Date : 20190401

Dossier : IMM‑1842‑18

Référence : 2019 CF 391

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE]

Ottawa (Ontario), le 1^er avril 2019

En présence de madame la juge Walker

ENTRE :

BUTA SINGH DHILLON GURMEL KAUR DHILLON SHINDERPAL KAUR SANGHA

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  Les demandeurs, Buta Singh Dhillon et Shinderpal Kaur Sangha, souhaitent faire venir leur mère biologique, Gurmel Kaur Dhillon, au Canada à titre de résidente permanente. Ils sollicitent le contrôle judiciaire de la décision du défendeur de refuser de traiter leur demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (la demande CH), et ils demandent qu’une ordonnance de mandamus soit prononcée pour contraindre le défendeur à accepter de traiter la demande CH. La présente demande de contrôle judiciaire est introduite au titre du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch 27 (la LIPR).

[2]  Pour les motifs exposés ci‑dessous, la demande sera rejetée.

I.  Contexte

[3]  Les demandeurs, qui sont frère et sœur, sont des citoyens canadiens. Gurmel leur a donné naissance en Inde, mais, après la mort de leur père biologique, ils ont été adoptés par d’autres membres de la famille et sont venus au Canada. Ils n’ont appris qu’à l’âge adulte que Gurmel était leur mère biologique.

[4]  En juin 2017, les demandeurs ont présenté depuis l’étranger une demande CH prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR. Celle-ci était accompagnée, outre la demande en soi, de formulaires de parrainage pour Gurmel, afin qu’elle puisse obtenir la résidence permanente à titre de parent ou de grand‑parent. La demande CH était fondée sur le fait que Gurmel avait été exclue de la catégorie du regroupement familial, étant donné que les demandeurs ont été adoptés.

[5]  Le 12 décembre 2017, le défendeur a retourné la demande CH aux demandeurs en vertu des instructions ministérielles 21 (les IM21) parce qu’il ne les avait pas invités à présenter une demande. Car en effet, pour qu’une demande de parrainage d’un parent ou d’un grand‑parent puisse être traitée, il faut, selon les IM21, que les demandeurs aient d’abord été choisis pour présenter une demande dans le cadre du processus de sélection aléatoire établi par le ministre.

[6]  Le 8 mars 2018, les demandeurs ont de nouveau présenté leur demande CH. Le 23 mars suivant, la demande leur a une fois de plus été retournée, parce qu’elle ne pouvait pas être traitée conformément aux IM21. La présente demande de contrôle judiciaire porte sur la décision du défendeur de retourner la demande CH.

II.  Décision faisant l’objet du contrôle

[7]  La décision qui fait l’objet du contrôle est celle énoncée dans une lettre du défendeur datée du 23 mars 2018, dans laquelle les demandeurs ont été informés que leur demande CH pour Gurmel ne serait pas traitée.

[8]  Dans cette décision, le défendeur a expliqué le processus établi dans les IM21. La lettre informait les demandeurs que les demandes CH pour des personnes se trouvant hors du Canada ne seraient pas traitées, à moins que le répondant éventuel ne soit sélectionné dans le cadre du processus de sélection aléatoire et qu’il ne soumette par la suite une demande complète. Le défendeur a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Comme vous n’avez pas été sélectionnés au hasard et invités à présenter une demande de parrainage de vos parents et grands‑parents, nous ne pouvons accepter votre demande aux fins de traitement, et elle vous est retournée avec les frais applicables.

[9]  Les demandeurs ont également été informés qu’ils pourraient présenter une nouvelle demande au début de 2019 dans le cadre du programme de parrainage, ou présenter une demande de super visa pour qu’eux et Gurmel soient réunis.

III.  Question en litige soulevée dans la présente demande

[10]  La question en litige en l’espèce consiste à savoir si la décision faisant l’objet du contrôle judiciaire était raisonnable. L’objet de cette décision était le refus du défendeur de traiter la demande CH présentée par les demandeurs. Ces derniers contestent la décision en demandant que soit prononcée une ordonnance de mandamus pour contraindre le défendeur à accepter la demande afin qu’elle soit examinée sur le fond.

IV.  Cadre législatif

[11]  Pour que l’on puisse bien comprendre le refus du défendeur d’examiner la demande CH des demandeurs, il nous faut d’abord exposer en détail le cadre législatif pertinent. Le texte intégral des dispositions citées ci‑après figure à l’annexe A du présent jugement.

