Date : 19980601
Dossier : T-2234-89
ENTRE :
ALLIEDSIGNAL INC.,
demanderesse,
-et-
DUPONT CANADA INC. et THE COMPLAX CORPORATION,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(exposés oralement lors d'une conférence téléphonique
tenue à Toronto et à Ottawa, en Ontario, le 1er juin 1998)
LE JUGE HUGESSEN
[1] Il s'agit d'une requête présentée en application de la règle 49 afin d'obtenir le transfert de l'instance dont est actuellement saisie la Section d'appel de la Cour dans le dossier A-317-98. Selon la liste des requêtes devant être entendues aujourd'hui, l'affaire devait être réglée par consentement. Or, après avoir pris connaissance du dossier, j'ai demandé au greffe d'enjoindre aux avocats de comparaître et de présenter des observations, la requête me semblant comporter certaines difficultés. Une téléconférence a donc eu lieu.
[2] La difficulté que j'éprouvais initialement à l'égard de la requête était d'ordre strictement technique. L'objet de la requête, je l'ai déjà précisé, est de transférer à notre section une instance dont est actuellement saisie la Section d'appel. Aux fins de l'application de la règle 49 et du fonctionnement harmonieux des deux sections de la Cour, il convient selon moi que toute demande de transfert soit présentée à la section qui est saisie de l'instance, et non à la section à laquelle elle serait transférée.
[3] En outre, la requête pose une difficulté plus fondamentale. Les instances dont la Cour est actuellement saisie consistent en deux requêtes présentées par voie d'appel relativement au rapport établi par le juge Heald à titre d'arbitre. Ce très volumineux rapport - il compte plus de 90 pages, sans compter les annexes - est daté du 13 février 1998 et a été établi à l'issue d'une longue audience devant la Section de première instance. Les deux parties ont décidé d'en appeler des recommandations du juge Heald et, conformément aux Règles de la Cour fédérale qui s'appliquaient alors, elles l'ont fait en présentant une requête à la Section de première instance. Ces appels ont été correctement interjetés compte tenu des règles alors en vigueur.
[4] Ultérieurement, le 28 avril 1998, juste après l'entrée en vigueur des Règles de la Cour fédérale (1998) , le juge Heald a rendu une nouvelle ordonnance concernant les frais du renvoi. Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel à la Section d'appel, et le recours est en instance dans le dossier A-317-98. Cet appel a été interjeté conformément aux Règles de la Cour fédérale (1998).
[5] Lorsque l'audition de l'affaire a débuté ce matin, j'ai discuté avec les avocats de la possibilité d'ordonner, sur le fondement de la règle 49, que l'instance dont la Section d'appel est actuellement saisie ne soit pas transférée à la Section de première instance, mais que ce soit plutôt l'inverse. Il m'a semblé que l'affaire devait inévitablement aboutir à la Cour d'appel et qu'il était dans l'intérêt des deux parties et de la justice que les dossiers soient directement acheminés à cette section. Selon les nouvelles règles, le rapport de l'arbitre qui est un juge de la Cour est assimilé à un jugement, et tout appel s'y rapportant est interjeté à la Cour d'appel, puisqu'il serait absurde qu'un juge de la Section de première instance, siégeant seul, se prononce en appel sur le bien-fondé de la décision d'un autre juge de la section.
[6] Aucune des parties ne s'est sérieusement opposée à cet exercice de la compétence découlant de la règle 49, et il s'agit de l'un des pouvoirs que la Cour peut, aux termes de la règle 47, exercer de sa propre initiative. Je rendrai donc l'ordonnance de transférer le dossier à la Cour d'appel. Toute directive ultérieure concernant par exemple la réunion de ces appels avec celui dont la Cour d'appel est actuellement saisie, le libellé de l'ordonnance du juge Heald ou l'établissement du ou des dossiers d'appel, selon le cas, devra évidemment être obtenue de la Cour d'appel.
« James K. Hugessen »
Juge
Toronto (Ontario)
1er juin 1998
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-2234-89
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ALLIEDSIGNAL INC. |
c.
| DUPONT CANADA INC. ET AL. |
DATE DE L'AUDIENCE : 1 er JUIN 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Hugessen en date du 1er juin 1998.
ONT COMPARU :
M e Arthur B. Renaud
pour la demanderesse
M e Hélène D'Iorio
pour les défenderesses
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay
330, avenue University
6e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1R7
pour la demanderesse
Gowling, Strathy & Henderson
Pièce 2600
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1N 8S3
pour les défenderesses
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980601
Dossier : T-2234-89
Entre :
| ALLIEDSIGNAL INC., |
demanderesse,
- et -
| DUPONT CANADA INC. ET AL., |
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE