Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

ME2 Productions, Inc. c. M. Untel

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour fédérale
Date	2019-02-21
Référence neutre	2019 CF 214
Numéro de dossier	T-2177-16, T-463-17, T-480-17

Contenu de la décision

Date : 20190221

Dossiers : T-2177-16

T-463-17

T-480-17

Référence : 2019 CF 214

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Toronto (Ontario), le 21 février 2019

En présence de monsieur le juge Pentney

Dossier : T-2177-16

ENTRE :

ME2 PRODUCTIONS, INC.

demanderesse

M. UNTEL N^o 1 ET AL. (VOIR LA LISTE DES DÉFENDEURS À L'ANNEXE 1)

défendeurs

AMANAH TECH INC., BELL CANADA, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., PRIMUS TELECOMMUNICATIONS CANADA

intimées non‑parties

(requête en divulgation uniquement)

Dossier : T-463-17

ET ENTRE :

WWE STUDIOS FINANCE CORP.

demanderesse

M. UNTEL N^o 1 ET AL. (VOIR LA LISTE DES DÉFENDEURS À L'ANNEXE 1)

défendeurs

AMANAH TECH INC., BELL ALIANT COMMUNICATIONS RÉGIONALES INC., BELL CANADA, CIK TELECOM INC., EASTLINK, COMMUNICATIONS DISTRIBUTEL LTÉE, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., VIANET, VMEDIA INC.

intimées non-parties

(requête en divulgation uniquement)

Dossier : T-480-17

ET ENTRE :

I.T. PRODUCTIONS, LLC

demanderesse

M. UNTEL N^o 1 ET AL. (VOIR LA LISTE DES DÉFENDEURS À L'ANNEXE 1)

défendeurs

AMANAH TECH INC., BELL ALIANT COMMUNICATIONS RÉGIONALES INC., BELL CANADA, EASTLINK, COMMUNICATIONS DISTRIBUTEL LTÉE, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., VMEDIA INC., PRIMUS TELECOMMUNICATIONS CANADA, START COMMUNICATIONS, XPLORNET COMMUNICATIONS INC.

intimées non-parties

(requête en divulgation uniquement)

ORDONNANCE ET MOTIFS

I. INTRODUCTION

[1] ME2 Productions, Inc. (ME2), WWE Studios Finance Corp. et I.T. Productions, LLC (les demanderesses) affirment disposer d'éléments de preuve établissant que certains abonnés de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) ont illégalement téléchargé et partagé des films à l'égard desquels elles détiennent le droit d'auteur. En vertu du régime d'« avis et avis » établi par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, L.C. 2012, ch. 20, les demanderesses ont informé TekSavvy de ces activités, et TekSavvy était alors tenue de transmettre ces avis aux abonnés.

[2] Les demanderesses affirment disposer d'éléments de preuve établissant que même après avoir reçu cet avis, certains de ces abonnés ont continué de télécharger et de partager leurs films illégalement. Elles souhaitent obtenir les noms et adresses des abonnés concernés afin d'intenter contre eux une action en violation du droit d'auteur. Pour ce faire, les demanderesses ont demandé à la Cour de délivrer une ordonnance de divulgation (appelée ordonnance de type Norwich). Elles affirment également que TekSavvy n'a pas respecté les obligations que lui impose la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C‑42 (la Loi), et lui réclament ainsi des dommages‑intérêts préétablis.

[3] TekSavvy s'est opposée à la requête au motif que les demanderesses n'ont pas été franches avec la Cour à propos des clients qui avaient reçu les avis et qu'elles n'ont pas fourni la preuve requise pour obtenir une ordonnance de type Norwich. TekSavvy a également soutenu que le recours en dommages-intérêts devait être intenté séparément plutôt que pendant la requête en divulgation. Le protonotaire Kevin Aalto, juge responsable de la gestion de l'instance (le JGI) ayant instruit l'affaire, a accordé l'ordonnance de type Norwich et a établi la procédure à suivre pour régler la question des dommages-intérêts préétablis (l'ordonnance du protonotaire).

[4] La Cour est saisie de l'appel de cette décision interjeté par TekSavvy.

[5] Deux questions sont au cœur du présent appel :

i. Quelle est la preuve à présenter et la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de type Norwich dans une affaire qui relève du régime d'avis et avis établi par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur?

ii. Le recours en dommages‑intérêts préétablis se rapportant à une prétendue violation de ces dispositions peut‑il être examiné pendant la requête pour une ordonnance de type Norwich, ou doit-il être instruit séparément?

[6] Comme l'ont reconnu le JGI et les parties, il s'agit d'un domaine naissant du droit, et les pratiques et procédures applicables sont encore en évolution. La « liberté d'action » à laisser au JGI qui rend des ordonnances au titre de ce régime légal relativement nouveau est une question de première importance en l'espèce.

[7] Au moment où le JGI a examiné l'affaire, le précédent faisant autorité était l'arrêt Voltage Pictures, LLC c. M. Untel, 2017 CAF 97, [2018] 1 R.C.F. 565 (Voltage Pictures), de la Cour d'appel fédérale (la C.A.F.). Lorsque j'ai instruit la présente affaire, cet arrêt avait été porté en appel devant la Cour suprême du Canada (la C.S.C.); entre‑temps, la C.S.C. a rendu sa décision : Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, 2018 CSC 38 (Rogers Communications). Les parties m'ont présenté des observations additionnelles sur la pertinence de cette décision à l'espèce, et cet arrêt définit le cadre de mon analyse.

[8] Enfin, le 17 novembre 2017, la Cour a rendu une ordonnance sur plusieurs questions procédurales durant la période où l'appel était en instance. Le cabinet d'avocats représentant les demanderesses a été autorisé à signifier la déclaration à huit abonnés de TekSavvy, mais il lui était par ailleurs interdit de divulguer leurs noms ou adresses à qui que ce soit, y compris aux demanderesses. De plus, l'ordonnance obligeait ces abonnés à conserver tous les documents ou dossiers se rapportant à l'action en violation de droit d'auteur.

II. LE CONTEXTE

[9] La présente affaire porte sur des allégations de téléchargement et de partage illégaux de films. La C.S.C. a décrit succinctement comment cela fonctionne dans l'arrêt Rogers Communications :

[1] La violation en ligne du droit d'auteur est devenue monnaie courante. À l'aide de réseaux de partage de fichiers poste à poste, les abonnés à Internet peuvent télécharger du contenu protégé par le droit d'auteur, comme des films et de la musique, tout en téléversant simultanément ce contenu en vue du téléchargement par d'autres personnes, qui peuvent ainsi faire de même. Grâce à ces téléchargements et téléversements simultanés, les réseaux poste à poste facilitent le partage rapide du contenu protégé par le droit d'auteur avec de multiples abonnés à Internet en même temps. En outre, en raison de l'anonymat d'Internet, les titulaires de droits d'auteur n'ont pas accès à l'identité des abonnés qui participent à ce partage illégal de contenu protégé.

[10] Les demanderesses sont des sociétés de production cinématographique qui possèdent le droit d'auteur sur plusieurs films. Préoccupées par la distribution illégale de leurs films, elles ont engagé une société, Maverickeye UG (Maverickeye), pour en surveiller le partage illégal sur Internet. Cette dernière leur a remis un rapport sur les téléchargements illégaux soupçonnés, dans lequel figuraient notamment la date et l'heure des téléchargements de même que les adresses de protocole Internet (IP) associées aux téléchargements. Ces adresses IP correspondent à des numéros détenus par plusieurs fournisseurs de service Internet (FSI) différents. Les adresses IP en question avaient été attribuées à TekSavvy : chaque FSI se voit attribuer une banque d'adresses IP, et il est possible de faire des recherches au sujet de ces banques. Maverickeye pouvait donc relier une adresse IP donnée à un FSI en particulier.

[11] Cependant, Maverickeye ne pouvait jumeler une adresse IP donnée au nom du client concerné. Ce renseignement est détenu par le FSI et ne peut faire l'objet d'une recherche par d'autres parties. Conformément au régime d'avis et avis établi par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (que je décris de manière plus détaillée ci‑après), les demanderesses ont envoyé des avis à TekSavvy dans lesquels elles alléguaient que ses clients avaient violé leur droit d'auteur et lui fournissaient les renseignements pertinents sur la date et l'heure des activités illégales, ainsi que les adresses IP qui y étaient associées. Suivant le régime, TekSavvy devait transmettre ces avis à ses abonnés et conserver certains renseignements relatifs à leur identité et à leurs activités.

[12] Les demanderesses ont alors introduit des actions en violation du droit d'auteur contre les défendeurs anonymes associés aux adresses IP dans le rapport de Maverickeye. À l'appui de ces actions, elles ont présenté des requêtes désignant TekSavvy et d'autres FSI à titre d'intimées non‑parties et ont sollicité des ordonnances de type Norwich; ces ordonnances, qui enjoignent à des tierces parties de divulguer des renseignements en leur possession, tirent leur nom de la décision qui en a reconnu l'existence en droit moderne : Norwich Pharmacal Co v. Customs & Excise Commissioners, [1974] A.C. 133, [1973] 2 All E.R. 943 (Ch. des lords). Les ordonnances de ce type sont prévues à l'article 238 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles) (voir aussi l'article 233 des Règles concernant la divulgation par des tiers).

[13] Les requêtes visaient à forcer TekSavvy et les autres FSI à divulguer les noms et adresses des clients qui avaient les diverses adresses IP à des moments donnés. Les demanderesses alléguaient que les inconnus en question, désignés comme défendeurs sous le nom de « M. Untel » suivi d'un numéro, se sont livrés au partage illégal de leurs films, violant ainsi leur droit d'auteur. Les documents déposés par les demanderesses, révélant des centaines d'adresses IP, ont été signifiés à plusieurs FSI. Dix‑huit de ces adresses IP étaient associées à TekSavvy.

[14] Les requêtes étaient étayées par des affidavits souscrits par des auxiliaires juridiques travaillant pour l'avocat des demanderesses. La déclaration solennelle de Daniel Arheidt (la déclaration de M. Arheidt), consultant au service technique de Maverickeye, était jointe à ces affidavits. M. Arheidt décrivait comment le logiciel de Maverickeye surveille les réseaux poste‑à‑poste afin de repérer la distribution de certains fichiers, en l'occurrence plusieurs films protégés par le droit d'auteur. M. Arheidt décrivait comment fonctionne le logiciel exclusif utilisé par Maverickeye pour vérifier qu'il y a partage de fichiers protégés par le droit d'auteur et pour ensuite relier ce partage à une adresse IP précise. Cette adresse est ensuite liée à un FSI grâce à des données accessibles au public.

[15] Dans sa déclaration, M. Arheidt expliquait de manière générale comment fonctionne le partage de fichiers poste‑à‑poste, en accordant une importance au protocole BitTorrent, un protocole de « partage de fichiers » populaire qui permet la distribution décentralisée de fichiers informatiques sur Internet. Dans sa déclaration, M. Arheidt dressait également un tableau dans lequel figuraient les adresses IP correspondant à chaque défendeur, ainsi que les dates et heures auxquelles les premiers et seconds avis de prétendue violation avaient été envoyés aux différents FSI.

[16] Dans leurs affidavits, les auxiliaires juridiques affirment qu'ils [TRADUCTION] « souscrivent à la déclaration » de Daniel Arheidt et qu'ils [TRADUCTION] « sont persuadés de sa véracité ». Ils indiquent aussi que, suivant le régime d'avis et avis, les demanderesses ont pour politique d'envoyer à l'abonné un « premier avis » lui accordant un délai d'une semaine pour qu'il efface de son ordinateur la copie du document protégé par le droit d'auteur. Ce premier avis indique à l'abonné qu'aucune action ne sera engagée contre lui si le document est retiré.

[17] Conformément à la pratique des demanderesses, un second avis est envoyé si l'abonné n'a pas retiré le document en question après au moins une semaine. L'avis indique que les demanderesses se réservent le droit d'intenter une action en violation du droit d'auteur contre l'abonné et de présenter notamment une requête pour forcer le FSI à divulguer son identité. Les affidavits attestent que les premiers et seconds avis ont été envoyés aux particuliers défendeurs, ou que ces avis [TRADUCTION] « auraient dû leur être transmis » par leur FSI, conformément à la Loi. En réponse aux requêtes en divulgation présentées par les demanderesses, TekSavvy a déposé des documents visant à les faire rejeter. Les demanderesses ont également déposé des documents écrits, et l'affaire a été instruite par le JGI.

[18] TekSavvy soutenait que les affidavits déposés par les demanderesses, de même que la déclaration de M. Arheidt qui les accompagnait, n'étaient pas suffisants pour justifier l'octroi d'une ordonnance de type Norwich. TekSavvy faisait également valoir que la divulgation des demanderesses n'était pas complète et franche, puisqu'elles savaient que de nombreux clients de TekSavvy n'avaient pas reçu les premiers et seconds avis, contrairement à ce qu'indiquaient leurs affidavits. TekSavvy a ajouté que les demanderesses ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations envers ses clients, puisqu'elles n'avaient pas respecté leur propre politique accordant un « délai de grâce » d'une semaine. Enfin, TekSavvy faisait valoir que la requête modifiée visant à obtenir des dommages-intérêts préétablis pour de prétendus manquements aux obligations que lui impose la Loi devait être intentée séparément, dans une instance où elle serait une vraie partie devant la Cour, plutôt qu'une intimée non‑partie, comme en l'espèce. Elle soutenait aussi qu'un recours en dommages‑intérêts ne pouvait être instruit par voie de requête.

[19] Les demanderesses soutenaient que leur preuve était suffisante pour justifier l'octroi de l'ordonnance de type Norwich, et que des éléments de preuve similaires avaient été acceptés dans des affaires antérieures. Elles faisaient remarquer que TekSavvy s'était méprise au sujet de certaines des erreurs dans la divulgation : en fait, les renseignements figuraient dans le dossier de requête, mais TekSavvy ne les avait pas remarqués. Les autres erreurs portaient sur des renseignements généraux ou justificatifs et étaient involontaires et avaient été corrigées au moment de l'audience. Les demanderesses ont déclaré que ces omissions ne visaient pas à induire la Cour en erreur. Enfin, elles faisaient valoir que le recours en dommages‑intérêts préétablis devait être instruit pendant la présente instance, puisque les prétendus manquements aux obligations légales se sont produits pendant l'instance et que TekSavvy était une participante active à l'instance dont la Cour était saisie.

[20] Le JGI a rejeté les arguments de TekSavvy, soulignant que la C.A.F. avait fourni des orientations détaillées sur les objectifs du régime d'avis et avis dans l'arrêt Voltage Pictures. La Cour avait conclu que l'objet de ce régime était de créer des obligations en vertu desquelles les FSI devaient aider les titulaires de droit d'auteur à défendre leurs droits en cas des violations anonymes qu'Internet a rendues possibles. En particulier, le régime vise à s'assurer que les titulaires de droit d'auteur puissent identifier rapidement et efficacement les présumés contrevenants.

[21] En tenant compte de ces directives, le JGI a conclu que la preuve était suffisante pour justifier l'ordonnance de type Norwich. La preuve présentée par les demanderesses était semblable à celle qui avait été acceptée dans de nombreuses autres affaires comparables, et elle était suffisante pour obtenir l'ordonnance de divulgation. S'agissant du défaut des demanderesses de faire une divulgation complète et franche, le JGI a reconnu que quelques erreurs avaient été commises. Cependant, il a souligné que les demanderesses avaient répondu sans détour et qu'elles avaient corrigé les erreurs contenues dans le dossier avant l'audience. Il a aussi fait remarquer que lors de la transmission des avis à ses clients, TekSavvy avait rencontré des difficultés pratiques et techniques et avait apparemment effacé des renseignements qui concernaient certains de ses clients.

[22] En fin de compte, le JGI a conclu que presque tous les abonnés de TekSavvy avaient reçu les avis et que TekSavvy avait elle-même contribué à la confusion et aux retards lors de la transmission. Il a par ailleurs estimé que les demanderesses avaient reconnu que leurs documents contenaient des erreurs, mais qu'il s'agissait [TRADUCTION] d'« erreurs involontaires » qui ont rapidement été corrigées et qui ne trahissaient aucune volonté d'induire la Cour en erreur. Ces erreurs concernaient des documents qui étayaient l'action principale en violation de droit d'auteur et n'étaient pas fatales à l'action. Tout cela faisait partie de la [TRADUCTION] « phase d'apprentissage » liée à la mise en œuvre du nouveau régime d'avis et avis. Le JGI a ordonné à TekSavvy de divulguer les renseignements demandés aux demanderesses.

[23] S'agissant du recours en dommages‑intérêts préétablis que les demanderesses ont intenté contre TekSavvy pour avoir manqué aux obligations que lui impose la Loi, le JGI s'est encore une fois fondé sur les directives de l'arrêt Voltage Pictures suivant lesquelles le processus doit être rapide et efficace. Il a rejeté l'argument de TekSavvy voulant que le recours doit être introduit au moyen d'une nouvelle demande ou action à laquelle elle serait une partie à part entière. D'après le JGI, engager un processus distinct, [TRADUCTION] « avec toutes les étapes d'une instance, y compris les actes de procédure, la communication et les interrogatoires préalables », irait à l'encontre de l'objectif de la Loi et n'était pas nécessaire pour s'assurer que TekSavvy bénéficie de l'équité procédurale. Il a fait observer que [TRADUCTION] « les prétendues violations sont survenues pendant la présente instance, et la question doit donc être tranchée dans la présente instance ».

[24] Le JGI a estimé que [TRADUCTION] « le bon sens et l'efficacité exigent une procédure écourtée. Pour ce faire, on peut, du moins en l'espèce, appliquer le genre de procédure utilisée dans les cas d'outrage au tribunal ou de justification. » Il a donc enjoint aux demanderesses de signifier à TekSavvy l'ensemble de la preuve qu'elles avaient l'intention d'invoquer à l'appui des prétendues violations. Cette preuve devait être présentée sous forme d'affidavit. À l'audience, TekSavvy serait autorisée à contre-interroger les auteurs des affidavits et à interroger ses propres témoins de vive voix, qui pourraient à leur tour faire l'objet d'un contre‑interrogatoire. La Cour disposerait ainsi d'un dossier de preuve complet, et TekSavvy pourrait faire valoir tous les moyens de défense qu'elle souhaitait soulever contre le recours en dommages-intérêts.

III. LES QUESTIONS EN LITIGE

[25] Le présent appel soulève quatre questions :

1. Le JGI a‑t‑il commis une erreur en examinant la question de la divulgation complète et franche?

2. Le JGI a‑t‑il commis une erreur en concluant que la preuve satisfaisait aux exigences d'une ordonnance de type Norwich?

3. Le JGI a‑t‑il commis une erreur quant à la procédure applicable à un recours en dommages-intérêts préétablis pour le prétendu manquement d'un FSI aux obligations que lui impose la Loi?

4. Le JGI a‑t‑il commis une erreur en formulant des conclusions indiquant qu'il a préjugé du bien‑fondé du recours en dommages‑intérêts contre TekSavvy?

[26] Les demanderesses font valoir qu'il y a lieu de trancher deux questions préliminaires avant d'examiner les questions principales :

i. TekSavvy a‑t‑elle qualité pour soulever les questions 1 et 2 susmentionnées?

ii. L'appel est‑il prématuré à l'égard des questions 3 et 4 susmentionnées?

[27] J'aborderai ces questions au regard de celles auxquelles elles sont liées, plutôt que de les traiter comme des questions préliminaires distinctes.

IV. ANALYSE

[28] Je commencerai ici par examiner brièvement la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer, puis je passerai en revue le régime d'avis et avis ainsi que les ordonnances de type Norwich, avant de me pencher sur les questions soulevées en l'espèce.

A. La norme de contrôle

[29] Dans l'arrêt Corporation de soins de la santé Hospira c. Kennedy Institute of Rheumatology, 2016 CAF 215, [2017] 1 R.C.F. 331 (Hospira), la C.A.F. a conclu que la norme de contrôle applicable à une décision discrétionnaire d'un protonotaire est la norme d'appel usuelle définie dans l'arrêt Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235. Selon cette norme, en l'absence d'une erreur de droit ou d'une question de droit isolable, l'intervention n'est justifiée qu'en cas d'erreur manifeste et dominante.

[30] Dans l'arrêt Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CAF 157, [2018] 2 R.C.F. 344, la C.A.F. s'est attardée sur le sens de cette norme de « l'erreur manifeste et dominante », expliquant qu'il s'agissait d'une « norme de contrôle qui commande une grande déférence » et que lorsque « l'on invoque une erreur manifeste et dominante, on ne peut se contenter de tirer sur les feuilles et les branches et laisser l'arbre debout. On doit faire tomber l'arbre tout entier. » (Voir aussi Benhaim c. St‑Germain, 2016 CSC 48, [2016] 2 R.C.S. 352, au paragraphe 38.) Par ailleurs, la C.A.F. a précisé qu'une erreur doit être à la fois évidente et suffisamment importante pour influer sur l'issue de l'affaire. Il peut s'agir d'une erreur unique ou de l'effet cumulatif d'une série d'erreurs.

[31] C'est la norme que j'appliquerai en l'espèce. Je me laisse également guider par l'avertissement suivant formulé dans l'arrêt Hospira (au paragraphe 103) :

[...] le protonotaire responsable de la gestion de l'instance connaît très bien les questions et les faits particuliers de l'affaire, de sorte que l'intervention ne doit pas être décidée à la légère. Il ne s'ensuit pas cependant qu'il faille laisser passer les erreurs de fait ou de droit. En fin de compte, l'expression « liberté d'action » signifie tout simplement que, sauf erreur donnant ouverture à annulation, la déférence est appropriée ou applicable aux décisions du protonotaire chargé de la gestion de l'instance — rien de plus, rien de moins.

B. Le régime d'avis et avis

[32] Ces dernières années, comme dans de nombreux autres domaines du droit, la protection du droit d'auteur au Canada a eu de la difficulté à s'adapter aux développements technologiques. Le cadre juridique conçu pour une autre époque devait être mis à jour. Comme l'illustre la citation de l'arrêt Rogers Communications reproduite plus haut, le partage anonyme et en ligne de contenu protégé par le droit d'auteur, facilité par la venue d'Internet, était un des aspects de cette difficulté.

[33] Pour répondre à cette difficulté, le législateur a adopté la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui établit le régime d'avis et avis en modifiant la Loi. Celle‑ci prévoit désormais que le titulaire du droit d'auteur peut envoyer un avis de prétendue violation à un FSI, conformément à certaines exigences de base :

Forme de l'avis

41.25(2) L'avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règlement, et, en outre :

a) précise les nom et adresse du demandeur et contient tout autre renseignement prévu par règlement qui permet la communication avec lui;

b) identifie l'œuvre ou l'autre objet du droit d'auteur auquel la prétendue violation se rapporte;

c) déclare les intérêts ou droits du demandeur à l'égard de l'œuvre ou de l'autre objet visé;

d) précise les données de localisation de l'emplacement électronique qui fait l'objet de la prétendue violation;

e) précise la prétendue violation;

f) précise la date et l'heure de la commission de la prétendue violation;

g) contient, le cas échéant, tout autre renseignement prévu par règlement.

Form and content of notice

41.25(2) A notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall

(a) state the claimant's name and address and any other particulars prescribed by regulation that enable communication with the claimant;

(b) identify the work or other subject-matter to which the claimed infringement relates;

(d) specify the location data for the electronic location to which the claimed infringement relates;

(e) specify the infringement that is claimed;

(f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and

(g) contain any other information that may be prescribed by regulation.

[34] La Loi décrit ensuite les obligations du FSI qui reçoit un tel avis :

Obligations

41.26(1) La personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au paragraphe 41.25(2) a l'obligation d'accomplir les actes ci‑après, moyennant paiement des droits qu'elle peut exiger :

a) transmettre dès que possible par voie électronique une copie de l'avis à la personne à qui appartient l'emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l'avis et informer dès que possible le demandeur de cette transmission ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle n'a pas pu l'effectuer;

b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l'avis de prétendue violation, un registre permettant d'identifier la personne à qui appartient l'emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d'auteur à l'égard de la prétendue violation et qu'elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d'un an suivant la date de la réception de l'avis de prétendue violation.

Obligations related to notice

41.26(1) A person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has lawfully charged for doing so,

(a) as soon as feasible forward the notice electronically to the person to whom the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs and inform the claimant of its forwarding or, if applicable, of the reason why it was not possible to forward it; and

(b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year after the day on which the person receives the notice of claimed infringement.

[35] Enfin, la Loi prévoit ceci au paragraphe 41.26(3) : « Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n'exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l'occurrence, d'au moins 5 000 $ et d'au plus 10 000 $. »

[36] Grâce au régime d'avis et avis, le titulaire du droit d'auteur ayant des motifs de croire que les clients d'un FSI violent son droit d'auteur peut envoyer un avis au FSI, qui doit alors transmettre l'avis à ses clients et tenir un registre à cet égard. L'avis est censé servir d'avertissement, pour permettre au client de prendre des mesures pour cesser toute prétendue violation (Rogers Communications, au paragraphe 23). L'avis peut également servir de fondement à la présentation d'une action en violation de droit d'auteur. Dans ce régime, le FSI est considéré comme un simple intermédiaire entre le titulaire du droit d'auteur et l'abonné : il n'est pas lui‑même responsable en raison de la violation. Cependant, le FSI qui ne remplit pas les obligations que lui impose la Loi peut être tenu de verser des dommages‑intérêts préétablis.

[37] Les objectifs de la réforme de la Loi sont présentés en détail dans l'arrêt Rogers Communications, où la C.S.C. a conclu que le régime d'avis et avis sert « deux objectifs complémentaires : (1) dissuader la violation en ligne du droit d'auteur; (2) établir un équilibre entre les droits des parties intéressées » (au paragraphe 22).

[38] La C.S.C. a estimé qu'« en exigeant qu'un avis de prétendue violation soit envoyé à la personne associée à l'adresse IP à partir de laquelle le droit d'auteur aurait été violé, le régime vise à dissuader cette personne, ou d'autres utilisant l'adresse IP, de continuer à violer le droit d'auteur (voir Gouvernement du Canada, Bureau de la consommation, Le régime d'avis et avis (en ligne)) » (Rogers Communications, au paragraphe 23).

[39] Pour la C.S.C., le second objectif du régime est « non seulement d'établir un équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et ceux des internautes qui peuvent porter atteinte à ces droits, mais aussi entre ceux‑ci et les intérêts des intermédiaires de l'Internet comme les FSI » (Rogers Communications, au paragraphe 25).

[40] Dans sa décision, la C.S.C. a conclu que le législateur voulait que le régime d'avis et avis ait un effet dissuasif, en comptant sur le renfort des tribunaux et la possibilité pour les titulaires de droit d'auteur de faire valoir leurs droits en cherchant à obtenir une ordonnance de type Norwich, au cas où l'avis transmis à l'abonné ne mettrait pas fin à l'activité prétendument illégale :

[24] Toutefois, le régime d'avis et avis n'avait pas pour but d'établir un cadre exhaustif au moyen duquel les cas de violation en ligne du droit d'auteur pourraient être totalement éliminés. Comme l'a expliqué une représentante de Rogers devant le comité de la Chambre des communes qui examinait ce qui allait devenir la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, « le processus d'avis et avis n'est pas une solution miracle; ce n'est que la première étape d'un processus permettant aux titulaires de droit de poursuivre ceux qui violeraient ces droits [...] [Le titulaire du droit] peut ensuite s'en servir quand il décide de poursuivre le contrevenant allégué » (Chambre des communes, Comité législatif chargé du projet de loi C‑32, Témoignages, n^o 19, 3^e sess., 40^e lég., 22 mars 2011, p. 10). C'est pourquoi, comme je l'ai expliqué, le titulaire du droit d'auteur qui souhaite poursuivre une personne qui aurait violé son droit en ligne doit obtenir une ordonnance de type Norwich pour obliger le FSI à lui communiquer l'identité de cette personne. Le régime législatif d'avis et avis n'a pas écarté cette exigence; il fonctionne de concert avec elle. Cela est confirmé par l'al. 41.26(1)b), qui prévoit que le titulaire du droit d'auteur peut poursuivre une personne qui reçoit un avis dans le cadre du régime, et établit l'obligation du FSI de conserver le registre permettant d'identifier cette personne pendant une certaine période suivant la réception de cet avis.

[41] Vu la conclusion de la C.S.C. portant que le régime d'avis et avis n'a pas supplanté l'exigence d'obtenir une ordonnance de type Norwich pour forcer la divulgation, mais « fonctionne de concert avec elle » (Rogers Communications, au paragraphe 24), il est nécessaire de résumer brièvement la jurisprudence antérieure portant sur ces ordonnances, ce qui préparera le terrain pour mon analyse des questions en litige.

C. Le droit régissant les ordonnances de type Norwich

[42] L'ordonnance de type Norwich est un redressement extraordinaire en equity; il découle de l'ordonnance de divulgation en equity (equitable bill of discovery) et permet d'obtenir des renseignements nécessaires de tierces parties. Les instances sont généralement introduites ex parte, et le demandeur est donc tenu de communiquer de manière complète et franche tous les renseignements pertinents (United States of America v. Friedland, [1996] O.J. No 4399 (QL) (C.J. Ont. (Div. gén.)) (Friedland); Ministre du Revenu national c. Cormark Securities Inc., 2011 CF 1472).

[43] On a eu recours à ce type d'ordonnance dans des affaires de prétendue violation en ligne de droit d'auteur avant l'adoption du régime d'avis et avis. Le critère à remplir pour que la Cour délivre une telle ordonnance a été énoncé dans l'arrêt BMG Canada Inc. c. Doe, 2005 CAF 193, [2005] 4 R.C.F. 81 (BMG) :

« le demandeur doit démontrer qu'il existe à première vue quelque chose à reprocher à l'auteur inconnu du préjudice »;
la personne visée par l'ordonnance « doit avoir quelque chose à voir avec la question en litige — elle ne peut être un simple spectateur »;
la personne « doit être la seule source pratique de renseignements »;
la personne « doit recevoir une compensation raisonnable pour les débours occasionnés par son respect de l'ordonnance »;
« l'intérêt public à la divulgation doit l'emporter sur l'attente légitime de respect de la vie privée ».

[44] Le critère a été énoncé par d'autres cours de justice, avec des nuances mineures : voir, par exemple, Leahy v. Dr. A.B., 113 N.S.R. (2d) 417, 1992 CanLII 2798 (C.S. N.‑É. (Div. 1^re inst.)); GEA Group AG v. Ventra Group Co. (2009), 96 R.J.O. (3^e) 481 (C.A. Ont.) (GEA Group); 1654776 Ontario Limited v. Stewart, 2013 ONCA 184, autorisation d'appel devant la C.S.C. refusée (dossier n^o 35394). Le critère énoncé dans l'arrêt BMG a été cité et approuvé dans l'arrêt Rogers Communications.

[45] L'arrêt BMG confirme que ce redressement peut être accordé par la Cour fédérale, conformément au paragraphe 238(1) des Règles, qui régit l'interrogatoire de tiers (voir également l'article 233 des Règles concernant la production de documents par des tiers, invoqué dans la décision Hospira Healthcare Corporation c. Kennedy Institute of Rheumatology, 2018 CF 992, aux paragraphes 17 à 20). L'arrêt BMG portait sur une affaire semblable à la présente : un titulaire de droit d'auteur affirmait détenir une preuve de téléchargement illégal de ses chansons, mais ne pouvait identifier les particuliers responsables de la violation. Il a donc sollicité une ordonnance de type Norwich pour forcer les FSI à divulguer les noms.

[46] La C.A.F. a confirmé qu'une ordonnance de type Norwich pouvait être rendue, mais a estimé que la preuve fournie par le titulaire du droit d'auteur n'était pas suffisante pour en justifier la délivrance. La Cour a estimé que les abonnés anonymes avaient d'importants intérêts en matière de protection de la vie privée et que ceux-ci devaient être respectés. J'examine cette question plus en détail plus loin.

[47] Les tribunaux ont rendu des ordonnances de type Norwich dans des circonstances très diverses, et ils ont insisté sur la nécessité de maintenir la flexibilité inhérente aux redressements en equity, tout en veillant à se prémunir contre les abus éventuels. L'idée est formulée en ces termes dans l'arrêt GEA Group, au paragraphe 85 : [TRADUCTION] « L'important est qu'une ordonnance de type Norwich est un redressement en equity discrétionnaire et flexible. C'est aussi une réparation importune et extraordinaire qui doit être accordée avec prudence. »

[48] Une illustration du risque d'utilisation inopportune des ordonnances de type Norwich dans ce genre d'affaires — à savoir la venue des « trolls du droit d'auteur », ou « pêcheurs à la traîne » — est présentée en détail dans une autre décision rendue par le protonotaire Aalto, Voltage Pictures LLC c. Untel, 2014 CF 161, [2015] 2 R.C.F. 540 (Voltage Pictures (2015)). Il s'agit d'une inquiétude particulièrement vive au Royaume‑Uni et aux États‑Unis. Le passage suivant décrit ce phénomène :

[103] Comme au Royaume‑Uni, les tribunaux aux États‑Unis semblent admettre le bien‑fondé de l'identification de violateurs présumés pour permettre la poursuite d'actions fondées sur la violation du droit d'auteur, tout en se disant inquiets qu'on utilise leurs pouvoirs d'assignation pour [TRADUCTION] « pêcher à la traîne » des règlements rapides et faciles.

[104] Les tribunaux américains ne se sont pas privés pour critiquer en termes sévères les tactiques fondées sur un [TRADUCTION] « modèle de gains à coût et à risque faibles » de certains titulaires de droits d'auteur, en particulier les entreprises du secteur des films pornographiques : [TRADUCTION] « Il est devenu manifeste que dans bien des cas les entreprises n'ont pas l'intention de poursuivre les actions, mais introduisent plutôt une procédure pour que, en tant que proverbiale épée de Damoclès au‑dessus de la tête des téléchargeurs accusés, elles puissent soutirer à ceux‑ci un règlement, afin d'éviter l'embarras d'accusations de téléchargement de pornographie » (voir, à titre d'exemple, Patrick Collins, Inc. v. John Doe 1, 2012 U.S. Dist LEXIS 71122 (E.D. N.Y., 2013), à la page 8).

[49] Dans la décision Voltage Pictures (2015), le protonotaire Aalto a établi une liste non exhaustive de facteurs à considérer avant de délivrer une ordonnance de type Norwich afin de prévenir de tels abus. Il s'agit notamment de la mise en place de mécanismes de protection pour éviter que le destinataire de l'ordonnance ne soit victime d'intimidation, de la limitation des renseignements à fournir conformément à l'ordonnance, et de l'approbation par la Cour d'une éventuelle mise en demeure avant de l'envoyer.

[50] Ces préoccupations visent à s'assurer qu'on ne contrecarre pas les efforts valides déployés pour faire respecter le droit d'auteur, mais aussi que des abus ne compromettent pas l'intégrité du processus judiciaire et, plus important encore, que les particuliers ne soient pas soumis à des pressions indues. Je dois souligner qu'en l'espèce, on n'allègue aucun comportement inapproprié de la part des demanderesses.

[51] Comme l'a indiqué la C.S.C. au paragraphe 45 de l'arrêt Rogers Communications : « le Parlement savait que [le régime d'avis et avis] n'était qu'une première étape dans la dissuasion de la violation en ligne du droit d'auteur, et que le titulaire du droit d'auteur qui souhaitait poursuivre une personne qui aurait violé son droit serait toujours tenu d'obtenir une ordonnance de type Norwich pour l'identifier ». Il est donc nécessaire de se demander si les règles établies par la jurisprudence relative aux ordonnances de type Norwich antérieure aux modifications introduites par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur doivent être modifiées ou nuancées de manière à tenir compte du nouveau cadre légal. C'est la tâche à laquelle je m'attellerai dans les sections suivantes.

D. Les quatre questions en litige

1) Le JGI a‑t‑il commis une erreur en examinant la question de la divulgation complète et franche?

[52] Le JGI a‑t‑il commis une erreur en rendant l'ordonnance malgré la conclusion selon laquelle les documents déposés initialement à l'appui de la requête visant à obtenir l'ordonnance de type Norwich comportaient des erreurs et des omissions?

[53] J'examinerai d'abord l'argument des demanderesses voulant que TekSavvy n'ait pas qualité pour faire valoir cet argument avant d'en examiner le bien‑fondé. Pour comprendre la question, il est nécessaire de fournir davantage de détails sur le défaut allégué de faire une divulgation complète.

[54] Dans les affidavits à l'appui de l'ordonnance de type Norwich, les demanderesses ont affirmé que [TRADUCTION] « les défendeurs dans la présente action ont tous reçu les premier et second avis, comme l'indique la pièce C jointe à la présente pour chaque défendeur anonyme ». Les affidavits précisent également ce qui suit : [TRADUCTION] « Je crois comprendre que ces premier et second avis ont été transmis à chacun de ces défendeurs [les défendeurs anonymes et numérotés désignés sous le nom de « M. Untel »] par leurs FSI à la date d'envoi de ces avis ou vers cette date ». Dans un affidavit subséquent, cette déclaration a été modifiée pour indiquer que les avis [TRADUCTION] « ont été ou auraient dû être transmis » aux défendeurs. Les affidavits indiquent également : [TRADUCTION] « Sont jointes aux présentes [...] l'ensemble des communications des défenderesses non‑parties [les FSI] indiquant que les avis ont été transmis. »

[55] TekSavvy invoque des messages échangés avec le cabinet d'avocats représentant les demanderesses avant que ces affidavits ne soient souscrits. Ces échanges indiquent clairement qu'en raison de différents problèmes techniques et pratiques, certains des abonnés de TekSavvy ont reçu le second avis avant que le premier ne leur soit envoyé, tandis que d'autres n'ont pas reçu d'avis du tout puisque leur adresse IP n'avait pas pu être jumelée aux renseignements fournis par les demanderesses ou que les renseignements en question n'étaient plus disponibles. Le JGI a conclu que les demanderesses n'avaient pas reçu de confirmation de TekSavvy qu'elle avait envoyé des avis à quatre de ses abonnés. TekSavvy affirme que cette information contredit les déclarations catégoriques dans les affidavits souscrits et qu'elle était connue des demanderesses, qui ne l'ont toutefois pas divulguée à la Cour. Elle ajoute que certains de ses messages qui contredisent les déclarations dans les affidavits n'étaient pas joints aux affidavits.

[56] Les demanderesses ont répondu qu'une partie de l'information a en fait été divulguée à TekSavvy et à la Cour, mais elles ont reconnu que des renseignements généraux concernant ses communications avec TekSavvy ne figuraient pas dans les documents initiaux. Avant l'audience devant le JGI, elles ont déposé des documents supplémentaires qui clarifiaient le dossier et qui comprenaient d'autres renseignements sur la date d'envoi des avis et sur les échanges avec TekSavvy.

[57] Essentiellement, les demanderesses ont soutenu que les difficultés liées aux dates d'envoi des avis étaient attribuables aux manquements de TekSavvy et que les erreurs avaient simplement été commises par inadvertance lors du traitement d'une quantité importante de renseignements concernant des centaines d'abonnés et plusieurs FSI. Il n'y avait aucune intention d'induire la Cour en erreur et, grâce au dépôt des documents supplémentaires, il ne manquait au JGI aucun renseignement pertinent au moment de l'audience. Les demanderesses ont également affirmé que les documents manquants étaient seulement de nature générale et n'avaient aucune incidence sur le fond de leur demande.

a) TekSavvy a‑t‑elle qualité pour faire valoir cet argument?

[58] Les demanderesses ont fait valoir que les allégations de TekSavvy au sujet du défaut de faire une divulgation complète et franche reposent sur un argument relatif à la préclusion. Elles affirment que les renseignements qu'elles n'auraient pas divulgués étaient des « renseignements généraux » concernant les courriels que TekSavvy et le cabinet d'avocats représentant les demanderesses avaient échangés au sujet des retards et des difficultés à transmettre les avis aux abonnés. Comme TekSavvy ne peut affirmer qu'elle s'est appuyée, à son détriment, sur la politique du délai de grâce d'une semaine des demanderesses, elle n'a aucun intérêt dans l'affaire et n'a donc pas qualité pour faire valoir cet argument.

[59] TekSavvy nie qu'elle s'appuie sur un argument de préclusion. Elle ne prend pas position sur le fond de l'action sous‑jacente en violation du droit d'auteur. Elle affirme toutefois avoir un rôle à jouer dans l'examen de la preuve présentée à l'appui de la requête visant à obtenir une ordonnance de type Norwich pour aider la Cour à déterminer si les critères ont été remplis, et pour ainsi assurer le juste équilibre entre les droits importants de ses abonnés au respect de leur vie privée, d'une part, et ceux des titulaires du droit d'auteur de présenter des actions en violation du droit d'auteur, d'autre part.

[60] Je rejette l'argument des demanderesses selon lequel TekSavvy n'a pas qualité pour faire valoir cet argument. L'obligation de présenter une divulgation complète et franche existe envers la Cour, et non envers l'une ou l'autre des parties (voir l'analyse de la question par le juge Sharpe dans l'affaire Friedland, aux paragraphes 26 à 29). En l'espèce, TekSavvy est en possession de renseignements pertinents sur la question de savoir si les demanderesses se sont acquittées de leur obligation envers la Cour. Rien d'autre n'est requis.

b) Les demanderesses ont‑elles manqué de faire une divulgation complète et franche?

[61] Comme je l'ai déjà dit, le JGI a conclu que les demanderesses n'avaient aucunement l'intention d'induire la Cour en erreur et que tout manquement à leur divulgation concernait des renseignements généraux qui n'avaient pas été fournis par inadvertance. Il a considéré que ces erreurs étaient plutôt imputables aux [TRADUCTION] « difficultés inévitables » d'adaptation aux exigences du régime d'avis et avis.

[62] Il a été établi que l'exigence d'une divulgation complète et franche s'applique aux requêtes visant à obtenir une ordonnance de type Norwich, puisque celles‑ci sont généralement instruites ex parte. L'obligation en question repose en grande partie sur le principe que dans une instance ex parte, la partie qui comparaît devant la Cour doit divulguer tous les renseignements pertinents — qu'ils lui soient favorables ou non — de manière à permettre au juge qui instruit l'affaire d'agir de manière appropriée et impartiale : Canada (Ministre du Revenu national) c. Compagnie d'assurance vie RBC, 2013 CAF 50, [2013] 2 R.C.F. F‑9, au paragraphe 31; Friedland, aux paragraphes 26 et 27.

[63] Pour établir un manquement à cette obligation, il n'est pas nécessaire de prouver une intention d'induire la Cour en erreur, bien que la dissimulation intentionnelle de renseignements pertinents — et, en particulier, de renseignements qui tendraient à être défavorables à la position du demandeur — soit très préoccupante pour la Cour : voir, par exemple, MacLachlan c. Nadeau, 2017 BCCA 326 (MacLachlan).

[64] Cependant, la jurisprudence indique clairement que le juge qui instruit l'affaire jouit d'un pouvoir discrétionnaire en cas de non‑divulgation : celle‑ci n'entraîne pas automatiquement le rejet de l'instance ex parte. Parmi les considérations pertinentes à l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les tribunaux estiment que la nature du manquement, de même que le degré et l'ampleur de la culpabilité du demandeur, sont des facteurs extrêmement importants : voir MacLachlan, au paragraphe 37; Marciano (Séquestre de), 2012 QCCA 1881, au paragraphe 56, autorisation d'appel devant la C.S.C. refusée (dossier n^o 35142).

[65] En l'espèce, TekSavvy soutient que les demanderesses ont fait d'importantes fausses déclarations concernant les avis qu'ont reçus ses abonnés et concernant la question de savoir si la preuve contenait tous les courriels pertinents au sujet de ces avis. Les demanderesses répondent que leurs documents contenaient effectivement certains de ces renseignements, mais que d'autres renseignements généraux avaient été omis à cause d'une erreur involontaire. Elles soulignent qu'elles ont corrigé cette erreur au moyen d'un affidavit supplémentaire déposé avant l'instruction de l'affaire devant le JGI. Elles affirment également que certaines difficultés d'organisation et de présentation des documents étaient en partie attribuables au défaut de TekSavvy de s'acquitter des obligations que lui impose le régime d'avis et avis de transmettre les avis « dès que possible ».

[66] J'estime que le JGI n'a pas commis d'erreur manifeste et dominante dans son examen de la question. Il a estimé que les demanderesses n'avaient pas hésité à corriger les erreurs de divulgation et que les manquements concernaient la correspondance entre les parties et des renseignements généraux sur la question de savoir si des avis avaient été envoyés et à quelle date ils l'avaient été. Aucune de ces déclarations inexactes ne concernait la question centrale sous‑jacente de savoir s'il y avait eu violation du droit d'auteur. Le JGI a souligné que les demanderesses ont reconnu leurs erreurs et qu'elles ont pris des mesures rapides pour corriger le dossier. Toutes ces conclusions sont amplement étayées par le dossier.

[67] TekSavvy soutient que le JGI a commis une erreur de droit lorsqu'il a déclaré que [TRADUCTION] « les questions à trancher consistent à savoir si la demanderesse n'a pas fait une divulgation complète et franche et a ainsi induit la Cour en erreur ». Elle fait valoir que cette affirmation est incorrecte en droit : il n'est pas requis d'établir une intention d'« induire la Cour en erreur ».

[68] Le JGI n'a commis aucune erreur juridique dans sa formulation de la question. Il a compris et appliqué le bon critère juridique, mais il a aussi expliqué le fondement de ce critère, soit éviter d'induire la Cour en erreur de manière à ce qu'elle puisse examiner l'affaire dont elle est saisie de façon impartiale, en ayant une compréhension totale des circonstances de l'espèce ainsi que des forces et des faiblesses des arguments des requérantes. La décision ne permet tout simplement pas de penser que le JGI a traité « l'intention d'induire la Cour en erreur » comme un élément distinct du critère.

[69] Une divulgation complète et franche est essentielle dans les instances ex parte, pour les raisons que j'ai énoncées précédemment. Cependant, il convient de noter qu'en raison du régime d'avis et avis, il est possible qu'une requête visant à obtenir une ordonnance de type Norwich ne soit pas toujours réellement ex parte, dans le sens où aucune autre partie ne reçoit avis de l'affaire. Une telle demande est ex parte par rapport aux abonnés dont le droit à la vie privée est en jeu. Cependant, le titulaire du droit d'auteur qui sollicite l'ordonnance se sera normalement conformé au régime d'avis et avis et aura donc fourni un avis au FSI précisant les détails de la prétendue violation, y compris la date, l'heure et l'adresse IP associée à l'activité. Le FSI aura sans doute d'abord confirmé que cette adresse IP est celle de l'un de ses abonnés et lui aura ensuite transmis l'avis.

[70] Ce n'est qu'à la suite de ces étapes que la requête visant à obtenir l'ordonnance de type Norwich est présentée, et elle doit normalement être signifiée au FSI, comme elle l'a été en l'espèce. Si une erreur survient dans l'identification de la bonne adresse IP ou par rapport au téléchargement, le FSI et l'abonné auront eu la possibilité de le faire savoir au titulaire du droit d'auteur. Le FSI a également la possibilité de soulever ces questions devant la Cour lors de la requête en divulgation, comme l'a fait TekSavvy en l'espèce.

[71] Je ne commenterai pas la situation qui peut se présenter lorsque le titulaire du droit d'auteur sollicitant une ordonnance de type Norwich ne se conforme pas au régime d'avis et avis avant de demander l'ordonnance. Je ne chercherai pas à décider si une telle ordonnance pourrait effectivement être accordée.

[72] Les étapes usuelles à suivre pour obtenir une ordonnance de type Norwich pourraient ainsi être modifiées par le régime d'avis et avis. Même si l'abonné précis n'est généralement pas avisé de la demande visant à obtenir l'ordonnance de type Norwich, la requête ne serait normalement déposée qu'après que le FSI aura été avisé de la prétendue activité de violation et qu'il aura à son tour transmis cet avis à l'abonné. De plus, le FSI devrait recevoir avis de la requête visant à obtenir une ordonnance de type Norwich. Par conséquent, les normes qui régissent normalement les instances véritablement ex parte doivent être adaptées pour tenir compte de cette réalité.

[73] J'en dirai davantage sur cette question ultérieurement, mais à ce stade, je ferais simplement observer qu'il incombe à la partie qui souhaite obtenir une ordonnance de type Norwich de s'assurer qu'elle a divulgué l'ensemble des renseignements pertinents à la Cour, et que ses documents sont présentés de manière à être facilement compris et vérifiés. Bien que j'accepte la conclusion du protonotaire Aalto selon laquelle les erreurs en l'espèce sont les difficultés inévitables lors de mise en œuvre d'un nouveau régime, je signale que toutes les parties ont maintenant bénéficié de plusieurs années pour s'adapter. Les documents présentés par les titulaires de droit d'auteur souhaitant obtenir des ordonnances de type Norwich doivent désormais être organisés et exhaustifs. La Cour, les abonnés dont la vie privée sera menacée par une ordonnance si extraordinaire et les FSI visés par l'ordonnance ne méritent rien de moins.

2) Le JGI a‑t‑il commis une erreur en concluant que la preuve satisfaisait aux exigences d'une ordonnance de type Norwich?

[74] La question est de savoir si la preuve présentée par les demanderesses à l'appui de leur requête satisfaisait aux exigences pour obtenir une ordonnance de type Norwich. TekSavvy avance trois arguments : (i) la preuve constitue un ouï‑dire irrecevable qui n'est pas conforme aux Règles ni à la jurisprudence contraignante; (ii) les affidavits ne remplissent pas les exigences prévues au paragraphe 81(1) des Règles parce qu'ils ne précisent pas les raisons pour lesquelles le déclarant croit que les faits sont véridiques; (iii) la déclaration de M. Arheidt constitue une preuve d'expert qui ne remplissait pas non plus les exigences énoncées dans les Règles.

[75] Les demanderesses contestent cette description de la preuve et font valoir que des éléments de preuve similaires ont été acceptés lors de requêtes précédentes visant à obtenir des ordonnances semblables au titre du régime d'avis et avis. Elles affirment que leur approche en matière de preuve est conforme aux directives formulées par la C.A.F. dans l'arrêt Voltage Pictures, confirmé par la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications, et suivant lesquelles ces instances doivent être rapides et efficaces et reposer sur des documents normalisés.

