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Date : 20180301


Dossier : IMM-3490-17

Référence : 2018 CF 236

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er mars 2018

En présence de monsieur le juge Mosley

ENTRE :

A.K.

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  Introduction

[1]  Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (LIPR) d’une décision de l’agent principal (agent) par laquelle il a été déterminé que le demandeur est interdit de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 34(1)f) de la LIPR en raison de son appartenance au Parti national du Bengladesh (PNB). L’agent a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le PNB est une organisation qui se livre, s’est livrée et se livrera à des actes terroristes en application de l’alinéa 34(1)c) de la LIPR. Pour les motifs qui suivent, la demande est accueillie.

[2]  L’intitulé de la cause relative à la présente affaire est modifié dans l’ordonnance qui suit. À l’origine, l’avis de demande présenté comprenait trois demandeurs. Cette situation était attribuable à une erreur de la part des représentants du ministre, le défendeur. À tort, ils avaient compris que la décision de l’agent s’appliquait à l’épouse et à la fille du demandeur, et à ce dernier également.

[3]  Le défendeur a reconnu l’erreur dans une correspondance envoyée à la Cour avant l’audience, après qu’elle eut été soulignée dans le mémoire des arguments supplémentaires du demandeur. Les demandes de résidence permanente de l’épouse et la fille avaient été fermées par le défendeur. Cette décision n’aurait pas dû être prise, selon l’alinéa 37(1)b) de la LIPR. En tant que personnes protégées, les demandes de résidence permanente de l’épouse et de la fille ne sont pas touchées par le rejet de la demande de résidence permanente du demandeur. Les demandes de résidence permanente de l’épouse et de la fille ont donc été réactivées par le défendeur, lequel propose que leurs noms soient radiés de l’intitulé de la cause. La Cour est disposée à agir en ce sens pour autant que le traitement des demandes de résidence permanente des deux demanderesses poursuive son cours.

[4]  À l’audience, le demandeur a indiqué qu’il voulait que son identité soit protégée tout au moins en n’affichant que les initiales au lieu de son nom dans le jugement et les motifs rendus par la Cour. Le défendeur n’a présenté aucune position à cet égard. Estimant que les circonstances le justifient, la Cour rend une ordonnance en ce sens.

II.  Contexte

[5]  Le demandeur est un citoyen du Bangladesh. Il est arrivé au Canada au moyen d’un visa de résident temporaire en mai 2013 et il a présenté une demande d’asile deux mois plus tard, le 24 juillet 2013. Son épouse et leur fille sont arrivées plus tard et leurs demandes ont été jointes. Le 21 octobre 2014, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a conclu que le demandeur et à sa famille sont des réfugiés au sens de la Convention. Ils ont alors présenté une demande de résidence permanente à titre de personnes protégées. Une évaluation favorable à l’étape 1 de la demande a été accordée, le 16 février 2016. Le dossier a alors été transféré au bureau de réduction de l’arriéré de Vancouver et confié à l’agent à des fins d’examen de la sécurité.

[6]  Dans la demande de résidence permanente, le demandeur a déclaré qu’il avait été un membre du PNB de janvier 1980 à mai 2013, occupant diverses fonctions. Entre 1980 et 1987, le demandeur était un membre du comité exécutif de l’organisation d’étudiants du PNB. E 1987, il s’est joint au Forum des avocats nationalistes du Bangladesh, une association liée au PNB. Entre 1989 et 1996, le demandeur agissait à titre de secrétaire de l’association.

[7]  Le demandeur a reçu une lettre d’équité procédurale (LEP) le 25 mai 2017, l’informant qu’il pourrait être interdit de territoire au Canada en raison de son appartenance au PNB, un fait qu’il avait par ailleurs lui-même avoué. L’agent a souligné que le PNB était considéré comme une organisation ayant commis des actes de terrorisme ou visant le renversement d’un gouvernement par la force et que certains membres de cette organisation pourraient être considérés comme inadmissibles. Le demandeur a été invité à présenter ses observations.

[8]  Le demandeur a soutenu que sa participation était limitée et qu’elle était uniquement liée à l’organisation d’étudiants et au forum des avocats. Le demandeur a fait remarquer qu’il avait quitté l’organisation en 2013; un an avant les actes de violence politique qui ont eu lieu à la suite des élections de 2014 et avant l’établissement du blocus de 2015 par le PNB dans le but d’inciter le parti au pouvoir à déclencher des élections. Le demandeur soutient que durant la période au cours de laquelle il participait au PNB, on ne pouvait considérer le PNB comme une organisation terroriste.

[9]  Le 26 juillet 2017, il a été déterminé que le demandeur était interdit de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 34(1)f) de la LIPR. Dans le cadre de cette prise de décision, l’agent a examiné les rapports et les sources ouvertes en ce qui a trait au PNB. L’agent a souligné qu’au Bangladesh, le déclenchement de grèves généralisées appelées « hartals » est un moyen de protestation politique et de coercition à l’égard du gouvernement. L’agent a indiqué que la violence était monnaie courante sur la scène politique au Bangladesh depuis des décennies. L’agent a estimé que le PNB s’était adonné à des actes violents et n’avait rien fait pour décourager le recours à la violence contre les autres partis politiques. L’agent a conclu que le demandeur est un membre du PNB en se fondant sur son propre aveu. L’agent a conclu que le PNB est une organisation qui a été, est, ou sera l’auteur d’un acte terroriste.

[10]  Aucun élément de preuve ne porte à croire que le demandeur ait été l’auteur d’actes violents ou d’actes dont la nature pourrait être qualifiée de terroriste alors qu’il faisait partie des escadres des étudiants et des avocats du PNB.

III.  Question en litige

[11]  La seule question à examiner est celle de savoir si la décision est raisonnable.

IV.  Norme de contrôle

[12]  Les parties conviennent, et je souscris à leur conclusion voulant qu’il soit bien établi que la norme de la décision raisonnable est celle qu’il faut appliquer aux situations visées par l’article 34 de la LIPR; Gazi c Canada (MCI), 2017 CF 94, aux paragraphes 17 à 23; Najafi c Canada (SPPC), 2014 CAF 262; Poshteh c Canada (MCI), 2005 CAF 85. Les conclusions de fait que l’agent tire commandent un degré élevé de déférence : Canada (MCI) c Khosa, 2009 CSC 12, aux paragraphes 59 à 61, [2009] 1 RCS 339.

V.  Dispositions législatives pertinentes

[13]  Les dispositions pertinentes de la LIPR sont reproduites ci-dessous :

Interprétation

Rules of interpretation

33 Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir.

33 The facts that constitute inadmissibility under sections 34 to 37 include facts arising from omissions and, unless otherwise provided, include facts for which there are reasonable grounds to believe that they have occurred, are occurring or may occur.

Sécurité

Security

34(1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants

34  (1)  A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for

[…]

[…]

bêtre l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;

(b) engaging in or instigating the subversion by force of any government;

b.1) se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;

(b.1) engaging in an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada;

cse livrer au terrorisme;

(c) engaging in terrorism;

[…]

[…]

fêtre membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).

(f) being a member of an organization that there are reasonable grounds to believe engages, has engaged or will engage in acts referred to in paragraph (a), (b), (b.1) or  (c).

[14]  La définition d’activité terroriste prévue è l’alinéa 83.01(1)b) du Code criminel, LRC 1985, c C‑46 est également pertinente à la présente demande :

Définitions

Definitions

83.01(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

83.01(1) The following definitions apply in this Part.

[…]

[…]

activité terroriste

terrorist activity means

[…]

[…]

bsoit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger :

(b) an act or omission, in or outside Canada,

(i) d’une part, commis à la fois :

(i) that is committed

(A) au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,

(A) in whole or in part for a political, religious or ideological purpose, objective or cause, and

(B) en vue — exclusivement ou non — d’intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l’organisation soit ou non au Canada,

(B) in whole or in part with the intention of intimidating the public, or a segment of the public, with regard to its security, including its economic security, or compelling a person, a government or a domestic or an international organization to do or to refrain from doing any act, whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and

(ii) d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :

(ii) that intentionally

(A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,

(A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence,

(B) met en danger la vie d’une personne,

(B) endangers a person’s life,

(C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,

(C)  causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public,

(D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu’il est probable que l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera,

(D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or

(E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas pour but de provoquer l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).

