Date : 20180503
Dossier : DES-4-16
Référence : 2018 CF 369
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 3 mai 2018
En présence de monsieur le juge O’Reilly
| ENTRE :
|
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| demandeur
|
| et
|
| AWSO PESHDARY
|
| défendeur
|
ORDONNANCE ET MOTIFS PUBLICS
(Ordonnance et motifs très secrets rendus le 6 avril 2018)
[1]
Le procureur général du Canada (PGC) sollicite une ordonnance, pour des motifs de sécurité nationale, visant à interdire la divulgation à M. Awso Peshdary des renseignements contenus dans deux documents. Le premier document est un affidavit déposé à l’appui d’une demande de mandats que la Cour a déposée en 2012 concernant M. Peshdary, en vertu de l’article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23 [Loi sur le SCRS]. Le deuxième document est une présentation de diapositives préparée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
[2]
J’ai reçu des éléments de preuve et des observations du PGC, ainsi que des observations de M. Ian Carter, amicus curiae, au cours d’une audience tenue le 21 mars 2018. J’ai également reçu des observations ex parte de Me Solomon Friedman, l’avocat de M. Peshdary, dans le cadre d’une audience tenue le 29 mars 2018.
[3]
Le PGC et M. Carter conviennent que certains renseignements contenus de la présentation du SCRS ne devraient pas être divulgués à M. Peshdary, puisqu’il est clair qu’il existe un intérêt en matière de sécurité nationale à ce que ces renseignements demeurent secrets, et que ces renseignements sont peu utiles dans la défense de M. Peshdary. Toutefois, bien que les renseignements contenus dans la présentation et dans l’affidavit soient les mêmes, le caviardage de certains éléments de l’affidavit devrait donner lieu au même caviardage dans la présentation.
[4]
L’affidavit ne fait état d’aucune entente sur des renseignements prétendument sensibles. Le PGC souhaite protéger les renseignements pouvant servir à identifier le déclarant, les références aux méthodes et aux techniques utilisées par le service pour obtenir de l’information sur M. Peshdary ainsi que le degré d’intérêt suscité par M. Peshdary.
[5]
L’affidavit a été remis à un juge de la Cour au soutien des mandats en vertu de la Loi sur le SCRS à l’appui de laquelle un mandat subséquent a été demandé et obtenu par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui visait à enquêter sur M. Peshdary relativement à une conduite criminelle dont on soupçonne l’existence, à savoir son implication dans des activités terroristes. En l’absence de renseignements au sujet de M. Peshdary provenant d’un mandat délivré sous le régime de la Loi sur le SCRS, la GRC aurait pu ne pas disposer d’éléments de preuve suffisants pour obtenir l’autorisation exigée par le Code criminel, et aurait pu ne pas avoir réuni les éléments de preuve à la base des accusations qui ont subséquemment été portées contre M. Peshdary. Autrement dit, les accusations portées contre M. Peshdary ont un lien direct avec les mandats délivrés par la Cour. Au cours de son procès, M. Peshdary a l’intention de contester la validité de la Loi sur le SCRS et, pour ce faire, il soutient avoir besoin de comprendre le fondement sur lequel ces mandats ont été délivrés; c’est-à-dire qu’il demande à avoir accès à l’affidavit à l’appui.
[6]
La juge du procès, l’honorable Julianne Parfett de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a déjà vu l’affidavit, et a jugé qu’une grande partie de cet affidavit avait un rapport avec la défense de M. Peshdary. À moins que le PGC puisse démontrer que des motifs de sécurité nationale l’emportent sur les intérêts de M. Peshdary d’opposer une défense pleine et entière aux accusations portées contre lui, les renseignements contestés doivent être divulgués.
[7]
M. Carter convient que l’identité du déclarant doit être protégée. Il souligne cependant qu’une grande partie des renseignements que le PGC ne veut pas divulguer concerne les antécédents et l’expertise du déclarant. Les connaissances et l’expérience du déclarant auraient été des facteurs importants à examiner par le juge qui a délivré le mandat dans son appréciation des éléments de preuve présentés dans l’affidavit et, par conséquent, M. Carter soutient que ces renseignements doivent être divulgués à M. Peshdary. M. Carter propose que certains détails soient caviardés ou remplacés par des renseignements plus généraux. Je suis d’accord. En annexe, j’ai indiqué le caviardage à apporter et le texte de remplacement à insérer, dont la majorité correspond aux propositions de M. Carter.