[76] Comme je l'ai déjà dit, la preuve à l'appui de la requête visant à obtenir une ordonnance de type Norwich était composée d'affidavits signés par des auxiliaires juridiques travaillant pour le cabinet d'avocats représentant les demanderesses. Ces affidavits fournissent des renseignements généraux concernant les réclamations et le processus suivi pour la transmission des avis.

[77] L'essentiel de la preuve requise pour obtenir l'ordonnance de type Norwich — à savoir la preuve établissant qu'il y a eu téléchargement, la date et l'heure des activités en question, les adresses IP qui leur sont associées et les détails concernant les avis envoyés aux FSI — ne figure que dans une pièce jointe à l'affidavit, c'est‑à‑dire la déclaration de M. Arheidt. Cette déclaration contient les renseignements essentiels et explique aussi comment s'effectue la surveillance informatique ainsi que les étapes suivies pour vérifier que le téléchargement est lié à une adresse IP donnée. Les déclarants affirment simplement : [TRADUCTION] « Je souscris à la déclaration et je suis persuadé de sa véracité. » Ils indiquent aussi que la déclaration de M. Arheidt [TRADUCTION] « contient les détails techniques relatifs à la présente action ».

[78] Encore une fois, j'aborderai la question de la qualité pour agir avant de statuer sur le fond de la question.

a) TekSavvy a‑t‑elle qualité pour faire valoir cet argument?

[79] Les demanderesses font valoir que le JGI a conclu que TekSavvy n'avait pas qualité pour faire valoir cet argument, et comme l'appel qu'elle a interjeté ne concernait pas cet aspect de la décision, elle ne devrait pas être autorisée à avancer ces arguments en appel. Elles lient les arguments relatifs à la preuve et ceux qui ont trait à la divulgation complète et franche et affirment que ces deux questions reposent sur la préclusion. Les demanderesses présentent leur argument ainsi : elles affirment que TekSavvy soutient essentiellement qu'il serait injuste et inéquitable de permettre aux demanderesses d'obtenir une ordonnance de type Norwich parce qu'elles n'ont pas suivi leur politique consistant à envoyer deux avis à l'abonné avec un « délai de grâce » d'une semaine entre les deux.

[80] Quant à l'argument concernant le caractère suffisant de la preuve, les demanderesses soutiennent que même si les personnes accusées d'avoir violé le droit d'auteur peuvent soulever cet argument lors de l'audience relative à la violation du droit d'auteur, TekSavvy ne peut l'invoquer à ce stade, car elle ne fait que relayer les renseignements et qu'elle n'est pas responsable en cas de violation du droit d'auteur. Les demanderesses font également remarquer que TekSavvy n'a pris aucune mesure pour vérifier ou contester la preuve; elle n'a pas contre‑interrogé les auteurs des affidavits et ne peut donc pas à présent soulever des préoccupations quant à la nature et au caractère suffisant de la preuve.

[81] Cet argument est basé sur le passage suivant de l'ordonnance du protonotaire (p. 16) :

[TRADUCTION]

[...] Les observations sur l'inadmissibilité de la preuve du technicien présentée au moyen de l'affidavit d'un auxiliaire juridique ne sont pas non plus convaincantes. La preuve ne porte pas préjudice à TekSavvy, et la Cour a déjà accepté cette preuve, tout comme d'autres FSI qui ont fourni les noms et adresses de prétendus contrevenants. Comme l'a indiqué le juge Stratas dans l'arrêt Voltage, la loi doit recevoir une interprétation téléologique. J'estime que les arguments avancés par la demanderesse [ME2] en l'espèce sont convaincants en ce qui a trait à la qualité pour agir, à la préclusion découlant d'une question déjà tranchée et à l'admissibilité. La preuve est suffisante pour justifier la délivrance d'une ordonnance de type Norwich.

[82] La décision n'analyse pas le droit régissant la qualité pour agir. Le JGI semble avoir tiré cette conclusion en se basant sur le fait que TekSavvy n'est pas en mesure de soulever ces questions, car elles ne portent pas sur ses intérêts. Il a déclaré que [TRADUCTION] « la preuve ne porte pas préjudice à TekSavvy » et que [TRADUCTION] « les prétendus contrevenants auront amplement l'occasion de se défendre ».

[83] Le droit régissant la qualité pour agir exige seulement que la partie qui comparaît devant la Cour ait un intérêt direct et significatif dans l'affaire : voir l'analyse dans la décision Sauvé c. Procureur général, 2016 CF 401, aux paragraphes 93 à 97. La question de la qualité pour agir dans « l'intérêt public » ne se présente pas en l'espèce et il n'est pas nécessaire d'en dire davantage sur ce volet du critère.

[84] En l'espèce, TekSavvy comparaît devant la Cour à titre d'intimée non‑partie. Elle ne prend pas position sur le bien‑fondé de l'action, mais affirme qu'elle a un rôle lors de la vérification de la preuve pour s'assurer que les procédures suivies soient adéquates.

[85] Pour analyser cette question, je commencerai par rappeler que les demanderesses demandent à la Cour de rendre une ordonnance de type Norwich, ce qui est une compétence extraordinaire en equity. TekSavvy comparaît devant la Cour à titre de tierce partie détentrice de renseignements pertinents qui sera visée par l'ordonnance.

[86] Compte tenu de la jurisprudence, j'estime que TekSavvy a qualité pour soulever cette question. Dans l'arrêt BMG, la C.A.F. a examiné des questions semblables soulevées par des FSI en réponse à une demande d'ordonnance de type Norwich. Le fond de la décision sera analysé plus loin; il suffit d'indiquer à ce stade que la C.A.F. a accepté les arguments avancés par les FSI pour le compte de leurs abonnés. Un aspect important de cette décision est la manière de pondérer les intérêts des titulaires de droit d'auteur et ceux des abonnés en matière de respect de la vie privée, mais ces derniers n'avaient pas encore été identifiés. La Cour a statué sur la question en se basant sur les observations des FSI ainsi que sur celles de l'intervenante, la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada.

[87] Dans l'arrêt Rogers Communications, la C.S.C. va plus loin en faisant remarquer que l'un des principaux objectifs du régime d'avis et avis est de soupeser les intérêts de toutes les parties intéressées au régime du droit d'auteur, y compris les titulaires de droit d'auteur, les utilisateurs d'Internet et les intermédiaires comme les FSI. La Cour estime que le régime d'avis et avis a été conçu en partie pour tenir compte des intérêts des abonnés à Internet « grâce au maintien de la présomption d'innocence et en leur permettant de surveiller leur propre comportement (et, plus précisément, d'éviter la violation continue du droit d'auteur) » (paragraphe 26). Elle conclut également que l'objectif de dissuasion du régime est atteint en accordant à l'abonné la possibilité de cesser la violation et d'ainsi éviter toute action en violation du droit d'auteur.

[88] Si ces deux régimes doivent opérer « de concert », il est alors tout à fait logique qu'un tribunal doive tenir compte des droits des abonnés en matière de vie privée lorsqu'il décide de délivrer ou non une ordonnance de type Norwich. Même s'il est vrai que les abonnés en question auront pleinement le droit de défendre leurs intérêts si leurs identités sont divulguées et qu'ils sont visés par une action en violation de droit d'auteur, j'estime que leurs intérêts ne sont pas limités à ce stade de l'instance. C'est la leçon que nous pouvons tirer de l'arrêt BMG, laquelle est compatible avec les objectifs du régime d'avis et avis, comme l'a conclu la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications.

[89] J'estime que TekSavvy a des intérêts à la fois juridiques et commerciaux qui justifient de lui accorder la qualité pour agir en l'espèce. Elle est en possession des renseignements personnels de ses clients. Elle a l'obligation juridique de protéger ces renseignements ainsi qu'un intérêt commercial évident à le faire. Elle est le contraire d'une « fouineuse » ou d'un témoin désœuvré cherchant à intenter ou à prolonger un litige. La participation de TekSavvy en l'espèce est liée à ses intérêts juridiques et commerciaux. Elle détient par ailleurs des renseignements pratiques qui sont d'intérêt pour l'examen des questions en l'espèce et que la Cour pourra mettre à profit. Bien que le choix de participer ou non à de telles requêtes revienne entièrement au FSI, conformément aux arrêts BMG et Rogers Communications, j'estime que le FSI désireux d'être un participant actif ne devrait pas se voir barrer l'entrée du tribunal.

[90] Pour ces motifs, je conclus que TekSavvy a un intérêt et a donc qualité pour invoquer ces arguments. Cela intéresse une question essentielle dont la Cour est saisie en l'espèce, et celle‑ci tirera profit des observations du FSI ainsi que de tout autre intervenant ou partie qui pourrait se voir attribuer un rôle dans de futures affaires.

[91] Cela nous amène au fond de l'argument relatif à cette question.

b) Le JGI a‑t‑il commis une erreur en concluant que la preuve satisfaisait aux exigences de l'ordonnance de type Norwich?

[92] TekSavvy soutient que la preuve n'est pas admissible pour trois raisons : (i) la preuve essentielle de M. Arheidt qui établit un lien entre le téléchargement allégué et les adresses IP et qui fournit des détails sur les avis envoyés aux FSI constitue un ouï‑dire inadmissible; (ii) rien ne précise le fondement sur lequel les déclarants s'appuient pour croire que ces renseignements sont exacts, et les affidavits ne sont donc pas conformes au paragraphe 81(1) des Règles; (iii) la déclaration de M. Arheidt constitue un « témoignage d'expert » non conforme aux exigences de l'article 52.2 des Règles en matière de preuve d'expert.

[93] Les demanderesses répliquent que cette preuve devrait suffire même s'il n'y a pas de constat d'assermentation, car la déclaration de M. Arheidt est signée et a fait l'objet d'une déclaration solennelle par M. Arheidt. Toujours selon elles, cette déclaration équivaut à une déclaration sous serment sans constat d'assermentation. Par ailleurs, elles font remarquer que comme TekSavvy n'a pas cherché à contre‑interroger les auteurs des affidavits, elle ne devrait pas être autorisée à contester la preuve. Enfin, elles font valoir que ce type de preuve a été jugé suffisant par un grand nombre d'autres FSI et par la Cour dans plusieurs autres affaires.

[94] Je ferais remarquer que le même avocat du cabinet représentant les demanderesses en l'espèce représentait les titulaires de droit d'auteur dans ces autres affaires, et la preuve était essentiellement identique à celle dont nous disposons : il semble que la seule différence soit les noms des parties et les dates et heures des prétendues violations. Les affidavits, auxquels la déclaration de M. Arheidt est jointe comme pièce, paraissent identiques à ceux présentés dans ces autres affaires. Je ferais aussi remarquer, comme l'a souligné TekSavvy, que M. Arheidt a, semble‑t‑il, souscrit un affidavit dans une affaire précédente : voir Voltage Pictures LLC c. M. ou M^me Untel, 2011 CF 1024, [2011] 4 R.C.F. F‑11, aux paragraphes 7 et 9.

[95] Il convient de rappeler d'emblée que le seuil initial que doit respecter le demandeur pour obtenir une ordonnance de type Norwich n'est pas élevé. Il suffit de démontrer qu'il existe de véritables arguments. En l'espèce, si la preuve de M. Arheidt est acceptée, les demanderesses auront rempli ce critère, étant donné qu'elles ont produit des éléments de preuve rattachant le téléchargement et le partage de films à l'égard desquels elles détiennent le droit d'auteur à un certain nombre d'adresses IP d'abonnés de TekSavvy. La preuve montre aussi que le FSI a reçu deux avis à ce sujet, conformément à la politique et aux pratiques des demanderesses. Comme l'a fait remarquer le JGI dans sa décision, TekSavvy n'a pas contesté le contenu d'une grande partie de cette preuve. Sa contestation repose plutôt sur des motifs plus techniques.

[96] Les règles de base régissant la preuve par affidavit devant la Cour sont énoncées à l'article 81 des Règles :

Contenu

81(1) Les affidavits se limitent aux faits dont le déclarant a une connaissance personnelle, sauf s'ils sont présentés à l'appui d'une requête — autre qu'une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire — auquel cas ils peuvent contenir des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits, avec motifs à l'appui.

Content of affidavits

81(1) Affidavits shall be confined to facts within the deponent's personal knowledge except on motions, other than motions for summary judgment or summary trial, in which statements as to the deponent's belief, with the grounds for it, may be included.

Poids de l'affidavit

(2) Lorsqu'un affidavit contient des déclarations fondées sur ce que croit le déclarant, le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits substantiels peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Affidavits on belief

(2) Where an affidavit is made on belief, an adverse inference may be drawn from the failure of a party to provide evidence of persons having personal knowledge of material facts.

[97] La Cour a rejeté des tentatives de déposer des affidavits auxquels est jointe comme pièce la preuve de fond d'une autre personne, principalement parce qu'une telle preuve ne pouvait faire l'objet du contre‑interrogatoire : voir Parshottam c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2008 CF 51, conf. par 2008 CAF 355, [2009] 3 R.C.F. 527. La Cour a déterminé que lorsqu'une partie dépose un affidavit comme pièce jointe à un autre affidavit, la pièce jointe se verrait accorder très peu de poids si le déclarant du premier affidavit ne pouvait être contre‑interrogé : 594872 Ontario Inc. c. Canada, [1992] A.C.F. n^o 253 (QL) (C.F. 1^re inst.), au paragraphe 12.

[98] Par ailleurs, la Cour a expliqué dans de nombreuses décisions que même si aucune règle absolue n'interdit aux membres d'un cabinet d'avocats pour l'une des parties de souscrire un affidavit, il est préférable de l'éviter (voir, par exemple, Cross‑Canada Auto Body Supply (Windsor) Ltd c. Hyundai Auto Canada, 2006 CAF 133, [2006] 4 R.C.F. F‑42). C'est particulièrement vrai lorsque les affidavits se rapportent à des questions portant sur le fond du litige : Bell Helicopter Textron Canada Limitée c. Eurocopter, 2013 CAF 261.

[99] Avant l'adoption du régime d'avis et avis, la décision faisant autorité quant aux normes de preuve à appliquer dans ce type d'affaires était l'arrêt BMG de la C.A.F. La C.A.F. a décrit en ces termes la preuve déposée par les titulaires de droit d'auteur qui sollicitaient l'ordonnance de type Norwich :

[11] Dans le cadre de la requête, les appelantes ont déposé les affidavits de Gary Millin, le président de MediaSentry Inc. (MediaSentry), une société qui fournit en ligne des services de protection anti‑piraterie et qui est spécialisée dans la détection automatique de la distribution sans autorisation sur Internet d'œuvres protégées par un droit d'auteur. Les appelantes ont retenu les services de MediaSentry pour enquêter sur le partage de fichiers relatifs aux chansons.

[12] On a expliqué dans les affidavits que les appelantes ont fourni une liste de chansons à MediaSentry. Celle‑ci, à l'aide de son programme d'ordinateur, a effectué des recherches sur Internet et a relevé 29 adresses IP à partir desquelles un grand nombre d'enregistrements sonores, des chansons notamment, pouvaient être copiés. On a sauvé des captures d'écran qui montraient les nombreux fichiers qui étaient offerts à ces adresses IP. On a alors demandé des copies des fichiers auprès de ces adresses IP et on les a reçues. Le programme de MediaSentry a également jumelé chacune des 29 adresses IP avec le PSI particulier qui administrait chacune des adresses IP à l'époque pertinente. MediaSentry a fourni les fichiers qu'elle a reçus à un représentant des appelantes qui a confirmé que le contenu de ces fichiers correspondait aux chansons.

[100] Le juge des requêtes a rejeté cette preuve parce qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article 81 des Règles. La C.A.F. a confirmé cette conclusion du juge des requêtes :

[21] Une bonne partie de la preuve essentielle présentée par les appelantes était du ouï‑dire et on ne donne aucun motif pour lequel on devrait accepter cette preuve par ouï‑dire. La preuve visant à associer les pseudonymes aux adresses IP était notamment du ouï‑dire, créant ainsi le risque que des personnes innocentes puissent subir une atteinte à leur droit à la vie privée et soient désignées comme défendeurs lorsque cela n'est pas justifié. Sans cet élément de preuve, rien ne justifie que la requête soit accordée et, pour cette seule raison, l'appel devrait être rejeté.

[Non souligné dans l'original.]

