Date : 19991123
Dossier : IMM-6313-98
Winnipeg (Manitoba), le 23 novembre 1999
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
demandeur
- et -
LA COMMISSION DE L"IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ - SECTION D"APPEL - et PINDER SINGH BRAR
défendeurs
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] La question litigieuse dans la présente demande de contrôle judiciaire est de savoir si la décision que la section d"appel de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié (la section d"appel) a rendue en date du 24 novembre 1998 révèle une erreur susceptible de révision en ce qui concerne sa conclusion quant à l"existence d"une équivalence entre la loi américaine et la loi canadienne.
[2] Il n"est pas contesté que M. Brar est entré aux États-Unis à Pembina (Dakota du Nord) le 2 août 1995 et qu"il a été admis aux États-Unis après avoir présenté aux fonctionnaires des douanes américains un passeport indien délivré au nom de Gurjit Singh Sidhu et de faux documents selon lesquels il avait obtenu le statut de résident permanent au Canada.
[3] En conséquence, M. Brar a plaidé coupable aux États-Unis à une accusation au criminel portée dans les termes suivants :
| [TRADUCTION] |
| Vers le 2 août 1995, dans le district du Dakota du Nord, PINDER SINGH BRAR, lorsqu"il a sollicité l"admission aux États-Unis, a sciemment éludé et tenté d"éluder les lois en matière d"immigration en se présentant sous un nom d"emprunt, soit celui de Gurjit Singh Sidhu, sans révéler sa véritable identité, et ce, |
| contrairement à l"alinéa 1546a ) du United States Code (Titre 18). |
[4] À la suite de cela, au Canada, un agent d"immigration a fait un rapport en date du 22 mai 1996, puis les dispositions du sous-alinéa 27(1)a .1)(i) de la Loi sur l"immigration (la Loi) ont été appliquées; elles se lisent comme suit :
| Renvoi après admission |
| 27. (1) Rapports défavorables_: résidents permanents - L'agent d'immigration ou l'agent de la paix doit faire part au sous-ministre, dans un rapport écrit et circonstancié, de renseignements concernant un résident permanent et indiquant que celui-ci, selon le cas_: |
| a.1) est une personne qui a, à l'étranger_: |
| (i) [...] été déclarée coupable d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction qui pourrait être punissable, aux termes d'une loi fédérale, par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans,[...] [Non souligné dans l"original.] |
[5] Par la suite, le 18 juin 1997, un arbitre a conclu à l"équivalence de l"article 403 du Code criminel du Canada1 (le Code) et a, en conséquence, délivré une ordonnance d"expulsion contre M. Brar. M. Brar a interjeté appel de cette conclusion devant la section d"appel.
[6] Le demandeur prétend qu"une erreur fondamentale a été commise dans la conclusion suivante de la section d"appel quant à l"application du sous-alinéa 27(1)a.1 )(i) de la Loi :
| [TRADUCTION] |
| On peut soutenir que le fait d"éluder les lois en matière d"immigration par l"utilisation d"une identité d"emprunt peut être visé par la disposition plus générale et plus large que constitue l"article 403 du Code criminel . En particulier, il peut être subsumé dans le deuxième élément de cette infraction, soit l"intention d"obtenir un avantage personnel. Cependant, je conclus que, bien que les éléments de la loi américaine soient compris dans la disposition plus générale du Code criminel ou subsumés dans celle-ci, il reste l"exigence suivant laquelle les éléments particuliers doivent être comparés, et les dispositions qui sont le plus semblables doivent être jugées avoir une certaine équivalence. [Non souligné dans l"original.] |
[7] En conséquence, la section d"appel s"est écartée de la conclusion d"équivalence de l"article 403 du Code pour se concentrer sur l"équivalence de deux dispositions de la Loi , à savoir l"alinéa 94(1)b )2 et l"alinéa 94(1)h )3. Il s"agit d"un changement important parce que l"article 403 du Code est susceptible de donner lieu à un emprisonnement de 10 ans alors que les dispositions de la Loi n"ont pas un tel effet.
[8] En conséquence, la section d"appel a conclu que seul l"alinéa 94(1)b ) de la Loi est équivalent à l"alinéa 1546a ) du U.S.C.S. (Titre 18), que les exigences du sous-alinéa 27(1)a.1)(i) de la Loi n"avaient donc pas été respectées et que l"ordonnance d"expulsion visant M. Brar, qui était fondée sur cette disposition, était par conséquent invalide en droit.
[9] Je suis d"accord avec l"argument du demandeur selon lequel la conclusion de la section d"appel citée précédemment n"a aucun fondement législatif ou jurisprudentiel. En conséquence, j"estime qu"il s"agit là d"une erreur de droit donnant lieu à révision. Le sous-alinéa 27(1)a .1.)(i) de la Loi permet de conclure à l"existence d"une équivalence avec " une loi fédérale ". Autrement dit, il se pourrait fort bien que dans un cas donné, un certain nombre de dispositions législatives canadiennes soient jugées équivalentes. Il n"existe aucune exigence légale suivant laquelle il faut trouver l"équivalent qui est [TRADUCTION] " le plus semblable[...] " et rendre une décision quant à cette disposition seulement. Par conséquent, la question à laquelle il faut répondre en ce qui concerne le sous-alinéa 27(1)a.1 )(i) est la suivante : parmi les équivalents trouvés, y en a-t-il qui sont punissables d"un emprisonnement égal ou supérieur à dix ans ?
[10] Je suis d"accord avec le demandeur que l"erreur trouvée est importante et qu"elle justifie l"annulation de l"ordonnance de la section d"appel. Lors du réexamen, deux questions devront, à mon avis, être tranchées expressément au regard des arrêts qu"a rendus le juge Urie dans Branson c. Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration), [1981] 2 C.F. 141 (C.A.) et Hill c. Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration), [1987] 1 Imm.L.R. (2d) (C.A.F.).
[11] Premièrement, l"alinéa 1564a ) de la loi américaine est une disposition générale qui prévoit qu"il existe plusieurs façons de commettre l"infraction de " fraude et mauvais usage de visas, permis ou autres documents "4. Une façon de commettre l"infraction aux termes de cette longue disposition consiste à se faire passer pour une autre personne, vivante ou décédée; une autre façon de commettre l"infraction consiste à se présenter sous un nom d"emprunt ou peut-être fictif. M. Brar n"a reconnu sa culpabilité qu"à l"égard de la deuxième façon de commettre l"infraction. L"article 403 du Code , par exemple, ne renvoie expressément qu"à la première façon de commettre l"infraction. J"ordonne qu"une décision soit rendue quant à savoir si, dans l"évaluation de l"équivalence, il convient de diriger l"attention uniquement sur l"inconduite effective à l"égard de laquelle M. Brar a avoué sa culpabilité, ce qui exclurait donc peut-être l"article 403 du Code en tant qu"équivalent.
[12] Deuxièmement, le demandeur prétend qu"il est loisible au ministre de mettre en preuve non seulement la conduite à l"égard de laquelle M. Brar a avoué sa culpabilité, mais également sa conduite effective, comme fondement à une conclusion tirée aux termes du sous-alinéa 27(1)a.1 )(i). Cet argument est fondé sur l"allégation selon laquelle M. Brar s"est en réalité fait passer pour une autre personne, qui était vivante, ce qui a donné lieu à l"accusation à laquelle il a reconnu sa culpabilité. Si cet argument est soulevé devant la section d"appel lors du réexamen, j"ordonne qu"une décision quant à son bien-fondé soit rendue.
ORDONNANCE
Pour les motifs que j"ai exposés, j"ordonne que la décision de la section d"appel soit annulée et que l"affaire soit renvoyée à un tribunal autrement constitué de la section d"appel afin qu"il rende une nouvelle décision conformément aux directives données.
| " Douglas Campbell " |
| ____________________________ |
| Juge |
Winnipeg (Manitoba)
Le 23 novembre 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-6313-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| - c - |
| LA COMMISSION DE L"IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ - SECTION D"APPEL - et PINDER SINGH BRAR |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 22 novembre 1999 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE DE LA COUR : monsieur le juge Campbell |
| DATE DES MOTIFS : le 23 novembre 1999 |
ONT COMPARU
| Sharlene Telles-Langdon pour le demandeur |
Ministère de la Justice
Winnipeg (Man.) R3C 0S6
| Baerbell Langner-Pennell pour les défendeurs |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Zaifman Associates
191, avenue Lombard, 5e étage
| Winnipeg (Man.) R3B 0X1 pour le demandeur |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada pour les défendeurs |
1 L"article 403 du Code criminel est rédigé comme suit :
403. Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte_:
a) soit avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;b) soit avec l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt dans un bien;c) soit avec l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
2 L"alinéa 94(1) b ) est rédigé comme suit :
94. (1) Commet une infraction quiconque_: [...]
b) entre au Canada ou y demeure soit sur la foi d'un passeport, visa " ou autre document relatif à son admission " faux ou obtenu irrégulièrement, soit par des moyens frauduleux ou irréguliers ou encore par suite d'une fausse indication sur un fait important;
3 L"alinéa 94(1) h ) est rédigé comme suit : 94. (1) Commet une infraction quiconque_: [...]
h) fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse au cours de l'interrogatoire, de l'enquête ou de l'audience prévus à la présente loi, ou dans le cadre de l'admission ou de la demande d'admission d'une personne;
0. L"article 1546 est rédigé comme suit :
1546. Fraude et mauvais usage de visas, permis ou autres documents Est passible d"être condamné à une amende aux termes du présent Titre ou à un emprisonnement de plus de cinq ans, ou à l"une et l"autre de ces peines :
a) quiconque, sciemment, forge, contrefait, altère ou fait faussement un visa d"immigrant ou de non-immigrant, un permis, une carte de passage de la frontière, un certificat d"inscription au registre des étrangers ou un autre document qui, aux termes d"une loi ou d"un règlement, est requis pour entrer aux États-Unis ou constitue une preuve de séjour autorisé ou un permis de travail aux États-Unis, ou quiconque met en circulation, utilise, essaie d"utiliser, possède, obtient, accepte ou reçoit un tel document, sachant qu"il est forgé, contrefait, altéré ou faussement fait, qu"il a été obtenu au moyen d"une fausse déclaration ou qu"il a autrement été obtenu par fraude ou de façon illégale;
quiconque, à moins qu"il n"agisse sous l"autorité du procureur général, du Commissaire du Immigration and Naturalization Service ou de tout autre fonctionnaire compétent, sciemment, possède un permis en blanc, grave, vend, apporte aux États-Unis ou a en sa possession ou sous son contrôle une planche qui ressemble à une planche destinée à l"impression de permis, ou fait une gravure, une photographie ou une impression qui ressemble à un visa d"immigrant ou de non-immigrant, à un permis ou à un autre document requis pour entrer aux États-Unis, ou a en sa possession le papier distinctif que le procureur général ou le Commissaire du Immigration and Naturalization Service utilise pour l"impression de tels visas, permis ou documents;
quiconque, lorsqu"il demande un visa d"immigrant ou de non-immigrant, un permis ou un autre document requis pour entrer aux États Unis ou pour être admis aux États-Unis, se fait passer pour une autre personne, se présente faussement sous le nom d"une personne décédée, élude ou tente d"éluder les lois en matière d"immigration en se présentant sous un nom d"emprunt (ou fictif) sans révéler sa véritable identité, vend, autrement aliène, offre de vendre ou d"autrement aliéner ou met en circulation un tel visa, permis ou autre document à une personne qui n"est pas légalement fondée à le recevoir;[Non souligné dans l"original.]
quiconque, sciemment, fait sous serment ou, tel que le prévoit l"article 1746 du United States Code (Titre 28) relatif à la peine de parjure, souscrit à une déclaration qu"il sait être fausse portant sur un fait important dans une demande, un affidavit ou un autre document qu"exigent les lois en matière d"immigration et leurs règlements d"application, ou présente une demande, un affidavit ou un autre document qui contient une déclaration fausse -