[12]  Le point de départ est le paragraphe 25(1) de la LIPR, qui permet au ministre de prendre, par rapport aux exigences de la LIPR, des mesures exceptionnelles et discrétionnaires pour des motifs d’ordre humanitaire à l’égard d’un demandeur qui présente une demande de résidence permanente. Si la demande de mesures spéciales est présentée depuis l’étranger, elle doit être accompagnée d’une demande de visa de résident permanent, conformément à l’article 66 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le RIPR). Quant à l’alinéa 10(2)c) du RIPR, il exige que la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite soit indiquée sur la demande. Les catégories réglementaires sont les suivantes : le regroupement familial; l’immigration économique; et les réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières et les personnes de pays d’accueil (paragraphe 70(2) du RIPR).

[13]  Sous la rubrique « Sélection des résidents permanents », le paragraphe 12(1) de la LIPR précise les critères d’admissibilité des étrangers au parrainage à titre de membres de la catégorie du regroupement familial :

[14]  Le paragraphe 13(1) de la LIPR précise les exigences qui en découlent pour les résidents permanents et des citoyens canadiens, à savoir que ceux-ci peuvent parrainer un étranger membre de la famille sous réserve des exigences du RIPR. Un étranger appartient à la catégorie du regroupement familial s’il est, entre autres, l’un des parents de son répondant (alinéa 117(1)c) du RIPR). En l’espèce, il est important de noter que l’adoption rompt tout lien de filiation qui unit les enfants à leur mère (paragraphes 3(2) et 133(5) du RIPR). Comme il a été mentionné ci‑dessus, c’est le fait que les demandeurs ont été adoptés qui les a amenés à s’appuyer sur des motifs d’ordre humanitaire pour faire venir Gurmel au Canada.

[15]  La LIPR prévoit des dispositions relatives à la gestion des demandes de parrainage et à l’établissement de leur ordre de priorité (article 87.3 de la LIPR). En vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR, le ministre peut donner des instructions concernant le traitement des demandes. Par ailleurs, selon le paragraphe 87.3(1), ce pouvoir du ministre de donner des instructions s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR. Le paragraphe 87.3(4) précise pour sa part que les agents autorisés à exercer les pouvoirs du ministre prévus à l’article 25 sont tenus de se conformer aux instructions données par lui avant de traiter une demande. Si la demande n’est pas traitée, l’agent autorisé pourra la retourner ou en disposer autrement, conformément aux instructions du ministre.

[16]  Les paragraphes 87.3(3) et 87.3(4) de la LIPR sont libellés comme suit :

[17]  Le 7 janvier 2017, le défendeur a publié les Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes (les IM21). Ces instructions ministérielles sont essentielles dans le cadre de la présente demande, puisqu’elles constituent le fondement du refus du défendeur d’examiner la demande présentée par les demandeurs. Selon les IM21, avant que sa demande ne puisse être examinée, le répondant doit d’abord avoir été sélectionné, au moyen du processus de sélection aléatoire, pour présenter une demande de parrainage d’un parent. Les IM21 précisent aussi ce qui suit :

Motifs d’ordre humanitaire — demandes

La demande faite à l’étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera retournée.

V.  Analyse

1.  Ordonnance de mandamus

[18]  Une ordonnance de mandamus est un recours en equity qui contraint une autorité publique qui refuse ou néglige de s’acquitter d’une obligation légale à caractère public à le faire lorsqu’elle y est appelée. Les parties conviennent que le critère relatif à l’ordonnance de mandamus a été établi dans la décision Apotex Inc. c Canada (Procureur général), [1994] 1 CF 742 (CAF), conf. par [1994] 3 RCS 1100 [Apotex]. Ce critère a été appliqué à de nombreuses reprises par la Cour dans le contexte de l’immigration (Vaziri c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1159, au paragraphe 38; Douze c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1337, au paragraphe 26; et Yassin c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2018 CF 423, au paragraphe 13). Les conditions suivantes doivent être respectées pour qu’une ordonnance de mandamus soit prononcée :

1. il doit exister une obligation légale d’agir à caractère public;

2. l’obligation doit exister envers le demandeur;

3. il doit exister un droit manifeste d’obtenir l’exécution de cette obligation, notamment :

• a) le demandeur a rempli toutes les conditions préalables donnant naissance à cette obligation,

• b) il y a eu : (i) une demande d’exécution de l’obligation; (ii) un délai raisonnable accordé pour permettre de donner suite à la demande, à moins que celle‑ci n’ait été rejetée sur‑le‑champ; et (iii) un refus ultérieur, exprès ou implicite, par exemple un délai déraisonnable;

4. lorsque l’obligation dont on demande l’exécution forcée est discrétionnaire, [certaines]règles [...] s’appliquent;

5. le demandeur n’a aucun autre recours;

6. l’ordonnance sollicitée aura une incidence sur le plan pratique;

7. sur le plan de l’equity, rien n’empêche d’obtenir le redressement demandé;

8. compte tenu de la prépondérance des inconvénients, une ordonnance de mandamus devrait (ou ne devrait pas) être prononcée.