[101] La C.A.F. a ensuite examiné d'autres aspects des Règles régissant l'octroi des ordonnances de type Norwich dans ce type d'affaires, étant donné que les motifs du juge des requêtes ne s'arrêtaient pas à la question de la preuve par ouï‑dire. Dans sa décision, la Cour a souligné à plusieurs reprises la nécessité de tenir compte du droit à la vie privée des abonnés. Elle a convenu avec le juge des requêtes que « l'intérêt public à la divulgation doit l'emporter sur l'attente légitime de respect de la vie privée de la personne dont on cherche à obtenir l'identité si une ordonnance de divulgation est délivrée » (paragraphe 36), mais a ajouté cette mise en garde importante aux paragraphes 39 à 42 :

[39] L'équilibre délicat entre les intérêts de nature privée et l'intérêt public a toujours été une préoccupation de la Cour lorsqu'il est question d'une demande de divulgation de renseignements confidentiels [...]

[40] [...] La loi sur le droit d'auteur vise à encourager les innovateurs — les artistes, les musiciens, les inventeurs, les écrivains, les interprètes et les marchands — à créer. Elle a été conçue afin de voir à ce que les idées soient exprimées et développées au lieu de demeurer en veilleuse. Les personnes ont besoin d'être encouragées à développer leurs propres talents ainsi que l'expression personnelle de leurs idées artistiques, notamment la musique. S'ils se font voler les fruits de leurs efforts, leur motivation à exprimer leurs idées en forme tangible se trouve alors à diminuer.

[41] La technologie moderne comme l'Internet a procuré des avantages extraordinaires à la société, notamment des moyens de communication plus rapide et plus efficace visant des auditoires de plus en plus vastes. On ne doit pas permettre que cette technologie oblitère les droits en matière de biens personnels que la société considère importants. Bien que les questions se rapportant au respect de la vie privée doivent également être prises en compte, il me semble qu'elles doivent céder le pas aux préoccupations publiques quant à la protection des droits de propriété intellectuelle dans des situations où la violation menace de diminuer ces droits.

[42] Par conséquent, selon moi, dans les cas où les demandeurs démontrent la légitimité de leur prétention selon laquelle des personnes inconnues violent leur droit d'auteur, ils ont le droit d'exiger que l'identité de ces personnes leur soit révélée afin d'être en mesure d'intenter une action. Toutefois, les cours de justice doivent faire preuve de prudence lorsqu'elles ordonnent une telle divulgation pour s'assurer que l'on empiète le moins possible sur le droit à la vie privée.

[102] Les demanderesses font valoir que c'est précisément ce qu'elles ont fait : en suivant, à ce stade, l'approche normalisée à l'égard de la preuve qu'elles ont employée dans de nombreuses autres affaires où la Cour a délivré des ordonnances semblables. Pour que l'effet dissuasif préconisé par le législateur se réalise, le type de preuve présentée en l'espèce devrait être accepté. Les demanderesses font valoir que les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles ont été interprétées dans l'arrêt Rogers Communications, l'emportent sur l'approche stricte énoncée dans l'arrêt BMG à l'égard de la preuve.

[103] Il s'agit d'une question nouvelle : il n'existe ni décision faisant autorité ni décision de notre Cour traitant directement de la question. Je dois donc prendre du recul et examiner l'affaire du point de vue des principes fondamentaux, en me laissant guider par l'arrêt Rogers Communications.

[104] Je commencerai mon analyse en soulignant que le régime d'avis et avis n'a pas supplanté l'obligation d'obtenir une ordonnance de type Norwich. Comme l'a déclaré la C.S.C., les deux régimes doivent à présent opérer « de concert ». La divulgation des noms et d'autres renseignements concernant les abonnés qui auraient violé le droit d'auteur relève des tribunaux, qui peuvent accorder — ou refuser d'accorder — les ordonnances de type Norwich. Mais que faut‑il en conclure quant au type de preuve requise?

[105] Comme je l'ai déjà souligné, le seuil initial à franchir pour obtenir une ordonnance de type Norwich n'est généralement pas élevé — il suffit de démontrer que le demandeur a une cause valable (BMG, Rogers Communications). D'un autre côté, il est depuis longtemps reconnu que l'ordonnance de type Norwich est un redressement extraordinaire en equity que les tribunaux doivent accorder en faisant preuve d'une certaine prudence (GEA Group).

[106] Dans une affaire comme celle qui nous occupe, conformément à l'arrêt Rogers Communications, il faut prendre en compte les intérêts des titulaires de droit d'auteur à faire respecter rapidement et efficacement leurs droits. Il faut également prendre en compte le droit à la vie privée des abonnés dont les noms risquent d'être divulgués, et qui encourent de ce fait les difficultés, les coûts et les désagréments liés à la nécessité de se défendre dans une action en violation du droit d'auteur, sans compter l'embarras et la publicité qui peuvent en résulter.

[107] À cet égard, il convient de rappeler que la C.S.C. a opposé le régime d'avis et avis — lequel maintient selon elle la « présomption d'innocence » des abonnés d'Internet — au régime « d'avis et de retrait » adopté aux États‑Unis. Suivant l'approche américaine, le FSI doit supprimer ou bloquer le contenu qui fait l'objet de la prétendue violation dès réception de l'avis du titulaire du droit d'auteur. Cette approche « a fait l'objet de critiques puisqu'elle mine la présomption d'innocence et limite inutilement la liberté d'expression » (Rogers Communications, au paragraphe 26). Suivant le régime d'avis et de retrait, le contenu en cause est retiré avant que l'abonné ne reçoive d'avis de la prétendue violation du droit d'auteur. Le législateur a rejeté cette approche en faveur d'un régime qui permet d'abord à l'abonné de prendre connaissance du fait reproché avant qu'une action en justice ne soit intentée contre lui.

[108] Il convient également de tenir compte du fait que le législateur a choisi de limiter la responsabilité des FSI au titre du régime : ils ne sont pas responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs abonnés et ils ne sont tenus de verser des dommages‑intérêts préétablis que s'ils ne se conforment pas à leurs obligations précises prévues par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (Rogers Communications, au paragraphe 27).

[109] En l'espèce, TekSavvy affirme que la preuve est inadéquate : la preuve principale figurant dans la déclaration de M. Arheidt constitue du ouï‑dire qui ne peut faire l'objet d'un contre‑interrogatoire étant donné qu'elle est simplement fournie en pièce jointe aux affidavits. Il s'agit exactement du type de preuve qui avait été rejeté dans l'arrêt BMG, un précédent encore valable. Par ailleurs, elle affirme que les affidavits n'expliquent nullement pourquoi les auxiliaires juridiques souscrivent à la déclaration de M. Arheidt ou sont persuadés de sa véracité et qu'il s'agit d'une preuve sous forme d'opinion qui n'a pas été présentée conformément aux Règles ou à la jurisprudence. TekSavvy soutient que la Cour doit exiger des titulaires de droit d'auteur une preuve de meilleure qualité avant d'accorder un redressement aussi extraordinaire qu'une ordonnance de type Norwich.

[110] Les demanderesses répondent que tous ces reproches sont d'ordre technique et que les arguments de TekSavvy ne devraient pas être acceptés étant donné qu'ils ne concernent pas le fond de la preuve relative à la prétendue violation du droit d'auteur, preuve que TekSavvy n'a pas contestée. Elles soulignent que TekSavvy n'a pas cherché à contre‑interroger les auteurs des affidavits et qu'ainsi le fond de la preuve n'a pas été remis en question. Elles ajoutent aussi que TekSavvy a contribué aux problèmes, car elle n'a pas respecté son obligation légale de transmettre les avis « dès que possible ». Les demanderesses affirment qu'elles se sont simplement efforcées de faire respecter leurs droits en se conformant aux directives formulées dans l'arrêt Rogers Communications et que le régime d'avis et avis devait être interprété « comme autorisant les titulaires du droit d'auteur à protéger et à faire valoir leurs droits aussi rapidement, facilement et efficacement que possible, tout en assurant un juste traitement de tous » (au paragraphe 46).

[111] J'estime que le JGI a commis une erreur manifeste et dominante lorsqu'il a conclu que la preuve présentée par les demanderesses justifiait l'octroi d'une ordonnance de type Norwich. Le JGI a rejeté en ces termes les arguments sur le caractère suffisant de la preuve : [TRADUCTION] « La preuve ne porte pas préjudice à TekSavvy, et la Cour a déjà accepté cette preuve, tout comme d'autres FSI qui ont fourni les noms et adresses de prétendus contrevenants. Comme l'a indiqué le juge Stratas dans l'arrêt Voltage, la loi doit recevoir une interprétation téléologique » (paragraphe 16).

[112] J'estime qu'il s'agit là d'une erreur à plusieurs égards. Premièrement, la question de savoir si cet élément de preuve a causé un préjudice à TekSavvy peut être pertinente, mais elle est loin d'être déterminante quant à la question essentielle. Comme l'établit clairement l'arrêt BMG, et le confirme vigoureusement l'arrêt Rogers Communications, la Cour doit tenir compte des intérêts du titulaire du droit d'auteur, mais elle doit également s'efforcer de protéger les intérêts des abonnés dont les noms sont visés par la divulgation.

[113] Deuxièmement, même s'il est indubitablement important d'interpréter la Loi de façon « téléologique », ce n'est pas la Loi qui régit la délivrance des ordonnances de type Norwich. Les deux régimes doivent opérer « de concert », mais la protection ultime contre la divulgation inopportune des noms des abonnés, ainsi que l'atteinte à la vie privée et la publicité qui pourraient en découler, incombe à la Cour. C'est ce que révèle le dernier volet du critère formulé dans l'arrêt BMG : « [...] l'intérêt public à la divulgation doit l'emporter sur l'attente légitime de respect de la vie privée de la personne dont on cherche à obtenir l'identité si une ordonnance de divulgation est délivrée » (paragraphe 36).

[114] Il s'agit de questions importantes et la Cour a le droit d'exiger que l'on dépose la meilleure preuve possible à l'appui d'une requête visant à obtenir une ordonnance de type Norwich, un redressement extraordinaire en equity.

[115] Je suis conforté dans cette opinion par la conclusion de la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications selon laquelle les FSI doivent remplir la tâche importante de vérifier les renseignements dans l'avis du titulaire du droit d'auteur avant de l'envoyer à leurs abonnés. Cette conclusion tient au fait que la Cour estime que les objectifs du régime légal ne peuvent être remplis que si les FSI prennent des mesures pour s'assurer de l'exactitude des avis qu'ils transmettent (paragraphes 31 à 34).

[116] Dans l'arrêt Rogers Communications, l'accent a été mis sur l'obligation du FSI de s'assurer qu'il a correctement jumelé l'adresse IP figurant dans l'avis avec l'adresse courriel de l'abonné qui a cette adresse IP. J'estime qu'il en va de même de la question plus fondamentale de savoir si le titulaire du droit d'auteur a fourni un avis exact au FSI, par exemple si l'avis concerne une adresse IP qu'a l'un de ses abonnés. Dans l'affaire dont je suis saisi, il semble que la déclaration de M. Arheidt montre que l'une des adresses IP mentionnées dans les documents envoyés à TekSavvy était en fait celle du client d'un autre FSI. La question de savoir pourquoi et comment cette adresse IP s'est retrouvée dans les documents pour l'ordonnance sollicitée contre TekSavvy n'est pas claire, mais elle confirme l'importance d'exiger la meilleure preuve possible.

[117] D'autres erreurs commises en l'espèce font ressortir l'importance de s'assurer que le titulaire du droit d'auteur qui présente la requête prend des mesures suffisantes pour organiser et présenter ses meilleurs arguments. Par exemple, il semble que ME2 ait sollicité une ordonnance de type Norwich visant jusqu'à quatre abonnés de TekSavvy qui n'avaient en fait jamais reçu d'avis de violation du droit d'auteur.

[118] Même si je n'ai aucune raison de remettre en cause la conclusion du JGI selon laquelle il s'agissait d'une erreur involontaire et qu'elle était attribuable aux [TRADUCTION] « difficultés inévitables » de la transition vers le nouveau régime d'avis et avis, le fait demeure que la Cour aurait pu délivrer une ordonnance de type Norwich qui aurait révélé les noms d'au plus quatre abonnés n'ayant jamais reçu l'avis qu'ils auraient dû recevoir au titre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Par ailleurs, la Cour aurait délivré cette ordonnance sans savoir que les exigences relatives à l'avis n'avaient pas été remplies.

[119] Ceci met en relief l'importance de l'exactitude : pour le titulaire du droit d'auteur, en premier lieu, qui doit soumettre la meilleure preuve possible quant à ses raisons de croire qu'il y a eu un téléchargement et un partage illégaux, qu'ils sont reliés à une adresse IP précise, que celle‑ci fait partie des adresses IP attribuées au FSI, et que ce dernier a reçu l'avis requis.

[120] J'estime que la preuve déposée par les demanderesses présente deux problèmes liés entre eux qui démontrent pourquoi leurs affidavits ne constituent pas la « meilleure preuve possible ».

[121] Premièrement, les affidavits des auxiliaires juridiques ne respectent pas les exigences de l'article 81 des Règles. Pour parler franchement, les raisons pour lesquelles les auxiliaires qui ont signé les affidavits souscrivent à la déclaration de M. Arheidt ou sont persuadés de sa véracité ne sont indiquées nulle part. Nous ignorons aussi pourquoi la meilleure preuve n'a pas été présentée. Le fait que les auxiliaires travaillent au [TRADUCTION] « groupe de défense du droit d'auteur » du cabinet d'avocats qui représente les demanderesses peut être pertinent, en ce qu'ils ont pu acquérir des connaissances et une expertise quant à la manière dont Maverickeye et son logiciel fonctionnent et quant aux raisons de se fier à l'exactitude de ses rapports, mais cela n'est pas expliqué. La raison pour laquelle M. Arheidt n'a pas souscrit d'affidavit sur ces questions n'est pas non plus fournie.

[122] Deuxièmement, la preuve principale à l'appui de la délivrance de l'ordonnance de type Norwich figure dans la déclaration de M. Arheidt, mais il s'agit simplement d'une pièce jointe à un affidavit. Elle échappe donc au contre‑interrogatoire.

[123] Cette preuve n'est tout simplement pas suffisante. J'estime qu'avant que la Cour puisse délivrer une ordonnance de type Norwich, les appelantes doivent déposer une preuve de meilleure qualité. J'ai mentionné plus tôt l'obligation pour le titulaire du droit d'auteur de fournir des renseignements aussi exacts que possible dans les circonstances. J'ajouterais à cela que les éléments de preuve déterminants concernant de prétendues violations du droit d'auteur doivent normalement figurer dans un affidavit souscrit par une personne ayant une connaissance directe de leur provenance, ou par quelqu'un en mesure d'expliquer pourquoi ces éléments ne peuvent être présentés et ce qui l'amène à croire que les documents qu'il présente sont dignes de foi.

[124] Les affaires de ce type donnent normalement lieu à un grand nombre de demandes et rendent nécessaire une action rapide pour prévenir d'autres violations du droit d'auteur : voir, par exemple, le nombre de demandes reçues par Rogers dans l'arrêt Rogers Communications, au paragraphe 40. Les demanderesses affirment qu'elles déposent des documents normalisés, précisément à cause de ces facteurs. Cela est compatible avec les faits dont je dispose, où de nombreux avis ont été transmis à plusieurs FSI; les demanderesses signalent aussi plusieurs autres décisions dans lesquelles ce type de preuve a été accepté.

[125] Il ne fait aucun doute que la nécessité de traiter rapidement un nombre important de demandes est une considération pertinente. Cependant, cela ne nous dit pas pourquoi il n'a pas été possible de produire un affidavit normalisé d'une personne ayant une connaissance personnelle et directe du mode de fonctionnement du système Maverickeye, pourquoi les rapports générés par ce système devraient être jugés fiables, et quelles mesures ont pu être prises dans le cours normal des activités pour vérifier la précision du système. Je fais remarquer que certains propos tenus dans l'arrêt BMG, et certains arguments avancés par TekSavvy en l'espèce, semblent porter sur le fait que l'on n'a pas déposé en preuve le témoignage de la personne ayant réellement effectué les recherches. Cela pourrait peut‑être s'expliquer par le fait que le système n'exige pas que des personnes effectuent les recherches. Il semble plutôt que les « recherches » s'effectuent par le logiciel, qui repère le partage de documents protégés par le droit d'auteur. Ce logiciel balaie ensuite l'Internet de façon continue. C'est précisément ce type de renseignement qui devrait être fourni à la Cour à l'appui d'une demande visant à obtenir un redressement aussi extraordinaire.

[126] La présente affaire illustre pourquoi il est si important pour la Cour de disposer de la meilleure preuve disponible. Les erreurs commises auraient facilement pu entraîner la divulgation des noms de plusieurs personnes qui auraient alors presque certainement reçu des lettres leur signalant qu'elles étaient poursuivies pour violation du droit d'auteur et devraient obtenir des conseils juridiques. On peut aisément imaginer la réaction de ces personnes lors de la réception de ce premier avis de prétendue violation. C'est précisément ce que le législateur cherchait à éviter lorsqu'il a adopté le régime d'avis et avis dans la Loi. C'est aussi exactement ce qui préoccupait la C.A.F. dans l'arrêt BMG (au paragraphe 21).