(E) causes serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, whether public or private, other than as a result of advocacy, protest, dissent or stoppage of work that is not intended to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C),

[…]

[…]

Interprétation

For greater certainty

(1.1) Il est entendu que l’expression d’une pensée, d’une croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique n’est visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe (1) que si elle constitue un acte — action ou omission — répondant aux critères de cet alinéa.

(1.1) For greater certainty, the expression of a political, religious or ideological thought, belief or opinion does not come within paragraph (b) of the definition terrorist activity in subsection (1) unless it constitutes an act or omission that satisfies the criteria of that paragraph.

VI.  Analyse

[15]  Bien que le demandeur ait soutenu dans ses observations écrites que l’agent avait commis une erreur en concluant qu’il était un membre du PNB, son avocat a d’ailleurs reconnu à l’audience que cet argument n’était pas le plus solide. Je suis du même avis. Selon les éléments de preuve au dossier, la population étudiante ainsi que l’association des avocats étaient étroitement liées au PNB. De plus, le demandeur s’était appuyé sur sa participation au PNB dans sa demande d’asile.

[16]  Il est bien établi dans la jurisprudence que l’expression « membre d’une organisation » à l’alinéa 34(1)f) de la LIPR doit être interprétée d’une manière libérale : Poshteh, précitée, au paragraphe 38. La situation en l’espèce ne me porterait pas à conclure, comme je l’ai fait dans Toronto Coalition to Stop the War c Canada (MSPPC), 2010 CF 957, que la preuve contredisant une conclusion d’appartenance n’avait pas été prise en compte. La conclusion de l’agent en ce qui a trait à l’appartenance est, à mon avis, inattaquable.

[17]  Se pose alors la question de savoir s’il était raisonnable pour l’agent de conclure que le PNB est une organisation qui se livre, s’est livrée et se livrera à des actes terroristes au sens prévu aux alinéas 34(1)c) et 34(1)f) de la LIPR, comme indiqué dans la lettre de décision du 26 juillet 2017.

[18]  L’agent a entrepris l’analyse de la question en situant le texte de la définition d’activité terroriste conformément à l’alinéa 83.01(1)b) du Code criminel, correspondant au texte reproduit ci‑dessus. L’agent a ensuite souligné que l’expression « être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force » à l’alinéa 34(1)b) n’est pas définie dans la LIPR, et il nous a renvoyés au Manuel d’exécution ENF1, lequel fournit certaines directives concernant la définition du mot « renversement » (subversion) et de tous autres mots comme « démocratique ».

[19]  Les motifs exposés semblent indiquer qu’il se peut qu’au départ, l’agent ait eu des doutes quant à savoir s’il devait fonder sa décision d’interdiction de territoire sur l’alinéa 34(1)b) ou sur l’alinéa 34(1)f), ou sur les deux, avant de s’appuyer en fin de compte, sur l’alinéa 34(1)f).

[20]  L’agent a repris les paragraphes 40 à 49 de Maqsudi c Canada (MSPPC), 2015 CF 1184, [Maqsudi], et il a ensuite indiqué qu’à son avis, le PNB [traduction] « est considéré comme une organisation qui s’est livrée au terrorisme ou est l’auteure d’actes visant au renversement d’un gouvernement ».