[19]  Les exigences relatives à l’obtention d’une ordonnance de mandamus sont cumulatives et doivent être respectées par la partie qui demande l’ordonnance.

2.  Observations des parties

[20]  Les demandeurs soutiennent que le défendeur doit accepter et examiner leur demande CH. Ils affirment que, par son refus de le faire, le défendeur n’a pas respecté les dispositions de la LIPR, du RIPR et de ses propres guides opérationnels. Ils prétendent que la demande CH n’est pas une demande de parrainage, mais plutôt une demande CH prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR, étant donné que Gurmel est exclue de la catégorie du regroupement familial. Par conséquent, les IM21 ne s’appliquent pas, ou ne devraient pas s’appliquer, à leur demande, et le fait qu’ils n’aient pas été sélectionnés dans le cadre du processus de sélection aléatoire des répondants n’est pas pertinent. De plus, les demandeurs soutiennent qu’ils ne font pas de resquillage, puisque leur demande doit être examinée en dehors du volet de parrainage normal. Ils affirment également que, même s’ils avaient été sélectionnés dans le cadre du processus de sélection aléatoire, les IM21 ne permettaient pas l’examen de leur demande en fonction de motifs d’ordre humanitaire.

[21]  Les demandeurs soutiennent que le défendeur avait l’obligation, à leur égard, d’accepter la signification de la demande CH, et que son refus de le faire a entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Ils affirment que les instructions ministérielles en question ne peuvent avoir pour effet de circonscrire le pouvoir discrétionnaire que confère au ministre le paragraphe 25(1) de la LIPR.

[22]  Le défendeur soutient que le fait de remplir et de déposer une demande d’immigration ne l’oblige pas à traiter la demande si celle‑ci ne satisfait pas aux exigences de la LIPR et du RIPR. Selon ses dires, les demandeurs veulent que la Cour utilise le paragraphe 25(1) de la LIPR pour contourner les exigences relatives au traitement des demandes de parrainage de parents, y compris celles énoncées dans les IM21, ainsi que pour le contraindre à accepter et à examiner une demande non conforme. Le défendeur souligne que sa capacité à donner des instructions ministérielles sur le traitement des demandes en vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR est forte et bien établie (Cabral c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CAF 4, au paragraphe 40 [Cabral]). Les IM21 indiquent clairement que toute demande de parrainage qui ne respecte pas les conditions y précisées sera retournée. Or les demandeurs n’ont pas été invités à présenter une demande. Par conséquent, le défendeur n’avait aucune obligation légale à caractère public d’accepter la signification de leur demande CH et de l’examiner.

[23]  Le défendeur passe ensuite à l’argument des demandeurs selon lequel leur demande est une simple demande CH prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR et non une demande de parrainage de parents. Il déclare que le formulaire de demande, tout comme les formulaires d’accompagnement, indiquait que les demandeurs présentaient leur demande pour un parent ou un grand‑parent au titre de la catégorie du regroupement familial. Le défendeur soutient que les demandeurs étaient tenus de suivre le processus de parrainage et que la question de l’appartenance de fait à la catégorie du regroupement familial serait tranchée dans le cadre de l’évaluation de la demande CH faite par l’agent, une fois celle‑ci acceptée pour traitement.

3.  Le défendeur avait‑il une obligation légale à caractère public d’examiner la demande CH des demandeurs?

[24]  La question déterminante en l’espèce consiste à savoir si le défendeur avait une obligation à caractère public d’examiner la demande CH des demandeurs, ce qui correspond à la première condition du critère établi dans Apotex. Compte tenu du cadre législatif et réglementaire exhaustif établi par la LIPR et le RIPR, ainsi que des dispositions particulières des IM21, je conclus que le ministre n’avait aucune obligation légale à caractère public d’accepter la demande CH des demandeurs aux fins de traitement. La demande d’ordonnance de mandamus présentée par les demandeurs doit donc être rejetée. Je conclus également que le refus du ministre d’accepter la demande présentée par les demandeurs était raisonnable.