[127] Cela ne s'est pas produit en l'espèce parce que TekSavvy s'est opposée à la requête et qu'on a découvert les erreurs. Si l'instance s'était déroulée ex parte, l'erreur aurait pu être prévenue par les efforts de la Cour, qui aurait interrogé les demanderesses et examiné attentivement les dossiers. Il est cependant clair que cette erreur n'aurait jamais été révélée par un contre‑interrogatoire, étant donné que la personne qui connaissait les renseignements clés, M. Arheidt, ne pouvait être contre‑interrogé.

[128] Le législateur souhaitait que le système d'avis et avis opère de concert avec le processus de divulgation au moyen d'une ordonnance de type Norwich. La Loi n'a pas modifié le droit régissant la divulgation, quoiqu'elle ait établi des dispositions visant à s'assurer que le titulaire du droit d'auteur puisse avoir accès aux renseignements dont il a besoin s'il obtient une telle ordonnance, le FSI étant tenu par l'alinéa 41.26(1)b) de conserver des renseignements clés sur réception d'un avis de prétendue violation du droit d'auteur. De cette manière, la loi permet aux titulaires de droit d'auteur de mieux protéger leurs droits.

[129] Cependant, en faisant de l'ordonnance de type Norwich le renfort ultime de ce régime, le législateur a aussi chargé les tribunaux de s'assurer que les exigences strictes de ce redressement extraordinaire sont remplies. Cela est nécessaire pour que le droit à la vie privée des abonnés soit adéquatement protégé. Il s'agit toujours d'une fonction importante dont la Cour doit s'acquitter au moment de décider s'il convient ou non d'accorder une ordonnance de type Norwich dans une affaire donnée.

[130] Par conséquent, je conclus que le JGI a commis une erreur manifeste et dominante lorsqu'il a conclu que cette preuve était admissible et suffisante pour justifier l'octroi d'une ordonnance de type Norwich. Je souligne à cet égard que le JGI ne disposait pas des directives formulées par la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications.

[131] Compte tenu de mes conclusions, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de savoir s'il s'agissait d'une « preuve d'expert » au sens des Règles. Je me contenterais de souligner que rien dans mes motifs ne doit être interprété comme indiquant qu'une preuve d'expert est requise dans tous les cas. Cette question devra être tranchée une autre fois.

3) Le JGI a‑t‑il commis une erreur quant à la procédure applicable à un recours en dommages‑intérêts préétablis pour le prétendu manquement d'un FSI aux obligations que lui impose la Loi?

[132] Lorsque les demanderesses ont appris comment TekSavvy s'était conduite lorsqu'elle avait reçu les avis de prétendues violations, elles ont déposé une requête modifiée réclamant des dommages‑intérêts préétablis sur le fondement du paragraphe 41.26(3) de la Loi, en plus de l'ordonnance de type Norwich. TekSavvy a fait valoir qu'un tel recours ne pouvait être instruit par voie de requête et qu'il devait plutôt faire l'objet d'une action ou d'une demande séparée.

[133] Le JGI a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une instance distincte étant donné que les prétendues violations étaient survenues pendant la présente affaire et que TekSavvy était déjà une partie devant la Cour. Il a plutôt conclu qu'une procédure semblable à celle utilisée dans les affaires d'outrage au tribunal devait être suivie et a ordonné aux demanderesses de signifier des affidavits à TekSavvy en précisant la preuve qu'elles entendaient invoquer à l'appui du recours en dommages‑intérêts préétablis. TekSavvy était autorisée à contre‑interroger les auteurs de ces affidavits à l'instruction du recours en dommages‑intérêts; elle pouvait en outre présenter les éléments de preuve de son choix devant la Cour. De cette manière, l'affaire serait instruite rapidement et efficacement et TekSavvy serait traitée équitablement.

[134] TekSavvy fait valoir que ni la Loi ni les dispositions du régime d'avis et avis ne prévoient un processus différent pour les recours en dommages‑intérêts préétablis par rapport aux autres recours en dommages‑intérêts. En autorisant des recours en dommages‑intérêts préétablis au titre du paragraphe 41.26(3), le législateur n'a pas également modifié la Loi pour y ajouter une procédure spéciale. Par conséquent, les règles préexistantes doivent être respectées. Le paragraphe 34(5) prévoit : « Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes [...] ». En l'espèce, les demanderesses ont intenté leur instance en Cour fédérale, et l'instance doit donc être régie par les Règles des Cours fédérales. Aux termes de ces Règles, un recours en dommages‑intérêts doit être présenté par voie d'action, à moins qu'une autre procédure ne soit prévue.

[135] Selon TekSavvy, la jurisprudence confirme que le JGI a commis une erreur en créant une nouvelle procédure, et elle renvoie en particulier à la décision BBM Canada c. Research in Motion Limited, 2011 CAF 151, [2013] 1 R.C.F. 117. Dans cette affaire, la Cour a conclu qu'un recours en dommages-intérêts au titre de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13, pouvait être intenté par voie de demande afin de s'assurer que l'accès aux tribunaux soit aussi rapide et proportionné que possible. Cependant, cela ne voulait pas dire qu'un tel recours en dommages‑intérêts pouvait être instruit par voie de requête.

[136] Les demanderesses font valoir qu'il faut examiner cette question en tenant compte de l'objet global du régime d'avis et avis, qui est de permettre aux titulaires de droit d'auteur de faire respecter leurs droits et de les protéger, ainsi que de dissuader la violation du droit d'auteur. À cet égard, l'élément ayant trait aux dommages‑intérêts préétablis est essentiel, puisqu'il motive les FSI à remplir les obligations que leur impose la Loi. Les parties déclenchent le régime d'avis et avis au moyen de requêtes. Lorsque des manquements des FSI à leurs obligations sont soulevés pendant une requête en divulgation, il est tout à fait logique d'examiner le recours en dommages-intérêts fondé sur de tels manquements pendant la même instance. Toute autre approche entraînerait des dépenses, des retards ainsi qu'une incertitude inutiles et tendrait à contrecarrer l'objet des dispositions sur les dommages‑intérêts préétablis.

[137] Les demanderesses font valoir que l'approche souple adoptée par le JGI concorde également avec le régime global de la Loi. Aux termes du paragraphe 34(4), les procédures pour violation du droit d'auteur peuvent être engagées par une requête ou une action et « [l]e tribunal statue sur les requêtes sans délai et suivant une procédure sommaire ». Aux termes du paragraphe 34(7), le terme « requête » s'entend d'une procédure engagée autrement que par un bref ou une déclaration. Le recours visant à obtenir des dommages‑intérêts préétablis concorde ainsi avec la définition du terme « requête » au paragraphe 34(7) ainsi qu'avec les Règles, qui autorisent les JGI à « donner toute directive ou rendre toute ordonnance nécessaires pour permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » (article 385 des Règles; voir aussi l'article 3).

[138] Les demanderesses font valoir que c'est exactement ce que le JGI a fait en l'espèce : plutôt que de contrecarrer l'objet de la Loi, il a adopté une procédure conforme à la souplesse inhérente à la Loi et à l'impératif énoncé dans les Règles de régler le litige d'une manière qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

[139] Je ne suis pas convaincu que le JGI ait commis une erreur manifeste et dominante lorsqu'il a rendu cette décision. Les renseignements concernant la prétendue violation sont apparus lors d'une requête pour une ordonnance de type Norwich présentée à l'appui d'une action en violation du droit d'auteur. Le JGI a estimé que le recours en dommages‑intérêts préétablis pouvait être examiné lors de la même instance. C'est là une question qui relève totalement de son pouvoir discrétionnaire, et compte tenu de la norme de contrôle et de la « liberté d'action » qu'il doit se voir accorder dans la gestion de telles questions procédurales, je ne relève aucune erreur justifiant mon intervention dans les circonstances de la présente affaire.

[140] Le législateur a décidé de soustraire les FSI à toute responsabilité pour la violation du droit d'auteur par leurs abonnés et a plutôt imposé un régime de dommages‑intérêts préétablis pour assurer le respect du régime d'avis et avis. Cela concorde avec les objectifs de dissuasion et de mise en balance des intérêts énoncés par la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications. Les modifications ne prescrivent aucune procédure précise pour de telles réclamations. Le JGI a adopté en l'espèce une approche pratique et raisonnable, en s'inspirant du cas analogue de la procédure pour outrage au tribunal.

[141] TekSavvy affirme qu'elle subit un préjudice parce qu'elle n'est pas une partie à part entière à l'instance. Comme l'a toutefois indiqué le JGI, elle a choisi de participer pleinement à l'instruction de la requête, et elle a intenté le présent appel. De plus, il est pertinent de rappeler qu'une procédure pour outrage peut viser un témoin qui n'est pas une partie à l'instance, et donc l'analogie se tient.

[142] Cependant, le plus important est que dans les circonstances de l'espèce, la procédure adoptée par le JGI permettra à TekSavvy de connaître l'ensemble de la thèse à réfuter, et elle aura toute la liberté de contester la preuve présentée par les demanderesses et de présenter sa propre preuve. Elle sera traitée équitablement, mais en plus, la procédure sera adaptée aux intérêts de toutes les parties et à la nature de l'affaire, conformément à l'article 3 des Règles et aux directives formulées par la C.S.C. dans l'arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87 (voir également l'arrêt BBM Canada c. Research in Motion Ltd., précité).

[143] Comme le soulignent à juste titre les demanderesses, les obliger à lancer une action totalement distincte pour demander des dommages‑intérêts préétablis créerait un facteur de dissuasion pratique et financier, compte tenu des limites fixées par la loi sur le montant des dommages‑intérêts qui peuvent être accordés. Cela irait à l'encontre du régime de la Loi et des objectifs que cherchait à remplir le législateur lorsqu'il a adopté le régime d'avis et avis (Rogers Communications).

[144] Pour ces motifs, je conclus que dans les circonstances de l'espèce, le JGI n'a pas commis d'erreur justifiant l'intervention de notre Cour au sujet de cette question.

4) Le JGI a‑t‑il préjugé de la question de savoir si TekSavvy a violé la Loi?

[145] Compte tenu de mes conclusions précédentes, il n'est pas nécessaire que j'examine cette question.

V. LES MESURES DE RÉPARATION

[146] Pour les motifs qui précèdent, j'infirme la décision accordant l'ordonnance de type Norwich à l'égard de TekSavvy, sans préjudice du droit des demanderesses de présenter une nouvelle requête en divulgation, en tenant compte des présents motifs.

[147] Le recours présenté par les demanderesses pour obtenir des dommages‑intérêts préétablis en raison du prétendu manquement de TekSavvy aux obligations que lui impose la Loi est renvoyé au JGI.

VI. CONCLUSION

[148] Pour les motifs qui précèdent, je fais en partie droit à l'appel. Pour résumer ma conclusion :

i. Il n'y a pas eu d'erreur dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la question de la divulgation complète et franche. Cependant, les titulaires de droit d'auteur devront désormais s'assurer qu'ils respectent leur obligation de divulguer, de manière complète et franche, l'ensemble des renseignements pertinents et que leurs dossiers de requête sont précis et organisés pour permettre à la Cour de s'acquitter de ses responsabilités.

ii. La preuve déposée à l'appui de la requête ne satisfait pas à la norme requise par la jurisprudence ou les Règles, et l'ordonnance de type Norwich ne peut donc pas être maintenue. À l'avenir, la preuve principale présentée à l'appui de la requête — précisant les détails de la prétendue violation du droit d'auteur, le jumelage à une adresse IP précise et son lien avec un FSI, de même que les détails concernant l'avis ayant été envoyé conformément au régime d'avis et avis — doit figurer intégralement dans un affidavit pouvant faire l'objet d'un contre‑interrogatoire. Si cela est impossible, un affidavit qui en explique les raisons et présente la meilleure preuve possible doit être fourni.

iii. Le JGI n'a pas commis d'erreur en établissant la procédure à suivre pour traiter le recours en dommages‑intérêts préétablis dans les circonstances de l'affaire. L'approche est conforme au régime et aux objectifs de la Loi et assurera que TekSavvy est traitée équitablement.

[149] Les Règles et la jurisprudence contraignante autorisent les ordonnances de type Norwich pour forcer un FSI à divulguer les noms et adresses de ses abonnés. Cela est conforme à l'intention du législateur lorsqu'il a adopté le régime d'avis et avis; il s'agit d'ailleurs d'un élément essentiel de ce régime, comme l'a estimé la C.S.C. dans l'arrêt Rogers Communications. Donner un effet pratique à cet élément en veillant à ce que les titulaires de droit d'auteur puissent prendre des mesures efficaces pour faire respecter leurs droits face à la généralisation des téléchargements illégaux sur Internet est l'importante responsabilité que le législateur a confiée aux tribunaux.

[150] Cependant, il est tout aussi crucial de se rappeler [TRADUCTION] « qu'une ordonnance de type Norwich est un redressement en equity discrétionnaire et flexible. C'est aussi une mesure importune et extraordinaire qui doit être appliquée avec prudence » (GEA Group, au paragraphe 85). Lorsqu'il a adopté le régime d'avis et avis, le législateur souhaitait soupeser les intérêts des titulaires de droit d'auteur, des abonnés et des intermédiaires d'Internet comme les FSI. Pour parvenir à un équilibre, il faut que les titulaires de droit d'auteur préparent avec diligence leurs documents et qu'ils satisfassent aux normes usuelles en matière de preuve sous forme d'affidavit. Il faut également que les FSI transmettent l'avis à leurs abonnés et qu'ils tiennent des registres à ce sujet, sous peine d'être visés par un recours en dommages‑intérêts préétablis pour non‑respect de ces obligations. Enfin, il faut que les tribunaux jouent leur rôle en accordant ou en refusant d'accorder les ordonnances de type Norwich, et qu'ils instruisent ensuite les recours en violation de droit d'auteur.

[151] En examinant le présent appel, je suis resté conscient qu'il fallait chercher à respecter l'intention du législateur, tout en restant attentif aux réalités pratiques liées à ce type d'affaires et en accordant aux intérêts propres de toutes les parties concernées le poids voulu. Il faut aborder la mise en œuvre de ce nouveau régime avec une certaine flexibilité, et aussi établir des exigences minimales à l'égard des titulaires de droit d'auteur et des FSI lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations respectives, au titre du régime d'avis et avis et du droit régissant les ordonnances de type Norwich.

[152] Compte tenu de l'issue et en vertu du pouvoir discrétionnaire qui m'est conféré par l'article 400 des Règles, j'adjugerai des dépens partiels à TekSavvy. Je ferais remarquer à cet égard que TekSavvy n'a eu gain de cause qu'à l'égard de l'une des quatre questions qu'elle a soulevées, mais il s'agit d'un enjeu important dont traitait l'essentiel de ses observations dans le présent appel. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le montant des dépens, elles pourront présenter des observations qui ne dépasseront pas cinq pages dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance.

ORDONNANCE dans les dossiers T-2177-16, T-463-17 et T-480-17

LA COUR ORDONNE :

1. Il est fait droit en partie à l'appel. L'ordonnance de type Norwich visant TekSavvy est annulée, sans préjudice du droit des demanderesses de présenter une nouvelle requête en se fondant sur une preuve conforme aux présents motifs.

2. Le recours en dommages-intérêts préétablis est renvoyé au JGI.

3. Les demanderesses paient à TekSavvy une partie de ses dépens. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le montant des dépens, elles pourront présenter des observations qui ne dépasseront pas cinq pages dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance.