[21]  Dans Maqsudi, aux paragraphes 40 à 49, le juge Diner s’est appuyé à Najafi, précitée, en ce qui a trait à la discussion qu’y tient la Cour d’appel fédérale au sujet de l’emploi de la force à des fins de renversement d’un régime oppressif – en l’occurrence, le gouvernement de l’Iran. La Cour d’appel dans Najafi a conclu que le terme clair et non ambigu « un gouvernement » à l’alinéa 34(1)b) n’était pas uniquement limité aux gouvernements démocratiques, mais qu’il s’appliquait aussi aux gouvernements coloniaux, à l’occupation étrangère et aux régimes oppressifs. Bien que notre Cour soit liée par ce jugement, je vois difficilement, à la lumière des observations de l’agent au sujet de Maqsudi et Najafi, leur lien avec la présente affaire. Comme il est indiqué ci‑dessus, l’agent a conclu que le demandeur était interdit de territoire en vertu de l’alinéa 34(1)f) plutôt que l’alinéa 34(1)b).

[22]  L’analyse de l’agent a alors porté sur la question de l’appartenance au groupe. Comme je l’ai indiqué, j’estime qu’il n’y avait aucun motif justifiant de modifier la conclusion tirée par l’agent selon laquelle le demandeur était membre du PNB, bien que ce soit du fait de sa participation au sein de ses associations connexes d’étudiants et d’avocats.

[23]  L’agent s’est penché sur le nœud de l’affaire lors de son analyse visant à établir si le PNB était une organisation qui est, a été ou sera l’auteur d’actes de terrorisme. L’agent a effectué une recherche de base dans Internet au moyen du terme de recherche [traduction] « actes terroristes du Parti national du Bangladesh ». Bien que ce terme de recherche puisse ne pas sembler être neutre et anticiper les résultats, comme le soutient le demandeur dans ses observations écrites, il n’a pas défendu cette position à l’audience. La recherche a permis de trouver une quantité considérable de documents provenant d’agences de presse, d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que d’autres sources. Essentiellement, ces documents portent sur la nature violente de la politique au Bangladesh selon les méthodes utilisées par les deux principaux partis, la Ligue Awami et le PNB, ainsi que par leurs activistes respectifs.

[24]  L’agent a accordé une importance particulière au déclenchement de grèves généralisées, appelées « hartals » en langues sud-asiatiques. Celles-ci constituent une forme de protestation en masse et de désobéissance civile comme le préconisaient à l’origine les dirigeants du mouvement indépendantiste indien comme Mahatma Ghandi. Au Bangladesh, l’agent a conclu qu’autant la Ligue Awami que le PNB avaient eu recours à des tactiques semblables alors qu’ils formaient l’opposition. L’agent a conclu que le déclenchement d’une hartal a comme motif sousjacent [traduction] « la perturbation économique en guise de moyen de coercition à l’égard du gouvernement en vue d’atteindre un but particulier ». L’agent a également souligné un autre problème relatif aux hartals, soit qu’elles sont devenues un moyen de coercition à l’encontre du gouvernement.

[25]  Les rapports cités par l’agent décrivent les conflits acrimonieux opposant le PNB et la Ligue Awami. Selon un rapport du Congressional Research Service, les deux partis lorsqu’ils n’étaient pas au pouvoir, « ont consacré leur énergie à mener des boycottages parlementaires, des protestations et des grèves en vue de faire tomber le parti au pouvoir. Les grèves réussissent souvent à immobiliser le gouvernement et à perturber l’activité économique.  »

[26]  L’agent a conclu que « [l]es hartals auxquels le PNB recourt ont des répercussions économiques considérables sur l’économie du Bangladesh. Les activistes et membres du PNB ont endommagé lourdement des biens et causé des décès et des préjudices corporels graves, en plus de perturber les services ». L’agent précise que les dirigeants du PNB ont nié leur responsabilité pour certains actes et ont condamné la violence, mais il a conclu que ce type d’activités s’est poursuivi.

[27]  Le recours continu aux hartals par le PNB et les cas de violence qui en découlent ont porté l’agent à croire que le PNB a cautionné de manière implicite le recours à la violence et qu’il n’a aucunement découragé ses membres à y recourir. S’appuyant sur ce constat, et sur le fait que le demandeur appartenait au PNB, l’agent a conclu que le demandeur était interdit de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 34(1)f) puisqu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteure d’actes terroristes au sens prévu à l’alinéa 34(1)c).