[8]
Quant aux autres éléments de caviardage proposés, le PGC soutient que l’intérêt important en ce qui a trait à la sécurité nationale milite en faveur de la protection des méthodes, des techniques et des intérêts du SCRS. Le PGC souligne plus précisément que la divulgation des méthodes et des techniques utilisées par le SCRS entraînera également la divulgation des lacunes et des limites de son pouvoir. Le fait de publier des renseignements sur les intérêts du SCRS attirera l’attention des personnes d’intérêt et pourrait amener ces dernières à fuir.
[9]
Bien que je retienne la thèse du PGC voulant qu’il soit dans l’intérêt général en matière de sécurité nationale de protéger les méthodes et les techniques utilisées par le SCRS contre la divulgation, ainsi que son intérêt à l’égard de certaines personnes ou activités, j’estime qu’en l’espèce, en ce qui a trait à la divulgation à M. Peshdary, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt de la sécurité nationale.
[10]
Pour pouvoir contester la validité des mandats délivrés en vertu de la Loi sur le SCRS, ce qu’il a parfaitement le droit de faire, M. Peshdary devra avoir accès à une grande partie des renseignements que le déclarant a présentés devant le juge qui a délivré le mandat à l’appui de la demande. M. Peshdary sera alors en mesure de contester la validité du mandat à la lecture des renseignements fournis, ou encore de comparer ces renseignements aux autres éléments de preuve, pour déterminer si le déclarant a respecté son obligation de divulguer à la Cour toutes les circonstances pertinentes de manière complète, franche et impartiale.
[11]
Une personne accusée d’infractions criminelles graves a un grand intérêt à avoir une occasion valable d’opposer une défense pleine et entière aux accusations portées contre elle. De plus, certains éléments que le SCRS cherche à protéger, même s’ils ne font pas expressément partie du domaine public, peuvent aisément être inférés des circonstances. Par exemple, le SCRS ne souhaite pas divulguer le fait que des mandats antérieurs ont été obtenus à l’égard de M. Peshdary. Cependant, il est connu du public qu’un mandat a été délivré à son encontre en 2009 et manifestement, en 2012. On peut raisonnablement déduire que d’autres mandats ont été délivrés en 2010 et en 2011.
[12]
Pour les besoins de la présente demande, je ne vois aucune raison pour laquelle M. Peshdary doit connaître les moyens d’interception particuliers qui ont été utilisés. Par conséquent, je conserverais le caviardage lié à ces renseignements.
[13]
J’ai reproduit en annexe un tableau dans lequel j’ai dressé une liste des éléments de caviardage demandés par le PGC et ma réponse à ce sujet, conformément aux motifs qui suivent.
[14]
Enfin, j’ai conservé les caviardages demandés par le PGC en vertu du paragraphe 18.1 de la Loi sur le SCRS relativement aux sources humaines, ainsi que ceux qui pourraient implicitement révéler une source humaine.
ORDONNANCE PUBLIQUE dans le dossier DES 4-16
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
- Les documents en cause doivent être divulgués à M. Peshdary conformément aux directives énoncées dans l’annexe.
- Le procureur général du Canada est tenu d’informer la Cour, dans un délai de trois jours, de toute préoccupation au sujet de la publication de la présente ordonnance et des présents motifs rendus publics. L’amicus peut présenter des observations en réponse dans un délai de deux jours suivant la réception des observations du PGC.
