Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190117

Dossier : T‑1778‑18

Référence : 2019 CF 70

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, RÉVISÉE PAR L’AUTEUR]

Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2019

En présence de monsieur le juge Grammond

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  Gilead Sciences, Inc. [Gilead] est propriétaire de certains brevets. Jeff Zablocki et Elfatih Elzein sont actuellement désignés comme étant les inventeurs de ces brevets. Après avoir mené une enquête, Gilead a découvert que Robert Seemayer et Travis Lemons auraient aussi dû être nommés comme inventeurs. Gilead demande maintenant qu’une ordonnance soit rendue afin d’enjoindre le commissaire aux brevets à modifier les registres relatifs à ces brevets, afin que messieurs Seemayer et Lemons puissent être ajoutés comme inventeurs. J’accueille la demande de Gilead.

[2]  Une demande de ce type est régie par l’article 52 de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4. L’article 52 prévoit que la Cour a compétence pour ordonner la modification de toute inscription dans les registres du Bureau des brevets. L’article 52 n’établit pas les circonstances dans lesquelles une telle ordonnance doit être rendue. Cependant, notre Cour a établi que les critères énoncés au paragraphe 31(4), qui régissent l’ajout de demandeurs à une demande de brevet, sont pertinents eu égard à une demande présentée en vertu de l’article 52 (Micromass UK Ltd c Canada (Commissaire aux brevets), 2006 CF 117; Plasti-Fab Ltd c Canada (Procureur général), 2010 CF 172). Le paragraphe 31(4) prévoit l’ajout de demandeurs lorsque « leur omission s’est produite par inadvertance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai ».

[3]  Je suis convaincu, sur le fondement du dossier de demande, que les noms de messieurs Seemayer et Lemons ont été omis de la demande initiale par inadvertance ou par erreur. À ma demande, l’avocat de Gilead a confirmé qu’il n’y avait aucun litige en instance concernant les brevets en cause. La demande de Gilead est appuyée par les affidavits de messieurs Zablocki, Elzein, Seemayer et Lemons, qui consentent tous à la modification proposée. Je note également qu’une demande similaire a été présentée relativement aux brevets américains correspondants, laquelle a été accueillie par le United States Patent and Trademark Office. Il n’y a aucune preuve de but illégitime.

[4]  Pour ces motifs, la demande de Gilead est accueillie.

JUGEMENT dans T‑1778‑18

LA COUR STATUE que :

1.  Conformément à l’article 52 de la Loi sur les brevets, le commissaire aux brevets modifiera toutes les inscriptions dans les registres du Bureau des brevets relativement au :

a)  Brevet canadien n^o 2 640 089 délivré le 23 juillet 2013;

b)   Brevet canadien n^o 2 685 589 délivré le 16 septembre 2014;

c)  Brevet canadien n^o 2 787 759 délivré le 31 mars 2015,

  afin de corriger les noms des inventeurs, en ajoutant Robert Seemayer et Travis Lemons à titre de co-inventeurs.

2.  Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Sébastien Grammond »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :