sur les juges . Elle a réitéré sa proposition de tenir une rencontre le 17 ou le 18 décembre 1997.
[40] Le même jour, M. Hefferon a écrit de nouveau à Mme Jauvin. Il a indiqué qu"il n"avait toujours pas les renseignements demandés et qu"étant donné qu"il n"était pas en mesure de répondre de façon adéquate, il ne la rencontrerait pas. Il a réaffirmé sa position quant à la procédure appropriée. Par suite d"une conférence téléphonique en soirée, Mme Jauvin a convenu de consulter un avocat au sujet de la question de la procédure.
[41] Des conférences téléphoniques ont été tenues entre les avocats entre le 17 et le 19 décembre 1997, à la fin desquelles il existait toujours une mésentente relativement à l"application de l"article 69 de la Loi sur les juges .
[42] Le demandeur n"a apparemment pas reçu de renseignements supplémentaires, et il n"y a eu aucune rencontre ultérieure entre Mme Jauvin et M. Hefferon ni entre cette dernière et le demandeur.
[43] Mme Jauvin a achevé son rapport, et un exemplaire en a été transmis au demandeur le 24 décembre 1997 avec une lettre d"accompagnement de M. Michel Garneau, greffier adjoint du Conseil privé. Sa lettre indiquait que le rapport allait être soumis au gouverneur en conseil. Le demandeur a été informé que toute réponse écrite de sa part serait également soumise au gouverneur en conseil, dans la mesure où elle était reçue au plus tard le 16 janvier 1998.
[44] Le rapport lui-même est, en majeure partie, de nature factuelle. Il contient des renseignements au sujet des rencontres tenues et de la correspondance échangée entre Mme Jauvin et M. Hefferon. Le rapport expose clairement que M. Hefferon avait informé Mme Jauvin du fait qu"il ne croyait pas avoir suffisamment de renseignements pour répondre de façon adéquate et que cela expliquait l"absence d"observations faites au nom du demandeur.
[45] Outre les faits, le rapport aborde certains principes de droit, dont la signification de " inamovible " et les exigences procédurales en matière d"exercice du pouvoir de mettre fin à un mandat, à la lumière de la décision Wedge v. Canada (Attorney General) (1995), 133 F.T.R. 277 (C.F. 1re inst.).
[46] Le rapport répète les conclusions tirées par le vérificateur général quant au caractère raisonnable des dépenses du demandeur, mais il n"indique aucune opinion de la part de Mme Jauvin sur cette question. Le rapport n"exprime aucune opinion ni recommandation à l"égard de la question de savoir s"il existait des motifs de révocation du demandeur à titre de président du Conseil canadien sur les relations du travail, mais il indique qu"il s"agit d"une question qui doit être tranchée par le gouverneur en conseil.
[47] Le demandeur n"a fait part d"aucune observation au gouverneur en conseil en réaction au rapport de Mme Jauvin.
[48] Le 7 janvier 1998, le demandeur a institué la présente procédure de contrôle judiciaire, cherchant à obtenir une ordonnance empêchant le gouverneur en conseil d"examiner la question de la révocation avant la tenue d"une enquête faite en vertu de l"article 69 de la Loi sur les juges . Au même moment, il a déposé une demande d"injonction provisoire visant à empêcher le gouverneur en conseil d"examiner la question de la révocation avant la fin de l"instance en contrôle judiciaire.
[49] La demande d"injonction provisoire a été entendue et rejetée par le juge Joyal le vendredi 23 janvier 1998.
[50] Le demandeur a interjeté appel le lundi suivant, soit le 26 janvier 1998, et a sollicité la fixation d"une date d"audition accélérée.
[51] Entre-temps, soit le lundi 26 janvier 1998, M. Garneau, du Bureau du Conseil privé, a écrit au demandeur pour lui rappeler que le délai initial pour la réception de ses observations en réponse au rapport de Mme Jauvin était le 16 janvier 1998. Il a indiqué que le processus avait été suspendu dans l"attente de l"issue de l"audition de la demande d"injonction provisoire, mais que, vu le rejet de cette demande, il allait être repris. M. Garneau a requis du demandeur qu"il lui fasse parvenir ses observations écrites au plus tard à 17 h, le mercredi suivant, soit le 28 janvier 1998.