« James W. O’Reilly »
Juge
Annexe
| Numéro du paragraphe/numéro de la page
|
Libellé
|
Mesure ordonnée
|
|---|---|---|
| Paragraphe 1
|
[traduction] « en 2002 »
|
remplace :
« « ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. »
|
| Paragraphe 2
|
[traduction] « Pendant quatre ans »
« « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
[traduction] « une région autre que le Moyen-Orient »
|
remplace :
« |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||| »
demeure caviardé
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||
|
| Paragraphe 3
|
[traduction] « Pendant deux ans »
« « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
[traduction] « une région autre que le Moyen-Orient »
|
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||| »
demeure caviardé
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 4
|
[traduction] « Pendant deux ans, j’ai travaillé à titre de cadre supérieur traitant dans une région autre que le Moyen-Orient »
|
remplace le paragraphe 4
|
| Paragraphe 5
|
[traduction] « Ces affectations n’avaient aucun lien avec le Moyen-Orient »
|
remplace le reste du paragraphe 5, après la première phrase
|
| Paragraphe 6
|
[traduction] « pendant un mois »
[traduction] « en ce qui a trait aux activités terroristes au Moyen-Orient. »
|
remplace : « |||||||||| »
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 7
|
[traduction] « pendant un an »
« |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[traduction] « traitant des activités terroristes au Moyen-Orient »
|
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||| »
demeure caviardé
remplace le reste du paragraphe 7
|
| Paragraphe 8
|
« « ||||||||||||||||||||||||||||||| »
[traduction] « d’une unité traitant des activités terroristes au Moyen-Orient »
« « |||||||||||||||||||||||| »
[traduction] « activités terroristes liées au Moyen-Orient »
|
demeure caviardé
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||| »
demeure caviardé
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||| »
|
| Paragraphe 9
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 10
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 11
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 14
|
[traduction] « Le Service exerce actuellement les pouvoirs conférés par mandat uniquement à l’encontre de ______ et M. Peshdary »
[traduction] « en ce qui concerne Awso Peshdary, appelé M. PESHDARY. »
|
devrait être caviardé
à ajouter à la fin de la troisième phrase
|
| Paragraphe 17
|
[traduction] « et a parlé d’attaquer les édifices du Parlement et l’ambassade des États-Unis à Ottawa. »
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 21
|
« « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 22
|
« |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 98
|
« |||||||||||||||||||||||||||| »
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 99
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 100
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 101
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 103
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 104
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 105
|
[traduction] « Au cours de la dernière année, le Service a été confronté à des défis uniques dans ses efforts visant à recueillir des renseignements sur les activités de M. PESHDARY pouvant constituer une menace. »
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 105
|
[traduction] « Même si les renseignements récents sur les activités de M. PESHDARY pouvant constituer une menace ne sont pas aussi impérieux qu’au cours des années précédentes »
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 105
|
[Blank / en blanc]
|
le reste du paragraphe 105 demeure caviardé
|
| Paragraphe 106
|
[traduction] « depuis que les mandats actuels ont été délivrés »
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 107
|
[traduction] « En juillet 2012, une conversation interceptée entre l’épouse de M. Peshdary et une autre femme portait sur le fait que cette autre femme reprochait à M. Peshdary de tenter de radicaliser son époux. »
|
remplace le paragraphe 107
|
| Paragraphe 108
|
[traduction] « En mai 2012, une conversation interceptée a révélé que »
|
remplace : « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||| »
|
| Paragraphe 108
|
[Blank / en blanc]
|
le reste de la première phrase qui commence par [traduction] « M. Peshdary » qui était caviardé peut être divulgué
|
| Paragraphe 109
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 110
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 112
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 115
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 117
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 120
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 121
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 122
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 123
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 124
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 125
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 126
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 127
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 128
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 129
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 130
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 131
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 132
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 133
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 134
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||| ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 135
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 137
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 139
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 141
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||| » et « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 142
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 143
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés et remplacer |||||||||||||||||||||||| par « M. Milton ».
|
| Paragraphe 145
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 146
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 147
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « ||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 149
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 150
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 151
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Paragraphe 177
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Paragraphe 202
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés, à l’exception des mots « |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| »
|
| Paragraphe 203
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Pièce B
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé, à l’exception des mots [traduction] « et par de l’interception technique »
|
| Page 72
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Page 83
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Page 89
|
[Blank / en blanc]
|
divulguer les passages caviardés
|
| Page 107
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Page 108
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Page 125
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
| Page 126
|
[Blank / en blanc]
|
demeure caviardé
|
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
|
DES-4-16
|
| INTITULÉ :
|
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. AWSO PESHDARY
|
| LIEU DE L’AUDIENCE À HUIS CLOS :
|
Ottawa (Ontario)
|
| DATE DE L’AUDIENCE À HUIS CLOS :
|
LE 29 MARS 2018
|
| ORDONNANCE et motifs PUBLICS :
|
LE JUGE O’REILLY
|
| ORDONNANCE ET MOTIFS TRÈS SECRETS RENDUS :
|
Le 6 avril 2018
|
| ORDONNANCE ET MOTIFS PUBLICS PUBLIÉS :
|
Le 3 mai 2018
|
COMPARUTIONS :
| Marc Edmunds
|
Pour le demandeur
|
| Ian Carter
|
AMICUS CURIAE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
|
Pour le demandeur
|
| Bayne, Sellar, Boxall
Avocats
Ottawa (Ontario)
|
AMICUS CURIAE
|