[28]  Le demandeur soutient que l’agent a commis une erreur en se fondant sur la définition d’activité terroriste prévue à l’alinéa 83.01(1)b) du Code criminel, puisque selon cette définition, il faut démontrer que l’action ou l’omission est intentionnelle. Il soutient que la définition dans le Code criminel s’applique aux particuliers, et non aux organisations, qui peuvent intentionnellement causer la mort, des blessures graves, des dommages matériels ou perturber gravement ou paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, comme il est précisé dans l’article en question.

[29]  Qui plus est, le demandeur soutient que l’agent a omis de prendre en compte la précision « d’interprétation » à la division 83.01(1)b)(ii)(E) excluant les revendications, les protestations ou les manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas pour but de provoquer l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C). L’agent n’a pas non plus tenu compte, soutient le demandeur, de la précision apportée au paragraphe 83.01(1,1) en ce qui a trait à l’expression d’une pensée, d’une croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique.

[30]  Le demandeur soutient que le point de vue de l’agent selon lequel l’organisation d’hartals par le PNB dont la nature pourrait être qualifiée de terroriste pourrait tout autant s’appliquer au Winnipeg Trades and Labour Council qui a organisé la grève générale de 1919 ou, par ailleurs, au Citizen’s Committee of 1000 qui l’a violemment réprimée par l’intervention de briseurs de grève et de la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest.

[31]  Le défendeur soutient que notre Cour a déjà reconnu le caractère raisonnable de la conclusion tirée par l’agent selon laquelle le PNB, en ayant recours aux hartals comme moyens de coercition à l’encontre du gouvernement entraînant une importante perturbation économique et les incidents violents qui en ont découlé, se livrait au terrorisme : Gazi, précitée, aux paragraphes 11, 38 et 39.

[32]  Au paragraphe 30 de Gazi, le juge Brown a reproduit le texte des motifs de l’agent tirés de la décision en question. Je remarque qu’il s’agit d’une reproduction textuelle de six pages et demie des motifs de la décision rendue par l’agent en l’espèce, dans lesquels il est question du recours aux hartals par le PNB, en présentant un « couper-coller » du texte d’une décision dans une autre. Le juge Brown a ensuite examiné plusieurs autres questions soulevées par le demandeur. Il a conclu, suivant les éléments de preuve dont il était saisi, que c’était à l’agent qu’il incombait de trancher la question à savoir si le PNB, en tant que tel, se livrait au terrorisme.

[33]  Au paragraphe 38, le juge Brown a conclu que la définition du terme terrorisme était si englobante dans le Code criminel qu’il était possible d’affirmer raisonnablement que les hartals sont visées par cette définition.

En outre, et j’insiste, le Canada définit le terme « terrorisme » de façon très vaste et, selon moi, d’une façon qui permet d’affirmer raisonnablement que les hartals sont visées par cette définition. Je le répète, la définition du terrorisme que fait le Canada comprend des actions et des omissions commises à l’étranger (p. ex., qui ont été commises au Bangladesh), qui possèdent des éléments d’intimidation du public ou d’une partie de ce dernier (p. ex., peut‑être, des hartals) qui touchent la sécurité, y compris la sécurité économique (p. ex., peut‑être, des hartals), qui contraignent un gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir (p. ex., peut‑être, des hartals), qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence, qui mettent en danger la vie d’une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population (p. ex., peut‑être, des hartals), causent des dommages matériels considérables (p. ex., peut‑être, des hartals), ou qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels intentionnellement (p. ex., peut‑être, des hartals).

[34]  Le défendeur s’appuie également sur la décision du juge Fothergill dans S.A. c Canada (MSPPC), 2017 CF 494 [S.A.], un contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Section de l’immigration (SI) qui ressemble beaucoup à Gazi et à la présente affaire.