[25]  Les demandeurs soutiennent que le ministre a créé un labyrinthe législatif impraticable qui entrave indûment l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’examiner une demande CH en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR. Je ne suis pas d’accord. Bien que le cadre établi pour l’examen des demandes de parrainage d’étrangers se trouvant hors du Canada, y compris celles présentées pour des motifs d’ordre humanitaire, soit technique, il n’est pas impraticable.

[26]  Les demandeurs affirment que leur demande n’était pas une demande de parrainage, mais plutôt une demande CH autonome prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR. Toutefois, dans l’arrêt Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, au paragraphe 23, la Cour suprême du Canada a déclaré que le paragraphe 25(1) n’était pas censé constituer un régime d’immigration parallèle. À mon avis, les arguments des demandeurs signifient essentiellement que le paragraphe 25(1) devrait être considéré indépendamment des autres dispositions de la LIPR et du RIPR, et que ces autres dispositions ne peuvent pas restreindre l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d’examiner les demandes CH.

[27]  La LIPR et le RIPR prévoient le processus par lequel doit être traitée la demande CH présentée à l’égard d’un étranger qui se trouve hors du Canada et qui sollicite la résidence permanente au Canada. Compte tenu du cadre législatif décrit ci‑dessus, il est évident que les demandeurs étaient tenus de joindre à leur demande concernant Gurmel une demande de visa de résident permanent, conformément à l’article 66 du RIPR. Ils étaient également tenus de désigner une catégorie réglementaire (catégorie du regroupement familial) dans le cadre de la demande. Les dispositions de la LIPR et du RIPR établissent également les paramètres du parrainage de Gurmel par les demandeurs.

[28]  Selon le paragraphe 87.3(1) de la LIPR, le traitement des demandes de parrainage et des demandes prévues au paragraphe 25(1) de la LIPR est assujetti aux instructions données par le ministre en vertu du paragraphe 87.3(3). Il n’y a aucune ambiguïté dans la LIPR à cet égard. De plus, le paragraphe 87.3(4) précise que les agents sont tenus de se conformer aux instructions données par le ministre avant de procéder au traitement d’une demande fondée sur l’article 25. Les IM21, publiées par le ministre en vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR, mentionnent expressément les demandes présentées depuis l’étranger visées au paragraphe 25(1) de la LIPR :

Motifs d’ordre humanitaire — demandes

La demande faite à l’étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

[29]  À mon avis, la situation des demandeurs est abordée dans les IM21. Ils étaient d’abord tenus de présenter une demande dans laquelle ils devaient indiquer leur intérêt à présenter une demande de parrainage. Ce n’est que s’ils avaient ensuite été invités à le faire dans le cadre du processus de sélection aléatoire que les demandeurs auraient pu présenter une demande de parrainage pour motifs d’ordre humanitaire visant Gurmel. Mais les demandeurs n’ont pas présenté de demande pour indiquer leur intérêt, et, par conséquent, leur demande de parrainage n’a pu être traitée. Selon les IM21, les agents doivent retourner les demandes qui ne satisfont pas aux conditions énoncées, et le paragraphe 87.3(4) de la LIPR exige d’eux qu’ils se conforment à ces instructions.

[30]  J’ai examiné l’argument des demandeurs selon lequel la publication des IM21 par le défendeur a eu pour effet d’entraver de façon inappropriée l’exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 25(1) de la LIPR. Les IM21 ont été établies en vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR, qui permet au ministre de donner des instructions sur le traitement des demandes, y compris sur l’établissement de l’ordre dans lequel les demandes seront traitées et le nombre de demandes à traiter dans une année donnée. Aux termes du paragraphe 87.3(1), l’article 87.3 s’applique aux « demandes prévues au paragraphe 25(1) faites par un étranger se trouvant hors du Canada ». Par conséquent, le législateur a expressément envisagé l’utilisation d’instructions par le ministre pour réglementer le traitement des demandes CH.

[31]  Dans l’affaire Esensoy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1343 (Esensoy), le juge Zinn s’est penché sur la validité des instructions ministérielles données en vertu du paragraphe 87.3(3) dans le contexte d’un moratoire sur les demandes de parrainage imposé en 2011 par l’intermédiaire d’instructions. Le juge Zinn a conclu que le pouvoir que confère la disposition au ministre est un fort pouvoir (Esensoy, au paragraphe 17), pourvu qu’il soit utilisé de bonne foi en réponse à une question nécessitant une intervention administrative (voir aussi Lukaj c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 8, aux paragraphes 28 à 31). En l’espèce, les demandeurs n’ont pas allégué la mauvaise foi du défendeur ni affirmé que les IM21 ne répondaient pas à une exigence administrative véritable.