4. Une copie de la présente ordonnance sera placée dans le dossier de chaque instance.

« William F. Pentney »

Juge

ANNEXE 1

Liste des défendeurs et renseignements précis concernant les violations qu'ils ont commises dans le dossier de la Cour n^o T-2177-16

Nom et adresse	Adresse IP	Date du 1^er avis	Heure (UTC) du 1^er avis de violation	Date du 2^e avis	Heure (UTC) du 2^e avis de violation
M. UNTEL n^o 1, adresse inconnue	184.75.213.123	24-11-2016	15 h 57 min 50 s	10-12-2016	23 h 27 min 34 s
M. UNTEL n^o 2, adresse inconnue	184.75.213.125	24-11-2016	17 h 38 min 53 s	09-12-2016	15 h 20 min 53 s
M. UNTEL n^o 3, adresse inconnue	184.75.208.218	25-11-2016	07 h 21 min 56 s	11-12-2016	06 h 20 min 30 s
M. UNTEL n^o 4, adresse inconnue	184.75.214.34	24-11-2016	03 h 05 min 39 s	15-12-2016	08 h 14 min 58 s
M. UNTEL n^o 5, adresse inconnue	173.206.206.26	24-11-2016	22 h 11 min 48 s	12-12-2016	16 h 15 min 10 s
M. UNTEL n^o 6, adresse inconnue	99.227.163.88	23-11-2016	12 h 44 min 58 s	09-12-2016	04 h 05 min 50 s
M. UNTEL n^o 7, adresse inconnue	99.224.149.34	23-11-2016	13 h 04 min 17 s	08-12-2016	00 h 37 min 27 s
M. UNTEL n^o 8, adresse inconnue	99.237.2.145	23-11-2016	13 h 29 min 13 s	11-12-2016	12 h 02 min 51 s
M. UNTEL n^o 9, adresse inconnue	174.115.170.57	23-11-2016	13 h 26 min 01 s	10-12-2016	19 h 57 min 47 s
M. UNTEL n^o 10, adresse inconnue	99.241.90.251	23-11-2016	14 h 38 min 25 s	07-12-2016	00 h 07 min 26 s
M. UNTEL n^o 11, adresse inconnue	99.224.154.12	23-11-2016	18 h 38 min 22 s	11-12-2016	06 h 20 min 18 s
M. UNTEL n^o 12, adresse inconnue	99.244.152.168	25-11-2016	02 h 25 min 35 s	11-12-2016	11 h 33 min 18 s
M. UNTEL n^o 13, adresse inconnue	99.250.195.88	23-11-2016	21 h 11 min 18 s	13-12-2016	12 h 19 min 44 s
M. UNTEL n^o 14, adresse inconnue	99.254.234.16	23-11-2016	23 h 12 min 26 s	13-12-2016	21 h 03 min 56 s
M. UNTEL n^o15, adresse inconnue	23.233.41.25	23-11-2016	13 h 29 min 01 s	11-12-2016	09 h 43 min 50 s
M. UNTEL n^o16, adresse inconnue	70.26.57.44	29-01-2017	02 h 10 min 28 s	12-02-2017	14 h 36 min 37 s
M. UNTEL n^o17, adresse inconnue	184.147.34.69	02-02-2017	02 h 02 min 07 s	13-02-2017	01 h 42 min 33 s
M. UNTEL n^o18, adresse inconnue	216.209.255.152	22-01-2017	20 h 55 min 34 s	13-02-2017	15 h 48 min 18 s
M. UNTEL n^o19, adresse inconnue	76.69.133.166	28-01-2017	17 h 53 min 53 s	13-02-2017	23 h 05 min 42 s
M. UNTEL n^o20, adresse inconnue	184.146.29.103	30-01-2017	03 h 56 min 55 s	14-02-2017	02 h 49 min 30 s
M. UNTEL n^o21, adresse inconnue	69.158.47.95	15-01-2017	22 h 54 min 36 s	01-02-2017	04 h 12 min 40 s
M. UNTEL n^o22, adresse inconnue	70.51.204.194	15-01-2017	08 h 06 min 28 s	01-02-2017	03 h 43 min 42 s
M. UNTEL n^o23, adresse inconnue	70.49.45.6	17-01-2017	07 h 19 min 11 s	01-02-2017	05 h 22 min 10 s
M. UNTEL n^o24, adresse inconnue	64.229.150.51	11-01-2017	00 h 44 min 44 s	04-02-2017	05 h 20 min 57 s
M. UNTEL n^o25, adresse inconnue	64.229.46.45	10-01-2017	05 h 01 min 34 s	04-02-2017	01 h 23 min 28 s
M. UNTEL n^o26, adresse inconnue	76.67.9.57	08-01-2017	15 h 43 min 31 s	04-02-2017	12 h 50 min 03 s
M. UNTEL n^o27, adresse inconnue	174.94.22.125	13-01-2017	18 h 08 min 12 s	04-02-2017	22 h 48 min 52 s
M. UNTEL n^o28, adresse inconnue	70.30.67.82	10-01-2017	05 h 06 min 35 s	04-02-2017	22 h 22 min 23 s
M. UNTEL n^o29, adresse inconnue	70.27.76.42	18-01-2017	07 h 10 min 08 s	04-02-2017	21 h 58 min 58 s
M. UNTEL n^o30, adresse inconnue	184.146.144.221	27-01-2017	21 h 30 min 02 s	05-02-2017	06 h 19 min 04 s
M. UNTEL n^o31, adresse inconnue	174.89.54.230	25-01-2017	02 h 26 min 01 s	05-02-2017	04 h 37 min 28 s
M. UNTEL n^o32, adresse inconnue	184.145.29.11	27-01-2017	08 h 30 min 06 s	05-02-2017	03 h 59 min 06 s
M. UNTEL n^o33, adresse inconnue	65.95.65.5	12-01-2017	01 h 46 min 27 s	05-02-2017	02 h 49 min 53 s
M. UNTEL n^o34, adresse inconnue	70.54.46.98	15-01-2017	02 h 13 min 05 s	05-02-2017	01 h 44 min 00 s
M. UNTEL n^o35, adresse inconnue	70.53.82.104	16-01-2017	00 h 01 min 46 s	04-02-2017	23 h 33 min 31 s
M. UNTEL n^o36, adresse inconnue	216.209.169.58	12-01-2017	14 h 34 min 35 s	06-02-2017	04 h 38 min 04 s
M. UNTEL n^o37, adresse inconnue	184.147.90.41	07-01-2017	23 h 24 min 19 s	06-02-2017	03 h 23 min 26 s
M. UNTEL n^o38, adresse inconnue	50.100.179.35	28-01-2017	02 h 49 min 04 s	07-02-2017	03 h 38 min 10 s
M. UNTEL n^o39, adresse inconnue	65.92.126.84	10-01-2017	04 h 46 min 44 s	07-02-2017	01 h 52 min 20 s
M. UNTEL n^o40, adresse inconnue	65.92.35.252	29-01-2017	03 h 41 min 33 s	07-02-2017	04 h 33 min 40 s
M. UNTEL n^o41, adresse inconnue	74.14.143.238	19-01-2017	08 h 30 min 44 s	07-02-2017	17 h 42 min 08 s
M. UNTEL n^o42, adresse inconnue	70.54.120.151	31-01-2017	01 h 02 min 16 s	08-02-2017	01 h 10 min 12 s
M. UNTEL n^o43, adresse inconnue	64.228.237.93	29-01-2017	19 h 17 min 42 s	08-02-2017	22 h 22 min 59 s
M. UNTEL n^o44, adresse inconnue	174.88.110.213	30-01-2017	03 h 15 min 43 s	08-02-2017	21 h 36 min 37 s
M. UNTEL n^o45, adresse inconnue	76.64.118.218	27-01-2017	22 h 39 min 05 s	08-02-2017	19 h 39 min 31 s
M. UNTEL n^o46, adresse inconnue	174.92.124.27	08-01-2017	00 h 37 min 53 s	09-02-2017	03 h 11 min 47 s
M. UNTEL n^o47, adresse inconnue	70.30.109.81	18-01-2017	07 h 13 min 09 s	09-02-2017	17 h 57 min 49 s
M. UNTEL n^o48, adresse inconnue	65.95.91.44	06-01-2017	13 h 07 min 50 s	10-02-2017	02 h 34 min 35 s
M. UNTEL n^o49, adresse inconnue	70.55.38.172	25-01-2017	01 h 59 min 40 s	10-02-2017	01 h 49 min 12 s
M. UNTEL n^o50, adresse inconnue	76.69.192.235	02-02-2017	00 h 44 min 16 s	10-02-2017	00 h 20 min 56 s
M. UNTEL n^o51, adresse inconnue	64.231.121.99	04-01-2017	20 h 09 min 29 s	09-02-2017	19 h 41 min 12 s
M. UNTEL n^o52, adresse inconnue	70.52.187.59	16-01-2017	23 h 01 min 12 s	10-02-2017	03 h 40 min 46 s
M. UNTEL n^o53, adresse inconnue	50.100.78.77	07-01-2017	00 h 06 min 04 s	10-02-2017	23 h 03 min 20 s
M. UNTEL n^o54, adresse inconnue	70.29.48.204	01-02-2017	23 h 18 min 34 s	10-02-2017	22 h 39 min 38 s
M. UNTEL n^o55, adresse inconnue	70.26.29.7	06-01-2017	02 h 34 min 45 s	11-02-2017	03 h 14 min 31 s
M. UNTEL n^o56, adresse inconnue	70.26.34.88	21-01-2017	05 h 00 min 43 s	12-02-2017	02 h 17 min 21 s
M. UNTEL n^o57, adresse inconnue	69.157.25.59	02-01-2017	22 h 47 min 53 s	12-02-2017	01 h 30 min 16 s
M. UNTEL n^o58, adresse inconnue	70.29.9.175	15-01-2017	02 h 31 min 26 s	12-02-2017	01 h 09 min 58 s
M. UNTEL n^o59, adresse inconnue	70.31.136.150	29-12-2016	20 h 53 min 19 s	12-02-2017	18 h 01 min 17 s
M. UNTEL n^o60, adresse inconnue	65.95.166.83	05-02-2017	15 h 28 min 15 s	14-02-2017	17 h 13 min 03 s
M. UNTEL n^o61, adresse inconnue	173.206.131.238	22-01-2017	18 h 25 min 32 s	01-02-2017	03 h 35 min 20 s
M. UNTEL n^o62, adresse inconnue	173.206.205.103	10-01-2017	06 h 04 min 46 s	05-02-2017	14 h 55 min 58 s
M. UNTEL n^o63, adresse inconnue	173.206.90.118	20-01-2017	00 h 14 min 11 s	08-02-2017	09 h 20 min 40 s
M. UNTEL n^o64, adresse inconnue	72.141.235.22	21-01-2017	07 h 27 min 03 s	12-02-2017	20 h 37 min 29 s
M. UNTEL n^o65, adresse inconnue	99.239.189.16	05-01-2017	02 h 09 min 36 s	12-02-2017	18 h 39 min 03 s
M. UNTEL n^o66, adresse inconnue	173.206.205.16	12-01-2017	04 h 12 min 40 s	18-02-2017	15 h 34 min 37 s
M. UNTEL n^o67, adresse inconnue	173.206.204.106	29-01-2017	03 h 38 min 12 s	20-02-2017	03 h 12 min 28 s
M. UNTEL n^o68, adresse inconnue	173.206.75.142	04-02-2017	14 h 27 min 02 s	20-02-2017	23 h 22 min 21 s
M. UNTEL n^o69, adresse inconnue	99.230.122.78	23-11-2016	14 h 05 min 45 s	18-12-2016	13 h 04 min 38 s
M. UNTEL n^o70, adresse inconnue	99.231.98.8	24-11-2016	16 h 33 min 19 s	18-12-2016	13 h 27 min 04 s
M. UNTEL n^o71, adresse inconnue	99.229.98.200	11-12-2016	10 h 23 min 07 s	22-12-2016	12 h 32 min 47 s
M. UNTEL n^o72, adresse inconnue	99.247.131.132	23-11-2016	13 h 32 min 00 s	22-12-2016	14 h 59 min 01 s
M. UNTEL n^o73, adresse inconnue	99.237.20.43	11-12-2016	12 h 42 min 11 s	22-12-2016	15 h 13 min 43 s
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M. UNTEL n^o282, adresse inconnue	50.101.46.42	03-05-2017	06 h 29 min 50 s	16-05-2017	02 h 46 min 49 s
M. UNTEL n^o283, adresse inconnue	74.14.10.141	07-05-2017	18 h 18 min 18 s	16-05-2017	13 h 58 min 58 s
M. UNTEL n^o284, adresse inconnue	64.229.221.96	09-05-2017	22 h 26 min 53 s	20-05-2017	06 h 58 min 01 s
M. UNTEL n^o285, adresse inconnue	74.12.3.11	14-05-2017	23 h 06 min 37 s	23-05-2017	06 h 42 min 33 s
M. UNTEL n^o286, adresse inconnue	99.227.14.124	29-03-2017	08 h 31 min 07 s	24-04-2017	04 h 00 min 35 s
M. UNTEL n^o287, adresse inconnue	99.227.1.55	24-03-2017	00 h 20 min 36 s	23-04-2017	22 h 14 min 34 s
M. UNTEL n^o288, adresse inconnue	174.117.77.151	14-04-2017	14 h 10 min 45 s	26-04-2017	19 h 33 min 48 s
M. UNTEL n^o289, adresse inconnue	99.240.61.92	16-04-2017	01 h 50 min 37 s	30-04-2017	00 h 08 min 57 s
M. UNTEL n^o290, adresse inconnue	99.227.56.112	25-04-2017	22 h 19 min 29 s	04-05-2017	00 h 45 min 27 s
M. UNTEL n^o291, adresse inconnue	99.230.26.170	27-03-2017	02 h 56 min 00 s	04-05-2017	00 h 43 min 22 s
M. UNTEL n^o292, adresse inconnue	99.229.200.197	24-03-2017	18 h 47 min 19 s	05-05-2017	04 h 03 min 32 s
M. UNTEL n^o293, adresse inconnue	99.248.126.221	27-04-2017	12 h 17 min 48 s	06-05-2017	17 h 28 min 38 s
M. UNTEL n^o294, adresse inconnue	174.116.116.76	17-04-2017	06 h 24 min 30 s	09-05-2017	04 h 15 min 27 s
M. UNTEL n^o295, adresse inconnue	99.229.148.139	30-04-2017	18 h 29 min 53 s	11-05-2017	06 h 04 min 06 s
M. UNTEL n^o296, adresse inconnue	174.118.54.40	06-05-2017	06 h 23 min 15 s	14-05-2017	05 h 17 min 16 s
M. UNTEL n^o297, adresse inconnue	99.243.151.49	05-05-2017	04 h 44 min 35 s	13-05-2017	23 h 57 min 10 s
M. UNTEL n^o298, adresse inconnue	99.238.146.84	09-04-2017	23 h 21 min 40 s	13-05-2017	19 h 27 min 04 s
M. UNTEL n^o299, adresse inconnue	24.114.70.80	05-05-2017	19 h 06 min 03 s	14-05-2017	15 h 23 min 06 s
M. UNTEL n^o300, adresse inconnue	174.114.227.71	01-05-2017	05 h 32 min 55 s	15-05-2017	15 h 17 min 58 s
M. UNTEL n^o301, adresse inconnue	174.115.180.89	06-05-2017	04 h 32 min 48 s	15-05-2017	05 h 42 min 39 s
M. UNTEL n^o302, adresse inconnue	99.250.144.3	28-04-2017	16 h 27 min 05 s	15-05-2017	23 h 51 min 11 s
M. UNTEL n^o303, adresse inconnue	174.115.155.72	07-05-2017	18 h 54 min 09 s	16-05-2017	16 h 57 min 50 s
M. UNTEL n^o304, adresse inconnue	99.235.9.230	09-05-2017	23 h 42 min 34 s	18-05-2017	22 h 14 min 41 s
M. UNTEL n^o305, adresse inconnue	174.119.97.147	02-04-2017	22 h 50 min 05 s	22-05-2017	08 h 18 min 47 s

Liste des défendeurs et renseignements particuliers concernant les violations qu'ils ont commises dans le dossier de la Cour n^oT-463-17