[35]  Dans S.A., la SI a fondé sa définition du terrorisme sur la décision de la Cour suprême du Canada dans Suresh c Canada (MCI), 2002 CSC 1, au paragraphe 98 [Suresh], ainsi que sur la définition du Code criminel. Il a notamment été observé que lorsque la SI choisit d’invoquer la définition du terrorisme trouvée dans le Code criminel, elle doit alors l’appliquer correctement. En particulier, le demandeur a soutenu que la SI doit être convaincue que le PNB avait le but et l’intention nécessaires lorsqu’il organisait des hartals. Le demandeur a fait valoir que Gazi pouvait être distinguée en raison des mentions répétée de « p. ex., peut‑être, des hartals » par le juge Brown signifiant que la cause permettait uniquement de proposer que les hartals pouvaient satisfaire à la définition canadienne du terrorisme. La preuve devait être évaluée en fonction des faits de chaque espèce.

[36]  Le juge Fothergill, aux paragraphes 17 à 19 de S.A., a souligné les conclusions de la SI selon lesquelles les éléments de preuve dont il était saisi avaient démontré que la dirigeante du PNB était parfaitement au courant de ce que représentaient pour les partisans du parti ses appels à déclencher des grèves, des protestations et des blocus. Selon la conclusion de la SI, un appel à de telles actions était synonyme d’un appel à des actions violentes qui entraient dans la définition du terme « terrorisme » aux fins du paragraphe 34(1) de la LIPR. Le juge Fothergill n’a trouvé rien à redire de l’analyse de la SI considérant les éléments de preuve dont elle avait été saisie à savoir jusqu’à quel point le PNB était conscient des conséquences de ses actes.

[37]  À cet égard, le défendeur a soutenu à l’audience, en réponse aux observations du demandeur, que la définition d’une activité terroriste du Code criminel n’était pas déterminante et que l’agent avait appliqué une définition plus englobante du terrorisme. Cette affirmation est loin d’être évidente à la lumière des motifs de la décision de l’agent. Selon mon interprétation des motifs, l’agent s’est appuyé entièrement sur la définition du Code criminel. De plus, comme l’a soutenu le demandeur, les motifs démontrent, tout au plus, une compréhension incomplète de cette définition.

[38]  Je souscris à la position du demandeur selon laquelle, en se fondant sur la définition d’une activité terroriste du Code criminel, un tribunal administratif qui tranche la question doit être conscient du contexte dans lequel la définition devait être employée. Il faut démontrer hors de tout doute raisonnable l’existence d’une action et d’une omission, ou de plus d’une, comme il est formulé dans la disposition, ainsi que l’élément psychologique requis.

[39]  Dans le contexte du droit en matière d’immigration, j’estime qu’il est plus utile de commencer par la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Suresh, précitée, un arrêt portant sur un contrôle judiciaire d’un avis de danger émis en vertu la Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, c I-2. Quant à la LIPR, la disposition pertinente de l’article 19 de la Loi sur l’immigration ne contenait aucune définition du terme « terrorisme ». L’arbitre avait conclu, comme en l’espèce, qu’il n’existait aucun motif raisonnable de croire que M. Suresh avait personnellement commis des actes de violence ou s’était directement livré à des actes de terrorisme, mais avait conclu, néanmoins, qu’il devrait être déporté en raison de son appartenance à une organisation terroriste.

[40]  La Cour suprême a conclu, au paragraphe 98, suivant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, que le terme « terrorisme » employé à l’article 19 de la Loi :

[…] inclut tout « acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ». Cette définition traduit bien ce que l’on entend essentiellement par « terrorisme » à l’échelle internationale. Des situations particulières, à la limite de l’activité terroriste, susciteront inévitablement des désaccords. Le législateur peut toujours adopter une définition différente ou plus détaillée du terrorisme. La question à trancher en l’espèce consiste à déterminer si le terme utilisé dans la Loi sur l’immigration a un sens suffisamment certain pour être pratique, raisonnable et constitutionnel. Nous estimons que c’est le cas.

