Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160218

Dossier : T-1548-14

Référence : 2016 CF 226

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

ENTRE :

BRADLEY HUNT

DUSTAN WELCH-HUNT

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

[1]  Au cours de 2014, M. Hunt a employé un langage de plus en plus insultant, abusif et offensant lorsqu’il a eu affaire au personnel des bureaux d’enregistrement de la Cour.

[2]  Par conséquent, la Cour a rendu une ordonnance le 26 juin 2014, dont le dispositif prévoyait ce qui suit :

[TRADUCTION]

1.  [Monsieur Hunt doit] s’abstenir de communiquer avec la Cour et le personnel du greffe, ou de les décrire, en des termes comme les précédents ou semblables à ceux-ci et s’abstenir de toute communication abusive, insultante ou offensante avec la Cour, que ce soit verbalement, par écrit ou de toute autre façon;

[3]  Le 14 juillet 2014, en raison du fait que M. Hunt a poursuivi sa conduite offensante, la Cour a rendu une autre ordonnance comme suit :

1.  Sauf ordonné autrement par la Cour, M. Bradley Hunt doit communiquer avec la Cour et le personnel du SATJ par écrit seulement. Il n’y aura aucune forme que ce soit de communication orale.

2.  M. Bradley Hunt doit se présenter à la Cour de Toronto à 9 h 30 le jeudi 31 juillet 2014 pour évaluer ses problèmes de communication avec la Cour et le personnel du SATJ.

[4]  À l’audience du 31 juillet 2014, M. Hunt a été averti qu’il était à la limite de l’outrage et qu’il était passible d’une peine d’emprisonnement s’il continuait.

[5]  Les affaires sont demeurées en veilleuse pendant presque un an, mais ont commencé à s’intensifier à l’été 2015.

[6]  Comme admis, M. Hunt a fait de nombreux appels auprès du personnel du bureau d’enregistrement à Ottawa. Même si le bureau de Toronto constituait le principal point de contact avec M. Hunt, aucune preuve de ce bureau n’a été présentée devant la Cour. Les appels étaient persistants (jusqu’à 25 en une seule journée), insultants et offensants.

[7]  La défenderesse a intenté un procès pour outrage en ce qui a trait à la conduite de juillet-août 2015.

[8]  M. Bradley Hunt est un « justiciable non-juriste » et sa poursuite se rapporte de façon générale au contentieux relatif à la marijuana à des fins médicales. Sa poursuite a été suspendue dans l’attente d’une décision sur la constitutionnalité du système actuel de marijuana médicale. Des poursuites d’environ 275 autres justiciables non-juristes traitant de contestations de ce système sont également demeurées en suspens.

[9]  M. Hunt était très mécontent de la suspension de sa poursuite, et il a déversé sa frustration sur le personnel du bureau d’enregistrement. Comme son avocat récemment désigné, M^e Marchetti, l’a décrit, M. Hunt ne pouvait pas faire de différence entre la Cour ou le juge (moi) et le personnel du bureau d’enregistrement. Il a perçu tout cela comme un effort collectif visant à nuire à ses intérêts.

[10]  La procédure pour outrage ayant commencé, la Cour était d’avis (avis qui n’était pas nécessairement partagé par M. Hunt) que ce dernier avait besoin d’un avocat, qu’il risquait d’aller en prison et qu’il n’était pas en mesure de mener cette procédure lui-même, que ce ne serait pas dans son intérêt supérieur. Des discussions sur une ordonnance de type Rowbotham ont eu lieu parce que l’Aide juridique de l’Ontario a d’abord refusé de payer les consultations.

[11]  En dernier ressort, l’Aide juridique a bien accepté de payer la consultation, et M^e Marchetti était prêt à agir. Il convient de noter que la Cour apprécie la participation de M^e Marchetti – il a rétabli l’ordre dans une situation qui devenait de plus en plus chaotique.

[12]  Alors que toute personne a le droit de se représenter elle-même, il s’agit d’un droit qui ne doit pas toujours être exercé. La conduite de M. Hunt, qui n’était pas seulement offensante dans ses mots et son ton, a exigé de plus en plus le temps de l’administration des tribunaux et des tribunaux. Pour paraphraser un ancien juge en chef : [TRADUCTION] « vous avez droit à votre journée devant les tribunaux, mais pas à la journée de quelqu’un d’autre ».

[13]  Aussi erronée qu’ait pu être l’opinion de M. Hunt à l’égard de sa situation, sa conduite était délibérée. Il savait qu’il violait une ordonnance de la Cour. Il savait ou aurait dû savoir que ses mots et son ton n’étaient pas seulement offensants, mais qu’ils contrariaient aussi le personnel qui recevait les insultes.

[14]  Il s’agit d’une affaire grave. Elle aurait tout aussi bien pu entraîner une peine d’emprisonnement qu’une amende importante si elle n’avait pas été résolue selon l’ordonnance de la Cour. Les objectifs de la réadaptation et de la dissuasion sont inscrits dans l’ordonnance dans le but qu’une consultation en gestion de la colère soit entreprise. La réussite de la consultation et l’absence de comportements répétés répareront l’outrage. Les circonstances pourraient faire évoluer cette invitation à revoir les ordonnances contre M. Hunt.

[15]  Par conséquent, la Cour accordera l’ordonnance jointe aux présents motifs, en grande partie sur consentement.

« Michael L. Phelan »

Ottawa (Ontario)

Le 18 février 2016

Traduction certifiée conforme

Ce 7^e jour d’août 2019

Lionbridge

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T-1548-14
INTITULÉ :	BRADLEY HUNT, DUSTAN WELCH-HUNT c SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 17 février 2016
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :	LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS :	Le 18 février 2016

COMPARUTIONS :

Anthony Marchetti	Pour les demandeurs
Alexandre Kaufman	Pour la défenderesse

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Anthony Marchetti Avocats Toronto (Ontario)	Pour les demandeurs
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)	Pour la défenderesse