Date : 19980121
IMM-329-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 JANVIER 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOYAL
ENTRE :
ABDIRIZAK OSMAN,
Requérant,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
Intimé.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
L-Marcel Joyal
J U G E
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
Date : 19980121
IMM-329-97
ENTRE :
ABDIRIZAK OSMAN,
Requérant,
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
Intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE JOYAL
[1] Le requérant demande à la Cour d'annuler la décision rendue par un agent d'immigration supérieur (l'AIS) en vertu du paragraphe 46.04(8) de la Loi sur l'immigration. Voici le libellé de cette disposition :
Tant que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité ou de papiers d'identité acceptables, l'agent d'immigration est tenu de lui refuser, ainsi qu'aux personnes à sa charge, le droit d'établissement.
[2] Le requérant en l'espèce est un réfugié somalien qui, dépourvu de tout passeport, document de voyage ou autre preuve de son identité, a déposé en preuve auprès de l'AIS des affidavits signés par son épouse, sa soeur et sa grand-mère, toutes résidentes du Canada, ainsi que d'autres éléments de preuve attestant son identité.
[3] Malheureusement, cette preuve n'a pas convaincu l'AIS et, le 7 janvier 1997, il a décidé que le requérant ne s'était pas déchargé du fardeau que lui impose le paragraphe 46.04(8).
[4] Dans sa demande de contrôle judiciaire de cette décision, le requérant soulève plusieurs erreurs, à savoir :
1.il y a eu manquement à l'équité du fait que la preuve non contredite fournie sous serment a été rejetée et que le requérant n'a pas eu l'occasion de répondre aux préoccupations de l'AIS;
2.la déclaration faite par l'agent que la preuve n'avait aucun poids, parce qu'elle était entièrement intéressée, ne s'appuyait sur aucun fondement;
3.quoi qu'il en soit, la décision contenait une grave erreur de fait;
4.l'AIS a mal interprété la teneur de la loi en exigeant que le requérant fournisse une preuve d'identité « concluante » .
[5] À l'audition de la demande de contrôle judiciaire, qui a eu lieu à Toronto le 6 janvier 1998, tous ces moyens ont été plaidés avec habileté et intelligence. Toutefois, à la fin de l'audition, la Cour a pu conclure que les présumées erreurs entachant la décision n'étaient pas suffisamment importantes pour justifier son intervention.
[6] Premièrement, le pouvoir conféré par le paragraphe 46.04(8) de la Loi est un pouvoir discrétionnaire et, s'il n'est pas exercé de mauvaise foi, la Cour n'est pas autorisée à l'exercer elle-même à nouveau. Comme le précise l'arrêt Shah c. M.E.I.[1], la preuve doit nécessairement démontrer que
la personne investie d'un pouvoir discrétionnaire a commis une erreur de droit, a appliqué un principe erroné ou inapplicable ou a agi de mauvaise foi. Il s'agit d'un fardeau très lourd...
[7] Deuxièmement, toute erreur qui pourrait être relevée dans la décision doit être analysée dans le contexte de l'ensemble de l'affaire et des conclusions ou arguments formulés. En d'autres termes, une erreur de droit ne porte pas nécessairement atteinte à la validité de la décision dans son ensemble. L'erreur doit être grave au point où, sans cette erreur, la décision aurait pu être différente.
[8] En conclusion, et malgré l'habile plaidoirie de l'avocat du requérant, la Cour doit respecter l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, qui bénéficie d'une protection très élevée, et elle doit rejeter la demande de contrôle judiciaire.
[9] Le débat tenu devant moi soulève toutefois une autre question. L'identité de bon nombre de revendicateurs du statut de réfugié est souvent difficile à établir et il existe de fortes considérations de principe évidentes pour lesquelles ce problème doit être surmonté avant qu'on leur accorde le droit d'établissement permanent. De plus, la situation de beaucoup de réfugiés qui n'ont pas de pièce d'identité est précaire et incertaine et leurs déplacements sont assujettis à certaines limites géographiques, du moins au cours des cinq premières années qui suivent la reconnaissance de leur statut de réfugié.
[10] Il me semble donc que, si l'identité doit être bien établie, et cette décision est purement discrétionnaire, la question devrait demeurer ouverte et le réfugié devrait avoir plus d'une occasion d'établir sa bonne foi.
[11] Je suis sûr que l'intimé ne prendra pas ombrage des remarques qui précèdent concernant la façon dont il devrait agir à mon avis.
L-Marcel Joyal
J U G E
O T T A W A (Ontario)
21 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-329-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Abdirizak Osman c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDITION : Toronto
DATE DE L'AUDITION : 6 janvier 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE JOYAL
DATE DES MOTIFS : 21 janvier 1998
ONT COMPARU :
Me David P. Yerzypour le requérant
Avocat
Me Ann Margaret Oberstpour l'intimé
Avocate
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me David P. Yerzypour le requérant
Toronto (Ontario)
Me George Thomson
Sous-procureur général du Canada pour l'intimé