[41]  J’ai passablement de difficultés à accepter la notion qu’un appel à la grève générale par un parti politique en vue d’inciter le parti au pouvoir à entreprendre des mesures comme proroger le Parlement ou convoquer des élections partielles s’inscrit dans le cadre de « ce que l’on entend essentiellement par "terrorisme" à l’échelle internationale ». Il n’est pas exagéré de prétendre, comme l’a fait le demandeur dans la présente instance que l’interprétation de la loi par le défendeur pourrait comprendre des activités politiques qui, si elles étaient menées au Canada, seraient protégées en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, en l’absence d’une intention d’avoir recours à la violence à des fins politiques.

[42]  En l’espèce, j’ai eu certaines difficultés à comprendre quelles conclusions avaient été tirées par l’agent puisque ses commentaires relatifs aux intentions des dirigeants du PNB, eu égard aux appels aux hartals, étaient assortis de qualificatifs. L’agent a reconnu que les dirigeants avaient condamné le recours à la violence, mais il a estimé que celle-ci avait eu lieu trop tard et bien après le fait. Contrairement à la situation dans S.A., il n’a pas été expressément conclu que les appels aux hartals équivalaient à des appels à commettre des actes dans le sens visé par le terme « terrorisme ».

[43]  Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la décision de l’agent fût justifiée, transparente et intelligible et appartenait aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. En conséquence, je fais droit à la demande.

VII.  Les questions certifiées

[44]  Dans Torre c Canada (MCI), 2016 CAF 48, au paragraphe 3, la Cour d’appel fédérale a réitéré « qu’une question ne peut être certifiée que dans la mesure où elle est déterminante quant à l’issue de l’appel et transcende les intérêts des parties au litige de par ses conséquences importantes » dans le cas d’appels interjetés en vertu de l’alinéa 74d) de la LIPR. En d’autres termes la question doit avoir un impact sur le résultat du litige.

[45]  Le défendeur demande la certification de la question suivante en vertu du paragraphe 18(1) des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22 :

[traduction]

« Les actes violents qui surviennent fréquemment et de manière prévisible durant une grève générale ou une hartal dans un pays donné, qui ont pour but de forcer un gouvernement à agir, sont-ils considérés comme du terrorisme au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, même s’ils se sont produits dans le conteste d’une grève générale? »

[46]  Le demandeur soutient qu’il ne convient pas de demander la certification de cette question à ce moment précis. Il soutient que, selon les faits particuliers au dossier dans la présente affaire, l’agent n’avait pas dirigé son esprit sur l’objet et l’intention du PNB lorsqu’il a appelé à des grèves générales, comme il a été conclu dans S.A., précitée. Selon lui, la question est également ambiguë parce qu’il n’est pas clairement précisé si ce sont n’importe quelle grève entraînant un préjudice qui sont visées ou uniquement les grèves ayant pour objet d’entraîner des actes violents.

[47]  Je souscris à la position du demandeur voulant que la question proposée ne puisse être convenablement certifiée en raison de son ambiguïté et ne permette pas de trancher l’appel sur le fondement des faits en l’espèce.


JUGEMENT DANS IMM-3490-17

LA COUR STATUE que :

  1. La demande est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour un nouvel examen;

  2. L’intitulé est modifié de manière à radier les noms des deux demanderesses inscrits sur l’avis de demande et d’autres documents dans le dossier de la Cour et à substituer les initiales A.K. au nom du demandeur dans le présent jugement et dans les motifs qui l’accompagnent;

  3. Aucune question n’est certifiée.

« Richard G. Mosley »

Juge


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

IMM-3490-17

INTIULÉ :

A.K. c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :

Vancouver (ColombieBritannique)

DATES DE L’AUDIENCE :

LE 21 FÉVRIER 2018

JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE MOSLEY

DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT :

LE 1er MARS 2018

COMPARUTIONS :

Me Robert J. Kincaid

POUR LE DEMANDEUR

Me Cheryl D. Mitchell

POUR LE DEÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Robert J. Kincaid Law Corporation

Vancouver (ColombieBritannique)

Pour lE DEMANDEUR

Procureur général du Canada

Vancouver (ColombieBritannique)

POUR LE DEÉFENDEUR

 

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