[52] L"audition de l"appel a été fixée pour le lundi 2 février 1998. Le mardi 27 janvier 1998, M. Hefferon a écrit à M. Garneau, au Bureau du Conseil privé, pour lui demander d"arrêter le processus dans l"attente de l"audition de l"appel et pour lui rappeler qu"on n"avait toujours pas donné au demandeur l"ensemble des documents requis pour répondre au rapport. Aucun renseignement supplémentaire n"a été fourni au demandeur.
[53] Le même jour, soit le mardi 27 janvier 1998, le demandeur s"est adressé à la Cour d"appel fédérale pour obtenir une injonction provisoire valide jusqu"à l"audition de l"appel le lundi suivant. Cette demande a été entendue et rejetée par le juge Pratte le mercredi 28 janvier 1998.
[54] Le jeudi 29 janvier 1998, l"avocat des défendeurs a écrit à celui du demandeur, en réponse à la lettre du 27 janvier 1998 de M. Hefferon, pour l"aviser que le processus se poursuivait. Le même jour, le gouverneur en conseil a prononcé le décret de révocation.
[55] L"appel de l"ordonnance rendue par le juge Joyal relativement à l"injonction provisoire est donc devenu caduc et n"a jamais été entendu. Le demandeur a cependant continué de solliciter le contrôle judiciaire.
Analyse
[56] Le demandeur prétend, premièrement, qu"une personne nommée en vertu d"une loi fédérale à un poste à titre inamovible ne peut faire l"objet de révocation avant la tenue de l"enquête prévue par l"article 69 de la Loi sur les juges , et que, deuxièmement, il y a eu en l"espèce négation de la justice fondamentale dans le cadre du processus qui a mené au décret de révocation.
[57] La présente demande ne soulève pas la question de savoir s"il existait des motifs justifiant la révocation du demandeur ni la question de savoir si ses dépenses de voyage et d"hébergement étaient raisonnables au sens de l"article 12 du Code canadien du travail . On ne me demande que d"examiner le processus suivi par le gouverneur en conseil pour rendre sa décision, et non pas d"évaluer le bien-fondé de la décision elle-même.
L"article 69 de la Loi sur les juges
[58] La partie pertinente du paragraphe 69(1) de la Loi sur les juges prévoit :
| Sur demande du ministre [de la Justice], le Conseil [le Conseil canadien de la magistrature] enquête aussi sur les cas de révocation " pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) " des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d"une loi fédérale, à l"exception des : |
| a) juges des juridictions supérieures ou de la Cour canadienne de l"impôt; |
| b) personnes visées par l"article 48 de la Loi sur le Parlement du Canada. |
[59] Les motifs énoncés aux alinéas 65(2)a) à d) sont :
| a) âge ou invalidité; |
| b) manquement à l"honneur et à la dignité;, |
| c) manquement aux devoirs de sa charge; |
| d) situation d"incompatibilité, qu"elle soit imputable au juge ou à toute autre cause. |
[60] Le paragraphe 69(2) intègre par renvoi certaines dispositions de la Loi sur les juges qui portent sur les enquêtes relatives aux juges, compte tenu des adaptations nécessaires. Il s"agit des paragraphes 63(3) à (6), des articles 64 et 65, et du paragraphe 66(2).
[61] En vertu du paragraphe 63(4), le Conseil, lorsqu"il mène une enquête, est réputé constituer une juridiction supérieure qui a le pouvoir de citer des témoins, de les obliger à déposer sous la foi du serment ou de l"affirmation solennelle et de les contraindre à comparaître et à produire des documents. En vertu de l"article 64, la personne faisant l"objet de l"enquête a le droit d"être informée suffisamment à l"avance de l"objet de l"enquête ainsi que de la date, de l"heure et du lieu de toute audition, et elle a le droit de contre-interroger les témoins et de présenter tout élément de preuve personnellement ou par l"entremise d"un procureur. Toute enquête aboutit à un rapport présenté au ministre de la Justice en vertu du paragraphe 65(1). Le paragraphe 65(2) prévoit que le rapport peut recommander la révocation de la personne.
[62] Le paragraphe 69(3) prévoit que lorsqu"un rapport a été présenté au ministre de la Justice en vertu du paragraphe 65(1) concernant une personne mentionnée au paragraphe 69(1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, révoquer par décret la personne en cause. Il ressort que, lorsqu"il examine la question de la révocation d"une personne qui a fait l"objet d"une enquête en vertu du paragraphe 69(1), le gouverneur en conseil peut prononcer un décret de révocation, que le rapport du Conseil contienne ou non une recommandation en ce sens.
[63] L"article 70 prévoit que s"il y a révocation de mandat en vertu du paragraphe 69(3), le décret ainsi que tous les rapports et éléments de preuve à l"appui doivent être déposés devant le Parlement dans un délai prescrit.
[64] Il n"est pas contesté que le poste de président du Conseil canadien sur les relations du travail constitue un poste occupé " à titre inamovible ". C"est ce que font ressortir les prescriptions de l"article 10 du Code canadien du travail , qui impose un mandat maximal et qui permet la révocation " motivée ".
[65] Il n"est pas non plus contesté qu"aucune enquête n"a été tenue en vertu de l"article 69 de la Loi sur les juges en l"espèce. Le demandeur prétend qu"il s"agit là d"un vice de procédure irrémédiable. La position du défendeur est que la procédure prévue par l"article 69 est optionnelle, et non pas obligatoire.
[66] Il est important de souligner que la formulation du paragraphe 69(1) est identique à celle du paragraphe 63(1), qui s"applique aux juges d"une juridiction supérieure. Je cite ces dispositions pour des fins de comparaison :
| 63(1) Le Conseil mène les enquêtes que lui confie le ministre ou le procureur général d"une province sur les cas de révocation au sein d"une juridiction supérieure ou de la Cour canadienne de l"impôt, pour tout motif énoncé aux alinéas 65(2)a ) à d). |
| 63(2) Le Conseil peut en outre enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge d"une juridiction supérieure ou de la Cour canadienne de l"impôt. |
| 69(1) Sur demande du ministre, le Conseil enquête aussi sur les cas de révocation " pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) " des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d"une loi fédérale, à l"exception des : |
| a) des juges des juridictions supérieures ou de la Cour canadienne de l"impôt; |
| b) personnes visées par l"article 48 de la Loi sur le Parlement du Canada . |
[67] La protection procédurale que contient l"article 64 est conférée à toute personne qui fait l"objet d"une enquête en vertu de ces dispositions. Le paragraphe 65(1) prévoit que toute enquête aboutit à un rapport au ministre. En vertu du paragraphe 65(2), ce rapport peut contenir une recommandation de révocation, de sorte qu"il est susceptible de mener à la révocation.
[68] Dans le cas d"un juge d"une juridiction supérieure, la révocation nécessite une adresse conjointe de la Chambre des communes et du Sénat. Dans le cas d"une personne assujettie à l"application de l"article 69, la révocation nécessite un décret du gouverneur en conseil.
[69] La question est toutefois de savoir si l"enquête du Conseil canadien de la magistrature constitue une condition préalable essentielle à la révocation. Il me semble que, du point de vue de l"interprétation des lois, la réponse doit être la même tant pour les juges d"une juridiction supérieure que pour les personnes assujetties à l"application de l"article 69. Si le processus d"enquête prévu par l"article 69 de la Loi sur les juges est optionnel, et non pas obligatoire, il en est alors de même pour l"enquête prévue par l"article 63. Si tel est le cas, il faut donc conclure, par déduction nécessaire, que la loi permet qu"un juge d"une juridiction supérieure soit révoqué sur adresse conjointe de la Chambre des communes et du Sénat sans que le Conseil canadien de la magistrature n"ait fait d"enquête.