[32]  Je conclus que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Cabral renforce encore davantage le pouvoir du ministre de gérer et d’organiser le traitement des demandes de parrainage. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur la portée du pouvoir du ministre de donner des instructions concernant la compétence linguistique en vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR. La juge Gleason a déclaré ce qui suit (Cabral, au paragraphe 40) :

[40] La Cour fédérale et notre Cour avons toutes deux reconnu le pouvoir général de donner des instructions dont dispose le ministre en vertu de cette disposition ou de dispositions semblables de la LIPR afin de limiter le nombre de demandes à traiter et d’établir des balises quant à la façon dont elles doivent être traitées : Tabingo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377, au paragraphe 8, 362 DLR (4th) 166; conf. par Austria c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 191, aux paragraphes 46, 66 et 67, [2015] 3 RCF 346; Jia c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 596, au paragraphe 29, [2015] 3 RCF 143; appel rejeté 2015 CAF 146; Liang c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 758, au paragraphe 42, [2012] ACF n^o 683.

[33]  En l’espèce, les demandeurs font valoir que le cadre régissant les demandes de parrainage et l’obligation de désigner l’étranger comme membre de la catégorie du regroupement familial ne s’appliquent pas dans leur cas, en raison de leur adoption et de l’application des paragraphes 3(2) et 133(5) de la RIPR. Toutefois, il n’y a aucune raison pour que la question de l’appartenance de fait à la catégorie du regroupement familial ne puisse pas être prise en compte lors de l’examen sur le fond de la demande par un agent, une fois que la demande aura été acceptée pour traitement, conformément aux IM21. Les demandeurs soutiennent que, par son refus de traiter leur demande CH, le défendeur empêche toute évaluation du bien‑fondé de leur demande par un agent. Ce n’est pas le cas. L’évaluation du bien‑fondé de leur demande est simplement reportée jusqu’à ce que leur demande de parrainage soit présentée de façon adéquate et conforme aux dispositions de la LIPR, du RIPR et des IM21.

[34]  En résumé, je conclus que les demandeurs n’ont pas réussi à démontrer que le défendeur avait à leur égard une obligation à caractère public d’accepter leur demande CH aux fins de traitement. Le défendeur a agi conformément aux dispositions législatives pertinentes qui régissent les demandes CH pour un étranger qui se trouve hors du Canada, y compris les exigences des IM21. Par conséquent, les demandeurs n’ont pas respecté la première condition du critère établi dans Apotex pour le prononcé d’une ordonnance de mandamus. Étant donné que chaque condition du critère doit être remplie, il n’est pas nécessaire que j’examine les autres conditions. Je ferai seulement remarquer que les demandeurs disposent d’autres recours, comme il est indiqué dans la décision, et que la prépondérance des inconvénients en l’espèce favorise le défendeur et sa capacité à gérer adéquatement l’acceptation et le traitement des nombreuses demandes de parrainage qui sont reçues chaque année.

[35]  Par ailleurs, la décision du défendeur de ne pas accepter la demande présentée par les demandeurs était raisonnable. Le rejet de la demande pour non‑respect des IM21 est le résultat qui convenait dans cette affaire, et la décision était justifiée et intelligible (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 47).

VI.  Conclusion

[36]  La demande est rejetée.

[37]  Les parties n’ont proposé aucune question à certifier, et il ne s’en pose aucune en l’espèce.

JUGEMENT dans le dossier IMM‑1842‑18

LA COUR STATUE que :

1.  La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.  Aucune question de portée générale n’est certifiée.

« Elizabeth Walker »

ANNEXE A

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch 27

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‑1842‑18
INTITULÉ :	BUTA SINGH DHILLON, GURMEL KAUR DHILLON, SHINDERPAL KAUR SANGHA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	calgary (alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 20 NOVEMBRE 2018
JUGEMENT ET MOTIFS :	LA JUGE WALKER
DATE DES MOTIFS :	LE 1ER AVRIL 2019

COMPARUTIONS :

Raj Sharma	POUR LES DEMANDEURS
David Shiroky	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Raj Sharma Avocat Calgary (Alberta)	POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada Calgary (Alberta)	POUR LE DÉFENDEUR