Nom et adresse	Adresse IP	Date du 1^er avis	Heure (UTC) du 1^er avis de violation	Date du 2^e avis	Heure (UTC) du 2^e avis de violation
M. UNTEL n^o1, adresse inconnue	104.254.90.58	12-02-2017	18 h 36 min 23 s	01-03-2017	11 h 08 min 05 s
M. UNTEL n^o2, adresse inconnue	184.75.213.36	22-01-2017	21 h 13 min 54 s	03-03-2017	19 h 41 min 06 s
M. UNTEL n^o3, adresse inconnue	184.75.212.14	25-01-2017	17 h 35 min 09 s	04-03-2017	21 h 25 min 56 s
M. UNTEL n^o4, adresse inconnue	47.55.22.0	20-01-2017	01 h 21 min 43 s	06-02-2017	15 h 56 min 31 s
M. UNTEL n^o5, adresse inconnue	47.55.29.148	22-02-2017	02 h 55 min 05 s	02-03-2017	01 h 49 min 45 s
M. UNTEL n^o6, adresse inconnue	204.101.140.24	19-01-2017	21 h 23 min 56 s	04-02-2017	12 h 11 min 34 s
M. UNTEL n^o7, adresse inconnue	76.64.52.95	24-01-2017	21 h 35 min 42 s	04-02-2017	23 h 00 min 07 s
M. UNTEL n^o8, adresse inconnue	70.49.152.161	23-01-2017	03 h 12 min 14 s	06-02-2017	02 h 15 min 37 s
M. UNTEL n^o9, adresse inconnue	174.89.28.61	22-01-2017	07 h 26 min 16 s	06-02-2017	16 h 29 min 49 s
M. UNTEL n^o10, adresse inconnue	50.101.89.207	26-01-2017	14 h 23 min 17 s	06-02-2017	21 h 43 min 53 s
M. UNTEL n^o11, adresse inconnue	50.101.126.47	28-01-2017	09 h 58 min 00 s	08-02-2017	02 h 10 min 23 s
M. UNTEL n^o12, adresse inconnue	65.95.91.44	25-01-2017	16 h 20 min 47 s	10-02-2017	04 h 01 min 23 s
M. UNTEL n^o13, adresse inconnue	70.49.163.85	07-02-2017	20 h 20 min 17 s	17-02-2017	00 h 35 min 58 s
M. UNTEL n^o14, adresse inconnue	67.70.57.65	17-02-2017	15 h 49 min 07 s	26-02-2017	01 h 09 min 26 s
M. UNTEL n^o15, adresse inconnue	65.94.201.67	13-02-2017	22 h 04 min 46 s	26-02-2017	03 h 43 min 52 s
M. UNTEL n^o16, adresse inconnue	70.24.66.49	25-02-2017	15 h 32 min 09 s	06-03-2017	14 h 55 min 06 s
M. UNTEL n^o17, adresse inconnue	65.92.202.194	27-02-2017	15 h 10 min 00 s	08-03-2017	17 h 22 min 54 s
M. UNTEL n^o18, adresse inconnue	135.0.35.92	24-01-2017	01 h 32 min 22 s	18-02-2017	12 h 28 min 21 s
M. UNTEL n^o19, adresse inconnue	66.11.178.186	19-01-2017	23 h 40 min 20 s	18-02-2017	00 h 58 min 09 s
M. UNTEL n^o20, adresse inconnue	198.91.222.66	20-01-2017	12 h 11 min 28 s	28-02-2017	05 h 51 min 02 s
M. UNTEL n^o21, adresse inconnue	63.135.8.66	23-01-2017	04 h 12 min 49 s	23-02-2017	03 h 13 min 22 s
M. UNTEL n^o22, adresse inconnue	24.138.152.43	20-01-2017	05 h 51 min 23 s	25-02-2017	06 h 38 min 52 s
M. UNTEL n^o23, adresse inconnue	216.167.233.15	04-02-2017	02 h 55 min 04 s	25-02-2017	03 h 58 min 30 s
M. UNTEL n^o24, adresse inconnue	67.204.229.248	17-02-2017	00 h 49 min 17 s	04-03-2017	05 h 17 min 47 s
M. UNTEL n^o25, adresse inconnue	67.204.246.21	21-02-2017	03 h 51 min 40 s	04-03-2017	04 h 48 min 37 s
M. UNTEL n^o26, adresse inconnue	67.204.226.73	24-01-2017	20 h 41 min 22 s	06-03-2017	17 h 56 min 28 s
M. UNTEL n^o27, adresse inconnue	174.112.50.89	19-01-2017	23 h 39 min 59 s	04-02-2017	00 h 13 min 20 s
M. UNTEL n^o28, adresse inconnue	99.251.93.59	20-01-2017	05 h 03 min 44 s	04-02-2017	00 h 01 min 29 s
M. UNTEL n^o29, adresse inconnue	99.232.34.218	22-01-2017	01 h 42 min 46 s	04-02-2017	07 h 13 min 31 s
M. UNTEL n^o30, adresse inconnue	99.253.28.249	24-01-2017	20 h 04 min 40 s	04-02-2017	04 h 33 min 25 s
M. UNTEL n^o31, adresse inconnue	99.237.83.105	22-01-2017	07 h 34 min 39 s	04-02-2017	03 h 06 min 24 s
M. UNTEL n^o32, adresse inconnue	99.230.6.136	20-01-2017	02 h 48 min 57 s	04-02-2017	01 h 29 min 10 s
M. UNTEL n^o33, adresse inconnue	99.255.22.97	23-01-2017	03 h 47 min 13 s	06-02-2017	06 h 58 min 37 s
M. UNTEL n^o34, adresse inconnue	174.118.172.80	28-01-2017	19 h 57 min 09 s	08-02-2017	08 h 11 min 41 s
M. UNTEL n^o 35, adresse inconnue	99.228.104.208	05-02-2017	05 h 03 min 27 s	18-02-2017	01 h 40 min 17 s
M. UNTEL n^o36, adresse inconnue	206.186.186.116	04-02-2017	19 h 02 min 44 s	18-02-2017	03 h 53 min 12 s
M. UNTEL n^o37, adresse inconnue	99.243.179.14	27-01-2017	05 h 58 min 12 s	20-02-2017	03 h 02 min 01 s
M. UNTEL n^o 38, adresse inconnue	99.229.104.18	01-02-2017	10 h 29 min 53 s	01-03-2017	12 h 05 min 59 s
M. UNTEL n^o 39, adresse inconnue	173.35.40.208	20-02-2017	19 h 01 min 45 s	05-03-2017	10 h 25 min 25 s
M. UNTEL n^o 40, adresse inconnue	99.242.101.55	19-02-2017	05 h 03 min 24 s	07-03-2017	03 h 10 min 18 s
M. UNTEL n^o 41, adresse inconnue	24.52.219.154	30-01-2017	05 h 08 min 49 s	07-02-2017	03 h 34 min 36 s
M. UNTEL n^o 42, adresse inconnue	24.212.201.167	23-01-2017	12 h 42 min 54 s	07-02-2017	20 h 51 min 50 s
M. UNTEL n^o 43, adresse inconnue	135.23.245.235	20-01-2017	05 h 42 min 37 s	12-02-2017	00 h 01 min 56 s
M. UNTEL n^o 44, adresse inconnue	69.60.242.91	22-01-2017	19 h 36 min 17 s	18-02-2017	01 h 46 min 55 s
M. UNTEL n^o 45, adresse inconnue	104.158.200.6	22-01-2017	01 h 29 min 01 s	18-02-2017	11 h 14 min 34 s

Liste des défendeurs et renseignements particuliers concernant les violations qu'ils ont commises dans le dossier de la Cour n^o T-480-17

Nom et adresse	Adresse IP	Date du 1^eravis	Heure (UTC) du 1^er avis de violation	Date du 2^e avis	Heure (UTC) du 2^e avis de violation
M. UNTEL n^o1, adresse inconnue	162.253.131.178	10-01-2017	00 h 49 min 09 s	05-02-2017	08 h 36 min 52 s
M. UNTEL n^o2, adresse inconnue	184.75.214.34	05-01-2017	21 h 55 min 29 s	16-02-2017	05 h 00 min 36 s
M. UNTEL n^o3, adresse inconnue	184.75.212.28	29-01-2017	08 h 44 min 40 s	02-03-2017	03 h 18 min 38 s
M. UNTEL n^o4, adresse inconnue	162.253.128.18	19-01-2017	20 h 25 min 15 s	02-03-2017	22 h 07 min 36 s
M. UNTEL n^o5, adresse inconnue	184.75.212.14	02-01-2017	10 h 16 min 46 s	04-03-2017	15 h 27 min 51 s
M. UNTEL n^o6, adresse inconnue	47.55.22.63	10-02-2017	23 h 31 min 51 s	23-02-2017	23 h 12 min 56 s
M. UNTEL n^o7, adresse inconnue	76.65.199.180	11-01-2017	19 h 13 min 57 s	03-02-2017	21 h 18 min 52 s
M. UNTEL n^o8, adresse inconnue	70.27.115.23	27-01-2017	05 h 34 min 31 s	05-02-2017	05 h 56 min 30 s
M. UNTEL n^o9, adresse inconnue	65.92.126.84	08-01-2017	01 h 13 min 28 s	05-02-2017	22 h 51 min 48 s
M. UNTEL n^o10, adresse inconnue	50.101.89.207	26-01-2017	20 h 07 min 13 s	06-02-2017	20 h 17 min 56 s
M. UNTEL n^o11, adresse inconnue	64.228.237.93	29-01-2017	00 h 17 min 06 s	08-02-2017	23 h 02 min 43 s
M. UNTEL n^o12, adresse inconnue	70.51.156.161	17-01-2017	05 h 29 min 14 s	11-02-2017	00 h 12 min 45 s
M. UNTEL n^o13, adresse inconnue	70.27.145.137	17-02-2017	16 h 39 min 23 s	26-02-2017	10 h 59 min 26 s
M. UNTEL n^o14, adresse inconnue	70.50.131.162	18-02-2017	23 h 52 min 52 s	27-02-2017	10 h 27 min 18 s
M. UNTEL n^o15, adresse inconnue	65.95.199.15	15-02-2017	03 h 02 min 25 s	28-02-2017	19 h 11 min 42 s
M. UNTEL n^o16, adresse inconnue	209.197.136.55	31-01-2017	05 h 53 min 45 s	25-02-2017	07 h 27 min 05 s
M. UNTEL n^o17, adresse inconnue	198.200.109.45	25-01-2017	02 h 37 min 25 s	04-03-2017	04 h 18 min 06 s
M. UNTEL n^o18, adresse inconnue	24.235.62.12	11-01-2017	02 h 49 min 20 s	19-02-2017	11 h 20 min 20 s
M. UNTEL n^o19, adresse inconnue	63.135.23.238	11-01-2017	07 h 53 min 44 s	22-02-2017	18 h 55 min 05 s
M. UNTEL n^o20, adresse inconnue	24.138.152.43	13-01-2017	18 h 08 min 15 s	25-02-2017	06 h 59 min 14 s
M. UNTEL n^o21, adresse inconnue	67.204.221.64	21-01-2017	08 h 22 min 02 s	28-02-2017	06 h 03 min 15 s
M. UNTEL n^o22, adresse inconnue	173.206.5.86	09-01-2017	21 h 39 min 52 s	01-02-2017	02 h 47 min 35 s
M. UNTEL n^o23, adresse inconnue	173.206.90.118	19-01-2017	19 h 41 min 04 s	08-02-2017	03 h 08 min 28 s
M. UNTEL n^o24, adresse inconnue	99.246.124.162	22-01-2017	22 h 18 min 01 s	01-02-2017	01 h 49 min 41 s
M. UNTEL n^o25, adresse inconnue	99.241.64.94	08-01-2017	15 h 31 min 56 s	03-02-2017	04 h 06 min 20 s
M. UNTEL n^o26, adresse inconnue	173.35.0.243	24-01-2017	16 h 56 min 14 s	04-02-2017	05 h 34 min 49 s
M. UNTEL n^o27, adresse inconnue	99.241.117.151	04-01-2017	01 h 09 min 42 s	04-02-2017	22 h 37 min 56 s
M. UNTEL n^o28, adresse inconnue	99.238.224.161	05-01-2017	04 h 50 min 35 s	05-02-2017	06 h 48 min 10 s
M. UNTEL n^o29, adresse inconnue	99.255.34.110	08-01-2017	01 h 38 min 37 s	05-02-2017	22 h 40 min 05 s
M. UNTEL n^o30, adresse inconnue	173.35.149.159	21-01-2017	02 h 21 min 10 s	08-02-2017	20 h 31 min 45 s
M. UNTEL n^o31, adresse inconnue	99.225.134.60	01-02-2017	02 h 41 min 08 s	09-02-2017	02 h 51 min 30 s
M. UNTEL n^o32, adresse inconnue	99.231.34.174	04-02-2017	00 h 39 min 12 s	13-02-2017	00 h 17 min 36 s
M. UNTEL n^o33, adresse inconnue	99.230.89.8	19-01-2017	06 h 51 min 54 s	16-02-2017	08 h 49 min 57 s
M. UNTEL n^o34, adresse inconnue	99.242.221.225	10-02-2017	13 h 04 min 14 s	19-02-2017	05 h 09 min 09 s
M. UNTEL n^o35, adresse inconnue	99.236.252.152	29-01-2017	03 h 26 min 13 s	20-02-2017	16 h 27 min 29 s
M. UNTEL n^o36, adresse inconnue	99.243.197.164	02-01-2017	07 h 12 min 48 s	21-02-2017	02 h 33 min 14 s
M. UNTEL n^o37, adresse inconnue	99.236.13.119	11-02-2017	2 h 28 min 55 s	26-02-2017	01 h 10 min 44 s
M. UNTEL n^o38, adresse inconnue	72.141.69.76	18-02-2017	10 h 31 min 30 s	26-02-2017	05 h 30 min 24 s
M. UNTEL n^o39, adresse inconnue	173.35.36.49	24-01-2017	21 h 16 min 50 s	01-03-2017	17 h 13 min 07 s
M. UNTEL n^o40, adresse inconnue	173.34.230.181	29-11-2016	17 h 53 min 37 s	10-12-2016	19 h 59 min 40 s
M. UNTEL n^o41, adresse inconnue	99.230.176.116	23-11-2016	22 h 16 min 22 s	15-12-2016	05 h 48 min 26 s
M. UNTEL n^o42, adresse inconnue	99.244.90.104	05-12-2016	12 h 27 min 17 s	20-12-2016	09 h 06 min 07 s
M. UNTEL n^o43, adresse inconnue	174.116.26.4	13-12-2016	04 h 00 min 39 s	22-12-2016	2 h 59 min 18 s
M. UNTEL n^o44, adresse inconnue	99.245.56.50	10-11-2016	19 h 25 h 09 s	22-12-2016	14 min 44 h 34 s
M. UNTEL n^o45, adresse inconnue	99.234.213.28	15-12-2016	08 h 29 min 12 s	23-12-2016	09 h 53 min 48 s
M. UNTEL n^o46, adresse inconnue	174.118.250.16	12-11-2016	15 h 39 min 38 s	23-12-2016	17 h 29 min 43 s
M. UNTEL n^o47, adresse inconnue	174.118.1.211	03-12-2016	02 h 26 min 34 s	23-12-2016	21 h 20 min 39 s
M. UNTEL n^o48, adresse inconnue	108.168.110.142	21-02-2017	04 h 13 min 17 s	02-03-2017	03 h 04 min 57 s
M. UNTEL n^o49, adresse inconnue	135.23.144.248	09-01-2017	10 h 00 min 47 s	07-02-2017	23 h 51 min 54 s
M. UNTEL n^o50, adresse inconnue	157.52.0.1	25-01-2017	17 h 07 min 31 s	09-02-2017	04 h 56 min 29 s
M. UNTEL n^o51, adresse inconnue	69.165.233.87	11-02-2017	05 h 17 min 52 s	19-02-2017	05 h 03 min 36 s
M. UNTEL n^o52, adresse inconnue	206.248.132.226	22-02-2017	05 h 05 min 46 s	02-03-2017	03 h 22 min 38 s
M. UNTEL n^o53, adresse inconnue	45.72.250.53	22-02-2017	05 h 32 min 31 s	03-03-2017	03 h 39 min 08 s
M. UNTEL n^o54, adresse inconnue	69.165.165.93	21-11-2016	05 h 58 min 07 s	07-12-2016	09 h 47 min 03 s
M. UNTEL n^o55, adresse inconnue	135.23.64.62	23-11-2016	06 h 31 min 54 s	23-12-2016	15 h 41 min 24 s
M. UNTEL n^o56, adresse inconnue	198.251.53.78	19-01-2017	23 h 42 min 42 s	18-02-2017	01 h 56 min 56 s
M. UNTEL n^o57, adresse inconnue	23.239.47.153	12-01-2017	15 h 20 min 14 s	01-03-2017	07 h 18 min 20 s

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIERS :	T‑2177‑16, T‑463‑17, T‑480‑17
DOSSIER :	T‑2177‑16
INTITULÉ :	ME2 PRODUCTIONS, INC. c. M. UNTEL n^o 1 ET AL. et AMANAH TECH INC., BELL CANADA, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., PRIMUS TELECOMMUNICATIONS CANADA
DOSSIER :	T‑463‑17
INTITULÉ :	WWE STUDIOS FINANCE CORP. c. M. UNTEL n^o 1 ET AL. et AMANAH TECH INC., BELL ALIANT COMMUNICATIONS RÉGIONALES INC., BELL CANADA, CIK TELECOM INC., EASTLINK, COMMUNICATIONS DISTRIBUTEL LTÉE, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., VIANET, VMEDIA INC.
DOSSIER :	T‑480‑17
INTITULÉ :	I.T. PRODUCTIONS, LLC c. M. UNTEL n^o 1 ET AL. et AMANAH TECH INC., BELL ALIANT COMMUNICATIONS RÉGIONALES INC., BELL CANADA, EASTLINK, COMMUNICATIONS DISTRIBUTEL LTÉE, ROGERS COMMUNICATIONS INC., TEKSAVVY SOLUTIONS INC., VMEDIA INC., PRIMUS TELECOMMUNICATIONS CANADA, START COMMUNICATIONS, XPLORNET COMMUNICATIONS INC.
LIEU DE L'AUDIENCE :	OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE :	LE 23 JANVIER 2018
ORDONNANCE ET MOTIFS :	LE JUGE PENTNEY
DATE DES MOTIFS :	LE 21 FÉVRIER 2019

COMPARUTIONS :

Kenneth R. Clark

POUR LES DEMANDERESSES

Nicholas McHaffie

Jessica Rutledge

POUR L'INTIMÉE NON‑PARTIE

TEKSAVVY SOLUTIONS INC.

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Aird & Berlis LLP

Avocats

Toronto (Ontario)

pour les dEMANDERESSEs

Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Avocats

Ottawa (Ontario)

POUR L'INTIMÉE NON‑PARTIE

TEKSAVVY SOLUTIONS INC.

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