[70] Compte tenu du lien nécessaire entre les articles 63 et 69, l"avocat du demandeur prétend qu"il existe un impératif d"ordre constitutionnel qui justifie que l"on interprète ces deux dispositions comme prescrivant les conditions préalables obligatoires à la révocation. Je résume ses argument de la façon suivante. L"exigence de l"inamovibilité de toute personne occupant un poste de nature judiciaire ou quasi-judiciaire constitue un principe constitutionnel essentiel. Cette inamovibilité ne peut pas être garantie en l"absence d"une loi qui empêche la révocation sans la tenue d"une audition et sans l"existence des droits mentionnés à l"article 64 de la Loi sur les juges . Étant donné que les articles 63 et 69 de la Loi sur les juges sont les seules dispositions qui prévoient une procédure appropriée, ces dispositions doivent être interprétées comme étant obligatoires.
[71] L"avocat des défendeurs prétend que les procédures prévues par les paragraphes 63(1) et 69(1) ne sont pas obligatoires, mais plutôt optionnelles. Il dit qu"elles ne peuvent être entamées que si le ministre de la Justice en décide ainsi. Il affirme que le texte de la loi ne peut pas raisonnablement soutenir l"interprétation avancée par le demandeur et que l"adoption de l"argument de ce dernier nécessiterait que la Loi sur les juges soit interprétée comme si elle contenait une disposition prévoyant que le ministre de la Justice est tenu de faire la demande prévue à l"article 69 s"il désire se prononcer en matière de révocation.
[72] L"importance de l"inamovibilité des juges ne fait aucun doute. Cette question a fait l"objet d"analyses exhaustives dans les affaires portant sur le droit de la personne accusée d"une infraction d"avoir un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial, conformément à l"alinéa 11d ) de la Charte.
[73] L"arrêt Valente c. La Reine , [1985] 2 R.C.S. 673, portait sur une affaire de cette nature. La question en litige était de savoir si un juge d"une cour provinciale de l"Ontario constituait un tribunal qui satisfaisait à la norme d"indépendance établie dans l"alinéa 11d ). Le juge Le Dain, s"exprimant au nom de la Cour, a dit (à la page 694) :
| L"inamovibilité, de par l"importance qui y a été attachée traditionnellement, doit être considérée comme la première des conditions essentielles de l"indépendance judiciaire pour les fins de l"al. 11d ) de la Charte. |
[74] La loi provinciale prévoyait que le juge pouvait être révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil, mais uniquement en cas de mauvaise conduite ou d"incapacité d"exercer ses fonctions de façon utile, et seulement après la tenue d"une enquête de la part d"un juge d"une cour supérieure, à l"occasion de laquelle le juge de la cour provinciale a eu l"entière possibilité de se faire entendre. Le rapport d"enquête devait être déposé devant l"assemblée législative, mais le lieutenant-gouverneur en conseil n"était pas lié par ses conclusions ni par ses recommandations. La conclusion tirée par la Cour est énoncée à la page 698 :
| En somme, je suis d"avis que si la disposition concernant l"inamovibilité [...] ne fournit ni une inamovibilité ni idéale ni parfaite, elle fait néanmoins ressortir ce qu"on peut raisonnablement percevoir comme les conditions essentielles de l"inamovibilité pour les fins de l"al. 11d ) de la Charte : que le juge ne puisse être révoqué que pour un motif déterminé, et que ce motif fasse l"objet d"un examen indépendant et d"une décision selon une procédure qui offre au juge visé toute possibilité de se faire entendre. L"essence de l"inamovibilité pour les fins de l"al. 11d ), que ce soit jusqu"à l"âge de la retraite, pour une durée fixe, ou pour une charge ad hoc , est que la charge soit à l"abri de toute intervention discrétionnaire ou arbitraire de la part de l"exécutif ou de l"autorité responsable des nominations. |
[75] Relativement au poste de juge d"une cour supérieure, il a dit ceci à la page 695 :
| Il existe bien entendu diverses façons de prévoir les conditions essentielles de l"inamovibilité par une disposition constitutionnelle ou législative. Comme je l"ai indiqué, les juges de cour supérieure au Canada jouissent de ce qui est généralement considéré comme le plus haut degré d"inamovibilité qu"offre la garantie constitutionnelle de l"art. 99 de la Loi constitutionnelle de 1867 : ils occupent leur charge à titre inamovible jusqu"à l"âge de soixante-quinze ans à moins d"être révoqués par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. En vertu des lois qui les régissent respectivement, les juges de cette Cour, ceux de la Cour fédérale du Canada et ceux de la Cour canadienne de l"impôt occupent également leur charge à titre inamovible jusqu"à un âge précis de mise à la retraite, à moins seulement d"être révoqués sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. |
[76] Il existe donc plus d"une manière d"assurer l"inamovibilité requise par l"alinéa 11d ) de la Charte. Dans le cas d"un juge de juridiction supérieure, l"inamovibilité est protégée par le mécanisme de révocation, soit la procédure publique et lourde de l"adresse conjointe. Dans le cas d"un juge qui peut être révoqué par voie de décret, l"inamovibilité est assurée par l"exigence légale de motif et par la garantie juridique du droit à une audience complète devant un organisme indépendant. Dans l"arrêt Valente , on ne laisse pas entendre qu"il s"agit des seuls moyens permis pour conférer l"inamovibilité.
[77] Il ne m"est pas facile de déterminer si les membres du Conseil canadien sur les relations du travail doivent avoir le même degré d"inamovibilité pour que leurs décisions soient valides sur le plan constitutionnel. L"avocat du demandeur soutient que le Conseil canadien sur les relations du travail est un organisme quasi-judiciaire dont le champ de compétence est étendu. Il se voit confier la tâche de prendre des décisions très importantes qui ne font pas l"objet d"examen judiciaire, sauf dans les cas les plus restreints. Je partage cette opinion. Néanmoins, l"avocat des défendeurs prétend avec raison que le Conseil canadien sur les relations du travail n"est pas une cour. L"alinéa 11d ) de la Charte ne peut pas s"appliquer aux affaires entendues par le Conseil canadien sur les relations du travail.
[78] Si on tient pour acquis que les membres du Conseil canadien sur les relations du travail doivent jouir d"une certaine inamovibilité, quelle est la norme à appliquer? S"agit-il de la même norme que pour les juges des cours provinciales ou si une norme moins exigeante est suffisante?
[79] Dans l"arrêt Alex Couture inc. c. Canada (Procureur général) (1991), 83 D.L.R. (4th) 577, [1991] R.J.Q. 2534, une question analogue a été examinée par la Cour d"appel du Québec dans le contexte du Tribunal de la concurrence créé en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence . Certains membres de ce tribunal sont des juges de la Section de première instance de la Cour fédérale tandis que d"autres sont des membres non juges nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation d"un ministre, qui est tenu de demander l"avis d"un conseil consultatif. La validité sur le plan constitutionnel de la Loi sur la concurrence et du Tribunal de la concurrence a été contestée pour de nombreux motifs, notamment l"absence d"indépendance du tribunal en raison du fait que les membres non juges ne bénéficient pas de l"inamovibilité. Sur cette question, le juge Rousseau-Houle, s"exprimant au nom de la Cour, a dit, aux pages 2598 et 2599 (R.J.Q.) (non souligné dans l"original) :
| Les membres non juges peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat par le gouverneur en conseil. Une telle révocation doit être motivée [...]. La Loi ne prévoit pas les motifs spécifiques de révocation, mais une telle exigence n"est pas requise comme condition essentielle d"indépendance judiciaire pour les fins de l"article 11d ) de la Charte. La charge des membres non juges étant déclarée inamovible, ce ne sera que pour des motifs se rattachant à l"exercice de la fonction de la personne en cause que le gouverneur en conseil pourra prononcer la révocation. À cet égard, le mode de révocation apparaît suffisant. Comme l"a exprimé le juge Le Dain dans l"arrêt Valente , à la p. 179 : |
| Il se peut que la nécessité d"une adresse au corps législatif rende la révocation d"un juge plus difficile en pratique à cause de la solennité, de la lourdeur et de la visibilité de la procédure, mais qu"un motif soit nécessaire, comme le définit la loi, et qu"une enquête judiciaire soit prévue au cours de laquelle le juge visé a pleinement l"occasion de se faire entendre, constituent à mon avis, une restriction suffisante du pouvoir de révocation pour les fins de l"al. 11 d ). |
| La Loi sur le Tribunal de la concurrence ne prévoit pas expressément la tenue d"une audition préalable selon une procédure offrant à la personne visée la possibilité de se faire entendre. Les règles de la justice naturelle et l"article 69 de la Loi sur les juges [...] suppléent de façon satisfaisante à cette absence de disposition législative précise. Dans l"hypothèse où le gouverneur en conseil serait appelé à exercer son pouvoir de révocation d"un membre non juge, il serait tenu d"adopter une procédure équitable prévoyant la possibilité pour l"intéressé de se faire entendre [...]. Par ailleurs, l"article 69 de la Loi sur les juges prévoit que, sur une demande à cet effet de la part du ministre de la Justice du Canada, le Conseil canadien de la magistrature se doit de tenir une enquête [...]. |
| Dans le cas où il peut être appelé à tenir une telle enquête concernant un membre non juge du Tribunal de la concurrence, le Conseil est tenu, aux termes de l"article 64 de la Loi sur les juges , de fournir à l"intéressé la possibilité de se faire entendre et de soumettre les éléments de preuve qu"il estime pertinents. Le rapport d"enquête est ensuite présenté au ministre de la Justice, qui peut révoquer le titulaire en cause sur la base de ce rapport d"enquête. Le fait que ce processus d"enquête ne puisse être déclenché qu"à la discrétion du ministre de la Justice ne permet pas, à mon avis, de conclure que le standard minimum que commande l"arrêt Valente n"est pas respecté. |
| L"ensemble de ces dispositions et les règles de justice naturelle concernant l"inamovibilité font suffisamment ressortir, à mon avis, que la charge des membres non juges du Tribunal est à l"abri de toute révocation discrétionnaire ou arbitraire de la part du gouverneur en conseil responsable des nominations. |
[80] À la lumière de ces observations, il m"apparaît que l"exigence d"inamovibilité a été remplie en l"espèce au moyen de la combinaison de trois éléments. Le premier était l"exigence légale de l"existence d"une " cause " comme motif de révocation. Le deuxième était l"obligation faite au gouverneur en conseil d"appliquer les principes de la justice naturelle lorsqu"il prend une décision en matière de révocation. Le troisième était la possibilité de la tenue d"une enquête indépendante en vertu de l"article 69 de la Loi sur les juges , même si cet article ne s"applique que si le ministre de la Justice ne décide d"y recourir.
[81] Si je comprends bien cette affaire, il a été reconnu que l"enquête prévue par l"article 69 de la Loi sur les juges n"était qu"une simple possibilité tandis que l"application des principes de la justice naturelle était obligatoire. J"estime que cela mène à la conclusion que si l"article 69 n"avait jamais été édicté, les deux premiers éléments seraient suffisants. Les principes de la justice naturelle lient le gouverneur en conseil, lorsqu"il examine la possibilité d"exercer le pouvoir que lui confère une loi de révoquer le titulaire d"une charge auprès d"un tribunal, de la même façon que toute exigence procédurale prévue par une loi. Il en est ainsi, même si les exigences particulières de justice naturelle varient nécessairement selon l"affaire en cause. On ne peut donc pas dire que les membres d"un tribunal ne jouissent pas de l"inamovibilité uniquement parce que la loi n"accorde aucune protection procédurale en cas de proposition de révocation de mandat.
[82] Comme je l"ai mentionné précédemment, le demandeur invoque l"argument que l"inamovibilité ne peut être garantie que si l"article 69 de la Loi sur les juges est interprété comme étant une exigence obligatoire, de sorte que cet article devrait être considéré comme étant obligatoire. Je conclus que l"article 69 n"est pas nécessaire pour les fins de l"inamovibilité. L"argument du demandeur à l"égard de l"interprétation de l"article 69 est donc insoutenable parce qu"il n"est fondé sur aucune prémisse.
[83] J"interprète le paragraphe 69(1) comme ne s"appliquant que si le ministre de la Justice y a recours.
[84] J"estime que cette interprétation est la seule qui soit compatible avec le texte de la loi. Il s"agit de la seule interprétation qui donne un sens à l"expression " que lui confie le ministre " dans une loi qui oblige le Conseil à agir sur demande de ce dernier mais qui ne contraint pas le ministre à faire la demande. Il s"agit également de la seule interprétation qui soit compatible avec l"article 71 de la Loi sur les juges , qui prévoit :
| Les articles 63 à 70 n"ont pas pour effet de porter atteinte aux attributions de la Chambre des communes, du Sénat ou du gouverneur en conseil en matière de révocation des juges ou des autres titulaires de poste susceptibles de faire l"objet des enquêtes qui y sont prévues. |
[85] À cet égard, je renvoie aux observations faites par le juge Strayer dans Gratton c. Conseil canadien de la magistrature, [1994] 2 C.F. 769, à la page 803 :
| Il appartient au Conseil canadien de la magistrature de recommander la révocation, mais c"est au Parlement, finalement, de décider s"il y a lieu de recourir au seul mécanisme de révocation que prévoit la Constitution, à savoir l"adresse des Chambres du Parlement. Rien dans la Loi sur les juges n"empêche le Parlement d"envisager la révocation d"un juge sans recommandation émanant du Conseil. De fait, l"article 71 de la Loi sur les juges conserve explicitement le pouvoir du Parlement dans ce domaine. |
[86] Cela ne signifie pas qu"on peut prendre la décision de révoquer un juge d"une juridiction supérieure sans se conformer aux principes de la justice fondamentale. Mais je ne peux voir aucune justification au soutien de la conclusion qu"une enquête faite par le Conseil en vertu de la Loi sur les juges est le seul moyen possible d"atteindre cet objectif.
[87] De la même façon, la révocation du titulaire d"un poste occupé à titre inamovible ne peut avoir lieu sans qu"une protection procédurale ne lui soit accordée. Je suis toutefois d"avis qu"une audition complète, comportant l"interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins ainsi que la divulgation totale des documents, n"est pas essentielle pour l"exercice équitable du pouvoir de révocation.
[88] À cet égard, je suis d"accord avec les commentaires émis par le juge MacKay dans l"affaire Wedge (précitée), à la page 282 :
| ... les exigences de l"équité procédurale ont été remplies en l"espèce, en ce sens que le requérant a été mis au courant du fond des allégations formulées contre lui, ainsi que du rapport d"enquête et du rapport final concernant ces allégations, et il a eu une occasion équitable d"y répondre de vive voix, une fois [...] et deux fois par la suite par écrit. |
[89] La question en litige se résume alors à la question de savoir si la procédure adoptée par le gouverneur en conseil dans la présente affaire a satisfait à ces exigences.
L"équité procédurale
[90] Le demandeur prétend qu"on n"a pas fait preuve d"équité procédurale à son endroit. Il soutient qu"il existait une crainte raisonnable de partialité, comme le démontrent les articles de journaux indiquant que les députés, dont le Premier ministre, avaient applaudi lorsque le ministre du Travail avait annoncé son intention d"entamer le processus de révocation du demandeur. Il soutient également qu"on aurait dû lui donner un meilleur accès aux documents utilisés par le vérificateur général et plus de temps pour répondre au rapport de Mme Jauvin.
