Date : 20010803
Dossier : T-1318-01
Ottawa, (Ontario), le 3e jour du mois d'août 2001
En présence de : L'honorable juge François Lemieux
ENTRE :
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX
Demanderesse
ET
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE TERMINUS
DE VOYAGEUR COLONIAL LIMITÉE (CSN)
et
LISE GOYETTE
Défendeurs
ORDONNANCE
La requête présentée par la Confédération des Syndicats nationaux visant l'obtention d'une ordonnance de sursis quant à la tenue des audiences devant le Tribunal canadien des droits de la personne (le « tribunal » ) fixées les 16 et 17 août 2001 et ce, jusqu'à ce que jugement final intervienne sur la demande d'émission d'un bref de prohibition présentée par elle, est rejetée avec dépens.
"François Lemieux"
J U G E
Date : 20010803
Dossier : T-1318-01
Référence neutre : 2001 CFPI 854
ENTRE :
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX
Demanderesse
ET
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE TERMINUS
DE VOYAGEUR COLONIAL LIMITÉE (CSN)
et
LISE GOYETTE
Défendeurs
Il s'agit d'une requête présentée par la Confédération des Syndicats nationaux (CSN) qui vise l'obtention d'une ordonnance de sursis quant à la tenue des audiences devant le Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal » ) fixées les 16 et 17 août 2001 et ce, jusqu'à ce que jugement final intervienne sur la demande d'émission d'un bref de prohibition présentée par elle.
Le 14 octobre 1997, le tribunal accueille la plainte de la défenderesse Lise Goyette et détermine qu'en acceptant et en concluant la convention collective de travail signée le 17 septembre 1989, le Syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial Limitée (CSN) (le « Syndicat » ) a commis un acte de discrimination systémique à l'égard d'un groupe d'employés, les téléphonistes (majoritairement des femmes) limitant leurs chances d'emploi ou d'avancement.
À titre de redressement, le tribunal estime que les réparations suivantes sont appropriées en l'espèce et ordonne au Syndicat de payer à Mme Goyette les montants suivants dans les trente (30) jours de sa décision:
(1) une indemnité de $5,000 pour le préjudice moral qu'elle a subi en raison de la pratique discriminatoire;
(2) le remboursement du salaire et les avantages qu'elle a perdus pour la période du 7 décembre 1989 au 6 juin 1996;
(3) un montant de $3,000 couvrant les dépenses liées au dépôt de la plainte et qui ont été effectuées en raison de la pratique discriminatoire, celle-ci s'étant représentée elle-même;
(4) des intérêts simples sur les sommes accordées conformément aux paragraphes 2 et 3.
Le tribunal ajoute que s'il y a un problème pour effectuer des calculs et que les parties ne peuvent s'entendre sur le sujet des modalités pour déterminer les montants, le tribunal pourra se réunir à la demande de l'une ou l'autre des parties pour entendre la preuve à cet effet et résoudre le différend.
Le Syndicat porte la décision du tribunal devant cette Cour et le contrôle judiciaire est rejeté le 5 novembre 1999 par le juge Pinard. Le Syndicat fait appel de cette décision à la Cour d'appel fédérale. L'appel est en cours.
En date du 26 mai 2000, le Syndicat fit cession de ses biens dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Le 17 juillet, 2001 le tribunal donne avis à la reprise d'audience et dans une lettre couverture adressée aux avocats l'agente du greffe du tribunal écrit ceci:
En ce qui a trait au dossier précité, la présente a pour but de vous aviser, que tel qu'indiqué dans ma lettre du 29 juin dernier, le tribunal entendra les parties quant à la participation de la CSN dans cette affaire les 16 et 17 août 2001 à Montréal.
Le 19 juillet 2001, la CSN dépose une demande de contrôle judiciaire quant à la décision du tribunal de fixer deux (2) jours d'audience dont l'objet serait la participation de la CSN dans le dossier.
Dans une lettre du 29 juin 2001, le tribunal avait indiqué au procureur des parties sous l'entête « Participation de la CSN » ceci:
Par ailleurs, le tribunal possède la juridiction pour entendre les représentations des parties quant à la participation de la CSN dans ce dossier...
ANALYSE
Le procureur de la CSN plaide que le tribunal (1) a épuisé sa juridiction et est functus officio et (2) qu'au point de vue de l'équité procédurale, la CSN n'était aucunement visée par la plainte de Mme Goyette, n'était partie devant le tribunal et n'est touchée par son jugement.
Cette requête doit être rejetée car le procureur de la CSN ne m'a pas convaincu que la demande de contrôle judiciaire de la CSN soulève une question sérieuse à ce stage des procédures. À mon avis, la demande de contrôle judiciaire est prématurée.
La question que le tribunal doit résoudre est de savoir si dans les faits ou d'après le droit la CSN est responsable envers Mme Goyette du redressement prononcé contre une de ses filiales, maintenant en faillite.
Le tribunal ne s'est pas encore prononcé sur cette question. Le but de l'audience fixée est précisément d'instruire le tribunal sur les questions de faits et de droit qui lui permettra de statuer à ce sujet.
Il se peut que la CSN ait raison de prétendre que le tribunal est functus officio ou qu'elle n'est aucunement responsable des dettes du Syndicat en vertu du principe de l'équité procédurale ou, plus fondamentalement, parce qu'elle est une entité juridique séparée. Ces prétentions peuvent être soulevées par la CSN devant le tribunal.
Cependant, le tribunal ne peut tirer les conclusions que désire la CSN à moins qu'il ne trouve les faits nécessaires et les applique aux principes de droit pertinents.
Cette ouverture est le fondement même du principe de la prématurité et du principe que les cours de justice hésitent d'intervenir au stage préliminaire d'une procédure. Voir : Zündel c. Canada (Commission des droits de la personne), [2000] 4 C.F. 255 (C.A.) à la page 260, et Zündel c. Canada (Procureur Général), [1999] 4 C.F. 289, (1ère Inst).
La demande de la Confédération des Syndicats nationaux est rejetée avec dépens.
"François Lemieux"
J U G E
Ottawa (Ontario)
le 3 août 2001