[91] Je ne suis pas convaincue que les articles de journaux soient suffisants pour établir l"existence d"une crainte raisonnable de partialité. Premièrement, rien dans la preuve dont je suis saisie n"indique que les faits racontés soient vrais. Deuxièmement, s"ils sont vrais, je ne vois aucune raison de distinguer la présente affaire de l"affaire Mohammad c. Canada , [1989] 2 C.F. 363 (C.A.). Je suis également d"avis que le demandeur n"a pas été privé d"une possibilité raisonnable de répondre aux allégations faites contre lui et qu"il n"a pas été traité de façon inéquitable. J"accepte l"argument de l"avocat des défendeurs selon lequel le demandeur en l"espèce a bénéficié, essentiellement, des mêmes renseignements et de la même possibilité de se faire entendre que le demandeur dans l"affaire Wedge .
[92] On a d"abord requis du demandeur qu"il fournisse des observations écrites à Mme Jauvin et qu"il la rencontre le 17 ou le 18 décembre 1997. Il ne l"a pas fait pour des raisons qui ont été bien exposées dans le rapport préparé par Mme Jauvin à l"attention du gouverneur en conseil.
[93] Lorsqu"on lui a fourni une copie du rapport de Mme Jauvin le 24 décembre 1997, on lui a demandé de faire parvenir une réponse écrite au gouverneur en conseil au plus tard le 16 janvier 1998, délai qui a par la suite été prolongé au 28 janvier 1998. Il ne l"a pas fait.
[94] Je suis d"avis que sa décision de ne faire aucune observation à Mme Jauvin et au gouverneur en conseil n"était pas due à un manque de temps ou de renseignements. Dès octobre 1997, il connaissait, de façon générale, le fondement factuel du rapport du vérificateur général. Il savait que le vérificateur général avait examiné les lignes directrices, en matière de dépenses, qui s"appliquaient aux autres fonctionnaires, même s"il n"avait pas accès à leurs demandes de dépenses. Il connaissait, dès le 2 décembre 1997, l"essentiel des allégations qui étaient examinées dans le cadre de la prise de décision de le révoquer ou non.
[95] Au début de décembre, il a eu la possibilité de discuter du rapport du vérificateur général avec les vérificateurs qui ont travaillé à sa préparation. Malgré certaines difficultés, il a obtenu vers la mi-décembre 1997 les lignes directrices, en matière de dépenses, qui s"appliquent aux organismes qui avaient été estimés comparables au Conseil canadien sur les relations du travail. Le rapport de Mme Jauvin, qu"il avait en sa possession le 24 décembre 1997, indique qu"il s"agissait des mêmes organismes qui avaient été examinés par le vérificateur général.
[96] Le gouverneur en conseil a retardé sa décision pendant que la demande initiale d"injonction provisoire était en cours. Le demandeur n"a même pas profité de ce délai pour préparer une réponse écrite à l"endroit du gouverneur en conseil, dans l"éventualité où l"injonction provisoire n"était pas accordée. J"estime que le gouverneur en conseil n"a pas agi de façon inéquitable en refusant d"accorder un délai supplémentaire à la suite de la décision rendue par le juge Joyal.
Conclusion
[97] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
Karen R. Sharlow
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 28 mai 1999.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-18-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : John Frederick William Weatherill
c. Le procureur général du Canada et Nicole Jauvin
LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : le 25 mai 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : 28 mai 1999
ONT COMPARU
M. Bernard Chernos POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
M. Edward Sojonki POUR LES DÉFENDEURS
Ottawa (Ontario)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Goodman & Carr POUR LE DEMANDEUR
Avocats
Toronto (Ontario)
Ministère de la Justice POUR LES DÉFENDEURS
Ottawa (Ontario)